PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-204
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 (4 pages) Page 4
64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 9
64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 14
64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 19
64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour demande
initiale d'agrément 2026 (4 pages) Page 24
64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 29
64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 34
64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale (2 pages) Page 44
64-2026-06-01-00009 - CMS64 (2 pages) Page 47
64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale (2
pages) Page 50
64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale (2 pages) Page 53
64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale (2
pages) Page 56
64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale (2 pages) Page 59
64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale (2
pages) Page 62
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026 (4
pages) Page 65
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les
ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E. (6 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant résiliation de la
convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 (4 pages) Page 77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et
arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune:
Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa (2 pages) Page 82
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au
PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie (3
pages) Page 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de
Tardets (4 pages) Page 89
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 94
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00047
ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus
pour demande initiale d'agrément 2026 4
2
EX yyLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Lydie BAYLOCQCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de l'AYGUETTE2 rue de Loureau64680 OGEU LES BAINSRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande initiale d'agrément, portant le numéro 3369480, relativeà l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile desenfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par lebiais de l'application NOVA 2 en date du 16 mars 2026, a été rejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- | doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. II doit décrire :e les prestations proposéese Ja grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus
pour demande initiale d'agrément 2026 5
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agrément.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande d'agrément sous le numéro 3369480.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon de la demande initialed'agrément déposée le 16 mars 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raisonde la non-conformité de votre dossier d'agrément N°3369480 au profit de l'organisme ADMR del'AYGUETTE dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de lanotification auprés du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus
pour demande initiale d'agrément 2026 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinfe COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus
pour demande initiale d'agrément 2026 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00047 - ADMR DE L'AYGUETTE Lettre de refus
pour demande initiale d'agrément 2026 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00046
ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 9
EX 2eràLiberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Véronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de la VALLEE d'ASPECentre Multi Services Fénart64490 BEDOUSRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP388053837, relative a l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de lapplication NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- Il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 10
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté a l'offre garded'enfant et parentalité.ll est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232120.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388053837 au profit del'organisme ADMR de la VALLEE d'ASPE dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Patina
= |
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00046 - ADMR DE LA VALLEE D'ASPE Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00041
ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 14
x 5=Liberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Eveline DESPEAUXCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de LESCAR1 chemin Cami Jan Petit64230 POEY DE LESCARRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP321538548, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- If doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 15
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.ll est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention : |De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.21 4-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts parle contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
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Mes services vous ont sollicité(e), afin d'étre destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232880.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP321538548 au profit del'organisme ADMR de LESCAR dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00041 - ADMR DE LESCAR Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 17
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renouvellement d'agrément 2026 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00045
ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 19
EX 5frLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Monsieur David DUIZIDOUCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de THEZE6 place Albert Lacoste64450 THEZERéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP324716992, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- I! doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.ll vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :les prestations proposéesla grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidesles financements potentiels et démarches à effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 20
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.ll est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3233040.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP324716992 au profit del'organisme ADMR de THEZE dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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renouvellement d'agrément 2026 21
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qgouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00045 - ADMR DE THEZE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00048
ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 24
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EX yyLiberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Monsieur Raymond TREMOULETCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR des CÔTEAUX6 rue Jean Mermoz64110 JURANCONRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe par la présente que votre demande initiale d'agrément, portant le numéro 3347680, relativeà l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile desenfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des Services à la personne, déposée par lebiais de l'application NOVA 2 en date du 11 mars 2026, a été rejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- I! doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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demande initiale d'agrément 2026 25
