NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-168
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-07-12-00003 - Arrêté portant opposition à l'organisation d'un
ACM (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-12-00003
Arrêté portant opposition à l'organisation d'un
ACM
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-12-00003 - Arrêté portant opposition à l'organisation d'un ACM 3
Œ CABINET DU PREFETPRÉFET . Service des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 5§ - 2921 - 04-12 - 0003Portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs mentionné à l'article L. 227-4du Code de l'action sociale et des familles '
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4 et L227-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L227-5 susvisé :« Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 ainsi que cellesexploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doiventen faire la déclaration préalable auprèsde l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque lesconditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa nesont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que cellesexploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurancegarantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurspréposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 sont également tenues'd'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer lesactivités auxquels ils participent.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus,notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquellesdoit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrementdes mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsique les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
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Considérant que l'association Institut européen des sciences humaines (IESH) a déclaré le 8 avril2024 des fiches initiales de séjours hebdomadaires d'accueils collectifs de mineurs prévus du 7 juillet2024 au 31 août 2024 sous les numéros 0580069SV000723, 0580069SV000823, 0580069SV000923,0580069SV001023, 0580069SV000723, 0580069SV001123, 0580069SV001223, 0580069SV001323,0580069SV001423, et 0580069SV001523 à St Léger de Fougerêt (Nièvre) ;Considérant que l'association Institut européen des sciences humaines a déclaré le 29 juin 2024 unefiche complémentaire pour le séjour du 7 au 13 juillet 2024 sous le numéro 0580069SV000723-23-JO1 ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué le 9 juillet 2024 par Monsieur David Boisbouvier,inspecteur jeunesse et sport, chef du service départemental jeunesse engagement et sport à laDirection des services Départementaux de I'Education Nationale de la Nièvre, de nombreuxmanquements réglementaires ont été constatés, notamment :— les disparités importantes entre la fiche complémentaire de déclaration d'accueil collectif demineurs (fiche complémentaire 0580069SV000723-23-J01) prévue à l'article L, 227-5 du Code deI'Action Sociale et des Familles et le nombre d'encadrants constaté sur site le jour du contrôle— la non-présentation de la totalité des documents attestant de l'obligation légale en matière devaccination du personnel encadrant prévues à l'article R 227-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles;- la non-présentation du « projet pédagogique » en cours, prévu à larticle R 227-25 du Code deI'Action Sociale et des Familles ;- le non-respect du sommeil nocturne des enfants ;- la présence dans des espaces communs d'activités à la fois d'accueils collectifs de mineurs etd'enseignements ou de séminaires à l'attention d'un public adulte ;- la dégradation de certains bâtiments utilisés pour I'accueil collectif des mineurs.Considérant l'injonction du 10 juillet 2024 notifiée par la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Nièvre à l'institut européen des sciences humaines dans laquelle il estnotamment rappelé les irrégularités sur la fiche complémentaire du séjour du 7 au 13 juillet 2024 etles disparités constatées lors du contrôle ;Considérant la réponse écrite du 11 juillet 2024 apportée par Mme Ghizlaine JABBAR! du service RHet comptabilité de l'IESH à cette injonction :« Concernant les irrégularités sur la fiche complémentaire, les inscriptions restent ouvertes jusqu'auvendredi précédant l'accueil, ainsi des modifications sont toujours à apporter "à la dernièreminute" : désistements, inscriptions en plus, changements d'animateurs. Jusqu'à présent, suite aujour de l'accueil (le dimanche),je faisais un mail dès le lundi afin d'apporter toutes les modificationsdéfinitives. »Considérant que la réponse apportée ne satisfait pas aux exigences des articles L, 227-5 et R.227-2du Code de l'Action Sociale et des Familles et de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclarationpréalable aux accueils collectifs de mineurs prévue par l'article R.227-2 du code de l'action sociale etdes familles, qui visent notamment à permettre aux services de l'Etat de vérifier à minima 8 joursavant le début d'un accueil collectif de mineurs l''honorabilité de toutes les personnes appelées, àquelque titre que cesoit, à y prendre part ;Considérant qu''il découle de la réponse apportée par l'organisateur que ces irrégularités au regarddes obligations de déclaration des accueils collectifs de mineurs sont systématiques et concernentdonc le prochain séjour hebdomadaire d'accueil collectif de mineurs qu'il organise ;Considérant qu'au regard de ce qui précède l'organisation de l'accueil du 14 juillet au 20 juillet 2024sous la déclaration n° 0580069SV000823-23-J01 présente des risques pour la santé et la sécuritéphysique ou morale des mineurs;
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Sur proposition de Mme l'inspectrice académique, directrice des services départementaux del'éducation nationale de la Nièvre :
ARRÊTE:
Article 1er : Les séjours d'accueil collectifs de mineurs organisés par l'institut européen des scienceshumaines reçoivent une opposition à organisations de séjours.Article 2 : Cette opposition à organisations de séjours vaut à partir du 14 juillet 2024.Article 3 : L'association institut européen des sciences humaines ne peut plus organiserd'accueils collectifs de mineurs pour une durée de 6 mois afin de se mettre en conformitéavec la règlementation en vigueur.
-Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Nièvre ; -- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 5 : La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Nièvre
Fait à Nevers, le 12 juillet 2024
Le Préfet de la Nièvre,
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Michaël GALY
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