NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-394
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement en vue de la
réalisation d'un bassin de tamponnement pour la station d'épuration située
sur le territoire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT. (5 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques /
2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public des Centres des
Finances Publiques du Nord le 02012026 (1 page) Page 8
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence
création, aménagement et exploitation de réseaux de chaleur industriels à la
communauté urbaine de Dunkerque (4 pages) Page 9
EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires – Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation de défrichement en vue de la réalisation d'un bassin de
tamponnement pour la station d'épuration située sur le territoire de la commune de
BRUAY-SUR-L'ESCAUT.
_____________________
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de
reproduction (MFR) éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le
boisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur après défrichement en
région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et de
reconstitution après coupe rase dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la version 1.2. de la doctrine interdépartementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations de
défrichement ;
Vu la demande déposée le 13 novembre 2025, à la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord par la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole (CAVM), représentée par le
président, 2 place de l'hôpital général – 59305 VALENCIENNES tendant à ce que le préfet de la région
Hauts de France, Préfet du Nord, autorise le défrichement de 0ha42ares de bois sur le territoire de la
commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT ;
Vu le courrier de la DDTM du Nord en date du 28 novembre 2025 indiquant que le dossier de demande
d'autorisation de défrichement est réputé complet ;
1

Considérant ce qui suit :
1. le réseau d'assainissement de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT a été déclaré non conforme
en termes de volume déversé au milieu naturel ;
2. un bassin de stockage devra être conçu à proximité immédiate de la station d'épuration afin de
limiter les déversements vers le milieu naturel ;
3. ce projet de bassin de stockage se situe dans une zone boisée et est soumis à autorisation de
défrichement ;
4. le défrichement est compensé par un reboisement ;
5. le projet n'est pas soumis à étude d'impact.

ARRÊTE
Article 1 er
– Bénéficiaire et objet
La CAVM e st autorisée à défricher une superficie de 0 ha42ares de bois sur les parcelles cadastrales
suivantes sises sur le territoire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT et sous réserve du respect des
dispositions du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface cadastrale
(en hectare)
Surface à défricher
(en hectare)
BRUAY-SUR-L'ESCAUT AV 467 1,7323 0,4200
Total 0,4200
Article 2 – Conformité du dossier
Les opérations de défrichement seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à la
demande transmise le 13 novembre 2025 et enregistrée à la direction départementale des territoires et
de la mer du Nord.
Article 3 – Mesures compensatoires
En application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à la mise
en œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 1 déterminé en
fonction des rôles économique, écologique et social des bois et forêts à défricher et de la modulation
finale en fonction du taux de boisement.
La superficie de compensation est fixée au minimum à 0,42 hectare. La CAVM s'engage à reboiser
plusieurs secteurs sur une surface minimum de 0,42 hectare répartie comme suit (un plan de situation
est joint en annexe 1 du présent arrêté) :
Commune Section Numéro Surface cadastrale
(en hectare)
Surface à travailler
(en hectare)
FRESNES-SUR-ESCAUT C 565 0,2429 0,2429
C 568 0,1271 0,1271
C 541 0,3617 0,3617
C 33 0,1175 0,1175
C 542 0,7275 0,4558
Total 1,3050
2
Les travaux sylvicoles seront réalisés conformément au dossier et aux plans joints à la demande du 13
novembre 2025, enregistrée à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et aux
prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 relatif aux matériels forestiers de
reproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les origines des végétaux et les densités minimales
de plantation.
Article 4 – Période propice pour l'abattage d'arbres
Les interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacter
les espèces lors des périodes sensibles. Les interventions devront être comprises entre le 15 août et le
15 mars.
Article 5 – Durée de validité
La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa date de notification. En conséquence,
les travaux de compensation devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de cette
date. En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 3 du
présent arrêté, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par
la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
Article 6 – Autres réglementations
La présente autorisation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclaration
au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait à atteindre le
régime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisation
devrait être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables.
Article 7 – Publicité
La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de BRUAY-SUR-L'ESCAUT.
L'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu
en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité auprès de la DDTM du Nord par un certificat
délivré par la maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT.
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole déposera auprès de la mairie de BRUAY-SUR-
L'ESCAUT, le plan cadastral des parcelles à défricher qui pourra être consulté pendant les opérations de
défrichement.
Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.
Article 8 – Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et
affiché en mairie de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT.
Article 9 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants du
3
code de justice administrative :
- un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12 -14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 10 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord, le maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer
Catherine GIBAUD
4

