PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-293
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant (7 pages) Page 3
69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL 2024-217 du
22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des
sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts Pétroliers de Lyon,
Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à
Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite (5 pages) Page 11
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024
portant arrêt des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire départemental du Rhône (7 pages) Page 17
69-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27
novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barèmes II - Céréales à paille -
Oléagineux - Protéagineux (2 pages) Page 25
69-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176

imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des
travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES (3 pages) Page 28
69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (70 pages) Page 32
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-11-27-00001
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_
performant
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 novembre 2024
Arrêté N°
relatif à l'utilisation des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique et
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique sur le territoire du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité
de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, e n particulier son livre II Titre II relatif à l'Air et l'Atmosphère et ses
articles L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L.226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles
L.123-19-1, L.170-1 et suivants ;
Vu le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et
le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines
catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact
de leur combustion sur la qualité de l'air ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 4
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbatio n de la
révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté n°69-2022-12-23-0004 du 23 décembre 2023 relatif à l'utilisation des installations
individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de Lyon,
modifié par arrêté n°69-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023;

Vu le projet d'arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l'article L.123-19-1
du code de l'environnement, sur le site internet des services de l'État dans le Rhône et de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes , pendant 22
jours du 6 septembre au 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départementa l de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Rhône exprimé dans sa séance du 21 novembre 2024 ;
Considérant les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air poursuivis
par le Titre II du Livre II du code de l'environnement ;
Considérant en particulier les objectifs de réduction des émissions de particules de taille inférieure à
2,5 microns (PM2.5) poursuivis par le plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques et la nécessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de
l'atmosphère en vertu de l'article L.222-9 du code de l'environnement ;
Considérant l'obligation incombant au représentant de l'État dans le département, en vertu de l'article
L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par un plan de
protection de l'atmosphère les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du
parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2.5 issues
de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;
Considérant qu'à l'échelle du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, le
chauffage au bois domestique représente, d'après les données fournies par l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air, de l'ordre de 60 % des émissions totales de PM2.5 ;
Considérant que, l'ADEME, dans son avis publié en octobre 2024 sur le chauffage domestique au bois,
indique que, à conditions de fonctionnement éga les, un dispositif de chauffage au bois récent et
performant émet beaucoup moins de polluants atmosphériques qu'un dispositif de chauffage au bois à
foyer ouvert tout en apportant une quantité de chaleur nettement plus importante, et qu'en
conséquence, il est nécessaire de limiter l'usage de ces installations de chauffage au bois à foyer
ouvert ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/769_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 5
Considérant que l'ADEME, dans son avis publié en novembre 2023 sur le bois énergie, indique que
l'ensemble des acteurs doivent poursuivre leurs efforts pour diminuer les émissions de polluants
atmosphériques du bois énergie et que cela passe en priorité, notamment, par l'accélération du
remplacement des appareils individuels anciens et des foyers ouverts par des appareils performants.
Par ailleurs, dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique liée au chauffage au bois
(notamment les zones soumises à un Plan de Protection de l'Atmosphère, ), l'ADEME recommande
d'éviter d'installer de nouveaux appareils de chauffage au bois bûche, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer
des appareils anciens et des foyers ouverts par des équipements performants, cette recommandation
devant s'appliquer en tenant compte du fait que le chauffage individuel au bois reste l'une des
solutions les moins chères pour se chauffer ;
Considérant que les dispositions de l'article L.222-6 du code de l'environnement dans leur rédaction
issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets permettent au représentant de l'État dans le
département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique
et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;
Considérant que les dispositions de l'article R.222-32 du code de l'environnement permettent aux
autorités administratives compétentes d'arrêter les mesures applicables à l'intérieur du périmètre du
plan de protection de l'atmosphère afin de permettre l'atteinte des objectifs fixés par celui-ci ;
Considérant que le PPA révisé pour la période 2022-2027 approuvé par l'arrêté interpréfectoral
n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 retient dans son action RT1 .2 ces mesures
d'interdiction d'usage d'appareils de chauffage au bois non performants ;
Considérant les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage non
performants mises en œuvre ou à venir sur la plupart des territoires du PPA de l 'agglomération
lyonnaise ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définitions
Au titre du présent arrêté, on entend par :
•biomasse : elle se compose des produits suivants :
◦les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
◦les déchets ci-après :
▪déchets végétaux agricoles et forestiers ;
▪déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/769_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 6
▪déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
▪déchets de liège ;
▪déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec
des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de
bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
•appareil de chauffage au bois : toute installation de combustion individuelle du secteur
résidentiel utilisant la biomasse comme combustible qu'il s'agisse d'appareils de chauffage
individuels indépendants ou de chaudières domestiques ;
•appareil de chauffage au bois à foyer ouvert : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer
brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le
rendement.
ARTICLE 2 : Interdiction d'usage des foyers ouverts
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois à foyer
ouvert est interdite à compt er du 1er avril 2026.
ARTICLE 3 : Interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non performants
Sur le territoire des communes listées en annexe 2, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois
fabriqué avant 2002 est interdite à compter du 1er avril 2028.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est passible des sanctions administratives et
pénales prévues respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 du code de l'environnement, sans
préjudice de l'application d'autres sanctions.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69003 LYON ), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail ''Télérecours'',
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite
de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/769_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
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ARTICLE 6 : Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
•à chacun des maires des communes concernées, listées en annexes 1 et 2 ;
•aux présidents de la Métropole de Lyon, de la communauté d'agglomération Vienne
Condrieu, de la communauté de communes de l'Est lyonnais, de la communauté de
communes du Pays de l'Ozon et à la Présidente de la communauté de communes de la Vallée
du Garon ;
•aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Rhône
(www. rhon e.gouv.fr ) pendant une durée minimale de trois mois. Il sera, en outre, affiché pendant une
durée d'un mois dans chacune des communes concernées et un avis de publication sera inséré dans
deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la préfète, s ecrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
Monsieur le président de la Métropole de Lyon,
Madame la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon et Messieurs les
présidents de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu, de la communauté de communes de
l'Est lyonnais et de la communauté de communes du Pays de l'Ozon ;
sont chargés, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/769_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 8
A nnexe 1 : liste des communes du plan de protection de l 'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
situées dans le département du Rhône où s'applique l'interdiction prévue à l'article 2
L'interdiction prévue par l'article 2 du présent arrêté s'applique sur les communes comprises dans le
périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise et localisées dans le
département du Rhône (communauté d'agglomération Vienne Condrieu, communauté de communes
de l'Est lyonnais, communauté de communes du Pays de l'Ozon, communauté de communes de la
Vallée du Garon), hors Métropole de Lyon, cette interdiction y étant déjà en vigueur depuis le 1er avril
2023
Ampuis,
Brignais,
Chaponnay,
Chaponost,
Colombier-Saugnieu,
Communay,
Condrieu,
Echalas,
Genas,
Jons,
Les Haies,
Loire-sur-Rhône,
Longes,
Marennes,
Millery,
Montagny,Pusignan,
Saint-Bonnet-de-Mure,
Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Laurent-de-Mure,
Saint-Pierre-de-Chandieu,
Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier,
Saint-Symphorien-d'Ozon,
Sainte-Colombe,
Sérézin du Rhône,
Simandres,
Ternay,
Toussieu,
Trèves,
Tupin-et-Semons,
Vourles
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/7Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
Pour la préfète,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 9
A nnexe 2 : liste des communes du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
situées dans le département du Rhône où s'applique l'interdiction prévue à l'article 3
L'interdiction prévue par l'article 3 du présent arrêté s'applique sur l'ensemble des communes
comprises dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
localisées et localisées dans le département du Rhône (Métropole de Lyon, communauté
d'agglomération Vienne Condrieu, communauté de communes de l'Est lyonnais, communauté de
communes du Pays de l'Ozon, communauté de communes de la Vallée du Garon)
Albigny-sur-Saône,
Ampuis,
Brignais,
Bron,
Cailloux-sur-Fontaines,
Caluire-et-Cuire,
Champagne-au-Mont-d'Or,
Chaponnay,
Chaponost,
Charbonnières-les-Bains,
Charly,
Chassieu,
Collonges-au-Mont-d'Or,
Colombier-Saugnieu,
Communay,
Condrieu,
Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or,
Craponne,
Curis-au-Mont-d'Or,
Dardilly,
Décines-Charpieu,
Echalas,
Ecully,
Feyzin,
Fleurieu-sur-Saône,
Fontaines-Saint-Martin,
Fontaines-sur-Saône,
Francheville,
Genas, Genay,
Givors,
Grigny,
Irigny,
Jonage,
Jons,
La Mulatière,
La Tour de Salvagny,
Les Haies,
Limonest,
Lissieu,
Loire-sur-Rhône,
Longes,
Lyon,
Marcy-l'Etoile,
Marennes,
Meyzieu,
Millery,
Mions,
Montagny,
Montanay,
Neuville-sur-Saône,
Oullins-Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Pusignan,
Quincieux,
Rillieux-la-Pape,
Rochetaillée-sur-Saône,
Saint-Bonnet-de-Mure,
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Didier-au-Mont-d'Or,
Saint-Fons,
Saint-Genis-Laval,
Saint-Genis-les-Ollières,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or,
Saint-Laurent-de-Mure,
Saint-Pierre-de-Chandieu,
Saint-Priest,
Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier,
Saint-Symphorien-d'Ozon,
Sainte-Colombe,
Sainte-Foy-lès-Lyon,
Sathonay-Camp,
Sathonay-Village,
Sérézin du Rhône,
Simandres,
Solaize,
Tassin-la-Demi-Lune,
Ternay,
Toussieu,
Trèves,
Tupin-et-Semons,
Vaulx-en-Velin,
Vénissieux,
Vernaison,
Villeurbanne,
Vourles
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024
Pour la préfète,
La préfète, secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/769_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-27-00001 -
AP69_interdiction_usage_foyer_ouvert_et_non_performant 10
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL 2024-217 du
22/11/2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site des sociétés Dépôt
Pétrolier de Lyon, Entrepôts Pétroliers de Lyon,
Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port
Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à
Oullins-Pierre-Bénite
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite11
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AB
DDPP-SPE-LDG
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2024-93
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
autour des sites des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et SPECIALTY OPERATIONS
(SYENSQO) à SAINT-FONS,
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-8-1 à R. 125-8-5 ; L.125-2, L.
515-8 et D.125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1983 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société KEM ONE située quai Louis Aulagne à Saint-Fons  ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1987 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société SPECIALTY OPERATIONS (groupe SOLVAY) située rue Prosper Monnet à Saint-
Fons ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1994 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société ELKEM située 1 et 55 rue des Frères Perret à Saint-Fons  ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 modifié réglementant le fonctionnement des activités
classées de la société POLYTECHNYL PI située Plate-forme de Belle Etoile, avenue Ramboz, à Saint-
Fons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014059-0001 du 15 février 2015, portant création de la commission de
suivi de site de Commission de Suivi de Sites des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM ONE et
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) à SAINT-FONS, modifié par l'arrêté préfectoral n°69-2020-11-10-
001 du 10 novembre 2020  ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-10-19-001 du 19 octobre 2016 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie autour des sites des sociétés
BLUESTAR SILICONES (devenu ELKEM), KEM ONE, RHODIA OPÉRATIONS Usine de Saint-Fons Chimie et
RHODIA OPÉRATIONS BELLE ETOILE (devenu POL YTECHNYL PI) à SAINT-FONS ; de la société ARKEMA à
1/5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite12
PIERRE-BENITE ; du DEPÔT PÉTROLIER DE LYON, de l'ENTREPÔT PÉTROLIER DE LYON et des
STOCKAGES PÉTROLIERS DU RHÔNE à LYON 7ème  ; et autour des établissements TOTAL RAFFINAGE
FRANCE à FEYZIN et RHÔNE GAZ à SOLAIZE  ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de
cinq ans ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges  ;
SUR proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Il est renouvelé la Commission de Suivi de Sites (CSS) des sociétés POLYTECHNYL PI, ELKEM, KEM
ONE et SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) à SAINT-FONS .
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants,
répartis en cinq collèges  :
Collège "administrations de l'Etat" :
•la préfète du département du Rhône ou son représentant,
•le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant,
•le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
•le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son
représentant,
•le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) ou
son représentant,
•la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
NB : Les membres de ce collège ne peuvent être que des élus
•le président de la Métropole de Lyon ou son représentant,
•le maire de FEYZIN ou son représentant,
•le maire de SAINT FONS ou son représentant,
•le maire de OULLINS PIERRE BENITE ou son représentant,
•le maire d'IRIGNY ou son représentant,
•le maire de LYON 7 ou son représentant,
•le maire de VENISSIEUX ou son représentant,
•le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
2/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite13
Collège "exploitants" :
•le directeur de l'établissement POLYTECHNYL PI ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement POLYTECHNYL PI,
•le directeur de l'établissement ELKEM ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement ELKEM,
•le directeur de l'établissement KEM ONE ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement KEM ONE,
•le directeur de l'établissement SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son représentant,
•le responsable hygiène, sécurité environnement de l'établissement SPECIALTY OPERATIONS
(SYENSQO) .
