YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-044
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026
portant transfert du siège social et modification des statuts du syndicat
mixte d'enseignement artistique (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-04-00001
Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026
portant transfert du siège social et modification
des statuts du syndicat mixte d'enseignement
artistique
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 4 février 2026 portant transfert du siège social et
modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 3
Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Niévre Préfecture de l'YonneDirection de fa réglementation Direction de la Citoyenneté et de laet des collectivités locales légalitéBureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseil auxet des activités réglementées Collectivités Locales
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/ A0Eportant transfert du siège social et modification des statutsdu syndicat mixte d'enseignement artistiqueLe préfet de l'Yonne,La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et Nant,L. 5211-20 et L. 5211-17;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création dusyndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 mai 2018 portant adhésion de lacommune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1174 du 10 décembre 2024 portant retrait de lacommune de Coulanges-la-Vineuse du syndicat mixte d'enseignement artistique ;VU la délibération de l'organe délibérant du syndicat mixte d'enseignement artistique du25 septembre 2025 se prononçant en faveur du transfert du siège social, de l'extension des missionsdu syndicat et de la modification des statuts;VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant sur lesmodifications statutaires proposées ;Considérant que l'assemblée délibérante du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le25 septembre 2025 favorablement au transfert de son siège social, à l'extension de ses missions et à lamodification de ses statuts ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient alors d'undélai de trois pour se prononcer sur le transfert du siège social, l'extension des missions ainsi que surles modifications statutaires proposées ;
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Considérant que la majorité requise par les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du CGCT nécessite l'accorddes deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de lamoitié de la population totale de ceux-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants des membresdu syndicat représentant les deux tiers de la population totale; que cette majorité doitnécessairement comprendre l'accord du membre dont la population représente plus du quart de lapopulation totale, ce qui est, en l'espèce, le cas de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;Considérant en outre, que, conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et à la jurisprudence, l'accordde chaque membre doit être exprès ;Considérant que l'ensemble des membres du syndicat mixte d'enseignement artistique ont délibéréfavorablement au transfert du siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique, à l'extensiondes missions ainsi qu'aux modifications statutaires proposées ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,ARRÊTENT
Article 1: Le siège social du syndicat mixte d'enseignement artistique est transféré au 11 avenue deSaint-Georges à Auxerre (89300).Article 2: Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique figurant en annexe du présentarrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans les départements de la Nièvre et de l'Yonne.Article4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: Les secrétaires générales des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directricesdépartementales des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixted'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes membres et le maire de lacommune de Joigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans lesdépartements de l'Yonne et de la Nièvre.Auxerre, le 0 4 FEY, 2026
La Préfète de la Nièvre,
A me,7Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexf i wim n° PREF-DCL-B3CL-2026 — 426duportant modification des statuts du syndicat République françaisemixte d'enseignement artistique Département de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE
SMEA i Syndicat Mixte d'enseignement artistiqueeen QO} 22, avenue du 4°" Régiment d'infanterie 89000 AUXERRE| | de | Statuts du syndicat mixte « d'enseignement artistique » _Er Version 5 — 25 septembre 2025
PréambuleLe syndicat mixte d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination descollectivités adhérentes. |! constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre etmettra à disposition les personnels qu'il emploiera à cet effet.CHAPITRE 1 : Constitution, objet et siège social — DuréeArticle 1 : constitution et dénominationll est formé un syndicat mixte à caractère administratif qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixted'enseignement artistique ».Il est constitué de :- la communauté de communes de | 'Aillantais- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs- la communauté de communes du Gatinais- la communauté de communes du Migennois- la communauté de communes de Puisaye-Forterre- la communauté de communes de Serein et Armance- la commune de JoignyLe présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et 5711-3 du Code général des collectivitésterritoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats decommunes.Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».Article 2 : objet et compétencesEn application de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte assure unegestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques » et de coordinateur pédagogique des structuresd'enseignement locales, en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion dupersonnel enseignent et de sa formation.Ces agents auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicatmixte.lls pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte période auprès :- de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignement artistique n'est pasclassée,- d'administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publiquehospitalière),- ou d'organismes ou d'associations assurant des missions de service public pour le compte descollectivité territoriales et établissement publics locaux.Dans le cadre des mises à disposition, une convention conclue entre chaque collectivité concernée et le syndicatmixte en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoitDE-2025-09-25-11 - Modification des statuts du SMEA Page 3 sur 7
