LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-032
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne FL MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP 982688590 (2
pages) Page 3
47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise FROMONT Gladys - n°
SIRET 89983076400010 (2 pages) Page 6
47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise FABRE - n° SIRET
91313066200012 (2 pages) Page 9
47-2024-02-22-00005 - Refus d□enregistrement de déclaration d'organisme
de services à la personne concernant l'entreprise NADAL Hadel - n° SIRET
90023076400012 (2 pages) Page 12
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-22-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FL MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 982688590
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FL MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
982688590
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. Direction départementale dePREFET ; : eDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsÉgulitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 982688590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1°" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 février 2024 par Monsieur LAUBSCHER Florent en qualité de dirigeant, pourl'organisme FL MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 22 rue du Daguet - 47200MARMANDE enregistré sous le N° SAP 982688590 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 20 février2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FL MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 février 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FL MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-14-00004
Refus d'enregistrement de déclaration
d'organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FROMONT Gladys - n°
SIRET 89983076400010
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise
FROMONT Gladys - n° SIRET 89983076400010
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 14 février 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83 La directrice départementaleMél : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv,fràMadame FROMONT Gladys408 route de LabartheLR/AR 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ
Objet: Déclaration d'organisme de services à la personne
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise(n° SIRET 899830764 00010) sous la Dénomination FROMONT Gladys déposée sur NOVAle 10 janvier 2024, pour les activités de services à |la personne : Garde d'enfants de plusde trois ans à domicile et accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leursdéplacements ne peut être acceptée.En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de servicesà la personne énumérées à l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leurdomicile, notamment celles soumises à agrément.Au vu des éléments fournis par mél et lors de notre échange téléphonique du 2 février 2024, vousnous avez indiqué être éducatrice, travailler en tant qu'auto-entrepreneur depuis mai 2021, allerau domicile de parents d'enfants en situation de handicap pour les garder, la plupart de cesenfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ; que vos "missions pendant cette gardeétaient de veiller à leur bien-être, à favoriser leur autonomie, à stimuler leurs fonctions cognitives,leur communication et leurs interactions sociales en leur proposant des jeux ludiques", que vouspratiquiez plusieurs petites séances de travail de 10 minutes afin de permettre à ces personnes degagner en autonomie.Or, il nous apparaît que pour exercer cette activité, nonobstant votre qualification et expérienceacquise dans le domaine du handicap (aide médico-psychologique diplômée en 2004, emploioccupé dans des structures d'accueil de personnes handicapées en internat et externat pendant15 ans), vous devriez disposer, sinon d'un agrément au titre des services à la personne, du moins,plus particulièrement au vu des activités décrites, d'une autorisation du Conseil départemental, cequi n'est pas le cas à ce jour.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise
FROMONT Gladys - n° SIRET 89983076400010
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Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivités de services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie,des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises -Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de lanotification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter touteinformation complémentaire.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-14-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise
FROMONT Gladys - n° SIRET 89983076400010
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-22-00004
Refus d'enregistrement de déclaration
d'organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FABRE - n° SIRET
91313066200012
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise FABRE -
n° SIRET 91313066200012
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Direction départementale dePREFET , : ' dDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ets de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 22 février 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83 'Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr La directrice départementale
Monsieur FABRE MartinLR/AR 4 rue des Droits de l'Homme47000 AGEN
Obiet : Déclaration d'organisme de services à la personne
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET913130662 00012) sous la Dénomination FABRE déposée sur NOVA le 8 février 2024, pour lesactivités de services à la personne : Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile et Préparation derepas à domicile ne peut être acceptée.En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de servicesà la personne énumérées à l'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leurdomicile.Or, vous exercez une activité non éligible aux activités de services à la personne et vous nerespectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àl'article L 7232-1-1 du Code du Travail car aprés recherches, il s'avére que votre entreprise proposedes prestations de DJ au niveau événementiel (mariages, soirées),Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivités de services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l''Economie,des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises -Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise FABRE -
n° SIRET 91313066200012
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter touteinformation complémentaire.
P/Lu Directri ,1.c direghy oint
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise FABRE -
n° SIRET 91313066200012
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-22-00005
Refus d□enregistrement de déclaration
d'organisme de services à la personne
concernant l'entreprise NADAL Hadel - n° SIRET
90023076400012
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00005 - Refus d□enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise NADAL
Hadel - n° SIRET 90023076400012
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Direction départementale dePREFET ' ; TyDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etLes de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise Agen, le 22 février 2024Affaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr La directrice départementale
Monsieur NADAL HadelLR/AR 2 rue des acacias47700 CASTELJALOUX
Objet: Déclaration d'organisme de services à la personne
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise (n° SIRET900230764 00012) sous la Dénomination NADAL Hadel déposée sur NOVA le 8 février 2024, pourles activités de services à la personne : Petits travaux de jardinage et Travaux de petit bricolage nepeut être acceptée.En effet, pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou lesentrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l'exercice des activités de servicesà la personne énumérées à |'article D 7231-1 du Code du Travail au profit de particuliers, à leurdomicile.Or, vous exercez une activité non éligible aux activités de service à la personne et vous nerespectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue àI'article L 7232-1-1 du Code du Travail car après recherches, il s'avére que votre entreprise proposeen plus des prestations éligibles aux activités de services à la personne, des prestations nonéligibles (lavage de voiture) aux particuliers mais également des services aux entreprises.Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desactivités de services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie,des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction Générale des Entreprises -Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde la notification auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063BORDEAUX CEDEX. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00005 - Refus d□enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise NADAL
Hadel - n° SIRET 90023076400012
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet -33063 BORDEAUX CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.Les services de la DDETSPP restent à votre entière disposition pour vous apporter touteinformation complémentaire.
P/La DirectriLe dir Moint
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-22-00005 - Refus d□enregistrement de déclaration d'organisme de services à la personne concernant l'entreprise NADAL
Hadel - n° SIRET 90023076400012
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