Collège "salariés" :
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
POLYTECHNYL PI ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
POLYTECHNYL PI,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
ELKEM ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
ELKEM,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
KEM ONE ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
KEM ONE,
•le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ou son représentant,
•un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) de la société
SPECIALTY OPERATIONS (SYENSQO) ,
Collège "riverains" :
•le président de l'association France Nature Environnement (FNE) ou son représentant,
•le président de l'association pour la protection de l'environnement Bien vivre à Pierre-Benite
ou son représentant,
•le président de l'association ALYSEE ou son représentant,
•le président de l'association pour la protection de l'environnement Les amis de Pierre-Benite
ou son représentant
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission de suivi de site est co-présidée par M. le maire de Saint-Fons ou son représentant, et
par Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture, ou son représentant.
ARTICLE 4 : MISSION
La commission de suivi de site a pour mission de :
•créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges
énoncés à l'article 2, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les
exploitants d'installations classées Seveso AS, situées dans son périmètre d'intervention, en
vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
•suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite14
•promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
•Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre Ier du livre V ;
•Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
T out exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission
examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de
l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des
articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des
éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte
au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la
réalisation d'actes de malveillance.
Pour les entreprises Seveso, la commission de suivi de site peut faire appel aux compétences
d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la
majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice
des dispositions prévues à l'article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation.
La commission de suivi de site est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R.125-8-3
à R.125-8-5 du code l'environnement  ;
Ce règlement respectera en particulier les clauses suivantes  :
•Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des
cinq collèges mentionnés à l'article 2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision  ;
•La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la
nouvelle commission de suivi de site  ;
•La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau ;
•L'ordre du jour est fixé par le bureau  ;
•Le bureau pourra décider que certaines réunions soient ouvertes au public  ;
•Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
ARTICLE 6 : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Unité
Départementale du Rhône.
Le secrétariat de la commission pourra se faire assister par un prestataire dont le choix sera soumis à
l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes attributaire des crédits de fonctionnement de la
commission, pour l'aider à assurer sa mission.
4/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite15
ARTICLE 7 : INFORMATION DE LA COMMISSION PAR LES INDUSTRIELS ET LES COLLECTIVITÉS
Les exploitants des installations visées dans le présent arrêté adressent à la commission  :
• les rapports d'analyse critique (tierces expertises) réalisés en application de l'article L.181-13 du
code de l'environnement ,
• le bilan annuel prévu à l'article D.125-34 du code de l'environnement,
En outre, l'exploitant adresse au président de la commission le rapport d'évaluation prévu à l'article
L.515-26 du code de l'environnement.
Le bureau de la commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant adresse ces
documents.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour des installations.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de
ses prochains débats, en particulier sur le site internet https://www.auvergne-rhone-
alpes.developpement-durable.gouv.fr/rhone-69-r4288.html
ARTICLE 9
Les arrêtés préfectoraux n°2014059-0001 du 15 février 2015 et n°69-2020-11-10-001 du 10
novembre 2020 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
LYON, le 31/05/2024
La préfète
Secrétaire Générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
5/569_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL
2024-217 du 22/11/2024 portant renouvellement de la commission de suivi de site des sociétés Dépôt Pétrolier de Lyon, Entrepôts
Pétroliers de Lyon, Stockages Pétroliers du Rhône situées au Port Edouard Herriot à Lyon 07 et Arkéma à Oullins-Pierre-Bénite16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-26-00002
arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres
d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône17
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024
portant arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur
le territoire départemental du Rhône.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
La référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique du Rhône  ;
Vu le Code de l'urbanisme  ;
Vu le Code général des collectivités territoriales  ;
Vu le Code de l'énergie  notamment les articles L. 141-5-2  et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-23-000-04 du 23 juillet 2024 portant nomination de Madame
Charlotte Crepon référente préfectorale à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du Rhône ;
Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération
sur leur territoire ;
Considérant que l'article 15 la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les
principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire ;
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les
territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1  ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre
d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français  ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône18
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne  ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et
de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département  ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à
chaque commune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret
n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de
validation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de
l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse technique a
été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs
régionaux de production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant
la poursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;
Considérant les courriers en date du 29 juillet 2024 à destination des 14 communes dont la
vérification de la régularité des zones d'accélération en demande d'arrêt avait entraîné des
modifications de périmètre ;
Considérant la réception par la direction départementale des territoires du Rhône des délibérations
communales prises en retour ;
Considérant le courrier en date du 29 juillet 2024 à destination de l'ensemble des communes du
Rhône relatif aux suites à donner à l'exercice de définition des zones d'accélération en fonction du
niveau d'avancement de chacune des communes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables
faisant l'objet d'une validation par les services de l'État sur le portail cartographique national dédié
sont arrêtées.
Les zones arrêtées sont les zones définies par les communes sur leur territoire communal.
Ces zones sont consultables sur le portail cartographique national :
https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public
Les communes concernées sont listées en annexe du présent arrêté.
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône19
Article 2 :
La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à
l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 , afin de permettre d'identifier un volume de zones
d'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies
renouvelables définis à l'échelle régionale.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Exécution
La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires du
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une co -
pie leur est adressée.
Fait, le 26 novembre 2024
Signé
pour la préfète,
la sous-préfète en charge du Rhône Sud
Charlotte CREPON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noti -
fication, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex
03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de re -
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône20
cours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pen -
dant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE - Liste des communes dont les zones d'accélération sont arrêtées
Nom de la commune Filière d'énergies renouvelables
AigueperseSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Arnas Solaire PV
Belleville-en -BeaujolaisSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Blacé Solaire PV
Brindas Solaire PV
Chabanière Solaire PV
ChaponostSolaire PV
Solaire thermique
CharentaySolaire PV
Biomasse
Biométhane
Géothermie
Solaire thermique
Châtillon Solaire PV
Chaussan Solaire PV
Géothermie
Solaire thermique
469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône21
Dénicé Solaire PV
DracéSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Fontaines-Saint-MartinSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Gleizé Solaire PV
Grigny Solaire PV
JuliénasSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Lacenas Solaire PV
Limas Solaire PV
Lozanne Solaire PV
Marcy Solaire PV
Montmelas-Saint-Sorlin Solaire PV
OrliénasSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Le Perréon Solaire PV
569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône22
PollionnaySolaire PV
Géothermie
Porte-des-Pierres-DoréesSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Salles-Arbuissonnas-en-
BeaujolaisSolaire PV
Soucieu-en-Jarrest Solaire PV
Saint-André-la-Côte Solaire PV
Biométhane
Saint-Clément-de-VersSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Saint-Cyr-le-Chatoux Solaire PV
Saint-Etienne-des-Oullières Solaire PV
Saint-Genis-l'Argentière Solaire PV
Solaire thermique
Saint-Julien Solaire PV
Saint-LagerSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Thurins Solaire PV
669_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône23
Val-d'OingtSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Hydroélectricité
Vaux-en-Beaujolais Solaire PV
Villefranche-sur-Saône Solaire PV
Villié-MorgonSolaire PV
Biomasse
Géothermie
Solaire thermique
Yzeron Solaire PV
Estimation à l'échelle départementale des surfaces représentées par les zones d'accélération par
filière d'énergie renouvelable après traitement effectué par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes *
Filière d'énergies renouvelables Surface de zones d'accélération (ha)
Solaire PV 1900,8
Biomasse 3639,7
Géothermie 3811,3
Solaire thermique 554,7
Biométhane 92,4
Hydroélectricité 141,5
* Cette estimation correspond aux surfaces brutes des zones d'accélération définies par les
communes auxquelles certaines surfaces ont été retranchées comme la suppression de la surface
représentée par la tâche urbaine pour les zones « PV au sol », des espaces non bâtis pour les zones
d'accélération « PV toiture » ou «thermique » ou encore des éventuelles zones rédhibitoires
identifiées dans la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (article 15).
769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00002 - arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant
arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Rhône24
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-27-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27
novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2024
Barèmes II - Céréales à paille - Oléagineux -
Protéagineux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27
novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes II - Céréales à paille - Oléagineux - Protéagineux25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27 novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes II – Céréales à paille – Oléagineux - Protéagineux
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 – du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la décision de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 24 octobre 2024,
VU l'avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 5 novembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Fixation des barèmes céréales, oléagineux et protéagineux pour la campagne
d'indemnisation 2024 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 24 octobre 2024 :
Barème céréales, oléagineux et protéagineux
-Blé dur : 27 ,40 €
-Blé tendre panifiable : 18,90 € – Bio 24,57 €
-Orge de mouture : 15,80 €
-Orge brassicole de printemps : 22,10 €
-Orge brassicole d'hiver : 20,70 € – Bio 26,91 €
-Avoine noire : 23,40 €
-Seigle : 20,60 €
-Triticale : 16,00 € – Bio 20,80 €
-Colza : 43,80 €
-Pois : 28,40 € – Bio 36,92 €
-Féveroles : 31,55 €
-Méteil (60 % prix du Blé tendre panifiable + 40 % du prix du pois) : 22,70 € – Bio 29,51 €
Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Rhône, le président de la
Chambre départementale d'agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27
novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes II - Céréales à paille - Oléagineux - Protéagineux26
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A169 du 27
novembre 2024
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2024
Barèmes II - Céréales à paille - Oléagineux - Protéagineux27
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF
42 concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES 28
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176 du 25 novembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des travaux de franchissement
temporaire du ruisseau de Valossières à CLAVEISOLLES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
09/09/24, présenté par la SEF 42, enregistré sous le n° 0100054073 et relatif à des travaux de
franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à CLAVEISOLLES,
VU le récépissé de déclaration délivré à la SEF 42, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du
30 octobre 2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, et à l'aval, d'écrevisses à pattes
blanches, espèces protégées par arrêté ministériel,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES 29
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SEF 42 de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des travaux
de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à CLAVEISOLLES.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
30/09/2014
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 juin.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les
pistes d'accès sont balisées.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES 30
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
à ddt-eau@rhone.gouv.fr, comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu
aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours d'eau (état
initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CLAVEISOLLES avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de CLAVEISOLLES, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B176
imposant des prescriptions spécifiques à la SEF 42 concernant des travaux de franchissement temporaire du ruisseau de Valossières à
CLAVEISOLLES 31
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-26-00003
Arrêté relatif au projet de protection du
potentiel de développement de l'aéroport de
Lyon Saint-Exupéry
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 32
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2024-11-26-00003 du 26 novembre 2024 relatif au projet de protection du
potentiel de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1, L.101-2, L.102-1 et R.102 ;
VU la circulaire interministérielle du 27 juin 1985 concernant l'application des dispositions du code de
l'urbanisme relatives aux projets d'intérêt général en matière de documents d'urbanisme ;
VU la décision ministérielle du 30 juin 1999 portant approbation de l'Avant-Projet de Plan de Masse de
l'aérodrome de Lyon-Satolas ;
VU le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les
communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-
Mure et le décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement
différé sur ces communes ;
VU l'arrêté n°99-3787 du 2 novembre 1999 relatif au projet de protection du développement de
l'aéroport de Lyon-Satolas ;
VU le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise approuvé le 16 décembre 2010 et
tel que modifié le 19 mai 2017 .
VU la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret
n°2007-45 du 09 janvier 2007 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de scurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le rapport de présentation établi par le directeur départemental des territoires du Rhône et annexé
au présent arrêté ;
1/70
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 33
CONSIDERANT que le territoire autour de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry représente un enjeu
majeur dans la perspective de la construction d'une aire métropolitaine solidaire de dimension
internationale ;
CONSIDERANT que l'aéroport s'insère au sein du territoire stratégique de la « Plaine Saint-Exupéry »
dont l'aménagement relève d'une dynamique partenariale engagée de longue date ;
CONSIDERANT les recommandations du Conseil général de l'environnement et du développement
durable de mars 2022 portant sur la mission de conseil et d'appui pour la Plaine Saint Exupéry (rapport
n°013994-01) ;
CONSIDERANT que le potentiel d'extension de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry a pour destination la
réalisation d'une opération d'équipement d'une certaine importance ;
CONSIDÉRANT que ce potentiel de développement et sa protection font partie des préoccupations
que l'État doit faire prévaloir ;
CONSIDÉRANT qu'une forte pression foncière s'exerce sur cette zone alors que toute urbanisation du
périmètre nécessaire à ce futur développement et toute densification de la population à proximité de
l'aéroport est de nature à compromettre ce développement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir pour éviter que les dispositions des documents d'urbanisme
ne permettent, à proximité de l'aéroport, l'accueil de populations nouvelles dans des proportions
susceptibles de rendre plus difficile la sauvegarde du potentiel particulier de développement de
l'aéroport ;
CONSIDÉRANT que le territoire à proximité de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry fait déjà l'objet d'une
vigilance particulière depuis plusieurs décennies pour garantir une urbanisation maîtrisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet de protection du potentiel de développement de l'opération d'équipement de l'aéroport de
Lyon Saint-Exupéry, à mettre en œuvre sur les communes de Colombier-Saugnieu, de Genas, de Saint-
Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de Mure et Pusignan, est défini dans le rapport de présentation et ses
pièces jointes tels qu'annexés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
À l'intérieur du périmètre présenté dans le rapport de présentation annexé :
-les zones A et N des plans locaux d'urbanisme, opposables à la date de publication du présent
arrêté (voir annexe 2 du présent arrêté), ne peuvent être réduites et les règlements ne peuvent
évoluer hormis si ceux-ci sont plus restrictifs en matière de destinations et sous-destinations
autorisées ainsi qu'en matière de règles d'implantation.
