PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°77 du 4 avril 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-04-DS-0245 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Divers arrêtés (26) d'autorisation de systèmes de vidéoprotection pour les mairies
et commerces
1 - pref34-DS-BPO-arrêté n° 2024.04.DS.0245-interdiction vente
et consommation alcool le 07 04 2024 2
PREF34-DS-BPPA-N°20231020-VIDEO GIGNAC 5
PREF34-DS-BPPA-N°20231022-VIDEO SERIGNAN 15
PREF34-DS-BPPA-N°20231027-VIDEO GUZARGUES 25
PREF34-DS-BPPA-N°20231028-VIDEO-CAZOULS LES
BEZIERS 31
PREF34-DS-BPPA-N°20231031-VIDEO ST GEORGES D'
ORQUES 39
PREF34-DS-BPPA-N°20231032-VIDEO LEZIGNAN LA CEBE 45
PREF34-DS-BPPA-N°20231033-VIDEO MURVIEL LES BEZIERS 52
PREF34-DS-BPPA-N°20231034-VIDEO MONTARNAUD 59
PREF34-DS-BPPA-N°20231035-VIDEO POUSSAN 65
PREF34-DS-BPPA-N°20231036-VIDEO LE POUGET 71
PREF34-DS-BPPA-N°20231038-VIDEO JUVIGNAC 77
PREF 34-DS-BPPA-AP-N°20230943-VIDEOPROT-LES
ATELIERS DES PROJETS 85
PREF34_DS_BPPA_AP_N°20230799-VIDEO-BOUZIGUES 90
PREF34_DS_BPPA_AP_N°20231037-VIDEO-CASTELNAU-LE-
LEZ 96
PREF34-DS-BPPA-AP-N°20230182-VIDEOPROT-CASINO
PALAVS LES FLOTS 103
PREF34-DS-BPPA-AP-N°20230970 VIDEOPROT- TABAC DE LA
MAIRIE FLORENSAC 109
PREF34-DS-BPPA-AP-N°20230984-VIDEOPROT- AUCHAN
PEROLS 114
PREF34-DS-BPPA-N°20230800-VIDEO BOUSQUET D'ORB 119
PREF34-DS-BPPA-N°20230800-VIDEO D'OLONZAC 125
PREF34-DS-BPPA-N°20230927-VIDEO BOUJAN SUR LIBRON 131
PREF34-DS-BPPA-N°20230937-VIDEO VALERGUES 142
PREF34-DS-BPPA-N°20230938-VIDEO MONTPELLIER 149
PREF34-DS-BPPA-N°20230941-VIDEO PINET 167
PREF34-DS-BPPA-N°20230942-VIDEO GANGES 174
PREF34-DS-BPPA-N°20231003-VIDEO MONPEYROUX 181
PREF34-DS-BPPA-N°20231019-VIDEO MAGALAS 187
- | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau de la planification et des opérations
Egalité.
Fraternsté Montpe"ler' le ° 4 AVRI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0245
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmétre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L. 2214-4 et L. 221541 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination -de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à'des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la 28¢ journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) sera opposé le dimanche 07 avril 2024 à 15 heures, au Football Club de Lorient (FCL) ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ
80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du
rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les
supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de
morceaux de bois et autres ; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus
connus pour des violences dans le sport ;
* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le.MHSC et l'OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de 'OM. a jeté
volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.berault.gouv.fr/ @Prefet34

* |e dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters
ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements
déviants ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le dimanche 07 avril 2024 de 10 heures au lundi 08 avril 2024 à 01 heure, à l'occasion de la
rencontre de football entre le MHSC et le FCL, la consommation d'alcool sur l'espace public hors
terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites
aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé
au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1°" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois
etrèglements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du FCL, et fera l'objet d'un affichage en mairie
de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1% du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et
le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
2/3

Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
cH MBonaparte ä
5 .
— L; Éäüeüénîwnrëiu
* Louisville | ;
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3/3

E Direction des sécurités,
PDIÈEIEIE-ITI-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR ;
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231020
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223 9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.
2511 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à'l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de GIGNAC 34150 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ; -
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
; Préfecture de l'HéraultGIGIRAC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
©@Prefet34

ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de GIGNAC 34150, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231020 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 65 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 62 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire C|rculer un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des mfractlons d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par larticle R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* - Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
GIGNAC 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé'aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...). '
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai. '
GIGNAC 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publ:e au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisa BASSO
N4
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant fe Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
GIGNAC 4/5