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans , et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès a l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande initiale d'agrément.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande d'agrément sous le numéro 3347680.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon de la demande initialed'agrément déposée le 11 mars 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raisonde la non-conformité de votre dossier d'agrément N°3347680 au profit de l'organisme ADMR des CÔTEAUXdont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 26
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointere 7 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités—_
Corinne COMON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00048 - ADMR DES COTEAUX Lettre de refus pour
demande initiale d'agrément 2026 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00042
ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 29
EXalLiberté - Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISEPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Véronique POMMIESCS 67566 64080 PAU Cedex | ADMR du LUY et du GABAS8 place de la Tour64160 MORLAASRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32 .ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numeroSAP311329130, relative a l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- |! doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique. :2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposéese Ja grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00042 - ADMR DU LUY ET DU GABAS Lettre de
refus pour renouvellement d'agrément 2026 30
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232940.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 12 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP311329130 au profit del'organisme ADMR du LUY et du GABAS dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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refus pour renouvellement d'agrément 2026 31
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités———Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00043
ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
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pour renouvellement d'agrément 2026 34
x =aLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Monsieur ARRABIECS 67566 64080 PAU Cedex ADMR GAVE et LAGOIN8 cours Pasteur64800 NAY BOURDETTESRéf : SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéroSAP305913170, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- Il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs :Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :les prestations proposéesla grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidesles financements potentiels et démarches à effectuerle recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
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pour renouvellement d'agrément 2026 35
4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH maïs n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité.I! est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par- substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3232980.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 26 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP305913170 au profit del'organisme ADMR GAVE et LAGOIN dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complementaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinné COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 37
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00043 - ADMR GAVE ET LAGOIN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 38
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00044
ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
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pour renouvellement d'agrément 2026 39
alLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté, Egalité, FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-AtlantiquesCité Administrative Madame Dany DUSSARATCS 67566 64080 PAU Cedex ADMR SALIES de BEARN2 avenue Al Cartero.64270 SALIES DE BEARNRéf: SR/SAP ADMRAffaire suivie par : Sabine RIEDELTéléphone : 05 59 14 80 32ddets-sap@pyrenees-atiantiques.gouv.frRecommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numeroSAP388054405, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans a domicile ainsi qu'àl'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre desServices à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 17 février 2026, a étérejetée.En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossierdéposé pour les motifs suivants :« 1) Informations relatives au livret d'accueil :Il s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour touteprestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.- Il doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Cesfiches sont à transmettre.Il vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livretgénérique.2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrantsdont l'activité est en lien avec les mineurs:Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérienceprofessionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 ducahier des charges, et les encadrants au point 25.Autrement dit, selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplôméesAES peuvent intervenir.3) L'offre de services :Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :e les prestations proposées+ la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aidese les financements potentiels et démarches à effectuere le recours possibles en cas de litigeDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr
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4) Le devis :Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garded'enfant et parentalité. |Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande nesont pas mentionnées.5/ Projet personnalisé d'intervention :De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté àl'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé,la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du codede l'action sociale et des familles)).6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pasadapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.7/ Facture et attestation fiscale :- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément- attestation fiscale : montants acquittés*Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvredroit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesupermettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable.8/ Document d'information fiscale :- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT:Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou parsubstitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et descompléments d'information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande derenouvellement.Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseaunational associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, ainformé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous lenuméro 3249080.Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre letemps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. Àl'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documentsrévisés et conformes aux observations formulées par mes services.Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informationscomplémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement devotre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, enraison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP388054405 au profit del'organisme ADMR SALIES de BEARN dont vous avez la direction.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités du département desPyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 41