-les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme, opposables à la date de publication du présent
arrêté (voir annexe 2 du présent arrêté), ne peuvent être étendues et les règlements ne peuvent
pas être plus permissifs en matière d'urbanisation. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la zone
AUi (parcelles cadastrées ZS 24, ZS 98 et ZS 143) de la commune de Pusignan.
2/7069_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 34
Article 3 :
Le dossier sera tenu pendant un mois à la disposition du public, aux jours et heures habituels
d'ouverture du public :
-à la Direction départementale des territoires du Rhône (Bâtiment A - Service connaissance et
accompagnement des transitions - 165 rue Garibaldi – 69003 LYON),
-à la mairie des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et
Saint-Laurent-de-Mure,
-au siège de la Communauté de communes de l'Est lyonnais (40 rue de Norvège 69124 Colombier-Saugnieu),
-sur le site des services de l'État dans le département du Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention de
cette publication est faite dans deux journaux publiés dans le département.
Le présent arrêté sera notifié au Président de la Communauté de communes de l'Est lyonnais et aux
Maires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-
de-Mure.
Article 5 :
La Préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du Rhône,
le Directeur départemental des territoires du Rhône, le Président de la Communauté de communes de
l'Est lyonnais et les maires des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure et Pusignan s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait, le 26 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 35
4/7069_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 36
E
PRE FETE Direction
= Départementale des
D U RH O N E Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-11-26-00003 DU 26 NOVEMBRE 2024 :
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET DE PROTECTION DU POTENTIEL DE
DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT LYON SAINT-EXUPÉRY
5/70Fait, le 26 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 37
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 38
| =
P RÉ F E TE Beeartsiiantals des
D U RH O N E Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
SOMMAIRE
PRÉAMBULE:
L'AÉROPORT LYON SAINT-EXUPÉRY…………….… 4
CHAPITRE 1 :
UN POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT RELEVANT
D'UNE SITUATION PARTICULIÈRE ET
STRATÉGIQUE ................................................................. 5
CHAPITRE 2 :
DES CAPACITÉS PHYSIQUES DE DÉVELOPPEMENT À
PROTÉGER ................................................... ………………….19
CHAPITRE 3 :
DÉFINITION DU PROJET DE POTENTIEL DE
DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT LYON SAINT-
EXUPÉRY…………………………..……………………….…………….…….27
ANNEXES………………………….……………………….…………….…….31
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 39
PRÉAMBULE
L'AÉROPORT DE LYON SAINT-EXUPÉRY
Créé en 1975 par l'État, l'aéroport international de « Lyon Saint-Exupéry », précédemment « Lyon
Satolas » jusqu'en 2000, s'est affirmé comme un instrument essentiel d'aménagement du territoire
et de développement économique.
Situé à l'Est de l'agglomération lyonnaise, au cœur du territoire interdépartemental dit de la « Plaine
Saint-Exupéry », l'a éroport a la particularit é de ne pas se trouver sur le territoire de la M étropole de
Lyon contrairement à la situation de la plupart des autres grandes m étropoles françaises, e t d'éviter
le survol de l'agglomération lyonnaise en raison de l'orientation de ses pistes.
Sa construction a été décidée afin de pallier à la saturation progressive de l'aéroport de Lyon-Bron,
de prendre en compte le développement vers l'Est de l'agglomération lyonnaise et de doter celle-ci
ainsi que la deuxième région économique française d'un aéroport à la mesure de leurs activités et
de leurs ambitions.
Son influence sur le dynamisme régional est en effet important et multiple.
Il accueille l'ensemble de l'aviation commerciale de l'agglomération, l'aéroport de Lyon-Bron étant
dédié à l'aviation générale et d'affaires. Il se classe en 2023 comme le 5ème aéroport français en
nombre de passagers derrière ceux de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur et
Marseille. Fort de ses 10 millions de passagers en 2023 et de ses 120 destinations en direct et 241
itinéraires proposés fin 2024 dont 75 % à l'international, il constitue un facteur de mobilité
important pour la région, notamment à l'international (41 pays desservis en octobre 2024), mais
aussi un facteur de développement économique : l'aéroport permet ainsi d'attirer les acteurs
économiques qui contribuent à la vitalité de la métropole lyonnaise et plus largement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises, investisseurs, partenaires commerciaux, congressistes, touristes,
…).
Ces facteurs sont amplifiés par son rattachement à un réseau particulièrement dense
d'infrastructures ferroviaires et routières (autoroutes A42 et A43, barreau A432 qui les relie)
constituant ainsi un hub d'accessibilité internationale. La mise en service en 1993 de la gare TGV et
l'interconnexion de la plateforme avec le r éseau ferroviaire à grande vitesse sont venus une
premi ère fois renforcer le potentiel de Saint-Exup éry, potentiel à nouveau augment é par les projets
ferroviaires de contournement de l'agglom ération lyonnaise (CFAL) et de liaison entre Lyon et Turin.
Grâce à cette situation privilégiée au coeur d'un maillage très dense de voies de communications
terrestres, l'aéroport bénéficie ainsi d'une zone de chalandise particulièrement étendue.
La proximité de la zone de Chesnes, première zone logistique terrestre française, située également
sur la Plaine Saint-Exupéry, contribue de plus à renforcer l'attractivité économique du secteur.
Centre de gravit é du territoire de projet interdépartemental de la Plaine Saint-Exupéry, l'a éroport
de Lyon Saint-Exup éry dispose, depuis sa cr éation en 1975, de possibilités d'extension et de
développement probablement uniques en Europe, du fait de son implantation dans un secteur
relativement peu urbanis é bien que soumis à une pression foncière grandissante du fait de la
proximité de l'agglomération lyonnaise.
La préservation de ces capacités physiques de développement fait l'objet du présent rapport.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 40
E
PRÉFÈTE Direction
Départementale desD U RH Ô N E Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
CHAPITRE 1 :
UN POTENTIEL DE DÉVELOPPEMENT
RELEVANT D'UNE SITUATION
PARTICULIÈRE ET STRATÉGIQUE
une implantation au coeur
d'un territoire dynamique et stratégique
une implantation dans un secteur
faiblement urbanisé garant d'un
développement équilibré
une implantation dans un territoire
marqué par une forte pression foncière
5 /65
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 41
Depuis sa création, l'implantation de l'aéroport dans l'Est de l'agglomération lyonnaise relève
d'enjeux tant économiques que d'aménagement du territoire dans lequel il s'insère, enjeux qui
contribuent au caractère stratégique du potentiel développement de l'aéroport.
Implanté actuellement principalement sur la commune de Colombier-Saugnieu, l'aéroport s'insère
au sein du territoire stratégique de la « Plaine Saint-Exupéry » dont l'aménagement relève d'une
dynamique partenariale engagée de longue date.
Il s'agit d'un espace interdépartemental, à l'interface entre trois circonscriptions départementales :
Nouveau Rhône, Isère et Métropole de Lyon, mais également à proximité du département de l'Ain.
Il s'étend sur 24 communes (périmètre en annexe 2) et est concerné par 4 Schémas de cohérence
territoriale (SCoT) et 5 intercommunalités :
- Communauté de communes de l'Est Lyonnais – qui accueille intégralement l'emprise de la
plateforme aéroportuaire- et Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné
(LYSED), toutes deux entièrement incluses dans le périmètre de la Plaine Saint-Exupéry,
- Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) dont notamment les communes
accueillant la zone logistique de Chesnes sont incluses dans le périmètre,
- et à la marge, Communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné et Communauté
de communes des Balcons du Dauphiné.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 42
UNE IMPLANTATION AU CŒUR D'UN TERRITOIRE
DYNAMIQUE STRATÉGIQUE
L'aéroport international « Lyon Saint-Exupéry » et sa gare dédiée aux liaisons ferroviaires à grande
vitesse constituent l' épicentre du territoire de la Plaine Saint-Exupéry et lui confèrent un rôle de
nœud intermodal d'envergure européenne et nationale.
Située à l'Est de l'agglomération lyonnaise, la Plaine Saint-Exupéry est identifiée de longue date
comme un espace exceptionnel en raison de son emplacement stratégique et du nombre de
fonctions qu'elle concentre :
- carrefour où se croisent les flux européens, régionaux et métropolitains avec la présence de
l'aéroport, d'une gare placée sur le réseau à grande vitesse existant et d'un réseau autoroutier
dense et maillé,
- espace économique dynamique et convoité qui héberge à lui seul la moitié des bases
logistiques présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes, et qui offre un potentiel
d'aménagement important,
- activité agricole encore très présente et active avec la présence de vastes espaces naturels et
agricoles,
-ressources souterraines stratégiques pour l'alimentation en eau potable des populations qui
l'entourent, et notamment celle de l'agglomération lyonnaise.
Le caractère stratégique du territoire de la Plaine Saint-Exupéry, et in fine de son aéroport, a été
reconnu au travers de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine
lyonnaise adoptée en 2007 .
La DTA, dans sa version modifiée en 2015, indique ainsi que «  le territoire  autour de l'aéroport  de 
Lyon Saint-Exupéry  représente  un enjeu majeur dans la perspective  de la construction  d'une aire 
métropolitaine  solidaire  de dimension  internationale. ».
Pour accompagner l'aménagement de la Plaine Saint-Exupéry, une ambitieuse démarche
partenariale a été menée au long cours depuis le début des années 2010 entre l'État et les
collectivités territoriales concernées : Région, Départements du Rhône et de l'Isère, Métropole de
Lyon, communautés de communes concernées (CCEL et CAPI principalement), mais aussi en
associant l'ensemble des acteurs locaux publics ou privés concernés, dont les représentants du
monde agricole.
Cette démarche a permis d'aboutir à la rédaction d'un livre blanc en 2011, puis à l'adoption d'une
stratégie-guide comportant 10 orientations-phares en 2013, qui a elle-même conduit à la
modification en 2015 de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine
lyonnaise et à sa déclinaison dans les schémas de cohérence territoriale (ScoT) qui couvrent cet
espace stratégique.
La mise en œuvre de la DTA modifiée de 2015 a fait l'objet d'un travail partenarial de long terme et
régulier jusqu'en 2021 au travers de l'organisation de différents groupes de travail collectif, chacun
piloté par des partenaires différents et portant sur diverses thématiques : stratégie économique,
mobilité, schéma routier, compensations agricoles et environnementales...
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 43
Le premier des dix objectifs validés par le comité de pilotage de la démarche sous la présidence du
Préfet de Région le 23 novembre 2012, et repris dans la stratégie guide de la Plaine Saint-Exupéry,
est d'assurer la montée en puissance du hub multimodal (voyageurs et fret), et notamment de
« permettre  la montée en puissance  de l'aéroport,  pour en faire l'aéroport  du grand Sud-Est de la 
France ».
Cette montée en puissance en vue de créer un hub de portée européenne voire internationale est à
relier au projet d'envergure européenne de ligne ferroviaire « Lyon-Turin » ainsi qu'au
Contournement Ferroviaire de l'Agglomération Lyonnaise (CFAL). La Plaine Saint-Exupéry est
directement concernée par les accès français de la future ligne mixte fret-voyageurs Lyon-Turin : la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) d'août 2013 prévoit ainsi la connexion à la ligne Lyon-Grenoble
au niveau de Grenay ainsi qu' à la gare de l'aéroport Lyon Saint-Exup éry et son articulation au
Contournement Ferroviaire de Lyon (CFAL).
► Le potentiel de développement de l'aéroport répond à des enjeux de développement
territoriaux de long terme et d'envergure reconnus de manière partenariale au travers de la DTA
de l'aire métropolitaine lyonnaise.
Il est la porte d'entrée aérienne d'un hub multimodal contribuant au développement de l'aire
métropolitaine lyonnaise et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, intégré à son territoire et
moteur de son rayonnement. Il s'inscrit dans la perspective d'un hub de fret d'avenir
d'envergure européenne voire international à terme, bénéficiant d'un véritable avantage pour
l'intermodalité autour des équipements rail-route, du fret ferroviaire à grande vitesse, du fret
aérien.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 44
UNE IMPLANTATION DANS UN SECTEUR FAIBLEMENT
URBANISÉ GARANT D'UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ
L'aéroport a été implanté dans un secteur relativement peu urbanisé, sur la plaine Est de
l'agglomération lyonnaise, secteur qui a su conserver cette caractéristique jusqu'à ce jour malgré
une urbanisation grandissante. Une frange rurale, notamment, a été maintenue entre
l'agglomération lyonnaise et l'aéroport malgré une pression foncière croissante.
Les enjeux de maîtrise de l'urbanisation de la Plaine Saint-Exupéry ont été largement portés par la
DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise, et ce en lien notamment avec le potentiel de
développement de l'aéroport. Ainsi, sur cet espace, les prescriptions de la DTA portent la volonté
d'encadrer l'urbanisation afin de préserver les possibilités de développement de la plateforme
aéroportuaire, d'organiser l'armature urbaine multipolaire et de limiter la consommation d'espace.