MAIRIE
PLACE AUGUSTE DUCORNOT
34150 GIGNAC

1 Dome18 Place de
VerdunPlace de la victoire, Place de l'esplanade, Place de verdun, Rue
Maréchal Joffre.RADIO
2Multicapteu
rsAngle
Boulevard de
l'esplanade /
Rue de la
RépubliqueC02a : Bd de l'esplanade - C02b Entrée parking public « espace la
Séranne " - C02c : Bd de l'esplanade ET Place de l'esplanade - C02d:
Esplanade er Rue république.RADIO
3Multicapteu
rs18 Place du jeu
de ballonC3a : Place du Jeu de ballon / C3b : Place du Jeu de ballon, Rue
République / C3c Place du Jeu de ballon, Rue République / C3d : Place
du Jeu de ballon, Rue République, Place Commandant Mestre.RADIO
4 Fixe 7 place du jeu
de ballonPlace du jeu de ballon, Placette du jeu de ballon et Esplanade. RADIO
5Multicapteu
rs25 Rue
RépubliqueC05a : Rue république et Place des Sarrazins Place Cdt Mestre / C05b :
Rue république et Place des Sarrazins C05c : Rue république / C05d :
Rue république et Place des Sarrazins Place Cdt Mestre.RADIO
6Multicapteu
rs40 Boulevard St
LouisC06a : Boulevard Saint Louis, Boulevard du Rivellin, Rue Square
Fontaine, Place Claparède / C06b : Boulevard Saint Louis, Place
Claparède / C06c : Boulevard du Rivellin, Allée du Rivellin, Place
Claparède / C06d : Boulevard du Rivellin, Rue des Esquilles.RADIO
7Dôme
motoriséIntersection
grand'rue /
Place de
VerdunPlace de Verdun, Place de la Victoire, Grand'rue, Place St Pierre. Fibre
8Multicapteu
rsEspace SéranneC8a : Rue des Muriers et Chemin Sainte Claire roqueyrol / C8b :
Espace la Séranne et Chemin Sainte Claire roqueyrol / C8c : Espace la
Séranne / C8d : Chemin Sainte Claire roqueyrol et Rue des Muriers.RADIO
9 Fixe Intersection
Boulevard du
Moulin / Avenue
jean BorelBoulevard du Moulin, intersection Bd du Moulin avec Avenue du Mas
salat et Rue du Stade.RADIO
10Dôme
motoriséIntersection
Avenue Foch /
Rue Eglise
desCordeliersAvenue Foch, Carrefour des gorges de l'Hérault, Parie Publique devant
le collège, Rue Eglise des Cordeliers, Rue des coopératives.RADIO
11Multicapteu
rsIntersection
Rue Eglise des
Cordeliers / Av
jean BorelC11a Rue Eglise des Cordeliers / C11b : Rue Eglise des Cordeliers –
C11c : Av jean Borel et Rue Eglise des Cordeliers – C11d : Rue Eglise
des Cordeliers.RADIO
12 FixeRond point
CamalcéGiratoire voie sortante de la ville & début Avenue Mendes France.RADIO
( Fibre en
2024 avec le
projet
extension)Mode de
transport des
images
Caméras déjà autorisées avec ou sans modifications de typesN°Types de
caméraLocalisations Champs de vision
13 FixeRond point
CamalcéGiratoire voie entrante de la ville & Parking du Parc d'activité de
camalcé.RADIO
( Fibre en 2024
avec le projet
extension)
14 FIXEIntersection
D619/ Rue du
Pont.INTERSECTION Av de Lodeve / Rue du Pont. FIBRE
15 FIXE345 Rte de
LagamasRte de lagamas D09 (Voies entrante et sortante). RADIO
16 FIXERoute de
Aniane (CD32)-
Rond-point du
Souvenir Route de Aniane (CD32) - (Voies entrante et sortante). RADIO
17 FixeRoute de
MontpellierGiratoire comprenant Rte de Montpellier, Chemin des Pélicans,
Chemin Vieux.RADIO
18Nouveau
type : Multi
capteursIntersection
Grand'rue / Rue
Jeanne D'ArcC18a Grand'Rue, /  C18b : Square de la fontaine – C18c : Grand'Rue – 
C18d : / Rue Jeanne D'Arc .FIBRE
19 FixeChemin de l'Eco-
site au niveau
de la
déchetterieChemin de l'Eco-site. RADIO
20Nouveau
type : Multi
capteursNouveau lieu :
Giratoire Av
Pierre Mendès
France / Rte de
Lodève.C20 Multi capteurs : C20a Rue de la Constellation, Rte de Lodève /
C20b Rte de Lodève, Rue Martin Luther King / C20c Av Pierre Mendès
France, Rte de Lodève / C20d Av Pierre Mendès France.FIBRE
21Multicapteu
rs18 Place de
