VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-418
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-04-00014 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Préfecture du VAR
83-2025-12-04-00014
AP
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00014 - AP
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
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Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-110
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Mo nsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence
Attentat » ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, d es rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le Var durant
les mois de décembre 2025 et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de per-
sonnes à chaque fois ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, un rassemblement festif à caractère mus ical est soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près du préfet du Var
pour toute la durée du mois de décembre, précisant notamment les mesures envisagées
par l'organisateur de l'évènement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier e n a l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que ce
type de rassemblement se déroule très souvent sur d es terrains privés sans obtenir
l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétre r sur ces terrains, les organisateurs et
participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que
ce type d'évènement non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire
milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement validées pa r l'autorité préfectorale ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l'origine d'atteintes à la tranquillité
et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique
amplifiée à haut volume et qu'une quantité importan te de déchets sont
systématiquement laissés au sol à l'issue ;
Considérant que le département du Var est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; que tren te deux rassemblements musicaux
illégaux ont été organisés dans le Var en 2023, et une vingtaine durant l'année 2024 dont
six durant les deux derniers mois de l'année ; que depuis le début de l'année 2025, déjà
dix-sept rassemblements musicaux se sont déroulés dont dix dans l'arrondissement de
Draguignan ; que chacun de ces rassemblements entra îne la verbalisation de nombreux
participants ; que la veille des réseaux sociaux, e ffectuée par la gendarmerie, révèle la
possibilité d'un évènement semblable sur le départe ment du Var en décembre 2025 ;
qu'un rassemblement musical illégal de trois cents personnes eu lieu à Fréjus, aux abords
du barrage de Malpasset, dans la nuit du 4 au 5 octobre 2025 ; qu'un autre rassemblement
musical illégal de plus de 500 cents personnes a eu lieu à Tourtour du 1
er au 2 novembre
2025 ; qu'enfin, le 23 novembre 2025, une vingtaine de personnes s'est rassemblée à
Taradeau dans une petite maison abandonnée dépourvue de portes et de fenêtres avec à
l'intérieur de grosses enceintes amplifiées projetant de la musique ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre
du conflit au Proche-Orient ; que le niveau très él evé de la menace terroriste continue de
peser sur la France ; que le plan Vigipirate est re haussé depuis le 24 mars 2025 au niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant que le département du Var est fortement exposé au risque incendie ; que
l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation
de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carb urant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque
accru d'incendie ; que le 11 juin 2024, plus de 60 0 hectares ont brûlé dans le massif des
Maures, massif propice aux rassemblements musicaux illégaux ; que de manière générale,
le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des « Rave party »
qui rassemblent régulièrement plusieurs centaines d e personnes ; que cette situation
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oblige à interdire ce type de rassemblements dans l'ensemble du département du Var qui
comptabilise plusieurs milliers d'hectares de massifs forestiers ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles sont de nature à pe rturber gravement la
sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte grave à l'ordre public et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
:
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du départeme nt du Var du vendredi 12 décembre
2025 à 09h00 au mardi 6 janvier 2026 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d'ampl ification de type « sound
system » susceptible d'être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l'article 1 er du
présent arrêté est interdit sur l'ensemble des rése aux routiers (réseaux national et
secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi
12 décembre 2025 à 09h00 au mardi 6 janvier 2026 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine – CS
40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télésecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police
national, et les maires des communes du département , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025
Signé
Le préfet
Simon BABRE
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