La DTA modifiée de 2015 rappelle les orientations de la stratégie-guide sus-citée et indique que
celles-ci « s'inscrivent  dans la continuité  des enjeux de maîtrise de l'urbanisation  portés par la DTA 
approuvée  en 2007 » et notamment celui de «  la préservation  des conditions  de développement  de 
l'aéroport  sur la base de l'Avant Projet de Plan Masse du 30 juin 1999, la mise en œuvre de la procédure 
de Zone d'Aménagement  Différé relative au maintien  du potentiel  d'extension  de l'aéroport  et 
l'application  du Plan d'Exposition  au Bruit [étant] poursuivies  tout en veillant à la maîtrise  de 
l'urbanisation  dans un périmètre  plus large. ».
Plus précisément, la volonté d'encadrer l'urbanisation de ce secteur se retrouve dans des
prescriptions de deux ordres :
- en matière d'habitat et de démographie : les prescriptions de la DTA sont fondées sur le
double objectif de préserver les potentialités de développement de l'aéroport par une
limitation des populations riveraines soumises au bruit et aux nuisances et de consolider
l'armature urbaine définie à partir des grandes agglomérations structurantes. Ces objectifs
sont traduits à travers deux types de prescriptions :
- la détermination de fronts urbains, bloquant le développement urbain en
direction de l'aéroport,
- la limitation des capacités d'accueil de population ;
-en matière de préservation de l'agriculture : la modification de 2015 de la DTA a reconnu la
place stratégique de l'économie agricole sur le territoire. Outre la préservation de la couronne
verte à dominante agricole, elle met en avant deux « zones de valorisation agricole
renforcée » (2 200 ha) sur la Plaine de l'Est, l'une au nord de la plateforme aéroportuaire et
l'autre au nord de la Plaine d'Heyrieux.
Conformément aux préconisations de la DTA, les Départements du Rhône et de l'Isère ont
par la suite porté une politique de protection des espaces naturels et agricoles périurbains
sous tension, au travers de la mise en place d'outils destin és à prot éger sur le long terme les
espaces agricoles et naturels (PENAP/PAEN) sur la Plaine Saint-Exupéry et contribuant à
maîtriser l'urbanisation du secteur (cf carte 2 ci après).
La carte 1 ci-après, issue de la DTA modifiée de 2015, récapitule l'ensemble de ces prescriptions
définissant clairement autour de l'aéroport (et in fine de ses réserves d'extension) une couronne
préservée de toute urbanisation à vocation agricole. On note en particulier la volonté de blocage
d'extension de l'urbanisation à l'Ouest de l'aéroport.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 45
tr,
hyTerritoire spécifique
L'espace interdépartemental
de Saint-Exupéry
Limite du territoire de prescription
Tâche urbaine
Limite du périmètre C
du plan d'exposition au bruit
Projets transports
DR LGV Lyon Turin
CFAL Nord / fuseau CFAL Sud
TCSP Meyzieu / Pont de Cheruy / Crémieu
Liaison Saint-Exupéry / Agglo Norckisère
& Équipements d'envergure métropolitaine
- Plate forme aéroportuaire / hub
- Réserves pour des équipements
d"intermodalité : secteur Sud Saint-Exupéry
et secteur de la Plaine d'Heyrieux
Sites d'accueil privilégiés pour
l'habitat et les activités
Sites é 1 ë
{niveau 1)
Site économique métropolitain : réserve
pour le long terme
Secteur 4 Chênes / Porte du Dauphiné
Sites économiques stratégiques
(niveau 2)
Limite d'extension d'urbanisation
Couronne verte d'agglomération
{couronne agricole stratégique)
Zones de valorisation agricole
renforcée
Cœurs verts
Coupures et liaisons vertes
Comidors d'eau
Forêts
Source : rapport de modification DTA aire métropolitaine Lyonnaise -mars 2015
Carte 1 : synthèse  des prescriptions  de la DTA modifiée  de 2015
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 46
Sain. Mawkee-de-Gourdorts
4ZIs
QCp.
; L
Grandes entitées du territoir Périmètres de protection foncière Projets d'aménagement
1 Territoire artificialisé LL, venue REN HE 5
Agriculture co : Lo] nage d'ici 2030
eee Projets ferroviai=z ree oi (NLF-CFAL. TGV Lyon - Turin)
D Couns deauet surface en eau
Souris : Métreecte dv ben, TI - Cornel Déeartemente de Père, 202? - Coral Odmerternieritel ce hé, 2027 - 1405. 2000
Carte 2 : périmètres  de protection  des espaces naturels et agricoles  sur la Plaine de Saint-Exupéry
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 47
Cet environnement relativement peu urbanisé, qui s'est maintenu malgré la pression de
l'agglomération lyonnaise, constitue un atout majeur pour le potentiel développement de
l'aéroport, et ce sur un territoire sensiblement plus vaste que celui concerné par les zones de bruit à
terme. Cette implantation au coeur d'un secteur préservé jusqu'à présent de toute urbanisation
permet de garantir une relativement bonne insertion dans son environnement tout en veillant à
l'associer à une limitation des nuisances générées par l'aéroport.
Notons également que l'orientation Nord-Sud des pistes existantes, liée aux vents dominants de la
région, permert d' éviter le survol de l'agglom ération lyonnaise.
► Le potentiel de développement de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry résulte donc à la fois de
ses atouts au plan économique et au plan de l'aménagement du territoire, de son
implantation au centre d'un territoire stratégique reconnu de manière partenariale et de son
implantation particulièrement favorable au coeur d'un vaste secteur relativement peu
urbanisé en regard de l'urbanisation grandissante en provenance de l'agglomération
lyonnaise.
Le maintien de ce potentiel particulier s'avère essentiel et nécessite d'agir en faveur d'une
maîtrise de l'urbanisation et ce, sur un secteur plus large que celui concerné par les nuisances
phoniques.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 48
UNE IMPLANTATION DANS UN TERRITOI RE MARQUÉ PAR
UNE FORTE PRESSION FONCIÈRE
Comme tout territoire, le périmètre sur lequel porte le présent projet (périmètre de l'ancienne
ZAD) s'inscrit naturellement dans les dynamiques des territoires de plus grande taille dans lesquels
il s'insère. Le territoire de projet « Plaine Saint-Exupéry », tel que repris dans la modification de la
DTA en 2015 et décrit dans les chapitres précédents, est considéré ici comme étant le périmètre
élargi pertinent pour faire état des dynamiques qui concernent le projet dont il est question ici.
En raison de sa situation à l'Est de l'agglomération lyonnaise, de la surface importante de son
périmètre pouvant donner lieu à des projets de développement tant en matière économique que
d'infrastructures, et de son maillage d'infrastructures ferroviaires et routières majeures, le territoire
de la Plaine Saint-Exupéry -dont l'aéroport est l'épicentre- fait l'objet d'une pression foncière
importante du fait du déport démographique et économique de l'agglomération lyonnaise.
1.DE FORTES DYNAMIQUES DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE
Le territoire de la « Plaine Saint-Exupéry » présente une dynamique démographique importante : le
taux annuel d'évolution de la population à 1,16 % entre 2014 et 2020 provient pour parts relative -
ment équivalentes du solde migratoire (+ 771 habitants) et du solde naturel (+ 1050 habitants). Le
solde migratoire a fortement augmenté ces dernières années, passant d'un taux négatif entre 1990
et 2009 à un taux positif entre 2009 et 2014 (+ 663 habitants par an). Ces progressions traduisent
l'attractivité et le fort dynamisme de ce territoire.
1990 1999 2009 20200,600,801,001,201,40Evolutions du nombre d'habitants et du nombre d'emplois sur
la Plaine Saint-Exupéry
Référence 1999 = 1,00
PopulationEmploi
Sources : INSEE-RP 2020
Le territoire possède également une forte dynamique concernant l'emploi : le nombre d'emplois ne
cesse d'augmenter depuis 1975, triplant en 40 ans. L'indice de concentration d'emplois, rapport
entre le nombre d'emplois total proposés sur un territoire et le nombre d'actifs occupés qui y
résident, est supérieur à 100 % depuis 2008.
L'emploi du territoire de la Plaine Saint-Exupéry est fortement porté par les communes de
Colombier-Saugnieu – qui porte la plateforme aéroportuaire- et Saint-Quentin-Fallavier - qui
accueille la zone logistique de Chesnes- : elles accueillent à elles seules le quart du stock total
(18 379 emplois en 2018) et un tiers de son évolution à la hausse entre 1990 et 2018.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 49
Nombre de logement autorisés sur le territoire de la Plaine Saint-Exupéry
Données sytadel : du 01-01-2013 au 01-04-2022 | date : autorisation
Typologie —— Logement collectif — Logement individuel
300
100
LL -2202pL 1202EL- 1202ZL 1202LL - 1202pL 0202EL - 0202tL- 0202LL - 0202pL - 6102EL-6102
21-6102LL - 6102pL -810zEL-810221-8102LL 8102pL-£b0z
EL- 2108 8L-2L0Z =LL - £402pL - 9102EL-910221-9402LL - 9402pL -S40zEL- S402ZL - S402LL $402pL-PL0zEL-PL0zZL P LOZIL-+L0ZpL €102EL- E102ZL- E402LL £402
2.UN MARCHÉ IMMOBILIER TENDU
L'étude des valeurs foncières entre 2014 et 2021 montre que ce secteur, fortement tourné vers
l'activité économique, est soumis à une très forte pression foncière. Ce constat est similaire à
l'échelle de l'ensemble de l'aire d'attraction de la ville de Lyon.
Ainsi, le territoire de la Plaine Saint-Exupéry étudié ici se caractérise par un marché immobilier très
tendu, avec un taux de logements vacants inférieur à 5 % depuis 1990. Ce faible taux traduit
généralement une difficulté à la réalisation de certaines étapes du parcours résidentiel. Il est
communément admis et démontré qu'un taux de logements vacants raisonnable se situe autour de
6 à 7 %. En comparaison, le taux de logements vacants en France en 2020 s'élevait à 8,2 % (INSEE,
RP), tandis qu'à la même période celui de la communauté de communes de l'Est lyonnais
s'établissait à 4,3 %.
En parallèle, la taille moyenne des ménages ne cesse de baisser, passant d'environ 3,4 personnes par
ménage en 1975 à environ 2,5 personnes en 2020. Cette tendance à la réduction de la taille des
ménages est similaire à la tendance constatée au niveau national : en France, la taille des ménages
est passée de 2,9 personnes en 1975 à 2,2 personnes en 2020 (INSEE).
La valeur foncière médiane de mutation1 d'une maison passe d'environ 250 000 € en 2014 à
365 000 € en 2023 (source : DVF plus – 01/03/2024).
Le nombre de logements autorisés est d'environ 250 par trimestre (individuels et collectifs cumulés)
avec une part plus importante de logements collectifs.
Au vu du taux annuel d'évolution de la population et de la réduction de la taille des ménages, la
pression foncière, déjà très forte sur le territoire, devrait aller en augmentant sur les prochaines
années.
1La mutation est le terme qui désigne un changement dans la propriété d'un bien immobilier.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 50
3.UNE CONSOMMATION D'ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
IMPORTANTE, ORIENTÉE VERS L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la « Plaine Saint-
Exupéry » s'élève à 665 hectares au cours de la décennie de référence (2011 à 2020 incluses), soit
370 m²/ha du territoire ce qui montre une forte concentration de consommation foncière.
Cette consommation foncière est à analyser à l'échelle d'un périmètre plus vaste, celui de l'aire
d'attraction de la ville (AAV) de Lyon, périmètre qui matérialise l'étendue de l'influence de la
métropole lyonnaise sur ses territoires environnants. Défini par l'Insee, l'AAV regroupe l'ensemble
des communes, d'un seul tenant et sans enclave, qui se trouve sous l'influence d'un pôle de
population et d'emploi, cette influence étant mesurée par l'intensité des déplacements domicile-
travail. Les 24 communes de la Plaine Saint-Exupéry sont totalement incluses dans l'AAV, seule
Meyzieu appartient au pôle urbain de l'AAV, les autres communes se situant dans la couronne de ce
nouveau périmètre fonctionnel (périmètre en annexe 3).
La consommation foncière de la Plaine Saint-Exupéry s'avère être particulièrement marquée par
rapport au reste de l'AAV de Lyon (4 802 ha consommés soit 104m²/ha). Cette concentration de
consommation ENAF s'observe en effet à l'échelle de l'AAV de manière marquée au Sud-Est de l'ag -
glomération lyonnaise avec une forte visibilité de la Communauté de communes de l'Est Lyonnais
et de la CAPI comme le montre la carte ci-après.