VerdunC21a : Place de la Victoire / C21b : Place de la Victoire, Place de
l'esplanade, , Rue Maréchal Joffre / C21c : Place de l'esplanade, Place
de la Victoire / C21d : Place de Verdun, Entrée Impasse Bouquerie,
Entrée Rue St Michel.FIBRE
22 FIXEIntersection
D619/ Rue du
Pont. INTERSECTION Rue de la Galaxie / D619. FIBRE
23 FIXEIntersection
D619/ Rue de la
Galaxie.INTERSECTION D619 / Rue de la Galaxie. FIBRE
24 FIXEIntersection
D619/ Rue de la
Galaxie. INTERSECTION RUE DU PONT / D619 / Av de Lodeve. FIBRE
25 Fixe7 place du jeu
de ballonPlace du jeu de ballon Radio
26 VPI40 Boulevard St
LouisBoulevard St Louis Radio
27Multicapteu
rsCarrefour
Chemin Vieux /
Chemin des
TraversiersC27 Multi-capteurs : C27a : Chemin Vieux et Chemin des Traversiers -
C27b : Chemin Vieux – C27c : Chemin Vieux et Rue Philippe Chapert –
C27d : Chemin Vieux.RADIO
28 FixeAvenue
Maréchal Foch
/ intersection
Av Foch et rue
Jules ferryAvenue Maréchal Foch dans les deux sens RADIO
29 VPIIntersection
D619/ Rue du
Pont. INTERSECTION Av de Lodeve / Rue du Pont FIBRE
30 VPIIntersection
D619/ Rue du
Pont. INTERSECTION Rue de la Galaxie / D619 FIBRE
31 VPIIntersection
D619/ Rue de la
Galaxie INTERSECTION D619 / Rue de la Galaxie FIBRE
32 VPIIntersection
D619/ Rue de la
Galaxie INTERSECTION RUE DU PONT / D619 / Av de Lodeve FIBRE
33 VPIRond point
CamalcéGiratoire voie entrante de la ville .RADIO
(Fibre en 2024
avec le projet
extension)
34 VPIRoute de
Aniane (CD32)-
Rond-point du
Souvenir
FrançaisRoute de Aniane (CD32) - (Voies entrante et sortante). RADIO
35 VPIRoute de
MontpellierRte de Montpellier (Voies entrante et sortante). RADIO
36Multicapteu
rsImpasse
Molière C36 Multi-capteurs : C36a : Place de verdun, Place Victoire, Place Esplanade / C36b :
Impasse molière / C36c : Impasse Bouquerie, Place de Verdun
C36d : Place de Verdun, Rue St Michel.FIBRE
37Multicapteu
rsPlace St PierreC37a : Rue St Pierre - C37b : Porche St Pierre, Début Rue St Michel –
C37c : Place St Pierre – C37d : Place St Pierre et rue du puit de
l'Olivette.Radio + Fibre
38 Fixe16 BD de la
TourBD de la Tour Radio + Fibre
39 Fixe16 BD de la
TourRue République, Rue Pons, Rue Xavier Lapeyre Radio + Fibre
40 FixeGiratoire Av
Mendes France
/ Rte de
Lodève.Av de Lodève, Av Pierre Mendès France. FIBRE
41 FixeGiratoire Av
Mendes France
/ Rte de
Lodève.Av Pierre Mendès France, Rue de la Constellation. FIBRE
42 VPIIntersection
Avenue
Maréchal Foch
/ Rue des
coopératives /
Rue Egise des
Cordeliers.Avenue Maréchal Foch dans le sens montant. RADIO
43 VPIIntersection
Avenue
Maréchal Foch
/ Rue des
coopératives / Avenue Maréchal Foch dans le sens descendant. RADIO
44 VPIIntersection
Boulevard du
Moulin /
Avenue jean
BorelBoulevard du Moulin FIBRE
45 FixeIntersection
CD32 / Chemin
de JournacIntersection CD32 / Chemin de Journac FIBRE
46 VPIIntersection
CD32 / Chemin
de JournacIntersection CD32 / Chemin de Journac FIBRE
47Multicapteu
rsAv Arnaud
Beltrame /
Rond point
Lycée et halle
desSportsAv Arnaud Beltrame / Parking Bus Lycée et parking halle desSports FIBRE
48 FixeAv Arnaud
Beltrame /
Chemin de
l'EcositeAv Arnaud Beltrame FIBRE
49 VPIRond-point
Lycée Simone
VEIL / CD32Rond-point Lycée Simone VEIL / CD32 FIBRE
50 FixeIntersection
Avenue Mas
faugère /
Ancienne route
de LagamasAvenue Mas faugère / Avenue marcellin Albert / Place Maréchal Foch
/ Route de LagamasFIBRE
51 FixeIntersection
Avenue Mas
faugère /
Avenue Paul
RoumagnacAvenue Mas faugère / Avenue Paul Roumagnac FIBRE
52 VPIIntersection
Avenue Mas
faugère /
Avenue Paul
RoumagnacAvenue Mas faugère . FIBRE
53 VPIIntersection
Avenue Mas
faugère /
Avenue Paul
RoumagnacAvenue Paul Roumagnac FIBRE
