RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°117 – 2024
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-330-03 du 25 novembre 2024 instaurant un périmètre de protection destiné
à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar 3
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté BSI N° 2024-330-03 du 25 novembre 2024' instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à ColmarLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu l'arrêté municipal n° 2303/2024 du 5 novembre 2024, portant restrictions destationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les marchés de Noël ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Colmar pour la période du marché deNoël qui se déroulera du mardi 26 novembre au dimanche 29 décembre 2024 inclus ;Vu la convention partenariale de sécurité signée le 25 novembre 2024 ;ConsIDÉRANT Qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'acces et lacirculation des personnes sont réglementés » ;ConsioeranT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsiDéranT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;ConsiDéRANT que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis plusde vingt-et-un ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que cetévènement comprend 169 exposants en 2024, lesquels attirent chaque année près de 2millions de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays

étrangers ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulierreligieux, qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montrél'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;ConsipérAaNT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de Colmar, la placeRapp et les abords de la gare sont concernés par ces risques au regard de l'affluenceattendue : qu'il en résulte qu'un arrété de périmètre de protection doit être instauré poursécuriser cet évènement du mardi 26 novembre au dimanche 29 décembre 2024 inclus ;ConsipéraNT que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'unpremier arrêté de périmètre de protection doit être pris pour la période dumardi 26 novembre au mercredi 25 décembre 2024 inclus à minuit ; qu'un nouvel arrêtéportant prolongation de ce périmètre de protection sera pris du jeudi 26 décembre audimanche 29 décembre 2024 inclus à minuit pour sécuriser le marché de Noël de Colmarjusqu'à sa date de fermeture ;ConsinéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmarpour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire de Colmar ;ConsIDÉRANT, dans ces circonstances, la nécessité pour l'autorité de police compétented'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasionde cette manifestation ;ConsiDéRANT que l'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÈTE :Article 1 : Du mardi 26 novembre au mercredi 25 décembre 2024 inclus à minuit, il estinstauré un périmètre de protection au centre historique de Colmar, aux abords de la placeRapp et aux abords de la gare.Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des véhicules, blocs debéton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles,est délimité par les voies suivantes et accessible aux piétons conformément au plan enannexe | : -Rue Vauban, accès par :- larue du Nord;- larueRuest;- la rue du Triangle ;- la rue de l'Ange ;- la rue de l'Enceinte ;- la rue du Tilleul comprise dans le dispositif à partir de la rue de I'Enceinte ;- la rue de Theinheim ;- l'impasse rue Vauban entre les n°32 et 36 ;- larue de l'Ours;- la rue d'Alspach ;

- la rue de la Corneille ;Rue des Clefs ;Rue Étroite, tronçon compris entre les n°1 à 8, accès par :- la rue Étroite à hauteur du n°1 ;- la rue de l'Ange du n°14 au n°18 ;Rue Rapp, accès par :- larue du Nord ;Place de la Mairie, accès par :- la rue des Cloches, à hauteur du n°10 de la place de la Mairie ;Quai de la Sinn, accès par :- la rue Kléber / la rue des Têtes ;Rue du Rempart tronçon compris entre le n°24 et le quai de la Sinn, accès par :- la rue du Rempart, côté Nord à hauteur du n°24 ;Place d'Unterlinden, accès par :- la rue de Ribeauvillé / rue des Bains ;Square du Musée Unterlinden accès par :- larue Kléber;Rue des Boulangers, tronçon compris entre la rue des Têtes et la place de l'École, accès par :- la rue des Têtes ;Passage de la Tour Verte, accès par :- 'la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Place de I'Ecole, accès par :- la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Rue des Marchands, accès par :- la rue Berthe Molly ;Rue Schongauer, accès par :- la rue des Augustins ;Grand'Rue, accès par :- la rue des Augustins ;- la rue Berthe Molly ;- la rue Pfeffel;- larue du Canard ;- larue des Blés ;Place des Six Montagnes Noires, accès par :- la rue des Blés ;- la place du Lycée ;- la rue Landeck;

Rue du Manège, accès par :- le boulevard Saint-Pierre ;Rue Turenne, tronçon compris entre la rue Saint-Jean et la rue de la Herse, accès par :- la rue des Écoles ;Rue des Écoles, tronçon compris entre rue Saint-Jean et le quai de la Poissonnerie, acces par :- -le quai de la Poissonnerie ;Rue des Vignerons ;Rue des Tanneurs :- le quai de la Poissonnerie ;Petite rue des Tanneurs ;Rue de la Montagne Verte, accès par :- le parc Georges Pompidou - Montagne verte ;Rue des Tripiers ;Place du Deux Février ;Rue du Chasseur, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et le n°15, accès par :- la rue du Chasseur, côté Sud, à hauteur du n°15 ;Rue de la Grenouillère, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de la Cigogne,accès par :- la rue de la Grenouillère, côté Est à hauteur de la rue de la Cigogne.Article 3 : Le périmètre de protection des abords de la place Rapp est délimité,conformément au plan en annexe |l, par les voies suivantes :Place Rapp, accès par :- avenue de la République ;- place du champ de Mars ;- avenue de la Marne ; -- boulevard du Champ de Mars ;- square Hansi.Article 4 : Le périmètre de protection des abords de la gare est délimité, conformément auplan en annexe |Il, par les voies suivantes :- pont de la Gare ;- rue de la Gare ;- rue Georges Lasch ;- avenue de la République ;- route de Rouffach ;- rve d'Altkirch ;- rue du Tir.Article 5: Le périmètre de protection comprend également, dans le créneau des datesimparties au marché de Noël, la grande roue et le marché gourmand, situés sur le plateausportif de la Montagne verte.

Article 6 : Compte tenu de la configuration du centre historique, de la place Rapp et de lagare, I'accés à ces périmètres de protection est accessible aux piétons en tous points.Toutefois, I'accés des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ces périmètres,dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Colmar susvisé.Article 7 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champétres) dans les limites de leurscompétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à I'extérieur du périmètre parun officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 8 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de I'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.Article 9 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Colmar, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le président du syndicat des brigadesvertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans

délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.Fait à Colmar, le 25 novembre 2024Le préfetSignéThierry QUEFFÉLEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7 rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« ... parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. -S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. 'Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX



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