A titre de comparaison par ailleurs, la Métropole de Lyon a connu une consommation ENAF de
l'ordre de 832 ha, soit 154m²/ha de son territoire.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 51
CONSOMMATION D'ENAF TOUTES DESTINATIONS
MAILLE COMMUNE_AAV - PÉRIODE : 2011 A 2020
Surface d'ENAF consommée
(2011-2020)
Oatha
a
E Plus de 20 ha
ue en A OR — Routes principales
Pie cnrs 87CLG MR
VS et
Fichiers Fonciers 2021, IGN
16/65Plaine Saint-ExupéryLyon
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 52
10% >
60 % ~—
50 % ~
40% -
30% -
20% ~
10% -
0%Répartition de la consommation d'espace NAF
(entre 2011 et 2020)
Habitat Activité économique
Source : Observatoire de l'artific
CONSOMMATION D'ENAF À DESTINATION DE L'ACTIVITÉ
MAILLE COMMUNE_AAV - PÉRIODE : 2011 À 2020
Fichiers Fonciers 2021, IGNSurface d'ENAF consommée
à destination de
l'activité
(2011-2020)
Oatha
1a2ha
C Plus de 20 ha
— Routes principales
Cette consommation d'espace se distingue également par une surreprésentation de la destination
d'activité économique (51 % en moyenne sur 10 ans) par rapport à celle d'habitat (41 %)2
.
   PSE : Plaine de saint Exupéry       AAV : Aire d'attraction  de la ville de Lyon
                                                                                                                               Source : observatoire  de l'artificialisation-  2020
A titre de comparaison, sur le territoire de l'aire d'attraction de Lyon, l'activité économique
représente 39 % (et l'habitat 56 %) de la consommation totale d'espaces naturels, agricoles et
forestiers. Sur le Rhône (Métropole de Lyon comprise), ces chiffres se portent à 34 % pour l'activité
économique et 61 % pour l'habitat.
A l'échelle de l'AAV, la
concentration de consommation
d'espace à destination d'activité
économique se retrouve à nouveau
fortement sur l'Est de
l'agglomération lyonnaise et la
Plaine de Saint-Exupéry, et ce de
manière encore plus marquée que
pour la consommation ENAF toutes
destinations.
2Les % manquants correspondent
aux usages mixtes ou non connus
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 53
FLUX ANNUEL DE CONSOMMATION ENAF (EN HA) :
Plaine Saint-Exupéry
90 -
60 -
30 5
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Contrairement à la tendance globale baissière sur la période de référence 2011-2020 au niveau
national et pour le Rhône (Métropole de Lyon comprise), la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers sur la Plaine Saint-Exupéry fluctue beaucoup et ne semble pas s'inscrire dans
une diminution continue (voir graphique ci-après).
Source : Fichiers fonciers 2021
Aide à la lecture : au cours des 10 dernières années, la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers a fluctué entre environ 50 ha (en 2015) et 110 ha (en 2017), avec un flux relativement
stable (de l'ordre de 30 ha/an consacrés à l'habitat).
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 54
Eu
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
CHAPITRE 2 :
DES CAPACITÉS PHYSIQUES DE
DÉVELOPPEMENT À PROTÉGER
une volonté de l' État constante
depuis 1999
une protection non pérenne
une volonté de protection toujours
d'actualité
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 55
Lorsque cela était possible, les grands aéroports français ont été conçus et dimensionn és avec des
réserves de capacit é leur permettant de r épondre dans le temps à l'évolution de la demande de
trafic.
C'est tout particuli èrement le cas de l'a éroport Lyon Saint-Exup éry qui dispose depuis sa cr éation
de capacit és de d éveloppement physique rares à l'échelle nationale voire europ éenne. Comme
expliqué précédemment, l'aéroport s'est implanté dans un secteur faiblement urbanisé
(notamment à l'Ouest de l'aéroport) préservé jusqu'à présent.
Cette situation favorable a permis de pr évoir, d ès sa cr éation, un d éveloppement ultime de
l'aéroport multi-pistes ambitieux en réservant au travers de différents outils une emprise fonci ère
importante (plus de 900 ha) permettant, le cas échéant, l'extension vers l'Ouest de la plateforme et
de ses infrastructures.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 56
UNE VOLONTÉ DE L'ÉTAT CONSTANTE DEPUIS 1999
L'avant-projet de plan masse (APPM) de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry a été révisé et approuvé par
le Ministre de l'Équipement, des Transports et du logement le 30 juin 1999, après avis du Conseil
supérieur des infrastructures de navigation aérienne, le 9 décembre 1998. Il prévoit la possibilité de
réaliser, si cela s'avère nécessaire, deux pistes supplémentaires à l'Ouest des aérogares (pistes C
et D) complétant les pistes Est existantes A et B (cf. annexe 6).
Cette possibilité a toujours été préservée par l'État , au travers de différents outils permettant de
protéger de toute urbanisation l'emprise foncière susceptible d'accueillir cette extension.
Pour ce faire :
- un projet d'intérêt général (PIG) a d'abord été déclaré par arrêté interpréfectoral, n°99-3787
du 2 novembre 1999, relatif au projet de protection du développement de l'aéroport de Lyon-
Satolas. Celui-ci visait à éviter « l'accueil de populations nouvelles dans des proportions
susceptibles de rendre plus difficile la sauvegarde du potentiel particulier du développement
de l'aéroport », en fixant des seuils à la capacité d'accueil pouvant être visée par les
documents de planification communaux de l'époque (plans d'occupation des sols) et en
limitant l'extension urbaine des communes limitrophes en direction de l'aéroport.
Ces mesures conservatoires avaient un caractère transitoire, dans l'attente de l'adoption
d'une Directive territoriale d'aménagement (DTA) qui s'imposerait aux documents de
planification et d'un Plan d'exposition au Bruit (PEB) qui maîtriserait l'urbanisation aux abords
de l'aéroport.
-le Plan d'exposition au bruit (PEB) a été « révisé sur la base de l'APPM et approuvé  le 28 juin 
2002 » puis révisé de nouveau en 2005 (rapport de présentation du PEB de septembre 2005,
p.5). « Le PEB est un instrument  juridique  destiné à maîtriser  et à encadrer  l'urbanisation  en 
limitant les droits à construire  dans les zones de bruit au voisinage  des aéroports.  Ce document 
d'urbanisme  doit être annexé, au plan local d'urbanisme,  au plan de sauvegarde  et de mise en 
valeur et à la carte communale  des communes  concernées.  Les dispositions  de ces documents 
doivent être compatibles  avec celles du PEB » (idem, p.6).
Il est aujourd'hui toujours en vigueur.
- la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'aire métropolitaine lyonnaise -évoquée
précédemment- fut adoptée en 2007 , puis modifiée en 2015. Sa modification de 2015, portant
sur le projet de la Plaine de Saint-Exupéry dans lequel se situe l'aéroport, a intégré des
orientations et des prescriptions spécifiques qui prévoient respectivement « la préservation 
des conditions  de développement  de l'aéroport  sur la base de l'Avant-projet  de plan masse 
(APPM) du 30 juin 1999 » (p.55a) et « la définition  préalable  d'un schéma de composition 
générale  comprenant  les principes  d'aménagement  et de développement  économique  de la 
plateforme  aéroportuaire » (p.57b).
La DTA a été traduite dans les SCoT concernés par le projet global « Plaine Saint-Exupéry » et,
en particulier, dans le SCoT de l'agglomération lyonnaise (Sepal) où se situe l'aéroport. Les PLU
des communes concernées par l'emprise du projet d'extension, à savoir Pusignan, Colombier-
Saugnieu, Genas, Saint-Laurent-de-Mûre et Saint-Bonnet-de-Mûre, se sont également mis en
compatibilité avec le ScoT dont elles relèvent ( cf détail dans paragraphe ultérieur).
Cependant, cette DTA n'est plus opposable aux documents d'urbanisme depuis 2021.
21/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 57
- la zone d'aménagement différé (ZAD) , datant de juillet 2007 et renouvelée en juin 2016, avait
vocation à permettre l'acquisition prioritaire par l'État des tènements nécessaires à la
réalisation de ce second doublet de pistes, d'infrastructures aéroportuaires liées à ce dernier,
ainsi que de zones d'activités sur un périmètre total de 928 ha (cf. annexe 1), conformément
au développement ultime envisagé depuis 1999.
Cette ZAD est caduque depuis le 6 juin 2022.
Afin de préserver le potentiel de développement de l'aéroport, les capacités de développement
ont été préservées depuis 1999 au travers de différents outils qui se sont succédés dans le temps.
Cet enjeu de préservation reste aujourd'hui entier. En effet, la fin d'opposabilité de la DTA et la
caducité de la ZAD posent la question de pérennité de cette préservation car reposant sur les seuls
SCOT et plans locaux d'urbanisme du secteur concerné.
22/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 58
UNE PROTECTION NON PÉRENNE
Le terrain d'assiette de la zone de protection, objet du présent projet, correspond à celui de la ZAD
devenue aujourd'hui caduque. Il se trouve sur 5 communes : Pusignan, Colombier-Saugnieu, Genas,
Saint-Laurent-de-Mûre et Saint-Bonnet-de-Mûre, toutes relevant du seul schéma de cohérence
territoriale de l'agglomération lyonnaise (SCoT Sepal).
A ce jour, les SCoT et plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concernées par l'emprise
restent les seuls documents d'urbanisme opposables garants de cette préservation.
Cependant ils n'apportent pas la garantie d'une protection pérenne de la zone relevant du présent
projet.
1.A L'ÉCHELLE DES SCOT, SUITE À LA FIN DE L'OPPOSABILITÉ DE LA
DTA
Comme présenté précédemment, l'aéroport Lyon Saint-Exupéry est l'épicentre du territoire
stratégique de la Plaine Saint-Exupéry pour lequel la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de
l'aire métropolitaine lyonnaise, dans sa version modifiée en 2015, a reconnu qu'il représentait «  un 
enjeu majeur dans la perspective  de la construction  d'une aire métropolitaine  solidaire  de dimension 
internationale. »( cf chapitre ci-avant).
Si la DTA n'est plus opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) depuis l'ordonnance
n° 2020-745 du 17 juin 2020, les prescriptions contenues dans les SCoT de ce territoire PSE restent
applicables jusqu'à leur modification ou leur révision.
Ainsi, les ambitions de la Directive territoriale d'aménagement continuent de vivre pour un temps à
travers les schémas de cohérence territoriale qu'elle couvre (à savoir les SCoT de l'agglomération
lyonnaise, Nord Isère, Boucles du Rhône en Dauphiné et Bucopa).
Aujourd'hui, le SCoT de l'agglomération lyonnaise - sur le territoire duquel se trouve les terrains
d'assiette qui permettraient le développement ultime de l'aéroport - précise toujours que
« l'aéroport  de Lyon Saint-Exupéry  constitue  une opportunité  essentielle  pour le développement  de 
l'agglomération  lyonnaise  d'une part, et pour asseoir son rayonnement  international  d'autre part. Il a 
vocation  à devenir une porte d'entrée  aérienne  française  majeure,  profitant  notamment  de sa 
connexion  au réseau de lignes ferroviaires  à grande vitesse et des possibilités  d'élargissement  de son 
aire de chalandise  permises  par sa connexion  au réseau TER. » (p.24 du document d'orie ntation et 
d'objectifs).
Cependant, la révision du SCoT de l'agglomération lyonnaise a été engagée le 15 décembre 2021,
pour une approbation envisagée en 2025 ou 2026. Les orientations présentes dans le SCoT actuel
pourraient donc être remises en cause à cette occasion.
23/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 59
2.ET PAR VOIE DE CONSÉQUENCE À L'ÉCHELLE DES PLU
A l'échelle inférieure, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les schémas
de cohérence territoriale. Les cinq communes couvertes par le périmètre de l'ancienne ZAD
disposent chacune d'un plan local d'urbanisme opposable :
-Colombier-Saugnieu : approuvé le 28 juin 2017 et modifié le 12 octobre 2022;
-Genas : approuvé le 8 avril 2019 et modifié le 27 novembre 2023;
- Saint-Bonnet-de-Mure : approuvé le 8 avril 2019 ;
-Saint-Laurent-de-Mure : approuvé le 11 juillet 2012, révisé le 20 février 2019 et modifié le 14
avril 2022 ;
-Pusignan : approuvé le 9 novembre 2015 et modifié le 12 septembre 2016.
En compatibilité avec les orientations supérieures, les plans locaux d'urbanisme actuellement
opposables classent la majeure partie du secteur de l'ancienne ZAD en zone agricole. Quelques
parcelles sont répertoriées en zone naturelle ou en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
(STECAL). Ainsi, les règlements des documents d'urbanisme actuellement applicables préservent
globalement la zone des constructions hors secteurs agricoles.
Néanmoins, là aussi, cette préservation pourrait être remise en question par une simple
modification ou une révision des documents d'urbanisme, dans le respect des documents
supérieurs.
Cette absence de protection pérenne par les documents d'urbanisme se conjugue à une faible
maîtrise foncière par la puissance publique sur cette zone puisque la majorité des terrains
appartiennent aujourd'hui à des acteurs privés, en particulier (pour 68 %) à des personnes
physiques (voir figure ci-après).
Cette multitude d'acteurs privés pourrait amener des difficultés supplémentaires à préserver cet
espace si la protection juridique issue des documents de planification était remise en question.
24/652021Source : Fichiers FonciersDivers (< 1 % de la superficie)DEPARTEMENTSTRUCTURE AERIENNE ET STRUCTURE FLUVIALE OU MARITIMECONCESSIONNAIRE AUTOROUTIER ET STRUCTURE AERIENNEETAT ET STRUCTURE AERIENNECOMMUNE ETATPERSONNE PHYSIQUE
0 ha100 ha200 ha300 ha400 ha500 ha600 ha700 ha3 %1 %1 %1 %3 %9 %14 %68 %Propriétaires des parcelles
périmètres de la ZAD de Saint-Exupéry69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 60
En outre, l'usage du sol sur ce périmètre est très majoritairement tourné vers l'agriculture (à 95,5 %),
avec des cultures ne bénéficiant pas de protection particulière, telles que celles des céréales à paille
et du maïs, ainsi que du colza et des prairies.