54 FixeIntersection
Avenue Mas
faugère /
Chemin de la
MeuseChemin de la Meuse FIBRE
55 VPIRoute de
Lagamas – Pont
suspenduRoute de Lagamas FIBRE
56 Fixe243 Av Arnaud
Beltrame /
Halle des SportsPatio extérieur Halle Des Sports +Parking et Rond-point de la Halle des
Sports et du LycéeFIBRE /
caméra
intérieure
57 Fixe243 Av Arnaud
Beltrame /
Halle des SportsHall extérieur de l'entrée principale Halle Des Sports FIBRE
58 Fixe243 Av Arnaud
Beltrame /
Halle des SportsHall intérieur (Sas) de l'entrée principale Halle Des SportsFIBRE /
caméra
intérieure
59 Fixe243 Av Arnaud
Beltrame /
Halle des SportsSortie de secours et entrée PMR de l'angle Nord-Ouest de la Halle Des
Sports.FIBRE
60Multicapteu
rsPôle d'échange
Multimodal /
Nouvelle voie
sans nom (
nouvelle gare
routière)C60 Multi capteurs : C60a : Vers Quai n°6 + voie Bus + Piste piétonne
et cyclable + Passage piétonnier, C60b : Vers Quai n° 3 et passage
piéton et voie Bus, C60c : Vers Quai n° 2 et passage piéton et voie Bus,
C60d : Vers Quai n°4 et 1 et voie Bus.FIBRE
61Multicapteu
rsintersection
Place Pierre
Mendès France
/ Avenue Pierre
Mendès FranceC61 Multi capteurs : C61a : vers la Place Pierre Mendès France, C61b :
C61b vers intersection Place Pierre Mendès France / Avenue Pierre
Mendès France , C61c : vers Avenue Pierre Mendès France, C61d :
vers Avenue Pierre Mendès France.FIBRE
62Multicapteu
rs: Intersection
rue de la
cométe /Rue de
la Voie lactéeC62a : Rue de la comète, C62b : Rue de la voie Lactée et accès
passerelle piètonne , C62c : Rue de la voie Lactée,
C62d : Rue de la voie Lactée + parking. FIBRE
63Multi-
capteurs101 Place de
l'étoile C63a : Chemin de l'Etoile (piétons), C63b : Place de l'Etoile, C63c :
Chemin de l'Etoile (piétons) et Place de l'Etoile, C63d : Chemin de
l'Etoile (piétons) et Place de l'Etoile. FIBRE
64Multi-
capteurs: Parcelle AX109 C64a : Skate parc et Entrées Vestiaires, C64b : Terrain de basquet,
C64c : Stade Synthétique, C64d : Entrées Vestiaires + Stade
Synthétique.RADIO
65Multi-
capteurs: Parcelle AX109 C65 Multi-capteurs : C65a : Maison des jeunes et parkings (Gymnase /
stade synthétique / terrains de Tennis), C65b : Vestiaires + parkings
(Gymnase / stade synthétique / terrains de Tennis) + Stade
Synthétique, C65c : Stade Synthétique, C65d : Stade Synthétique +
Boulevard du Moulin + Gymnase le Rivéral. RADIO
=N Direction des sécurités,
PDIÈEIEEITI-ÊR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231022
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SERIGNAN 34410 ;
VU l'avis technique du référent sÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver là sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultSERIGNAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr;
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SERIGNAN 34410, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231022 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 103 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 99 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ; _
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une|
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets. |
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
" e Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
SERIGNAN 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous |'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. '
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SERIGNAN 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèta, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault < 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site |
SERIGNAN 4/5

