- Direction régionale de l'environnement,PREFET rn é gDU GARD de 'aménagement et du logement Occitanie; Unité inter-départementale Gard-LozèreLibertéFraternité
Cellule Déchets Fait au Vigan, le Û7 MARS 2025Courriel : vid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
En
Décision n° DREAL-UID30-2025-005 de dispense d'étude d'impact aprés examenau cas par cas en applicationde I'article R. 122-3 du Code de l'environnementLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Méritetant qu'autorité environnementale en application de l'article R. 122-6 du Code del''environnement,Vu
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la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement, notamment son annexe IIl ;la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences decertains projets publics et privés sur l'environnement ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;I'arrété du 16 janvier 23 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle duformulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n°1503021 du 5 mars 2015, autorisant la société PAPRECRESEAU à exploiter un établissement de transit et regroupement de déchets dangereuxet de transit, tri, regroupement, broyage et conditionnement de déchets non dangereuxsur la commune de LIOUC ;I'arrété préfectoral complémentaire n°2017-06-057 du 22 juin 2017 modifiant l'arrêtépréfectoral d'autorisation n°1503021 du 5 mars 2015 ;
89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 NÎMES Cedex 2 - Tél. 04 34 46 65 00 1/4http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Vu la demande d'examen au cas par cas pour les modifications demandées sur le sitePAPREC MEDITERRANEE situé Route de Nîmes, lieu-dit « Les Garrigues » à LIOUC, reçue le30 janvier 2025 et considérée comme complet le 14 février 2025 ;Vu la modélisation des flux thermiques complétée le 12 février 2025 ;
Considérant que le site existant est une installation classée pour la protection del'environnement autorisée par arrété préfectoral d'autorisation n°1503021 du 5 mars 2015et que le projet fait I'objet d'un dossier de porter à connaissance conformément àl'article L181-14 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis à un examen au cas par cas, en application du Il del'article R. 122-2 du Code de l'environnement, au titre de la rubrique 1.a de l'annexe àl'article R. 122-2 suscité ;Considérant qu'aucun travaux ou artificialisation n'est envisagé pour la mise en œuvre de cesmodifications, ces dernières consistent principalement à la réorganisation des stockages,notamment l'augmentation des capacités sous les rubriques 2711, 2713 et 2716précédemment soumises à déclaration qui passent sous le régime de I'enregistrement etla mise en place de nouvelles activités à l'intérieur du périmètre autorisé ;Considérant que le site est implanté dans le secteur UEza du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dela commune de LIOUC approuvé le 17 décembre 2019, secteur destiné à accueillir desactivités de valorisation des déchets, artisanales et d'entrepôt et ne situe pas dans ou àproximité d'un site Natura 2000 ;Considérant que la mise en place d'une activité relevant de la rubrique 2517, relative auxstations de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, à hauteur de 3000 tonnespar an, sur une aire de transit de 111 m°, cette surface étant inférieure au seuil dedéclaration, n'est pas classée ;Considérant qu'une augmentation de la capacité autorisée sous la rubrique 2711, relative autransit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques(D3E), le volume susceptible d'être présent dans l'installation passant de 120 m° à7 120 m°, entraîne un passage du régime de la déclaration à celui de l'enregistrement ;Considérant qu'une augmentation de la capacité autorisée sous la rubrique 2713, relative auxinstallations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux nondangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, et quela surface susceptible d'étre utilisée pour ces déchets passe de 136 m? à 2 570 m?entraîne un passage du régime de la déclaration à celui de I'enregistrement ;Considérant que la capacité autorisée sous le régime de l'enregistrement de la rubrique 2714-1, relative aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, est réduite, le volume susceptibled'être présent dans l'installation passant de 8 414 m° à 7 120 m° ;Considérant qu'une augmentation de la capacité autorisée sous la rubrique 2716, relative auxinstallations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes (àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719),entraine un passage du régime de la déclaration à celui de l'enregistrement,levolume susceptible d'être présent dans l'installation passant de 710,5 m* à 7 120 m° ;Considérant que la mise en place d'une activité de transit et de regroupement de plâtre,relève de la rubrique 2716 suscitée ;
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Considérant que l'exploitant sollicite la mutualisation de la capacité autorisée, fixée à7 120 m° sur une superficie de 2 570 m? pour les déchets non dangereux regroupés sousles rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716, afin que ce volume total et cette superficie nepuissent être dépassés, quelle que soit leur répartition entre ces rubriques ;Considérant que la mise en place d'une activité de déchetterie dédiée aux professionnels dubâtiment classée sous la rubrique 2710-2, relative aux installations de collecte de déchetsnon dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719, est soumise à déclaration, avec un volume dedéchets susceptibles d'être présents sur le site limité à 160 m° ;Considérant que les modifications demandées sur le site permettent de réduire d'environ16 % le volume total de déchets susceptibles d'étre présents dans I'installation, passantde 9 679 m°, tel qu'autorisée par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-06-057 du 22juin 2017 suscité, à 8 296 m° ;Considérant que les modifications ne sont pas susceptibles d'augmenter les nuisances du sitevis-a-vis des odeurs, du bruit, des vibrations, et des émissions lumineuses ;Considérant que les modifications demandées prévoient une augmentation du traficjournalier de l'ordre de 23 camions, ce qui représente 6,74 % du trafic moyen journalierdes poids lourds sur la RD 999, principal axe routier à proximité du site et n'entraînerapas d'impact significatif sur les émissions atmosphériques ;Considérant que le projet n'entrainera pas d'augmentation de la consommation d'eau du sitepar rapport à la situation actuelle ;Considérant que le projet n'entrainera pas d'impact sur le sol ou sur la ressource en eau ;Considérant que le niveau de risque présenté par les installations ne sera pas augmenté parles modifications demandées ;Considérant que le risque principal lié aux modifications réside dans le risque incendie etque, selon la modélisation des flux thermiques complétée le 12 février 2025, ce risque estmaîtrisé sur le site grâce aux mesures mises en œuvre, notamment l'installation de murscoupe-feu en béton et de murs coupe-feu en mégablocs ;Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis à ce stade, leprojet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur l'environnementet la santé ;
Décide
Article 1°"Le projet de modification du site d'exploitation de la société PAPREC MÉDITERRANÉE, situéau lieu-dit « Les Garrigues » à LIOUC, comprenant :< la mise en place d'une activité de transit et regroupement de plâtre ;< la mise en place d'une activité de transit et regroupement de déchets inertes ;- la mise en place d''une déchetterie professionnelle ;< la réorganisation des stockages sur le site ;n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact en application de la section premièredu chapitre Il du titre !! du livre premier du Code de l'environnement.
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Article 2La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du Code del'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peutêtre soumis.Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.Article 3 - ExécutionLe préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Occitanie — Unité inter-départementale Gard-Lozère sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le systèmed'information - du —développement durable et de l'environnement = (SIDE):http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-I-Environnement-ICPE/Examen-au-cas-par-cas-des-modifications-et-extensions-des-ICPE-existantesArticle 4 - Délais et voies de recoursConformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée auprès du tribunaladministratif de Nîmes :19 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2° ci-avant.
P/Le préfet du Gard,et par délégatioLa sous-préfête
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