Source : Occupation des sols produite par CESBIO - Theia
25/65Céréales à paillesMaïsColzaPrairiesForêts de feuillusUrbain DiffusTournesolSojaForêts de conifèresPelousesVignes
050100150200250300350400Occupation du sol de la ZAD Saint-Exupéy
Surface en ha69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 61
UNE VOLONTÉ DE PROTECTION TOUJOURS D'ACTUALITÉ
A l'initiative des préfets du Rhône et de l'Isère, une mission de conseil et d'assistance sur la Plaine
Saint-Exupéry a été menée par des inspecteurs du Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD) entre septembre 2021 et février 2022 : celle-ci a abouti à un
certain nombre de recommandations quant à l'aménagement de ce territoire stratégique et mis en
exergue les principaux enjeux pour l'État sur ce projet.
Concernant spécifiquement l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, le rapport de conclusions précise
que la réalisation d'un second doublet de pistes à l'aéroport est aujourd'hui un projet en attente
dont la faisabilité doit être protégée. Du fait de l'absence de besoin en termes de trafic aérien à
court et moyen terme, il ne devrait en effet pas être d'actualité avant un horizon évalué à 2050. Ce
report est conforté par l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui demande la
compensation totale des émissions de gaz à effet de serre liées à toute nouvelle extension
aéroportuaire.
Avec 10 millions de passagers en 2023, l'activité de l'aéroport Lyon - Saint-Exupéry s'inscrit dans une
reprise de trafic qui représente 85 % de l'année de référence 2019 (avant Covid) avec une affluence
de 11,7 millions de passagers. Aéroports de Lyon – à qui l'État a concédé jusqu'en 2047
l'aménagement et l'exploitation des aéroports de Saint-Exupéry et de Lyon-Bron - estime que le
trafic de 2019 sera à nouveau atteint d'ici 2 à 3 ans. Le fret a presque retrouvé son niveau d'avant
pandémie avec 96 % de recouvrement des volumes transportés en 2019.
Les inspecteurs rappellent que : « C'est en tout état de cause à l'État, autorité  concédante  de 
l'aéroport  et garant de la prise en compte des enjeux de long terme  au-delà de l'échéance  de la 
concession,  à qui il revient de trancher  in fine [la question  de la réservation  des futures pistes], après 
concertation  bien sûr avec ses partenaires  locaux et son concessionnaire » (p.54 du rapport).
Le rapport indique qu'il est aujourd'hui bien difficile d'imaginer ce que seront, d'ici 20 à 30 ans, à la
fois les performances des aéronefs en termes d'émissions de bruits comme de gaz à effet de serre
(cf. déclaration de Toulouse en février 2022 sur la décarbonation du transport aérien), ainsi que la
part modale de l'avion dans les besoins en mobilité à cette échéance.
Les inspecteurs recommandent donc, « dans une logique de précaution  et de préservation  de 
l'avenir », tenant compte du manque de visibilité sur les évolutions technologiques des aéronefs et
sur les demandes de mobilité à 20 ou 30 ans, de « privilégier  le maintien  des réservations  des futures 
pistes afin de protéger  leur faisabilité  et ne pas dilapider  leur exceptionnel  potentiel  préservé  depuis 
près de cinquante  ans » (p.55).
► Même si le projet de développement de l'aéroport n'est pas d'actualité, sa faisabilité doit
être protégée. Les réservations de ses capacités physiques de développement restent
toujours opportunes pour préserver l 'avenir et ne pas obérer du développement potentiel de
l'aéroport sur le long terme, qui de plus s'inscrit, comme nous l'avons vu précédemment, au
cœur d'enjeux de développement territoriaux de long terme et d'envergure reconnus de
manière partenariale au travers de la DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise.
Ce développement potentiel et sa protection continuent donc à faire partie des
préoccupations que l'État, en tant que garant de la prise en compte des enjeux de long
terme, se doit de faire prévaloir.
26/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 62
E
PRÉFÈTE Direction
Départementale desD U RH Ô N E Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
CHAPITRE 3 :
DÉFINITION DU PROJET DE
PROTECTION DU POTENTIEL DE
DÉVELOPPEMENT DE L'AÉROPORT
LYON SAINT-EXUPÉRY
synthèse des enjeux : un projet de
protection présentant un caractère d'utilité
publique, destiné à la réalisation d'une
opération d'équipement
quel périmètre continuer à protéger et avec
quel outil ?
prescriptions du projet
27 /65
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 63
SYNTHÈSE DES ENJEUX : UN PROJET DE PROTECTION
PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D 'UTILITÉ PUBLIQUE
DESTINÉ À LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION
D'ÉQUIPEMENT
Comme indiqué précédemment, le développement ultime de l'aéroport est prévu, depuis le milieu
des années 1970, par un Avant-projet de plan masse (APPM) dont la dernière version a été
approuvée par le Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement en 1999. Celle-ci a servi
à l'élaboration du Plan d'exposition au bruit (PEB) et a également été décliné dans les Grandes
orientations stratégiques (GOS) de développement des infrastructures et installations de l'aéroport
de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans son Schéma de composition générale (SCG) arrêté en juillet
2015.
Le présent rapport rappelle en quoi l'aéroport et la protection de son potentiel de développement
font partie des préoccupations que l'État doit faire prévaloir.
Cette volonté de préserver les conditions de développement de l'aéroport est une constante pour
l'État depuis 1999. Toujours d'actualité, elle relève d' un enjeu de longue date associé à des enjeux
stratégiques de développement territorial de l'espace stratégique de la Plaine de Saint-Exupéry, et
in fine de développement de l'aire métropolitaine lyonnaise et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce projet de protection du potentiel de développement de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry est un
projet clairement défini - au travers notamment de l'APPM- et d'une certaine ampleur destiné à
permettre la réalisation d'une opération d'équipement (aéroportuaire). L'intérêt de son
développement a été reconnu dans différents documents d'urbanisme dont en particulier, et ce de
manière partenariale, au travers de la DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise, conduisant à préserver
les conditions de ce développement par la maîtrise de l'urbanisation sur le secteur concerné.
Il est reconnu de longue date, non pas comme un fin en soi, mais comme une des clefs d'un projet
de long terme et d'envergure dont l'État, en tant que garant de la prise en compte des enjeux de
long terme, se doit de préserver les conditions de réalisation.
Suite à la fin d'opposabilité de la DTA et à la caducité de la ZAD, les PLU seuls des communes
concernées ne permettent pas de garantir une protection pérenne dans le temps de ces conditions
de développement, d'autant plus qu'une forte pression foncière s'exerce sur cette zone alors que
toute urbanisation et toute densification de la population à proximité de l'aéroport serait de nature
à compromettre son développement.
Afin de ne pas obérer l'avenir, et ce dans un contexte de pression foncière grandissante, l'objectif
du présent projet est donc de poursuivre la protection du potentiel de développement de
l'aéroport engagée depuis 1999. Il permet ainsi de préserver les conditions de ce développement
par la maîtrise de l'urbanisation sur le secteur concerné.
Afin que les inconvénients occasionnés par le projet restent minimes par rapport à l'intérêt qu'il
représente, il s'agit bien de s'inscrire dans la continuité des actions qui ont permis jusqu'à présent
de préserver de l'urbanisation la zone où est prévu le développement de l'aéroport, et ce, sans
ajouter de contraintes supplémentaires.
28/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 64
QUEL PÉRIMÈTRE CONTINUER À PROTÉGER ET AVEC QUEL
OUTIL ?
Dans la continuité des actions de protection menées de longue date, le périmètre de protection
retenu est donc celui de l'ancienne ZAD, mise en place en 2007 et devenue caduque en 2022, sur
lequel le projet vise à maintenir les dispositions actuelles limitant l'urbanisation dans les documents
de planification PLU et SCoT.
Il correspond à un périmètre couvrant 928 hectares de la zone d'implantation des futures pistes
Ouest (cf carte en annexe 1).
Ce périmètre correspond à un secteur allant au-delà des simples réservations de pistes et où une
urbanisation et/ou densification de l'habitat est susceptible de rendre plus difficile la sauvegarde du
potentiel de développement de l'aéroport, en raison d'une gêne globale pouvant être ressentie par
certains riverains. Défini lors des réflexions ayant conduit à la mise en place des précédents outils
de protection, il n'a pas vocation à être modifié aujourd'hui.
L'objectif recherché par le présent projet est bien de s'inscrire dans la continuité des outils mis en
place précédemment , et notamment de la volonté actée de manière partenariale au travers de la
DTA d'encadrer et préserver de l'urbanisation ce secteur afin de préserver les perspectives de
développement de la plateforme aéroportuaire .
En outre, le maintien de ces réservations participe également au maintien en zone naturelle et
agricole de cette partie de l'Est-lyonnais soumis à une pression foncière très importante, maintien
voulu dans le cadre de la DTA et par les partenaires locaux comme vu précédemment. Un abandon
des r éservations des pistes Ouest serait ainsi susceptible de créer un appel d'air en matière
d'urbanisation et de déséquilibrer ce territoire notamment en termes d'usages.
Pour ce faire il est aujourd'hui proposé de continuer de protéger ce périmètre en ce qu'il représente
un potentiel de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, au travers de la réalisation
d'un Projet d'intérêt général sur ce périmètre.
La ZAD est un outil avant tout foncier et non pas un document d'urbanisme, dont la création en
2007 répondait à la volonté de s'assurer par anticipation de la maîtrise foncière de l'assiette des
futures pistes dont l'échéance de réalisation était alors susceptible de se rapprocher. Devenue
caduque le 6 juin 2022, la ZAD ne pouvait pas être renouvelée, sa durée de validité ne pouvant
excéder 6 ans. Son renouvellement n'apparaît de toute façon pas pertinent aujourd'hui, en raison
de l'échéance de réalisation lointaine.
Le Projet d'intérêt général - déjà utilisé en 1999 mais qui n'avait alors qu'un caractère transitoire
dans l'attente du PEB et de la DTA - paraît l'outil de protection le plus adapté à la situation actuelle
et à l'objectif recherché. Cet outil doit ainsi permettre de garantir le maintien des dispositions
actuelles limitant l'urbanisation sur le périmètre dans les documents de planification PLU et SCoT,
suite à la fin d'opposabilité de la DTA.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 65
PRESCRIPTIONS DU PROJET
Afin de ne pas obérer la possibilité de réaliser, lorsqu'il serait devenu pertinent, le développement
ultime de l'aéroport, le présent projet vise à éviter toute urbanisation sur le périmètre de l'ancienne
zone d'aménagement différé (voir cartes et liste des parcelles concernées e n annexes 7 et 8) en
préservant, jusqu'à nouvel ordre, sa vocation agricole et naturelle actuelle, sans possibilité de
construction nouvelle.
Pour ce faire, à l'intérieur du périmètre présenté en annexes 7 et 8 du présent rapport de
présentation :
-les zones A et N des plans locaux d'urbanisme des communes citées en page 24 du présent
rapport, et opposables à la date de publication de l'arrêté préfectoral relatif au projet de
protection du potentiel de développement de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, ne peuvent être
réduites et les règlements ne peuvent évolués hormis si ceux-ci sont plus restrictifs en matière
de destinations et sous-destinations autorisées ainsi qu'en matière de règles d'implantation ;
-les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme des communes citées en page 24 du présent
rapport, et opposables à la date de publication de l'arrêté préfectoral relatif au projet de
protection du potentiel de développement de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, ne peuvent être
étendues et les règlements ne peuvent pas être plus permissifs en matière d'urbanisation. Ces
dispositions ne s'appliquent pas à la zone AUi (parcelles cadastrées ZS 24, ZS 98 et ZS 143) de
la commune de Pusignan.
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 66
E
PRÉFÈTE Direction
Départementale desD U RH Ô N E Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXES
annexe 1 : périmètre de l'ancienne ZAD
annexe 2 : périmètre élargi de la Plaine Saint-Exupéry
annexe 3 : périmètre de l' AAV de Lyon
annexe 4 : occupation du sol sur le périmètre Plaine
Saint-Exupéry
annexe 5 : occupation du sol sur le périmètre de
l'ancienne ZAD
annexe 6 : plan d'implantation approuvé en 1999 par
décision ministérielle portant approbation de l' APPM
annexe 7 : liste des parcelles concernées par les
prescriptions du projet
annexe 8 : cartographies des parcelles concernées
par les prescriptions du projet
31 /65
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 67
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SAINT-LAURENT-DE-MURE 44).Périmètre de la ZAD
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SAINT-BONNET-DE-MURE | ©REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU RHONE
l| ad |
Liberté + Égalité + Fraternité
PérimètreES zp
Renouvellement de la ZAD de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry / mai 2015Parcelles
cadastrales/
communalesLimitesCL]
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ZAD, ACTÉE EN 2007 ET
RENOUVELÉE EN 2016
32/65
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 68
PREFET Direction Départementale
DU RHONE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Plaine Saint-Exupéry
Contours administratifs autour de la ZAD
ZAD (Zone d'Aménagement Différée) D
Commune [_]
EPCI El
3CM Département ft
CCMP CCPA
|.
