CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-343
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
Capitainerie Caen-Ouistreham
14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 (3 pages) Page 6
14-2026-08-14-00007 - Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec aout
sept 2026 (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 20 août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (7
pages) Page 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-08-14-00011
DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-08-14-00011 - DEROGATION REPOS DOMINICAL NHa 3
csPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN à M. Thibault
DELRŒUX, responsable de la section centrale travail et du service des renseignements en droit
du travail ;
VU la demande en date du 29 juin 2026 présentée par M. Christophe LE FOLL, président de la
société NORMANDY HADRONTHERAPY sise 1, rue Claude Bloch, 14 000 CAEN, en vue
d'autoriser le travail de salariés dans ses établissements situés au 35, allée de Dakar, 14200
HEROUVILLE SAINT CLAIR et 17 rue des monts panneaux, 14650 CARPIQUET ;
VU la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du
14 décembre 2022 ;
VU l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail le dimanche en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 20 mai 2026 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce
et d'industrie de Caen et des communes de CARPIQUET et CORMELLES LE ROYAL ;
VU les avis favorables du MEDEF Calvados, de la CCI de CAEN et de la commune de
CARPIQUET ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la société NORMANDY HADRONTHERAPY sollicite une dérogation pour
permettre la continuité des opérations techniques de montage, de réglage et de surveillance
d'une machine de traitement par hadronthérapie multi-ions et que cette continuité est
nécessaire à la maîtrise et à la sécurisation des systèmes installés ;
CONSIDÉRANT que le recours au travail dominical serait limité aux activités nécessaires à
l'installation, aux essais, à la mise au point, à la qualification et à la surveillance renforcée des
équipements ;
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CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur démontre que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ;
ARRÊTE :
ARTI CLE 1 er
 : La société NORMANDY HADRONTHERAPY est autorisée à employer des salariés le
dimanche jusqu'au 12 août 2029 inclus dans ses établissements de CARPIQUET et HEROUVILLE
SAINT CLAIR ;
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 4 : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrait de travail ;
ARTICLE 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures ;
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados
ARTICLE 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est
chargé de l 'exécution du pr ésent arr êté qui sera publi é au recueil d épartemental des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 14 auoût 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable de la Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
D élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-14-00005
Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00005 - Arrete prefectoral CNC Inshore sept 2026 6
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Caen le 14 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistrehamet interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en son article 32.CONSIDÉRANT que la réalisation du championnat nécessite une vitesse supérieure à7noeuds.CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation du championnat de France, il estnécessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;
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ARRETE
Article 1: Le Caen Nautic Club, représenté par Monsieur Christophe LELIEVRE, président duCaen Nautic Club, est autorisé à organiser sur le canal de Caen la mer, secteur NouveauBassin, le Championnat de France inshore du vendredi 4 septembre 2026 16h00 au dimanche6 septembre 2026 19h00.Pour le déroulement de ce championnat de France, il est dérogé à l'arrêté du 6 février 2025portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article32 limitant la vitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer.L'occupation du plan d'eau pour le déroulement du championnat de France est limitée auNouveau Bassin.Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipant au championnat de France inshore est interdite sur la portion du canal entre leviaduc de Calix et le pont de la Fonderie à Caen du vendredi 4 septembre 2026 16h00 audimanche 6 septembre 2026 19h00.Article 3: Caen Nautic Club assure, sous son entière responsabilité, la surveillance et lasécurité de la manifestation sur le plan d'eau du Nouveau Bassin. Il assume la responsabilitédes accidents de toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement de championnat de France inshore, dans le cas où un mouvement éventuelde navire de commerce serait programmé, doit être interrompu. Les bouées mises en placedoivent être enlevées.Caen Nautic club doit se renseigner avant de débuter le championnat de France sur le pland'eau, des mouvements éventuels de navire auprès de la capitainerie au 02.31.36.22.00; uneveille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur doit être prévue par téléphone.Caen Nautic Club prend contact avec les clubs d'aviron et de canoé-kayaks et le chantiernaval V1D2 pour les informer du championnat de France et de l'occupation du bassin.Article 4 : L'autorisation du déroulement de ce championnat peut être annulé à tout moments'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, que l'organisateur nerespecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre et de la sécurité.Article 5: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.