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Je reste a votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 42
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00044 - ADMR SALIES DE BEARN Lettre de refus
pour renouvellement d'agrément 2026 43
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00004
CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 44
EE =erÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943328690N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurHAAS Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme CLEAN STEH SERVICE dont l'établissementprincipal est situé au 26 RUE HENRI IV 64800 LESTELLE-BETHARRAM et enregistré sous leN°SAP943328690 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 9 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nuranees-atlantionks aouv fr - nan ecannmie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 45
2
EE =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du/Travail et des Solidarités
Hélène WIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nuraneec-atlantinues aouv fr - wan economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00004 - CLEAN STEF SERVICE Déclaration Initiale 46
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00009
CMS64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00009 - CMS64 47
EE: =al"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989759204N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurCHARDON Philippe en qualité de dirigeant pour l'organisme CMS64.COM dont l'établissement principal estsitué au 43 ROUTE DU BAGER D'ARUDY 64260 ARUDY et enregistré sous le N°SAP989759204 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire |Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAN OVrenees.-atlantinias aniiv fr- waav acannmie aniiv fr
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| sg JeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvranees-atlantiqnes aouv fr - waw economie aniiv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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ESPAGNOL EN ACTION Déclaration initiale
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| sy : |at"Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943328690N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameBOUILLY Maria en qualité de dirigeant pour l'organisme ESPAGNOL EN ACTION dont l'établissementprincipal est situé au 10 AVENUE DU GENERAL LECLERC 64000 PAU ENTREE 3 APP 40 et enregistré sous leN°SAP943328690 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicilee Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wna nyvreneeas-atlantiqnues aoû fr - wanw ecannmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00007 - ESPAGNOL EN ACTION Déclaration
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EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet htto:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emplgi, du Jravail et des Solidarités
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۩
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Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aouv fr - www ecanamie aouv fr
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et des Solidarités
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LIVKA Déclaration initiale
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| hp4Liberté «+ Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943445247| N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameTARMIL Khadija en qualité de dirigeant pour l'organisme LIVKA dont l'établissement principal est situé au3Allée Bernard Laffitte, 64140 BILLERE et enregistré sous le N°SAP943445247pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 5 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wun nyuranere-atlantinnes aouv fr - nan aronomie aonv fr
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| = LL=àLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du/Travail et des SolidaritéssaHélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atiantiaiias aonv fr - una ecanomie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00006 - LIVKA Déclaration initiale 55
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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MARIE VANESSA DURAN Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration
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| sy hp |Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803154608N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu Parrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28 Août 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame DURANMarie-Vanessa en qualité de dirigeant pour l'organisme MARIE VANESSA DURAN dont l'établissementprincipal est situé au 13 Rue Chauvin-Dragon 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sous leN°SAP803154608pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 28 Août 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvrenees-atiantiqiias non fr - nan eraonomie aa fr
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sg aeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Ffavail et des Solidarités\€Hélène VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aouv fr - www ecanamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00003 - MARIE VANESSA DURAN Déclaration
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et des Solidarités
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NAIA SERVICES Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 59
| gy DLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP515186716N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameDROCHON Gwenaelle en qualité de dirigeant pour l'organisme NAIA SERVICES dont l'établissement principalest situé au 16, impasse Bergeret 64100 BAYONNE et enregistré sous le N°SAP515186716 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAny nvrenees-atlantini|as aonv fr - waaw acannamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 60
——ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 2 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Trayail et des SolidaritésD
j shHéléne VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiqnes aouv fr - nn aranomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00005 - NAIA SERVICES Déclaration initiale 61
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-01-00008
NETXEA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale 62
EE 5eeÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804761005N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 Septembre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameCHAREILLE Elodie en qualité de dirigeant pour l'organisme NETXEA dont l'établissement principal est situéau 7 RUE DE HIRIGOYEN 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ - RESIDENCE AMETSA et enregistré sous leN°SAP804761005 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 8 Septembre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wa nvrenees.atiantiniuieas nov fr - nan eranamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale 63
?
