BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-195
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 (18
pages) Page 4
13-2025-06-27-00010 - delegation de signature Ressources Humaines juin
2025 (6 pages) Page 23
13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 (1
page) Page 30
DDETS 13 /
13-2025-06-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Marie-Reine BEAUSSART, Présidente de l'Association des
équipements collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue de la Pinède -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 32
13-2025-06-30-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Joël GUIOT Président de l'Association pour
l'innovation et la recherche au service du climat «AIR CLIMAT», sise
68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 35
13-2025-07-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PATERNOGA Lydie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 250 chemin de l'Arenier -
13630 EYRAGUES (2 pages) Page 38
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025 (2 pages) Page 41
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à
l'occasion de l'organisation de la manifestation « REQUIEM
de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet
2025
(2 pages) Page 44
13-2025-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation (3 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-26-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du
syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par
Marseille Habitat, du bâtiment G de l'ensemble immobilier du
« Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille (3
pages) Page 51 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-06-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
modifié du 24 octobre 2022 agréant la société par actions
simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 55
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-départementalisé PA83 2025 (2
pages) Page 59
13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-départementalisé PA84 (2 pages) Page 62
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-06-27-00008
delegation de signature detention juin 2025
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 4


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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 6
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 7
2

Décisions concernées

Articles


1


2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 9
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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7

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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8

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
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9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 17
12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 18
13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 19
14

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X


















Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 20
15

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


64: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.





















Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 21
16

Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3


X


X


X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X



Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00008 - delegation de signature detention juin 2025 22
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-06-27-00010
delegation de signature Ressources Humaines
juin 2025
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)
)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-06-27-00009
delegation signature Permission de Sortir juin
2025
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 30










Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-06-27-00009 - delegation signature Permission de Sortir juin 2025 31
DDETS 13
13-2025-06-30-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Reine BEAUSSART,
Présidente de l'Association des équipements
collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue de la
Pinède - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Reine BEAUSSART, Présidente de l'Association des équipements collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue
de la Pinède - 13011 MARSEILLE
32

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 17 juin 2025
par Madame Marie-Reine BEAUSSART, Présidente de l'Association des équipements collectifs
«AEC AIR BEL»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département de l'insertion professionnelle à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu la Convention d'objectifs et de financement de la CAF des Bouches-du-Rhône signée le 10
janvier 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Reine BEAUSSART, Présidente de l'Association des équipements collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue
de la Pinède - 13011 MARSEILLE
33
DÉCIDE
l'Association des équipements collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue de la Pinède - 13011
MARSEILLE
N° Siret : 304.749.526.00030
est agréée de Plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article
L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 30 juin 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Reine BEAUSSART, Présidente de l'Association des équipements collectifs «AEC AIR BEL», sise 36 bis rue
de la Pinède - 13011 MARSEILLE
34
DDETS 13
13-2025-06-30-00006
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Joël GUIOT Président de
l'Association pour l'innovation et la recherche au
service du climat «AIR CLIMAT», sise 68 rue de
Rome - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Joël GUIOT Président de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat «AIR CLIMAT», sise
68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE
35

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 03 juin 2025
par Monsieur Joël GUIOT Président de l'Association pour l'innovation et la recherche au
service du climat «AIR CLIMAT»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY,
Responsable du département de l'insertion professionnelle à la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Joël GUIOT Président de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat «AIR CLIMAT», sise
68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE
36
DÉCIDE
L'Association AIR CLIMAT sise, 68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE
N° Siret : 523.701.944.00044
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03 juin 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-06-30-00006 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Joël GUIOT Président de l'Association pour l'innovation et la recherche au service du climat «AIR CLIMAT», sise
68 rue de Rome - 13008 MARSEILLE
37
DDETS 13
13-2025-07-01-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PATERNOGA Lydie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 250 chemin de l'Arenier - 13630
EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATERNOGA
Lydie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 38