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République françaiseDépartement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE» «SMEA | Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRELR 2227
(snotamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise adisposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par l'articleR.5211-15 du Code général des collectivités territoriales.Article 3 : duréeLe syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 : périmètre d'interventionLe Syndicat mixte participera à l'animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre d'interventiondes communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte.Autrement dit, le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend dans les limites du périmètre de ses membresdans leurs locaux propres ou mis à disposition.Le cas échéant, le syndicat peut intervenir :- Sur le territoire de collectivités non adhérentes de l'Yonne, dont la structure d'enseignementartistique n'est pas classée, par le biais de convention avec ces collectivités,- ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, désignées a l'article 2 ci-avant.Article 5 : siège et réunionsLe siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 11, avenue de Saint-Georges (89000).ll pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son périmètresur simple décision du président du syndicat mixte.ll appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de sesmembres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, fairebénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 : composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaquecollectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, quipourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de2 sièges.Article 8 : composition du bureau syndicalLe bureau est composé de :- 1 président ;DE-2025-09-25-11 — Modification des statuts du SMEA Page 4sur7
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Republique francaiseDépartement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE
22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERREhSMEÀ a Ÿ Syndicat Mixte d'enseignement artistique
- 4 vice-présidents (30 % maximum de l'effectif du comité syndical) ;- un secrétaire.Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical,L'élection est faite poste par poste.Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.Article 9 : fonctionnement du Bureau et du ComitéLe fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9.1 : fonctionnement du ComitéLe comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur (cf. article 14ci-après),Le Comité syndical assure notamment :- Le vote du budget et des participations des adhérents,- L'approbation du compte financier unique,- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 9.2 : fonctionnement du BureauLe Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Il assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical, àl'exception des attributions fixée à l'article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieude préparation des décisions du comité syndical.Article 10 : attributions du PrésidentLe Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :- Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,- Dirige les débats et contrôle les votes,- Prépare le budget,- _ Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,- Accepte les dons et legs,- Est seul chargé de l'administration mais :o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux membres du Bureau,© peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixée à l'article L. 5211-10 du CGCT. {| rend compte à la plus procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.- Représente le syndicat en justice.DE-2025-09-25-11 — Modification des statuts du SMEA Page 5 sur 7
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République francaiseDépartement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERREvSME { Syndicat Mixte d'enseignement artistiqueSezal ; 22, avenue du 4°" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRE(@
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont ilestimera utile le concours ou l'audition.Article 11 : le(s) Vice-Président(s)Comme indiqué à l'article, le bureau syndical est composé de 4 vice-présidents.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empéchement.CHAPITRE 3 — Dispositions financières et comptablesArticle 12 : dispositions financièresToute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à laréalisation de l'objet du syndicat mixte.Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre li! du Code général des collectivitésterritoriales).Article 12.1: ressourcesLes ressources du syndicat mixte sont composées de :- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat mixte ;- la contribution des membres adhérents au syndicat mixte;- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseilLL des communeset des établissements publics et de toutes autres institutions;- les sommes perçues des collectivités non membres, des adminiistrationts publiques, des associations, des particuliersen échange d'un service rendu ;- toute ressource autorisée par la loi.Article 12.2 : dépensesLes dépenses du syndicat mixte comprennent :- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel, et fonctionnement général etinvestissement).Article 13 : Clé de répartitionLa participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement et d'investissement s'établitcomme suit :- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical- La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction :a Du nombre d'heures d'enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du volumehoraire d'une ou plusieurs disciplines d'une année sur l'autre, la collectivité concernée reste redevablede ces heures tant qu'elles ne peuvent pas être réattribuées à une autre collectivité demandeuse.* Des frais de gestion au prorata du nombre d'heures d'enseignement acté dans la convention annuelle.Article 14 : comptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeurdépartemental des finances.
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République francaiseDépartement de l'Yonne - Arrondissement : AUXERRE
22, avenue du 4" Régiment d'Infanterie 89000 AUXERRESMEAc | Syndicat Mixte d'enseignement artistique(sCHAPITRE 4 — Dispositions diversesArticle 15 : modifications statutairesLe comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.Article 16 : règlement intérieurUn règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution desconventions annuelles.Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.Article 17 : dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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