MAIRIE
146 AVENUE DE LA PLAGE
34410 SERIGNAN

E % ; Cœur du sud &
t ' OMMIINE DK RFRI(CIN AN
T 15tn doe ramanaracN°
Caméra Type Localisation Champ de vision Coordonnées
Utm Vp-Int-
Ext
SECTEUR N°1 – SERIGNAN COEUR DE VILLE

C1 Dôme
motorisé Hôtel de ville Aire de jeux, médiathèque, Aire de jeux, médiathèque abords
hôtel de ville 43°16'49.85"N
3°16'48.89"E Vp
C2 Fixe-
multi -
vues Parking Saint Roch 1-Allée 1
2-Entrée -sortie parking, rue du frère Olive Jean -Pierre
3-Entrée -sortie parking, rue du frère Olive Jean -Pierre
4-Allée 2 et 3 43°16'48.20"N
3°16'43.91"E Vp
C3 Fixe-
multi -
vues
Médiathèque 1-Hôtel de ville
2-Entrée
3-Parking
4-Chaufferie 43°16'48.53"N
3°16'47.57"E Vp
C4 Fixe Parking du centre administratif 43°16'48.18"N
3°16'46.49"E Vp
C5 Fixe Parking du centre administratif 43°16'49.37"N
3°16'46.96"E Vp
C6 Fixe Place des Anciens
Combattants Place des Anciens Combattants 43°16'48.21"N
3°16'49.93"E Vp
C7 Fixe Centre des finances
publiques (trésorerie) Parking du centre administratif
43°16'47.62"N
3°16'48.83"E Vp
C8 Fixe Parking du centre administratif Vp
C9 Dôme
motorisé École avenue de la
Plage Avenue de la Plage / Abords école / Musée / La Poste 43°16'49.98"N
3°16'51.98"E Vp
C10 Fixe
Parking et salle de
spectacle de la
Cigalière, parc Intersection ave de Béziers / Bd Pasteur 43°17'4.44"N
3°16'46.04"E Vp
C11 Fixe Parvis de la Cigalière Vp
C12 Fixe Allée piétonne parc de la Cigalière 43°17'5.55"N
3°16'44.21"E Vp
C13 Fixe Allée piétonne parc de la Cigalière 43°17'6.21"N
3°16'44.99"E Vp
C14 Dôme
motorisé Ensemble du parking de la Cigalière 43°17'8.63"N
3°16'43.15"E Vp
C15 Fixe Chemin de la Barque 43°17'4.97"
3°16'46.71"E Vp
C16 Fixe Allée 1 du parking de la Cigalière 43°17'7.37"N
3°16'44.51"E Vp
C17 Fixe Allée 2 du parking de la Cigalière 43°17'6.81"N
3°16'45.01"E Vp
C18 Fixe Allée 3 du parking de la Cigalière 43°17'6.26"N
3°16'45.55"E Vp
C19 Fixe Allée 4 du parking de la Cigalière 43°17'5.73"N
3°16'45.95"E Vp

C20 Fixe Allée 5 du parking de la Cigalière 43°17'5.18"N
3°16'46.59"E Vp
C21 Fixe-
multi -
vues 1-Plan d'eau
2-Petit pont
3-Structure jeu
4-Araignée Jeu 43°17'9.02"N
3°16'39.44"E Vp
C22 Fixe Arrière jardin botanique 43°17'9.98"N
3°16'36.53"E Vp
C23 Fixe-Vpi Arrière jardin botanique Vp
C24 Fixe Avenue de Béziers,
entrée de commune
Ouest en venant de
Sauvian Entrée/sortie de commune par avenue de Béziers 43°17'5.43"N
3°16'43.40"E Vp
C25 Fixe-Vpi Vp
C26 Fixe Intersection rue
Lamartine / avenue de
Béziers Entrée/sortie de commune par rond -point de la Cigalière - D37
pont de l'Orb 43°17'3.27"N
3°16'47.56"E Vp
C27 Fixe-Vpi Vp
C28 Fixe-Vpi Avenue de Béziers Vp
C29 Fixe Intersection rue
Lamartine / rue
Danton Rue Lamartine / rue de la Fontaine
43°17'0.92"N
3°16'45.01"E Vp
C30 Fixe Rue Lamartine / Place des Salanquiers Vp
C31 Fixe Place des Salanquiers Vp
C32 Fixe Intersection rue
Danton / rue du
général Thomières Rue du Général Thomières / Place Viala / rue Paul Riquet 43°17'0.11"N
3°16'46.15"E Vp
C33 Fixe Rue Danton Vp
C34 Fixe Intersection rue
Danton / rue du
général Crouzat Place de la Liberté / rue du général Crouzat
43°16'58.21"N
3°16'47.91"E Vp
C35 Fixe Place de la Liberté Vp
C36 Fixe Place de la Liberté (Sculpture) Vp
C37 Fixe Place de la Liberté Aire de jeux pour enfants 43°16'58.80"N
3°16'46.26"E Ext
C38 Fixe Intersection impasse
Garibaldi / rue
Gambetta Place Michelet / rue Gambetta 43°16'58.85"N
3°16'44.98"E Vp
C39 Fixe-
multi -
vues Place de la Libération 1-Place de la libération, débouché rue Rouget de Lisle
2-Place de la Libération - rue Danton
3-Rue général Crouzat 4 -
Intersection imp. Ancien Château et rue Rouget de Lisle 43°16'57.18"N
3°16'48.12"E Vp
C40 Dôme
motorisé Intersection Place de
la Libération / rue du
14 juillet Place de la Libération / rue Gambetta / rue du 14 juillet / rue du
Général Henric 43°16'56.57"N
3°16'48.46"E Vp
C41 Dôme
motorisé Rue du Général
Henric Rue du Général Henric / Rue du général Domergue 43°16'55.74"N
3°16'47.51"E Vp
C42 Dôme
motorisé Boulevard Voltaire Parking du forum Castagné 43°16'55.57"N
3°16'45.27"E Vp
C43 Fixe Rue Rabelais Rue Rabelais 43°16'56.75"N
3°16'46.59"E Vp
C44 Fixe-
multi -
vues Promenade allées de la
République 1-Promenade - rue Izard
2-Promenade - rue Carrier
3-Promenade - rue Kleber
4-Promenade - rue du11 novembre 43°16'55.04"N
3°16'49.48"E Vp
C45 Fixe-
multi -
vues Intersection rue de la
Prud'homie /
boulevard Voltaire 1-Rue de la Prud'homie
2-Boulevard Voltaire
3-rue du Général Cabrie
4-Promenade 43°16'53.53"N
3°16'48.15"E Vp