MP Lisière arbustiveHE Boisement
Annexe 1   :
Compensation sur FRESNES-SUR-ESCAUT
5

Es FFRANCAISE. | TINANCLS PUBLIQUES.
LibertéÉgalitéFraternité
: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCEDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD82, AVENUE KENNEDYCS 5180159881 LILLE CEDEX 9
Arrêté préfectoral portant fermeture au public des Centres des Finances Publiques du département du Nordle vendredi 2 janvier 2026
Le Directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des —Hauts-de France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de |' État ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portantdélégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-Franceet du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction'Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord;Vu la décision de délégation de signature du 4 septembre 2025 du directeur des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à M David PATER, directeur adjoint du pôle Pilotage et Ressources ;
ARRETE:
Article 1°
Les Centres des Finances Publiques du département du Nord seront fermés au publicà titre ep onnel levendredi 2 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 22 décembre 2025,
Par délégation du préfet,Par délégation du Directeur régional des FinancesPubliques des Hauts-de-France et du Nord,

Sous-préfecture de DunkerqueEPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relationsavec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence création, aménagement et exploitationde réseaux de chaleur industriels à la communauté urbaine de Dunkerque
000
Le Préfet de la Région Hauts de FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le code de l'environnement;VU la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines modifiée par leslois n° 82-1169 du 31 décembre 1982, n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 99-586 du 12juillet 1999 ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de lacarte intercommunale ;Vu la loi n° 2013-595 du 8juillet 2013 sur l'orientation et la programmation pour la refondationde l'École de la République ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles (MAPTAM);

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n°68-910 du 21 octobre 1968, modifié et complété, portant création de lacommunauté urbaine de Dunkerque et en précisant les compétences ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 10 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle deGhyvelde à la communauté urbaine de Dunkerque et recomposition du conseil communautaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 portant transfert de trois compétences à la communautéurbaine de Dunkerque à compter du 1° juillet 2018 et modification de la composition du conseilcommunautaire;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricLOISEAU ;Vu la délibération du 30 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communautéurbaine de Dunkerque a décidé de prendre la compétence «création, aménagement etexploitation de réseaux de chaleur industriels » ;Vu la lettre en date du 2 septembre 2025 par laquelle le Président de la Communauté urbainede Dunkerque, notifiant la délibération susvisée a l'ensemble des communes membres, quidisposaient alors, conformément aux dispositions du CGCT, d'un délai de 3 mois pour seprononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision étaitréputée favorable;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Armbouts-Cappel (18octobre 2025), Bourbourg (23 septembre 2025), Bray-Dunes (30 septembre 2025), Cappelle-la-Grande (9 octobre 2025), Craywick (22 septembre 2025), Dunkerque (30 septembre 2025),Ghyvelde (15 octobre 2025), Loon-Plage (29 septembre 2025), Leffrinckoucke (11 décembre2025), Saint-Georges-sur-l'Aa (2 octobre 2025), Spycker (29 septembre 2025), Téteghem-Coudekerque-Village (8 octobre 2025) et Zuydcoote (29 septembre 2025) approuvant letransfert de la compétence création, aménagement et exploitation de réseaux de chaleurindustriels a la communauté urbaine de Dunkerque ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Coudekerque-Branche(27 septembre 2025) concernant le transfert de la compétence création, aménagement etexploitation de réseaux de chaleur industriels a la communauté urbaine de Dunkerque ;Vu les avis réputés favorables des communes de Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe etGravelines concernant le transfert de la compétence création, aménagement et exploitation deréseaux de chaleur industriels à la communauté urbaine de Dunkerque ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour cette modification desstatuts de la communauté urbaine de Dunkerque sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque,

ARRETE :
ARTICLE 1°Est acté le transfert de la compétence création, aménagement et exploitation de réseaux dechaleur industriels à la Communauté Urbaine de Dunkerque.
ARTICLE 2
Le présent arrété prend effet a compter de sa publication.
ARTICLE 3
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application a l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiersalinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,L.1321-4 et L.1321-5.Le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvre des compétencestransférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 4
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations ettous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lescommunes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Lacommune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 7
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le président de la communautéurbaine de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'earrété dont une copie sera adressée :
— à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;— à Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes ;
xécution du présent
— à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts de France et dudépartement du Nord ;— a Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait a Dunkerque, le
Pour le préfet at pa
Frédéric LOI
2 3 DEC 2025
r délégation,
=
SEAU