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812545879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 20 juin 2025 par Madame PATERNOGA Lydie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N°
SAP812545879 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATERNOGA
Lydie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 39
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-01-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PATERNOGA
Lydie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 250 chemin de l'Arenier - 13630 EYRAGUES 40
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-26-00006
Décision n° 2025/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025
41
Décision n° 2025/02 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 24 juin 2025 la
commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés en séance le 24 juin 2025 comme indiqué dans les quatre
tableaux suivants (2 pages):
• T ableaux 1 et 2 : barèmes fruits et légumes printemps 2025
DENRÉES BARÈME
PRINTEMPS 2025
FRAIS DE RÉCOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte 2025
CULTURES MARAÎCHÈRES
Artichaut violet AB 205 €/q 2 029 €/ha 31/07
Sources :
Artichaut violet AB cotation France fruits et légumes bio (cours expédition) 08/05 au 29/05
DENRÉES BARÈME
PRINTEMPS 2025
FRAIS DE RÉCOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte 2025
FRUITS
Fraise 422 €/q 15 737 €/ha 31/07
Fraise AB 692 €/q 15 737 €/ha 31/07
Sources :
Fraise cotation bassin sud-est fruits et légumes (cours expédition) 25/04 au 15/05
Fraise AB cotation bassin sud-est fruits et légumes bio (cours expédition) 07/05 au 28/05
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025
42
• T ableau 3 : barème semences 2025
PRODUIT DOSSIER BARÈME 2025
Semence Pois chiche
Twist G4 2135 1,73 €/kg
Facture produite
• Tableau 4 : barème traitement particulier 2025
PRODUIT DOSSIER BARÈME 2025
Désherbant Challenge
600 – 3 l/ha 2135 60,42 €/ha
Facture produite
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-26-00006 - Décision n° 2025/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 juin 2025
43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-01-00003
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à l'occasion de
l'organisation de la manifestation «
REQUIEM de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la manifestation « REQUIEM de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025
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Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la manifestation
« REQUIEM de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR
directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune d'Alleins formulée par le maire de
Rognes à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 4 juillet 2025, de la manifestation « Requiem de
Mozart » aux anciennes carrières de Rognes;

Vu l'accord du maire d'Alleins pour la mise à disposition d'agents de police municipale de sa commune au profit
de la commune de Rognes ;

Considérant que la demande du maire de Rognes est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune d'Alleins au profit de
la commune de Rognes est autorisée, du vendredi 4 juillet 2025 à 17h00 au samedi 5 juillet 2025 à 01h00 à
l'occasion de la manifestation « Requiem de Mozart » aux anciennes carrières de Rognes ;

Article 2 : La commune de Rognes bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l'article
1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le
maire de Rognes détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la manifestation « REQUIEM de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires de
Rognes et d'Alleins et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 1
er juillet 2025
Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint


Signé

Yannis BOUZAR




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes
de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la manifestation « REQUIEM de MOZART » organisée
dans la commune de Rognes du 4 au 5 juillet 2025
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-01-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 47



Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité inté rieure, notamment les articles L 211 -5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomi nation de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous -préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211 -5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfe t
de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants
dégradent les limites de p ropriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesu res préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches -du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès
des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7 ème et 8 ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine
municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril dernier ; qu'au regard de l'arrêté pris par
Monsieur le préfet de police interdisant tout rassemblement festifs à caractère musical non déclaré, celui -ci
ne s'est pas tenu ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 48

CONSIDÉRANT que le département des Bouches -du-Rhône est f ortement exposé au risque incendie,
notamment en cette période estivale ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très
souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes eux -mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches -
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservati on, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette obligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; que la
mobilisation des services de secours et de sécurité dans le département dans le cadre de leurs activités
courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211 -2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône, pour les périodes suivantes :
 du vendredi 4 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 08h00
 du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
 du vendredi 18 juillet 2025 à 8h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00
 du vendredi 25 juillet 2025 à 8h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00
 du vendredi 1er août 2025 à 8h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00
 du vendredi 8 août 2025 à 8h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00
 du jeudi 14 août 2025 à 8h00 au lundi 18 août 2025 à 08h00
 du vendredi 22 août 2025 à 8h00 au lundi 25 août 2025 à 08h00
 du vendredi 29 août 2025 à 8h00 au lundi 1er septembre 2025 à 08h00