C46 Fixe Intersection av. de la
Plage / Impasse
Sébastopol Allées de la République 43°16'52.91"N
3°16'49.60"E Vp
C47 Fixe-
multi -
vues Intersection bd Victor
Hugo / Rue du 11
novembre 1-Allée République/ rue du 11 novembre
2-Rue du 11novembre
3-Avenue Victor Hugo
4-Commerces 43°16'55.84"N
3°16'51.60"E Vp
C48 Fixe Intersection rue Saint -
Just / Impasse du 14
Juillet Rue Saint -Just 43°16'56.38"N
3°16'50.32"E Vp
C49 Fixe
Stade Aïta Entrée et parking du stade Aïta 43°16'45.46"N
3°16'34.59"E Vp
C50 Fixe-
multi -
vues Enceinte du stade (terrains, tribunes, abords) 43°16'44.09"N
3°16'35.87"E Ext
C51 Fixe-
multi -
vues Complexe sportif, stade, city stade 43°16'40.78"N
3°16'38.36"E Ext
C52 Fixe-
multi -
vues 1-2 Courts de Padel et accès (2 vues)
3-4 Courts de Tennis et accès (2 vues) 43°16'43.03"N
3°16'34.92"E Ext
C53 Fixe Stade Raoul Ferré Rue Charles Bombal / Skate parc 43°16'36.98"N
3°16'49.27"E Vp
C54 Fixe
Avenue de la Plage Entrée/sortie de commune par avenue de la Plage 43°16'34.49"N
3°17'1.49"E Vp
C55 Fixe-Vpi Vp
C56 Fixe
Avenue la Fayette Entrée/sortie de commune par intersection av. la Fayette et rue
Pascal Piazza 43°16'23.42"N
3°16'55.70"E Vp
C57 Fixe-Vpi Avenue la Fayette Vp
C58 Fixe
Rue Paul Cézanne Entrée/sortie de commune par intersection bd de Lattre de
Tassigny / rue Paul Cézanne 43°16'21.03"N
3°16'56.12"E Vp
C59 Fixe-Vpi Rue Paul Cézanne Vp
C60 Fixe Av. Georges
Pompidou (rond -
point) Entrée/sortie de commune par avenue Georges Pompidou 43°16'9.64"N
3°16'50.83"E Vp
C61 Fixe-Vpi Vp
C62 Fixe Angle chemin de la
Vistoule / av. Giscard
d'Estaing Entrée/sortie de commune par chemin de la Vistoule 43°16'12.13"N
3°16'8.48"E Vp
C63 Fixe-Vpi Vp
C64 Fixe
Intersection route de
Vendres et rue Roger
Salengro Entrée/sortie de commune par route de Vendres
43°16'42.34"N
3°16'24.73"E Vp
C65 Fixe-Vpi Vp
C66 Fixe
Sortie/entrée de commune par route de Vendres Vp
C67 Fixe-Vpi Vp
C68 Fixe
multi -
vues dans
mât
RD 37E11 - Parking
de la Passerelle St -
Roch 2 vues, aire de stationnement des véhicules (allée 1) 43°16'59.60"N
3°17'2.24"E Vp
C69 Fixe dans
mât Aire de stationnement des véhicules (allée 3) 43°17'1.03"N
3°17'0.49"E Vp
C70 Fixe
multi -
vues dans
mât 2 vues, aire de stationnement des véhicules (allée 5) 43°17'2.10"N
3°16'59.27"E Vp
C71 Fixe
multi -
vues dans
mât 2 vues aire de stationnement des véhicules (allée 7) 43°17'3.70"N
3°16'57.65"E Vp
C72 Fixe-
multi -
vues Passerelle St -Roch
(escalier vers berges
de l'Orb rive droite) 1-Passerrelle
2-Escalier
3-Escalier
4-Escalier 43°17'0.17"N
3°16'55.51"E Vp
C73 Fixe dans
mât Avenue de Béziers
(Esplanade de la
passerelle St -Roch) Av. de Béziers vers bd Victor Hugo 43°16'59.49"N
3°16'53.97"E Vp
C74 Fixe Intersection bd Victor
Hugo / Chemin des
Airoules Intersection bd Victor Hugo / Chemin des Airoules/ Esplanade
de la Passerelle St -Roch
43°16'58.22"N
3°16'54.29"E Vp
C75 Fixe Intersection rue de
Ronde / av. de Béziers Rue de Ronde vers intersection avec la rue des Salanquiers 43°16'58.90"N
3°16'52.88"E Vp
C76 Fixe Rue de Ronde vers intersection avec la rue Marat Vp
C77 Fixe-
multi -
vues Chemin de l'Airoule 1-Parking gauche
2-Allée chemin des Airoules
3-Allée chemin des Airoules
4-Parking droit 43°16'57.38"N
3°16'55.08"E Vp
C78 Fixe Gymnase Teddy Riner
– rue Henri Laborit Esplanade devant l'entrée du gymnase (accès) 43°15'56.55"N
3°17'16.76"E Vp
C79 Fixe
multi -
vues Poste de police
municipale
(intersection rue du
Frère Olive / Avenue
de la Plage) 1-Parc mairie
2-Avenue de la plage
3-Entrée
4-Rue jean pierre Olive 43°16'51.49"N
3°16'48.23"E Vp
C80 Fixe Rue du Frère Olive vers parking et abribus
43°16'51.76"N
3°16'47.46"E Vp
C81 Fixe Rue du Général Cabrie (accès secondaire du poste de police) Vp
C82 Fixe
multi -
vues Parking de l'école Paul
Bert, rue du 8 mai
1945 4 vues sur Parking de l'école Paul Bert
43°16'51.52"N
3°17'8.34"E Vp
C83 Fixe Entrée de l'école Paul Bert par le parking (cheminement
piétons) Vp
C84 Fixe Chemin de la cave
Boyère (devant école
Paul Bert) Chemin de la cave Boyère – abords entrée des enseignants de
l'école 43°16'51.18"N
3°17'5.66"E Vp
C85 Fixe-Vpi Chemin de la cave Boyère Vp
C86 Fixe Intersection rue de
l'Égalité / rue du 8 mai
1945 Rue de l'Égalité 43°16'52.03"N