| J eaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 01/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
=v
Héléne VIAL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvraneeas-atlantiques aati fr - an aranomie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-01-00008 - NETXEA Récépissé de déclaration initiale 64
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00012
Délégation SIP BAYONNE au 04-05-2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00012 - Délégation SIP BAYONNE au
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCALet de RECOUVREMENTLe comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BAYONNE-ANGLET,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1%Délégation de signature est donnée à M Christophe GAUCHON, Attaché principal d'administrationde l'État, et à Mme Nathalie AUCHART Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôtsdes particuliers de BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandesde dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, —sans limitation de montant4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant |excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice
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et l'établissement des mains-levées d'hypothèquesd) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |GALICY Bertrand PARENT Jean VERNIS EricMARC SEBBANE Eric SICARD ©2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :BENARD NathalieABERADERE BenjamineAGUADO CédricMARTIN Jean-YvesIRIBARNE Robert — SAINT-MARTIN StéphanieSEIN Béatrice TUS Béatrice Maîté DELANOSMOLZA Alizé MENET Guillaume CHEVALIER Fabien| | LLORCA Jennifer Eric JOYE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;aux agents du SIP désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur délais de délai de paiementmajoration paiement peut être accordéGAUCHON Christophe | Attaché principal 60 000 € 36 60 000 €AUCHART Nathalie Inspectrice 60 000 € 36 60 000 €FOURNIER Catherine |Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 € -COMBEAU Stéphanie |Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €GRESSARD Stéphane | Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €
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Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses sur délais de délai de paiementmajoration paiement | peut être accordéRIEU-CASTAING Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €PhilippeAUBIN Emmanuelle Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 €SEIGNEUR Bernard Contrôleur 1 000 € 24 10 000 €COMPARETTI AAP 1 000 € 24 10 000 €StéphanePERRETTE Florence |AA 1 000 € 24 10 000 €SAEZ Joséphine AA 1 000 € 24 10 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l'effet de signer1°) le contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle , Ledégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de _ délai de paiement, en phase amiable dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale enagents décisions des délais de |"principal "pour laquelle |contentieuses paiement un délai de paiementd'assiette peut être accordéSABATHE Philippe Inspecteur 15 000 € 3 3 000 €DABADIE Catherine |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 € 3 3 000 €FARMER Geneviève |Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €COLONNA Livia AA 2 000 € 3 3 000 €ROULEAU Stéphanie | AA 2 000 € 3 3000€
| Article 5 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées |Atlantiques
A Bayonnele 04 mai 2026 Le comptable public, responsable du service des impôts desparticuliers de Bayonne-Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-01-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu
hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E.
70
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 27 avril 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 1er
juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E  ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E.
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles
sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable  : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l'APRN et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 octobre 2026
inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
LLes poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie, sur leur lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
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du programme S.O.U.R.C.E.
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Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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du programme S.O.U.R.C.E.
73
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 1er
juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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du programme S.O.U.R.C.E.
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Annexe : Liste des stations de pêche
Bassin versant Nom cours d'eau Commune Lambert 93 Justificatif Enjeux
X Y
Bidasoa
Ruisseau de Lizarlan
Urrugne
316 385 6 256 491 Acquisition données Truite Desman
Ruisseau de Lancette 316 586 6 257 417 Acquisition données Truite Desman
Ihiztokia 315 902 6 258 343 Réactualisation données Truites Desman
Aguereko erreka 315 902 6 259 792 Réactualisation données Truites Desman
Nivelle
Alkaxuri erreka
Sare
326 403 6 253 050 Réactualisation données Truite
Lizuniaga erreka 326066 6 253 754 Réactualisation données Truite
Untxin Anduretako erreka Urrugne 319 666 6 268 186 Réactualisation données Truite
Nive
Antzara Ustaritz 337 641 6 260 195 Réactualisation données Brochet
Laxia Itxassou 342 022 6 254 771 Suivi pollution Truite
Lohitzeko Urepel 337 635 6 227 302 Acquisition données Truite
Ardanavy Angueluko Hasparren 347 345 6 267 066 Acquisition données Truite
Bidouze Eyheraxaharre Aïcirits 373 505 6 256 971 Suivi pollution Toxostome
Saison
Ruisseau de Kakuetta
Sainte Engrâce
384 887 6 214 956 Acquisition données Truite Desman
386 327 6 218 272 Acquisition données Truite Desman
Achurako erreka 384 852 6 215 152 Acquisition données Truite Desman
Ehujerrako erreka 387 954 6 214 249 Acquisition données Truite Desman
Eruso erreka 387 430 6 214 899 Acquisition données Truite Desman
Ruisseau Ihitsaga
Larrau
381 345 6 217 758 Acquisition données Truite Desman
Ardaneko erreka 377 951 6 216 289 Acquisition données Truite Desman
Olhadoko erreka 376 120 6218040 Acquisition données Truite Desman
Susselgue Licq 384 938 6 225 841 Suivi pollution Truite Desman
Ruisseau de Lacarry Lacarry 381 171 6 229 140 Acquisition données Truite écrevisse
Oloron Ayguette Buziet 416 162 6 233 277 Acquisition données Truite écrevisse
Vert
Vert Barlanes Lanne 390 763 6 224 858 Réactualisation données Truite
Virgou Arette 397 390 6 228 941 Réactualisation données Truite
Labaigt Aramits 398 479 6 231 783 Réactualisation données Truite
Ossau
Arrioumage Bielle 418 304 6 222 679 Réactualisation données Truite
Canceigt Béost
421 217 6 216 597
Suivi pollution Truite
426 134 6 217 394
Lagoin Lagoin Boeil-Bezing
437 424 6 241 920
Suivi travaux Truite
437 223 6 242 564
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des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E.