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches -du-Rhône, les sous -préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 01 juillet 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint,

Signé

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 49

Yannis BOUZAR

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-01-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-26-00007
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du
syndicat secondaire des copropriétaires, en vue
de l'acquisition par Marseille Habitat, du
bâtiment G de l'ensemble immobilier du « Parc
Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à
l'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du bâtiment G de
l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille
51
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
n°2025-26
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à l'ordonnance de carence du
syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du
bâtiment G de l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste »
sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille
-----------------------------------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L615-6 à L615-8;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5217-2 et L5218-2
en vertu desquels la métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, les
compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de
l'article L5218-1 dudit code;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité
foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22
décembre 1967 , 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole Aix-Marseille-
Provence ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à
l'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du bâtiment G de
l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille
52
VU l'ordonnance n° RG 24/00855 du 22 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Marseille
prononçant l'état de carence du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment G de
l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille ;
VU la délibération n° CHL-003-16780/24/CM du 10 octobre 2024 du conseil de la métropole
Aix-Marseille-Provence approuvant le projet simplifié d'acquisition publique de l'immeuble
situé Parc Kalliste bâtiment G en vue de sa démolition ;
VU l'arrêté n° 24/643/CM du 23 décembre 2024 de la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier
présentant le projet simplifié d'acquisition publique en vue de la démolition pour carence
déclarée du syndicat des copropriétaires du bâtiment G du Parc Kalliste, situé au chemin des
Bourrely – 15ème arrondissement de Marseille – référence cadastrale 215903 C 114 ;
VU le courrier du 3 avril 2025 par lequel le vice-président délégué au logement, à l'habitat et
à la lutte contre l'habitat indigne de la métropole Aix-Marseille-Provence sollicite, en sa
qualité de concédant, la déclaration d 'utilité publique de l'acquisition du bâtiment G du Parc
Kalliste en vue de sa démolition, ainsi que sa cessibilité au bénéfice de Marseille Habitat ;
VU le courrier du 9 avril 2025 par lequel le directeur général de Marseille Habitat sollicite, en
sa qualité de concessionnaire, la déclaration d 'utilité publique de l'acquisition du bâtiment G
du Parc Kalliste en vue de sa démolition, ainsi que sa cessibilité au bénéfice de Marseille
Habitat ;
VU le projet simplifié d'acquisition publique et le projet de plan de relogement présenté par
Marseille Habitat, les observations du public et l'évaluation générale du service du domaine ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément aux articles L615-6 à L615-8 du code de la
construction et de l'habitat, de déclarer d'utilité publique l'acquisition du bâtiment G de
l'ensemble immobilier « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille, suite à
l'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par Marseille Habitat, de l'immeuble G de
l'ensemble immobilier « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille, suite à
l'ordonnance judiciaire de carence du syndicat secondaire des copropriétaires,
conformément au plan ci-annexé (annexe 1, page 1).
Article 2 :
En application des articles L615-6 à L615-8 du code de la construction et de l'habitation,
l'acquisition se fera par voie d'expropriation au bénéfice de Marseille Habitat.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à
l'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du bâtiment G de
l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille
53
Article 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, au profit de Marseille Habitat et suite à l'ordonnance de
carence du syndicat secondaire des copropriétaires, l'immeuble G de l'ensemble immobilier
« Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely – 13015 Marseille, tel que désigné sur l'état
parcellaire ci-annexé (annexe 2, pages 1 à 22).
Article 4 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans un délai de deux mois suite à la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, et de son affichage en mairie de Marseille, ainsi que sous réserve du
paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées
conformément à l'évaluation du service du domaine et annexées au présent arrêté (annexe 3,
pages 1 à 14).
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux
accoutumés. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux
propriétaires intéressés par l'expropriant.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur général de Marseille
Habitat, le maire de Marseille, la directrice régionale et départementale des finances
publiques, le directeur des services fiscaux (cadastre et publicité foncière) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-26-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, suite à
l'ordonnance de carence du syndicat secondaire des copropriétaires, en vue de l'acquisition par Marseille Habitat, du bâtiment G de
l'ensemble immobilier du « Parc Kalliste » sis au chemin des Bourrely - 13015 Marseille