3°17'1.82"E Vp
C87 Fixe
multi -
vues
Ecole Jules Ferry 2 vues regroupées sur les abords école, parking 43°16'31.39"N
3°16'28.34"E Vp
C88 Fixe-
multi -
vues 1-Accès parking école (rue Georges Brassens)
2-Sortie parking école
3-Stationnements
4-Stationnement et abords école 43°16'32.50"N
3°16'30.52"E Vp
C89 Fixe
multi -vue Collège Marcel Pagnol 1-Route de Vendres Nord
2-Rue Emile Turco
3-Stationnements, abords collège
4-Route de Vendres Sud 43°16'37.65"N
3°16' 15.06"E Vp
C90 Fixe-Vpi Entrée / sortie de commune par route de Vendres Vp
SECTEUR N°2 – QUARTIER LA GALINE
C200 Fixe
multi -
vues Mairie annexe 1-Avenue des Pattes Rouges Est
2-Abords annexe mairie - commerces
3-Avenue des Pattes Rouges Ouest
4-Terre -plein - stationnem ents
43°14'29.80"N
3°16'18.14"E Vp
C201 Fixe
multi -
vues Intersection avenue
du Chalutier et
avenue des Pattes
Rouges 1-Chemin de la Galine Est
2-Intersection 3-
Chemin du Chalutier
4-Cheminement piéton, arrêt Bus
43°14'36.38"N
3°16'3.95"E Vp
C202 Fixe Intersection avenue
du Chalutier et
impasse du Marin Entrée – sortie du quartier de la Galine par avenue du
Chalutier 43°14'27.78"N
3°15'45.92"E Vp
C203 Fixe-Vpi Vp
C204 Fixe Intersection avenue
de la pêche, allée de
l'Outarde Entrée – sortie du quartier de la Galine par avenue de la
pêche
43°14'36.77"N
3°15'36.10"E Vp
C205 Fixe-Vpi Vp
C206 Fixe
multi -
vues Intersection avenue
des Pattes Rouges et
chemin de Pataou 1-Chemin du Col Vert
2-Entrée/sortie du quartier de la Galine
3-Chemin du Patou
4-Avenue des Pattes Rouges
43°14'48.27"N
3°15'54.51"E Vp
C207 Fixe-Vpi Entrée quartier de La Galine Vp
C208 Fixe-Vpi Sortie quartier de La Galine Vp
CAMERAS NOMADES
C301 à
C304 Caméras
nomades 1) Route de la
Grande Maïre -
Poste de secours n° 1
(La Maïre) 1) Parking La Maïre 43°16'5.11"N
3°20'24.18"E Vp
2) Route de la
Grande Maïre
(parking La Maïre) 2) Entrée / sortie parking La Maïre 43°16'7.66"N
3°20'23.48"E Vp
3) Intersection rue
Roger Salengro / rue
des Vendanges 3) Rue de la Prud'homie 43°16'48.73"N
3°16'37.20"E Vp
4) Parking du stade
Aïta – rue Roger
Salengro 4) Parking du stade Aïta
43°16'47.49"N
3°16'35.58"E Vp
5) Parking école
primaire Jules Ferry
(rue Georges
Brassens) 5) Parking et abords école Jules Ferry 43°16'31.84"N
3°16'30.12"E Vp
6) Aire de jeux Le
Clos des Vignes –
Rue Montaigne 6) Aire de jeux Le Clos des Vignes – Parking
43°16'56.35"N
3°16'9.85"E Vp
7) Chemin de la
Yole 7) Entrée aire de jeux de la Yole – Chemin de la Yole 43°16'7.75"N
3°16'17.41"E Vp
8) Chemin de
l'Ioranger 8) Chemin de l'oranger -impasse de la Sansouire
43°14'24.07"N
3°16'23.06"E Vp
9) Rue du 11
novembre 1918 9) Rue du 11 Novembre 1918 – Parvis collégiale
Notre -Dame – Abords école
43°16'53.67"N
3°16'59.94"E Vp
10) Intersection rue
de Ronde / rue
Marat 10) Rue de Ronde 43°16'59.58"N
3°16'51.56"E Vp
Ex Direction des sécurités,
PDËELEIEIER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, e 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231027
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GUZARGUES
Le préfet de I'Hérault —
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de GUZARGUES 34820 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de I'HéraultS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr)
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de GUZARGUES 34820, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231027 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 6 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une'
assurance garantissant la responsabilité civile ; '
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
GUZARGUES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douvanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le résponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au.regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
GUZARGUES 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le prefet et par délégation,
, directrice de cabinet
Elis¥ BASSO
Ns
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'uri recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admmlstratlf peut
également être saisi par I apphcatlon informatique "Télérecours citoyens" accessrble via le site à OUIS
GUZARGUES 4/5