75
Ouzom
Abérouede Asson 436 498 6 227 711 Acquisition données Truite écrevisse
Crouseilles 435 814 6 228 556 Acquisition données
Grand Lées Mondane Simacourbe 442 898 6 263 535 Acquisition données Truite écrevisse
Soust Soust Bosdarros 427 361 6 238 458 Réactualisation données Truite écrevisse
Ousse des Bois Ousse Pau 430 170 6 252 328 Suivi travaux Truite
Luy de France Le deux Angos 428 534 6 264 441 Suivi pollution ?
La localisation précise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de
l'accès aux parcelles, de l'hydrologie au moment de la pêche ou d'éventuels travaux ou autres
évènements en rivière intervenus entre-temps.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6 / 6
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des donnée piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E.
76
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-01-00001
20260601 Arrêté portant résiliation de la
convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant
résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 77
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service Habitat ConstructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'Etat;VU la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'État, la caisse d'allocations familiales desPyrénées-Atlantiques et l'association « le logis des jeunes » concernant le foyer de jeunes travailleurs« Michel Hounau » situé au 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU, signée le 01/07/1991, expirantinitialement le 30/06/1992 ;VU l'avenant 1 à la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 entre l'État, la Société Béarnaised'Economie Mixte pour l'Habitat (SBEMH) et l'association « le logis des jeunes » signé le 29/11/1996,abrogeant cette convention et la remplaçant par la convention APL n°64 2 09 1996 94.1129 2 051 616concernant la restructuration du foyer de jeunes travailleurs « logis Michel Hounau » et la constructiondu « foyer soleil » situé 2 rue des anglais 64000 PAU, expirant le 30/06/2028 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouy.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant
résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 78
VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de M. Benoît HERLEMONT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer desPyrénées Atlantiques à compter du 1" octobre de la Direction départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision de subdélégation de signature administrative du 28 mai 2026 donnant subdélégation designature à M. Aurélien BOUJOT, chef du service Habitat, Construction :CONSIDÉRANT que I'abrogation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 par l'avenant 1n'entraîne pas réglementairement la résiliation de cette convention ;
ARRÊTE
Article premier: RésiliationLa convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 est résiliée par l'État à compter de la date de signaturedu présent arrêté en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation.
Dénomination du propriétaire actuel :- PAU BEARN HABITAT,Dénomination du gestionnaire actuel :association « Habitat Jeunes Pau Pyrénées »Adresse :le logis Michel Hounau, 30 ter rue Michel Hounau 64000 PAU ;Références de publication de la convention à résilier: en attente de retour de la demande derenseignements du bailleur auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.couv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant
résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 79
Article 2 : PublicationLes frais de publication étant à la charge du bailleur, Pau Béarn Habitat se chargera du dépôt duprésent arrêté en joignant le titre de propriété correspondant au logements concernés par larésiliation, au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pour Te Préfet et par subdélégation,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
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résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-01-00001 - 20260601 Arrêté portant
résiliation de la convention APL n° 64 2 06 1991 79.297 172 81
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
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PREFET Essia déDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaiité >Fraternité
| Arrêté préfectoral n°portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune : BayonnePétitionnaire : 1" RPIMaVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 11 mai 2026, par laquelle M. le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1*régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d'effectuer unedémonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l'Adour etde la Nive lors de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
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ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, le Colonel Erwin BRUDER commandant le 1" régiment deparachutistes d'infanterie de marine de Bayonne est autorisé a effectuer une démonstration de sautsen parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l'Adour et de la Nive, le samedi 18 juillet2026 de 10h00 a 13h00.Article 2:Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateauxet les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interditsdans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.Article 3:Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 02 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégationgq
OH dAnne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
84
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-05-27-00049
Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai 2026
relatif aux travaux de réfection de la chaussée
(du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la
RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai
2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
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PREFET Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité 2 7 MAI 206Arrêté conjoint n° 2026 _olo_013 durelatif aux travaux de réfection de la chaussée(du PR 66+280 au PR 66+550et au PR 0+020 de la RD6)Commune d'OLORON SAINTE-MARIE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
La maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU Parrété n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de la DIR Atlantique en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que pour permettre des travaux de nuit de réfection de la chaussée du giratoire du Gabarn, duPR 66+280 au PR 66+650, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'OloronSainte-Marie, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrété conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai
2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
86
ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque nuit, du mercredi 3 juin 2026 à 20 heures au vendredi 5 juin 2026 à 6 heures :
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23)La circulation peut être alternée, manuellement par piquet K10, du PR 66+280 au PR 0+020 de la RD6,conformément au guide SETRA, édition 2000, volume 1.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit dans la zone précitée sauf véhicules intervenant sur chantier.