Pusignan
Saint-
Laurent-Villette-
d'AnthonAnthon
Janneyrias
Métropole
de LyonChæ&agneux
Colombier-
Saugnieu
RHONE
Pierre-
de-
Chandieu
Saint
Quentin
FallavierLa Verpillière
Villefontaine
D Sources : ODT AU RhineFond de carte : BDTOPO ® - 2022, © IGN Paris - Éditée le : 13/07/2022 - Diffusion : libre
ANNEXE 2 : PÉRIMÈTRE ÉLARGI DE LA PLAINE SAINT-
EXUPÉRY DANS LEQUEL S'INSCRIT LE PROJET
33/65
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 69
a ~
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Exgalité
Fratern
EPCI ©
Commune —
ANNEXE 3: PÉRIMÈTRE DE L'AIRE D'ATTRACTION DE LA VILLE
(AAV) DE LYON
34/65
Plaine Saint-Exupéry69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 70
PREFET Direction Départementale
DU RHONE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Occupation du sol
de la plaine de Saint-Exupéry
Périmètre de la plaine de Saint-Exupéry
Zone d'Aménagement Différée
Occupation du sol
Surface artificialisée DM
Surface agricole
Surface naturelle D
Surface en eau D
f
SR SR km Sources : THEIA / CESBIO
Fond de carte: BDTOPO ® - 2020, BDORTHO ® 2020, © IGN Paris - Editée le : 11/05/2023 - Diffusion : libre
ANNEXE 4 : OCCUPATION DU SOL SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA PLAINE
SAINT-EXUPÉRY
35/65
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 71
PREFET Direction Départementale
DU RHONE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Occupation du sol
fea) | 1 1
coo, As ; Zone d'Aménagement Différée
Occupation du sol
2 - Urbain Diffus
5 - Colza
6 - Céréales à pailles DM
8 - Soja
9 - Tournesol
10 - Mais
13 - Prairies
15-Vignes DM
16 - Forêts de feuillus
17 - Forêts de conifères Mil
18 - Pelouses DM
Sources : THEIA / CESBIO
Fond de carte : BDTOPO ® - 2020, BDORTHO ® 2020, © IGN Paris - Editée le : 30/05/2022 -
Diffusion : libre
ANNEXE 5: OCCUPATION DU SOL SUR LE PÉRIMÈTRE DE
L'ANCIENNE ZAD SAINT-EXUPÉRY
SOURCES  : THEIA / CESBIO
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 72
josenn Rite sn non snmmmness.Ter =' Lex AIG4 es +Lf SA \/PUS = :or D =keet Cx <i À «A dala271oy, if ©. sone RSS < PT = —Dillman <->;OX NORRIS VAeee CO OEE1 NZ RRne COCO am———— =
ANNEXE 6 : PLAN D'IMPLANTATION APPROUVÉ EN 1999
PAR DÉCISI ON MINISTÉRIELLE PORTANT APPROBATION DE
L'APPM (SOURCE : DGAC)
37/65
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de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 73
ANNEXE 7 : LISTE DES PARCELLES CONCERNÉES PAR LES
PRESCRIPTIONS DU PROJET
Sources : plan cadastral  informatisé,  géré par la Direction  Générale  des Finances  Publiques  (DGFiP), 
millésime  1er juillet 2024.
1.SYNTHÈSE DU PARCELLAIRE
Nombre
de parcellesTotal de surface (m²)
des parcellesDont surface (m²) incluse
dans le périmètre du PIG
608 9 354 325 8 900 986
CommuneNombre
de parcellesTotal de surface (m²)
des parcellesDont surface (m²) incluse
dans le périmètre du PIG
Colombier-
Saugnieu158 2 649 053 2 648 877
Genas 134 2 355 265 2 317 948
Pusignan 91 1 643 008 1 547 383
Saint-Bonnet-
de-Mure139 1 723 499 1 460 559
Saint-Laurent-
de-Mure86 983 500 926 221
2.ÉTAT PARCELLAIRE PAR COMMUNE
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZB00012 400 100
Colombier-Saugnieu ZB000218 200 100
Colombier-Saugnieu ZB0003950 100
Colombier-Saugnieu ZB0004980 100
Colombier-Saugnieu ZB0005140 100
Colombier-Saugnieu ZB00065 040 100
Colombier-Saugnieu ZB00073 980 100
Colombier-Saugnieu ZB00088 050 100
38/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 74
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZB00093 830 100
Colombier-Saugnieu ZB00108 030 100
Colombier-Saugnieu ZB00113 890 100
Colombier-Saugnieu ZB00124 020 100
Colombier-Saugnieu ZB00133 920 100
Colombier-Saugnieu ZB00143 770 100
Colombier-Saugnieu ZB00157 830 100
Colombier-Saugnieu ZB001613 710 100
Colombier-Saugnieu ZB00176 700 100
Colombier-Saugnieu ZB00184 060 100
Colombier-Saugnieu ZB001912 250 100
Colombier-Saugnieu ZB00208 650 100
Colombier-Saugnieu ZB002117 580 100
Colombier-Saugnieu ZB00225 070 100
Colombier-Saugnieu ZB00233 940 100
Colombier-Saugnieu ZB00249 650 100
Colombier-Saugnieu ZB002516 150 100
Colombier-Saugnieu ZB00265 580 100
Colombier-Saugnieu ZB00277 750 100
Colombier-Saugnieu ZB00287 430 100
Colombier-Saugnieu ZB00295 640 100
Colombier-Saugnieu ZB00303 920 100
Colombier-Saugnieu ZB00312 650 100
Colombier-Saugnieu ZB003219 230 100
Colombier-Saugnieu ZB003313 190 100
Colombier-Saugnieu ZB00344 560 100
Colombier-Saugnieu ZB00354 050 100
Colombier-Saugnieu ZB00361 980 100
Colombier-Saugnieu ZB00373 860 100
Colombier-Saugnieu ZB00383 590 100
Colombier-Saugnieu ZB00396 750 100
Colombier-Saugnieu ZB00403 920 100
Colombier-Saugnieu ZB00413 760 100
39/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 75
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZB004215 890 100
Colombier-Saugnieu ZB004311 280 100
Colombier-Saugnieu ZB00444 200 100
Colombier-Saugnieu ZB0045349 599 100
Colombier-Saugnieu ZB00465 100
Colombier-Saugnieu ZC0001143 310 100
Colombier-Saugnieu ZC00022 390 100
Colombier-Saugnieu ZC000336 000 100
Colombier-Saugnieu ZC00043 720 100
Colombier-Saugnieu ZC00057 630 100
Colombier-Saugnieu ZC00068 800 100
Colombier-Saugnieu ZC000718 000 100
Colombier-Saugnieu ZC00084 060 100
Colombier-Saugnieu ZC000915 430 100
Colombier-Saugnieu ZC00108 360 100
Colombier-Saugnieu ZC0011930 100
Colombier-Saugnieu ZC0012250 100
Colombier-Saugnieu ZC00132 360 100
Colombier-Saugnieu ZC00142 440 100
Colombier-Saugnieu ZC001532 640 100
Colombier-Saugnieu ZC00169 030 100
Colombier-Saugnieu ZC00172 850 100
Colombier-Saugnieu ZC00197 300 100
Colombier-Saugnieu ZC00205 060 100
Colombier-Saugnieu ZC002122 980 100
Colombier-Saugnieu ZC002239 850 100
Colombier-Saugnieu ZC002314 610 100
Colombier-Saugnieu ZC00242 650 100
Colombier-Saugnieu ZC00252 550 100
Colombier-Saugnieu ZC00262 640 100
Colombier-Saugnieu ZC00272 730 100
Colombier-Saugnieu ZC00285 480 100
Colombier-Saugnieu ZC003030 000 100
40/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 76
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZC00319 960 100
Colombier-Saugnieu ZC00325 980 100
Colombier-Saugnieu ZC003314 180 100
Colombier-Saugnieu ZC00344 730 100
Colombier-Saugnieu ZC00354 540 100
Colombier-Saugnieu ZC00362 940 100
Colombier-Saugnieu ZC003721 750 100
Colombier-Saugnieu ZC003813 820 100
Colombier-Saugnieu ZC003944 500 100
Colombier-Saugnieu ZC00403 930 100
Colombier-Saugnieu ZC00412 740 100
Colombier-Saugnieu ZC00422 720 100
Colombier-Saugnieu ZC00432 910 100
Colombier-Saugnieu ZC00447 800 100
Colombier-Saugnieu ZC004535 900 100
Colombier-Saugnieu ZC00463 020 100
Colombier-Saugnieu ZC004739 130 100
Colombier-Saugnieu ZC00488 100 100
Colombier-Saugnieu ZC00493 300 100
Colombier-Saugnieu ZC00501 020 100
Colombier-Saugnieu ZC00512 940 100
Colombier-Saugnieu ZC005229 780 100
Colombier-Saugnieu ZC005313 650 100
Colombier-Saugnieu ZC00544 810 100
Colombier-Saugnieu ZC00558 480 100
Colombier-Saugnieu ZC005610 400 100
Colombier-Saugnieu ZC00572 600 100
Colombier-Saugnieu ZC00588 670 100
Colombier-Saugnieu ZC005921 000 100
Colombier-Saugnieu ZC006034 300 100
Colombier-Saugnieu ZC0061130 100
Colombier-Saugnieu ZC00627 080 100
Colombier-Saugnieu ZC006713 300 100
41/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 77
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZC006819 160 100
Colombier-Saugnieu ZC007121 338 100
Colombier-Saugnieu ZC00734 544 100
Colombier-Saugnieu ZC00748 448 100
Colombier-Saugnieu ZC007626 860 100
Colombier-Saugnieu ZC007711 020 100
Colombier-Saugnieu ZC00781 650 100
Colombier-Saugnieu ZW000112 000 100
Colombier-Saugnieu ZW000291 950 100
Colombier-Saugnieu ZW00036 660 100
Colombier-Saugnieu ZW00049 020 100
Colombier-Saugnieu ZW000539 280 100
Colombier-Saugnieu ZW000639 300 100
Colombier-Saugnieu ZW000748 100 100
Colombier-Saugnieu ZW0009950 100
Colombier-Saugnieu ZW00105 400 100
Colombier-Saugnieu ZW00112 100 100
Colombier-Saugnieu ZW001284 560 100
Colombier-Saugnieu ZW001361 840 100
Colombier-Saugnieu ZW00143 600 100
Colombier-Saugnieu ZW001764 000 100
Colombier-Saugnieu ZW001843 870 100
Colombier-Saugnieu ZW001918 300 100
Colombier-Saugnieu ZW00208 110 100
Colombier-Saugnieu ZW00217 920 100
Colombier-Saugnieu ZW002237 950 100
Colombier-Saugnieu ZW00237 000 100
Colombier-Saugnieu ZW002419 200 100
Colombier-Saugnieu ZW002519 060 100
Colombier-Saugnieu ZW002678 840 100
Colombier-Saugnieu ZW002790 860 100
Colombier-Saugnieu ZW002815 290 100
Colombier-Saugnieu ZW002923 160 100
42/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 78
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Colombier-Saugnieu ZW003022 040 100
Colombier-Saugnieu ZW003127 700 100
Colombier-Saugnieu ZW003231 380 100
Colombier-Saugnieu ZW003367 350 100
Colombier-Saugnieu ZW004120 100
Colombier-Saugnieu ZW004240 100
Colombier-Saugnieu ZW00431 955 100
Colombier-Saugnieu ZW0044120 100
Colombier-Saugnieu ZW0045700 100
Colombier-Saugnieu ZW0048112 100
Colombier-Saugnieu ZW00531 343 100
Colombier-Saugnieu ZW005427 089 99,4
Colombier-Saugnieu ZW0055200 100
Colombier-Saugnieu ZW005620 660 100
Colombier-Saugnieu ZW00573 084 100
Colombier-Saugnieu ZW0058326 100
Colombier-Saugnieu ZW005927 115 100
Colombier-Saugnieu ZW006810 695 100
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Genas ZA002329 320 100
Genas ZA002416 610 100
Genas ZA00259 560 100
Genas ZA002638 920 100
Genas ZA002747 820 100
Genas ZA00332 760 100
Genas ZA003456 540 100
Genas ZA003729 030 100
Genas ZA00388 730 100
Genas ZA003922 870 100
Genas ZA004021 920 100
43/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 79
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Genas ZA00415 160 100
Genas ZA004236 600 100
Genas ZA00432 400 100
Genas ZA00442 400 100
Genas ZA004568 120 100
Genas ZA00461 540 63,8
Genas ZA004737 470 100
Genas ZA004827 390 58,0
Genas ZA009227 800 100
Genas ZA009320 300 100
Genas ZB001111 660 100
Genas ZB00128 940 100
Genas ZB0013320 21,0
Genas ZB001434 740 75,3
Genas ZB00151 600 73,2
Genas ZB001614 200 100
Genas ZB001718 750 100
Genas ZB001832 290 100
Genas ZB00191 470 100
Genas ZB002013 870 100
Genas ZB002119 770 100
Genas ZB002211 750 100
Genas ZB0023920 100
Genas ZB002412 470 100
Genas ZB002543 100 100
Genas ZB002611 050 100
Genas ZB00271 460 100
Genas ZB002820 030 100
Genas ZB002942 000 100
Genas ZB003025 700 100
Genas ZB00313 860 100
Genas ZB003212 010 100
Genas ZB00331 220 100
44/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 80
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Genas ZB003420 100 100
Genas ZB003510 050 100
Genas ZB003611 480 100
Genas ZB003718 230 100
Genas ZB003836 800 100
Genas ZB003928 280 100
Genas ZB00402 610 100
Genas ZB004141 550 100
Genas ZB004265 700 100
Genas ZB00432 250 85,2
Genas ZB004412 480 100
Genas ZB004528 550 100
Genas ZB004678 920 100
Genas ZB00476 000 100
Genas ZB004834 560 100
Genas ZB005016 700 100
Genas ZB00582 120 28,7
Genas ZB00703 965 100
Genas ZB007113 235 100
Genas ZC000535 530 100
Genas ZC000619 500 100
Genas ZC00073 670 100
Genas ZC00082 560 100
Genas ZC00097 150 100
Genas ZC001015 740 100
Genas ZC00112 660 89,2
Genas ZC00125 250 100
Genas ZC00135 330 100
Genas ZC00146 360 100
Genas ZC001516 330 100
Genas ZC00165 320 100
Genas ZC001716 170 100
Genas ZC001811 800 100
45/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 81
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Genas ZC001915 700 100
Genas ZC002029 110 100
Genas ZC00213 580 100
Genas ZC00229 320 100
Genas ZC0023790 100
Genas ZC00244 040 100
Genas ZC00252 610 100
Genas ZC002634 390 100
Genas ZC002722 700 100
Genas ZC00287 420 100
Genas ZC00297 420 100
Genas ZC00301 210 100
Genas ZC00312 600 100
Genas ZC00328 800 100
Genas ZC003316 800 100
Genas ZC003421 420 100
Genas ZC003513 160 100
Genas ZC00362 260 100
Genas ZC00372 160 100
Genas ZC00382 370 100
Genas ZC00392 470 100
Genas ZC00401 140 100
Genas ZC00411 150 100
Genas ZC00422 290 100
Genas ZC004313 960 100
Genas ZC004413 740 100
Genas ZC004510 380 100
Genas ZC004642 010 100
Genas ZC004711 400 100
Genas ZC00481 410 56,7
Genas ZC004915 160 100
Genas ZC005860 380 100
Genas ZC005914 820 100
46/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 82
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Genas ZC006010 160 100
Genas ZC006110 250 100
Genas ZC00624 210 100
Genas ZC00633 400 100
Genas ZC00642 660 100
Genas ZC006532 970 100
Genas ZC00662 820 100
Genas ZC006714 300 100
Genas ZC0069167 860 100
Genas ZC00706 265 100
Genas ZC007418 645 28,9
Genas ZC007518 645 100
Genas ZC007613 910 100
Genas ZC007822 460 100
Genas ZC007922 460 100
Genas ZC00808 220 100
Genas ZS000110 660 100
Genas ZS000218 440 100
Genas ZS000355 700 100
Genas ZS0004840 100
Genas ZS000514 540 100
Genas ZS000615 920 100
Genas ZS000819 185 100
Genas ZS000919 185 100
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Pusignan ZS00128 740 100
Pusignan ZS00154 560 100
Pusignan ZS00183 120 100
Pusignan ZS002143 660 100
Pusignan ZS00228 040 100
47/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 83
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Pusignan ZS00241 280 99,9
Pusignan ZS00288 249 89,1
Pusignan ZS009856 100
Pusignan ZS01219 928 100
Pusignan ZS01227 712 100
Pusignan ZS012395 060 100
Pusignan ZS012421 177 100
Pusignan ZS01253 765 100
Pusignan ZS01264 908 100
Pusignan ZS012736 301 100
Pusignan ZS01284 876 100
Pusignan ZS01298 123 100
Pusignan ZS013044 146 100
Pusignan ZS013110 463 100
Pusignan ZS01327 256 100
Pusignan ZS013321 595 100
Pusignan ZS01344 480 100
Pusignan ZS013594 100
Pusignan ZS0136373 100
Pusignan ZS01371 713 100
Pusignan ZS0138146 100
Pusignan ZS0139480 100
Pusignan ZS01404 734 100
Pusignan ZS014112 803 100
Pusignan ZS014215 682 100
Pusignan ZS014334 979 100
Pusignan ZS0144246 186 100
Pusignan ZT000620 490 100
Pusignan ZT000721 190 100
Pusignan ZT000825 410 100
Pusignan ZT000930 100 100
Pusignan ZT001016 350 100
Pusignan ZT00116 150 100
48/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 84
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Pusignan ZT00128 760 100
Pusignan ZT001318 170 100
Pusignan ZT001418 130 100
Pusignan ZT00152 500 100
Pusignan ZT001753 610 100
Pusignan ZT001818 070 100
Pusignan ZT00192 310 100
Pusignan ZT002040 450 100
Pusignan ZT002116 410 100
Pusignan ZT00225 350 100
Pusignan ZT002332 050 100
Pusignan ZT002436 280 100
Pusignan ZT0025102 380 100
Pusignan ZT002616 980 100
Pusignan ZT002711 610 100
Pusignan ZT002811 730 100
Pusignan ZT003014 280 100
Pusignan ZT003214 770 100
Pusignan ZT00336 230 100
Pusignan ZT00344 740 100
Pusignan ZT003510 360 100
Pusignan ZT003617 840 100
Pusignan ZT0037116 200 100
Pusignan ZT004046 080 100
Pusignan ZT00415 120 100
Pusignan ZT00425 780 100
Pusignan ZT00435 780 100
Pusignan ZT005421 100
Pusignan ZT0055178 100
Pusignan ZT00561 121 100
Pusignan ZT005721 100
Pusignan ZT005828 604 100
Pusignan ZT005928 625 100
49/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 85
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Pusignan ZT0084325 100
Pusignan ZT00851 725 100
Pusignan ZT00864 450 100
Pusignan ZT0087180 100
Pusignan ZT00882 350 100
Pusignan ZT00911 702 45,5
Pusignan ZT0093158 100
Pusignan ZT0094192 100
Pusignan ZT00955 200 100
Pusignan ZT009645 100
Pusignan ZT009778 100
Pusignan ZT00981 807 100
Pusignan ZT009980 100
Pusignan ZT0100117 100
Pusignan ZT01011 143 99,9
Pusignan ZV006824 500 51,7
Pusignan ZV006911 500 51,8
Pusignan ZV026689 137 16,1
Pusignan ZV02812 397 51,9
Pusignan ZV02851 007 50,8
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Bonnet-de-Mure ZA000613 690 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA000726 070 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00084 080 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00093 910 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA001010 890 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA001316 520 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA001419 730 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA001514 170 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00164 210 100