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Article 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait a Caen, le 14 août 2026Pour le PréfetLe Commandant du portEric DESTABLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-14-00007
Arrete prefectoral Essais vitesse bateau elec aout
sept 2026
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aout sept 2026 10
Direction départementaledes territoires et de la merEnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité Caen le 14 aovt 2026,
ARRETE PREFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section ducanal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32 et33 ;CONSIDERANT aque la réalisation d'essais de vitesse dans le cadre d'une tentative derecord du monde nécessite une vitesse supérieure à 7 nœuds ;CONSIDÉRANT que la réalisation d'essais dans le cadre d'une tentative de record dumonde de vitesse sur une longueur de 4 000 mètres empêche l'utilisation de la basede vitesse existante ;CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation de ces essais de vitesse, il estnécessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer;
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ARRETE
Article 1 : L'entreprise TEC E MOUV, représentée par Monsieur Christophe VERGNEAULT, estautorisée à organiser sur le canal de Caen la mer, secteur entre le Viaduc de Calix et la zoned'évitage de Blainville, des essais de vitesse d'un navire à propulsion électrique. Ces essais devitesse auront lieu les 25 août et 4 septembre 2026 de 09h00 à 16h00.Pour le déroulementde ces essais, il est dérogé à l'arrêté du 6 février 2025 portant règlementparticulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article 32 limitant lavitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer et à l'article 33 concernant l'utilisation de labase de vitesse. |Article 2: La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceuxparticipants à ces essais est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix et lazone d'évitage de Blainville les 25 août et 4 septembre 2026 de 09h00 à 16h00.Article 3 : TEC E MOUV assure, sous son entière responsabilité, la surveillance et la sécurité dela manifestation sur la portion de canal utilisée. Il assume également la responsabilité desaccidents de toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement des essais de vitesse, dans le cas où un mouvement éventuel de navire decommerce serait programmé, doit être interrompu le temps du passage du navire.TEC E MOUV devra obtenir l'autorisation de la vigie de Ouistreham avant de débuter latentative de record, afin de connaître les mouvements éventuels de navire.Une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur sera conservée par VHF 74 etpar téléphone au 02.31.36.22.00 en cas de mauvaise communication.Article 4: La sécurité du plan d'eau sera assurée par un pneumatique et deux Jets Ski du SCBSauvetage de Bernay.Article 5 : L'autorisation du déroulement de ces essais de vitesse peut être annulé à toutmoment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, quel'organisateur ne respecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre et de lasécurité.Article 6: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son
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recours a l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 7 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 août 2026Pour le PréfetLe Commandant du port
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-14-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 20 août
2026 au profit de la commune de
LANGRUNE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 20 août 2026
au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Langrune-sur-Mer
Représentée par Monsieur Franck JOUY, le maire
22 rue de la Mairie
14830 LANGRUNE-SUR-MER
N° SIRET : 211 403 548 00012
Dossier n° : 354-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG–2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 04  juin 2026
par Monsieur Franck JOUY, Maire de Langrune-sur-Mer ;
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique en date du 29 juillet 2026 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 4 août 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date
du 04 août 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 5 août 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 6 août 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La commune de Langrune-sur-Mer représentée par son maire Monsieur Franck JOUY, domiciliée 22
rue de la Mairie à LANGRUNE-SUR-MER (14830), SIRET n° 211 403 548 00012 , est autorisée à occuper
une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 20
août 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 20 août 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-
quatorze euros (94 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Langrune-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
19
Faità Caen,le _!K ay loLG
Pour le préfet et par délégation,
À gsm du pole |gestion du littoral.| Yann MOUCHEL
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 20
août 2026 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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