SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-160
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-06-19-00023 - Arrêté n° BOPSI/2026-169 portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes
d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus du samedi 20 juin au lundi
22 juin 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-06-19-00024 - Arrêté n° SIDPC/2026/112
portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 6
71-2026-06-19-00025 - Arrêté n° SIDPC/2026/113
portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable (3 pages) Page 11
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-19-00023
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00023 - Arrêté n° BOPSI/2026-169 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus du samedi 20 juin au lundi 22 juin 2026
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| = CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité Macon, le 1 9 JUIN 2026
Arrêté n° BOPSI/2026-169portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes d'Autun,Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy etTournusdu samedi 20juin au lundi 22 juin 2026
Le Préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire;Considérant que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de violences ausein de différentes communes du département ;Considérant que des troubles à l'ordre public similaires se sont déroulés les années précédentes et sontsusceptibles de se reproduire lors des nuits du samedi 20 juin et du dimanche 21 juin 2026 ;Considérant que depuis le début de l'année 2026, plusieurs communes du département sont confrontéesà une recrudescence d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de naturediverse, témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers, lorsd'une intervention, ont été pris à partie par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont lancédivers projectiles ;Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un feu debroussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye. À leur arrivée, plusieurs individus ont faitusage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices ;Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du ParisSaint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer dans le
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00023 - Arrêté n° BOPSI/2026-169 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la
voie publique dans les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus du samedi 20 juin au lundi 22 juin 2026
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restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empéchée grâce à l'intervention rapide desforces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de pétards et de mobilier urbain etdes propos hostiles à l'encontre des policiers ;Considérant que la fête de la musique 2026 se déroulera dans un contexte de menace terroriste trèsélevé, et qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifsde sécurisation des différents événements ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées, sur les voies et espaces publics,est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public et à provoquer des accidents ;Considérant que le comportement agressif, sur les voies et espaces publics, de personnes en étatd'ivresse manifeste, est de nature à porter atteinte à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion de la fête de la musique, qui se déroulera du 20 juin au 22 juin2026;Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE:Article 1°: La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes d'Autun,Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Macon, Montceau-les-Mines, Torcy etTournus:* Du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 6 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon,Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
la SOUS-
galwa PHILIBERT
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associationssyndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pouréchanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires desparticuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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voie publique dans les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus du samedi 20 juin au lundi 22 juin 2026
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Préfecture de Saône-et-Loire
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portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/112
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion de la fête de la musique ; que l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de
violences au sein de différentes communes du département ;
Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence
d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse,
témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;
Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;
Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers,
en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont
lancé divers projectiles ;
Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un
feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs
individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices  ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du
Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer
dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à
l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de
pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire lors des
nuits du samedi 20 juin 2026 et du dimanche 21 juin 2026 ;
Considérant que dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, des troubles à
l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la 45ème édition de la Fête de la
musique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre
public qui risqueraient de survenir à l'occasion des nuits du samedi 20 juin 2026 et du dimanche
21 juin 2026 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible,
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portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
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en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête :
Art. 1er. – L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support
externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la
chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu'au
lundi 22 juin 2026 à 6 heures sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny,
Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus.
Art. 2. – L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,
le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),
ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 6 heures sur les communes
d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus.
Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d'Autun, Chalon-sur-Saône,
Charolles et Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire , les maires des communes d'Autun, Chalon-sur-
Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Torcy et Tournus
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(Signé)
Salwa PHILIBERT
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portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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divertissement et d'articles pyrotechniques
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00025 - Arrêté n° SIDPC/2026/113
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/113
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz
combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, des carb urants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires
ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de cette
45ème édition de la Fête de la musique ;
Considérant que l'édition 2024 de la fête de la musique a été ponctuée de plusieurs faits de
violences au sein de différentes communes du département ;
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portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable
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Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence
d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse,
témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;
Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;
Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers,
en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont
lancé divers projectiles ;
Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un
feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs
individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices  ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du
Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer
dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à
l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de
pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire lors des
nuits du samedi 20 juin 2026 et du dimanche 21 juin 2026 ;
Considérant que face à ces risques et dans le contexte de menace terroriste très élevé, il est
nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou
chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête :
Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du samedi 20 juin 2026 à 20 heures, jusqu'au lundi 22 juin 2026 à 6 heures sur les communes
d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de
d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus.
Art. 3. – Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1er, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Art. 4. – En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 5. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 6. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-19-00025 - Arrêté n° SIDPC/2026/113
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable
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Art. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 8. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d'Autun, de Chalon-sur-Saône,
Charolles et Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, les maires des communes de
Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Cluny, Gueugnon, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,
Torcy et Tournus. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 19 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
(Signé)
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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dans tout récipient transportable
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