50/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 86
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Bonnet-de-Mure ZA001756 950 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00197 410 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00207 410 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA002112 010 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00229 700 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00234 010 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA0024960 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA002515 660 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA002610 030 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA002711 490 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA002825 450 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA0029560 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00311 653 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00321 671 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00332 463 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00343 000 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00352 100 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA0036900 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00378 737 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA004022 020 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00416 556 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA0042854 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA0043886 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZA00448 179 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB001121 450 53,8
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00121 780 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00138 220 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00148 430 56,5
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00159 300 50,8
Saint-Bonnet-de-Mure ZB001618 560 30,8
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00191 220 16,3
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00209 260 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB002123 840 100
51/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 87
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00223 020 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00231 400 92,0
Saint-Bonnet-de-Mure ZB002425 020 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB002557 020 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00267 940 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00271 060 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00288 700 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00298 900 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003051 660 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB0031290 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003239 040 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003321 650 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB0034640 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003537 200 64,1
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003734 000 42,3
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003815 280 31,6
Saint-Bonnet-de-Mure ZB003949 360 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00407 980 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB004140 250 13,0
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00424 430 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZB004325 080 0,3
Saint-Bonnet-de-Mure ZB004413 030 7 ,2
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00457 400 2,3
Saint-Bonnet-de-Mure ZB00497 450 1,1
Saint-Bonnet-de-Mure ZH001183 440 16,5
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0012920 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00131 940 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0014890 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH001524 720 37 ,4
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0016760 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00174 580 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00181 880 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00191 700 100
52/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 88
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00201 480 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH002137 000 58,1
Saint-Bonnet-de-Mure ZH002219 550 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00231 570 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00241 510 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00252 240 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00262 420 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00271 700 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH002859 060 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00291 260 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003045 900 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003153 700 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003237 380 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003373 100 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003429 100 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00359 060 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH003611 360 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00371 800 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00385 960 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00395 920 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH004012 680 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH004124 580 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00428 460 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00432 640 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH004418 150 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00451 210 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH004624 150 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00475 400 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00481 940 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00498 630 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0050280 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00512 300 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00521 420 100
53/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 89
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00533 270 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH005415 030 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00552 190 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00563 130 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00573 670 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00584 240 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00592 180 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00602 150 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH006133 820 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH006221 200 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00633 200 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00643 290 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00652 760 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00662 520 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00672 500 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00683 660 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH006915 720 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00703 380 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00711 060 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0072960 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00731 270 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00741 240 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH007512 460 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00761 820 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00771 270 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00781 060 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH007922 950 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH0080960 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00814 020 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00824 330 100
Saint-Bonnet-de-Mure ZH00834 660 100
54/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 90
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Laurent-de-Mure ZA0032990 36,9
Saint-Laurent-de-Mure ZA003318 480 5,1
Saint-Laurent-de-Mure ZA003417 540 52,7
Saint-Laurent-de-Mure ZA00357 800 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00365 880 94,3
Saint-Laurent-de-Mure ZA003713 460 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00382 840 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00393 630 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA004044 720 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00419 100 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA004223 830 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00432 150 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00442 420 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00455 890 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00469 800 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00476 680 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00487 140 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA004922 750 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005063 740 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00511 230 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005210 480 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00531 540 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005434 380 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005510 850 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00567 470 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005742 140 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA005830 320 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00593 450 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00603 600 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00611 000 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA0062500 100
Saint-Laurent-de-Mure ZA00631 150 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00117 210 100
55/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 91
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Laurent-de-Mure ZB00123 340 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB001326 000 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00149 610 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00157 280 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB001624 010 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00174 750 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00184 220 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00192 100 88,5
Saint-Laurent-de-Mure ZB002010 700 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00215 960 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00228 790 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB002318 050 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB002416 420 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB002543 700 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00264 000 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00279 020 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00285 600 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB002911 900 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00304 440 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00311 730 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003210 080 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003312 130 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003410 920 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00357 620 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003617 620 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003710 360 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003821 000 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB003914 400 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB004021 800 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB004110 700 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB004312 770 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00441 590 84,0
Saint-Laurent-de-Mure ZB00772 220 34,8
56/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 92
Commune SectionParcelleSurface (m²)Pourcentage de la parcelle
inclus dans
le périmètre du PIG
Saint-Laurent-de-Mure ZB00803 400 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB008110 870 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00829 600 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB008310 000 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00842 280 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB008551 420 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00864 800 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00875 920 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB0088750 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00897 130 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00906 350 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00912 490 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB009211 240 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00933 470 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00943 520 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB009515 200 100
Saint-Laurent-de-Mure ZB00991 770 13,1
Saint-Laurent-de-Mure ZL00012 330 32,7
Saint-Laurent-de-Mure ZL00021 720 64,5
Saint-Laurent-de-Mure ZL000530 250 17 ,9
57/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 93
ANNEXE 8: CARTOGRAPHIES D ES PARCELLES CONCERNÉES PAR
LES PRESCRIPTIONS DU PROJET
1.CARTOGRAPHIE GLOBALE
58/6569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif au projet de protection du potentiel
de développement de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 94
PREFETE Direction départementale
we des territoires
Fraternité
LA e LS LAPérimètre du PIG: parcelles cadastrales concernées
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2.CARTOGRAPHIE PAR COMMUNE
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ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-11-26-00003 DU 26 NOVEMBRE 2024 :
PLANS LOCAUX D'URBANISME OPPOSABLES A LA DATE DE RÉFÉRENCE
En application de l'article 2, les plans locaux d'urbanisme de référence à la date de publication du
présent arrêté et de ses annexes sont :
━Sur la commune de Colombier-Saugnieu, le plan local d'urbanisme approuvé le 28 juin 2017 et
tel que modifié le 12 octobre 2022 ;
━Sur la commune de Genas, le plan local d'urbanisme approuvé le 8 avril 2019 et tel que modifié
le 27 novembre 2023 ;
━Sur la commune de Pusignan, le plan local d'urbanisme approuvé le 9 novembre 2015 et tel que
modifié le 12 septembre 2016 ;
━Sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure le plan local d'urbanisme approuvé le 8 avril 2019 ;
━Sur la commune de Saint-Laurent-de-Mure, le plan local d'urbanisme approuvé le 11 juillet 2012,
tel que révisé le 20 février 2019 et modifié le 14 avril 2022.
Fait, le 26 novembre 2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
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