PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-278
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de
signature à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires
Financières - CHFQ (4 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2025-08-07-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
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Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2025-08-04-00004
Décision 2025/09 donnant délégation de
signature à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au
Directeur des Affaires Financières - CHFQ
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de signature
à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 3
T/num AI ' ;C}""ÿ"ÿ Poissy' '1 Sain{:ècè:"r—r;'à'iriîgh-i_ayeDIH MANTES b es Mrenss Centre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2025/09PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 août 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 portant nomination deMonsieur Olivier GOMBERT en qualité de directeur adjoint, Directeur des Finances au CHI dePoissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie et auCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux,
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de signature
à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 4
Ë " Samt Germam-en LayeDE MANTES --ÏJ'Ï"'—__ rs Centre Hospitalier Intercommunal—
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DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Olivier GOMBERT, Directeuradjoint au Directeur des Affaires Financières de la direction commune hospitalière, aux seules fins designer tout acte ou document administratif, conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.
Article 2 : Pour le Centre Hospitalier François Quesnay à Mantes-la-Jolie, une délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Olivier GOMBERT pour :- Toutes les décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences attribuées(exception faite des contrats d'emprunts),- La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes,- Les titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens,- Les liquidations de loyers- Les certificats administratifs dans le champ de la gestion budgétaire et financière,- Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles,- Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients,- Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.- L'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.- Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GOMBERT, la délégation de signature estaccordée à Monsieur Benjamin DUGAY, dans les mêmes conditions et les mêmes actes que ceuxmentionnés ci-dessus.
P.2/4Décision n° 2025-09
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de signature
à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 5
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Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et pour le CentreHospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Benjamin DUGAY, Monsieur Olivier GOMBERT a délégation de signature pour tous les actesde gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées poure Toutes les décisions, conventions et courriers entrant dans le champ des compétences attribuées(exception faite des contrats d'emprunts).e La signature des bordereaux-journaux de mandats et de titres de recettes.e Tout acte d'ordonnateur y compris les poursuites éventuelles.e Tous les actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.e Les autorisations de transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.e Les autorisations d'autopsie.e Les autorisations de prélèvements d'organes.e L'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie.e Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Olivier GOMBERT est habilitéà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :
- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement enpsychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du suège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e ... De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la direction commune.
Décision n° 2025-09
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de signature
à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 6
rm PITAI lt Cl""%fl Poissy' "1 Sain{;'éèrl.rf'i.à.îr;;efiern—LayeDE MANTES Y Erar—cadhirté e Centre Hospitalier IntercommunalArticle 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2025-02, et prend effet a compter du 4janvier 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 4 août 2025Exemplaire de signature autorisée, La Directrice générale,
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Olivier GOMBERT ——" Diane PETTER —
/
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CHI Poissy / Saint-Germain-en-Laye' CH François Quesnay Mantes-la-JolleDestinataires CHI Meulan - Les Mureaux—" Etablissement support du GHT Yvelines Nord- L'intéressé- Monsieur Dupré - Trésorier principal- _ Direction Générale- Directeur de site- Publication recueil
Diane PETTERDirectrice Générale
P.4/4Décision n° 2025-09
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2025-08-04-00004 - Décision 2025/09 donnant délégation de signature
à M. Olivier GOMBERT - DH Adjoint au Directeur des Affaires Financières - CHFQ 7
DDFIP
78-2025-08-07-00008
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS Quentin
D'ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE
:
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
P
Ô LE DE RECOUVREMENT SP É CIALIS É :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION
:
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC
HE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 9
VIARD Agathe
JOUFFREY Pierre
XARDEL Bertrand
POURVELLARIE Amina
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET jusqu'au 14 août 2025
PCRP RAMBOUILLET intérim à compter 15 août 2025
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
SDIF
:
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMP
Ô TS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
:
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 10
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
:
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-03-17-00006 du 17 mars 2025 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 7 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-08-07-00008 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 11