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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00780
réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 06h00


Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus
isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par
destination dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les
dégradations de biens publics et privés ;

Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules
particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public
francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ;
qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont
été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois
pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments
public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été
blessés ;




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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure
réglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs
compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces
derniers jours ;

Vu l'urgence,

Arrête :


Art. 1 er – Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et
des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du lundi 3 juillet
2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 03 JUIL.2023

P/0 Laurent NUÑEZ
La préfète directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU













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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00780 du 03 JUIL. 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.