Déviation de la circulationLa circulation de tous les véhicules sera déviée, dans le sens Espagne-France, aux intersections suivantes :- de la Place Gambetta, vers la rue Camou ;- de la rue Camou vers la rue Ambroise Bordelongue ;- de la rue Ambroise Bordelongue vers le carrefour à sens giratoire de la JAO ;- du carrefour à sens giratoire de la JAO vers le carrefour à sens giratoire de la RD 6 (PR 1+907) :- du carrefour de la RD 6 (PR 1+907) vers le carrefour à sens giratoire de la RN 134 (PR 66+452).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise EUROVIA Aquitaine — 155, allée du Valentin — ZA du pont long - 64121 SERRES-CASTETS, sous lecontrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'OloronSainte-Marie).
Article 3— Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai
2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
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Article 4— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Oloron-Sainte-Marie par les soins de madame la maire.
Article 5 —- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise EUROVIA,- M. le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la maire d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Oloron Sainte-Marie, Olorn Sainte-Marie, Escout, lele OL le 27/05/2026La maire, Le président du Conseil Pour le préfet et par délégationDépartemental Pour la directrice interdépartementale desF des Pyrénées-Atlantiques, routes Atlantique,& ONS Le chef du district do ron Sainte-Marie,On ke AT,= as LX Lilideor Lionel GARISPE VIGOURGU*-~.. _Fréñçôis SABATI ER
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Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-05-27-00049 - Arrêté conjoint 2026-olo-013 du 27 mai
2026 relatif aux travaux de réfection de la chaussée (du PR66+280 au PR66+550 et au PR0+020 de la RD6)
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-03-00002
AP portant modification des statuts du SIVOM
de Tardets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 89
eHPREFET acti SEV sDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duLibertéÉgalité développement territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°%64-2026-06-03-00002portant modification des statuts du SIVOM de Tardets
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1963 portant création du SIVOM de Tardets;VU les arrêtés successifs ;VU la délibération en date du 20 janvier 2026 du conseil syndical approuvant la modificationdes statuts du SIVOM de Tardets ;VU les délibérations de l'ensemble des communes membres approuvant cette demande ;VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 18 mai 2026;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 90
CONSIDÉRANT que 16 membres sur 16 ont délibéré favorablement à la modificationstatutaire envisagée ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: Les statuts du SIVOM de Tardets sont modifiés comme suit :
Article 1: En application des articles L.5211-5 et L.5212-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'ALÇAY-ALCABÉHÉTY-SUNHARETTE,ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUE, ETCHEBAR, HAUX, LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU, LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHEREY, MONTORY,OSSAS-SUHARE, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLESun syndicat qui prend la dénomination de SIVOM DE TARDETS.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :- l'exécution de programmes de voirie communale sauf travaux dus à des intempériesqui seront gérés directement par les communes.- La gestion du personnel intercommunal
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 5 rue d'Arhampé, 64470 TARDETS-SORHOLUS.