54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-30-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté modifié
du 24 octobre 2022 agréant la société par
actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL
WL» en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 agréant
la société par actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
55
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022
agréant la société par actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL»
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 portant agrément de la société par actions simplifiée
dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité d'entrepris e fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, pour son établissement et siège social situé 113 rue de la
République 13002 à Marseille et pour ses établissem ents secondaires situés 57, Avenue
Theroigne de Mericourt 34000 à Montpellier ; 1165, Rue Jean-René Guillibert Gautier de la
Lauzière, 13290 à Aix-en-Provence ; 2/4 Rue Héraclès, Parc Racine, 59650 à Villeneuve d'Ascq ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 0484354000
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 agréant
la société par actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
56
55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon ; 1001/100 3, Avenue de la République 59700 Marcq
en Baroeul ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce
présenté par monsieur Guillaume PELLEGRIN en sa qua lité de président de la société par
actions simplifiée « Tivoli Capital WL » en vue de l'ajout d'un établissement secondaire situé
24-26 rue de Villeneuve 92110 à Clichy ;
Vu la déclaration de la société dénommée « Tivoli Capital WL »
Vu les attestations sur l'honneur de monsieur Guillaume PELLEGRIN et de monsieur Anthony
ANZIANI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « Tivoli Capital WL » dont le siège social est situé 113
rue de la République 13002 à Marseille, dispose en son établissement secondaire situé 24-26
rue de Villeneuve 92110 à Clichy d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des perso nnes domiciliées, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenu e, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1
er : Les termes de l'article 1 er de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 susvisé son t
remplacés par les dispositions suivantes :
La société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL » sise :
- établissement et siège social situé 113, rue de la République, 13002 à Marseille ;
- établissement secondaire situé 57, avenue Theroigne de Mericourt 34000 à Montpellier ;
- établissement secondaire situé 1165, rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière, 13290 à
Aix-en-Provence ;
- établissement secondaire situé 2/4 rue Héraclès, Parc Racine, 59650 à Villeneuve d'Ascq ;
- établissement secondaire situé 55 ter, avenue René Cassin, 69009 à Lyon ;
- établissement secondaire situé 1001/1003, avenue de la République, 59700 à Marcq-en-
Barœul ;
- établissement secondaire situé 24-26, rue de Villeneuve, 92110 à Clichy ;
est agréée pour ces établissements en qualité d'ent reprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales insc rites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 0484354000
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 agréant
la société par actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
57
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3: le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Marseille, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par
délégation,
la directrice adjointe de la
sécurité : police administrative
et réglementation
signé : Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 0484354000
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-30-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté modifié du 24 octobre 2022 agréant
la société par actions simplifiées dénommée «TIVOLI CAPITAL WL» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
58
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-06-26-00008
49-ouverture-départementalisé PA83 2025
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-départementalisé PA83 2025 59
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-départementalisé PA83 2025 60
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00008 - 49-ouverture-départementalisé PA83 2025 61
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-06-26-00009
50-ouverture-départementalisé PA84
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-départementalisé PA84 62
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2025/50
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale –
Recrutement départementalisé : Centre du Vaucluse (84)
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif
au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION,   en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-départementalisé PA84 63
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de
la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER – Un recrutement de policiers adjoints est organisé dans le ressort du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur sud. Le département
concerné est le département suivant : 84 – Vaucluse.
ARTICLE 2 – La date d'ouverture et de clôture des inscriptions est fixée du 15 août au 1 er
octobre 2025.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée au 1 er octobre 2025
(le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les épreuves écrites et sportives auront lieu à compter du 15 octobre 2025.
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l'épreuve d'admission à compter du
3 novembre 2025.
ARTICLE 4 – le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 juin 2025
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
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Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-06-26-00009 - 50-ouverture-départementalisé PA84 64