Article 4 :Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesassociées. Chaque commune est représentée au sein du comité par 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchementdu délégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président, du Vice-Président et de 4 membres.
Article 7: Les communes contribuent aux dépenses du Syndicat dans les proportions ci-dessous en fonction des compétences :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 91
- Dépenses d'administration fixées au prorata de la population de chacune descommunes membres.- Voirie : au prorata des travaux réalisés sur la commune.
. Article 8: Les présents statuts sont annexés à la délibération du Syndicat décidant la mise ajour des statuts du Syndicat.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, leDirecteur départemental des finances publiques, le Président du SIVOM de Tardets, les Mairesdes communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 0 3 JN 2026Le Préfet,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 92
VU pOur Ge ANNGAG à i AFFEsen date de ce jourPaw. fe | 0 3 JUIN 2026 |STATUTS Ç + fu Fe
Article | : En application des articles L.S211-5 et L.5212-1 du Code Général des CofectivitésTerritoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE, ALOS-SIBAS-ABENSE, CAMOU-CIHIGUE, ETCHEBAR, HAUX,LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT, LAGUINGE-RESTOUE, LARRAU,LICHANS-SUNHAR, LICQ-ATHEREY, MONTORY, OSSAS-SUHARE, SAUGUIS-SAINT-ETIENNE, SAINTE-ENGRACE, TARDETS-SORHOLUS, TROIS-VILLESun syndicat qui prend la dénomination de SIVOM DE TARDETS.
Article 2 : Le Syndicat a pour objet :- L'exécution de programmes de voirie communale sauf travaux dus à des intempériesqui seront gérés directement par les communes.- La gestion du personnel intercommunal
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé 5 rue d'Arhampé, 64470 TARDETS-SORHOLUS.
Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesassociées. Chaque commune est représentée au sein du comité par | délégué titulaire et 1délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empéchement dudélégué titulaire.
Article 6 : Le Bureau est composé du Président, du Vice-Président et de 4 membres.
Article 7: Les communes contribuent aux dépenses du Syndicat dans les proportions ci-dessous en fonction des compétences :- _ Dépenses d'administration fixées au prorata de la population de chacune des communesmembres.- Voirie : au prorata des travaux réalisés sur la commune.
Article 4 : Les présents statuts sont annexés à la délibération du Syndicat décidant la mise àJour des statuts du Syndicat.Fait à TARDETS, le 20 janvier 2026Le Président du SIVOM de TardetsAnicet ERRECARRETré \À \
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00002 - AP portant modification des statuts du SIVOM de Tardets 93
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-03-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-03-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 94
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-2500010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00045 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas
BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
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VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI, Maryse
VALLEIX et Laurence BIRONNEAU, respectivement cheffe et adjointe du pôle ressources humaines
Ministère de l'Intérieur, cheffe du pôle ressources humaines directions départementales
interministérielles.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services.
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Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Mesdames Florence NDJIKI-KARPATI, Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, à l'effet de
signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;
- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Mesdames Maryse VALLEIX et Sylvie CAPARROZ, subdélégation de signature
est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE et Martine BROUSSE et Magali NOVALLAS à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de service ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du service budget
finances, Mmes Véronique LECOINTRE, Emeline PETIT et Cynthia SELLEM, gestionnaires ressources
humaines, à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus
DT (sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'État
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN (y/c Chorus DT)
Florence DIEUX (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Philippe RAVOALA
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Didier ACARD (exclusivement
engagements/dépenses entretien véhicules
de service - plafonnement 2.500€)
Maryse VALLEIX (exclusivement Chorus DT)
Florence NDJIKI-KARPATI
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publique
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »
Benoît CEREZO
Nicolas ROBIN
Florence DIEUX
215 :
conduite et pilotage des politiques agriculture
Maryse VALLEIX
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Florence NDJIKI-KARPATI
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ (déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologie
Maryse VALLEIX
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
Maryse VALLEIX
Magali NOVALLAS
124 : Maryse VALLEIX
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conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Maryse VALLEIX
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationale
Sylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l'arrêté n° 64-2026-03-07-00001 du 07 mars 2026.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
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Brigitte CANAC
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