MAIRIE
55 RUE DES MAZES
34820 GUZARGUES

Liste des caméras – Commune de GUZARGUES
N° caméraType Localisation Champ de vision
1FixeMairie, rue des Mazes
2FixeMairie, rue des Mazes
3FixeMairie, rue des Mazes Entrée de la mairie
4Fixe Intérieur de la salle principale
5Fixe Entrée du bâtiment et parking
6Fixe Arrière du bâtiment côté Est
7Fixe Terrasse extérieure côté SudPlace de la mairie, aire de jeux pour
enfants
Place de la mairie, espace poubelles,
rue des Mazes
Espace socio-culturel La
Pléiade, rue des Mazes
Espace socio-culturel La
Pléiade, rue des Mazes
Espace socio-culturel La
Pléiade, rue des Mazes
Espace socio-culturel La
Pléiade, rue des Mazes
Ex Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231028
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de CAZOULS LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CAZOULS LES BEZIERS 34370 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultCAZOULS LES BEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAZOULS LES BEZIERS 34370, un systéme de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231028 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 67 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 64 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une|
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de 'dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
CAZOULS LES BEZIERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
" des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des irhages, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
CAZOULS LES BEZIERS 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfètg) directrice de cabinet
Élisa BASSO
Ns
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
Labsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CAZOULS LES BEZIERS 4/5

MAIRIE
PLACE DES CENT QUARANTE
34370 CAZOULS LES BEZIERS

 Maiîrie de
CAZOULS LES BEZIERS
Liste des caméras












N°
Caméra Type Emplacement Champ de vision Coordonnées
Utm Int - Ext -
Vp
1 Fixe

Mairie Place des 140 43°23'31.06"N -
3° 6'3.97"E Vp
2 Dôme
Motorisé Parvis mairie + parc 43°23'30.98"N -
3° 6'3.45"E Vp
3 Fixe Bd Pasteur 43°23'30.44"N -
3° 6'4.95"E Vp
4 Fixe Rue de la République Place Aristide Briand + Av Jean Jaurès 43°23'32.60"N
3° 6'7.27"E Vp
5 Fixe Rue Condorcet Rue Condorcet 43°23'32.98"N
3° 6'8.48"E Vp
6 Dôme
Motorisé Intersection rue de la République
et rue Condorcet Place A. Briand, rue Condorcet, rue de la
République, av Jean Jaurès, bd pasteur, bd Victor
Hugo 43°23'32.77"N
3° 6'8.52"E Vp
7 Dôme
Motorisé Salle des fêtes F. Mitterrand
av. Victor Hugo Abords salle F. Mitterrand , av. Victor Hugo ,
parking 43°23'30.86"N
3° 6'18.07"E Vp
8 Fixe Av. du 19 mars 1962 Vp
9 Fixe Régie municipale
av. Jean Jaurès Rond -point avenue J. Jaurès + parking 43°23'27.97"N
3° 6'14.74"E Vp
10 Fixe Régie municipale
av. Jean Jaurès Rond -point avenue J. Jaurès 43°23'27.60"N
3° 6'14.61"E Vp
11 Dôme
Motorisé Stade municipal Aimé Bertrand
– Boulodrome Boulodrome + entrée vestiaires + parking 43°23'21.88"N
3° 6'19.10"E Vp

12 Fixe
multi -vues
(4)
École maternelle Pauline
Kergomard Entrée parking école / entrée école / aire de jeux et
parking / av. du Péras vers aire de jeux 43°23'10.55"N
3° 6'10.06"E
Vp
13 Fixe Avenue du Péras 43°23'13.19"N
3° 6'9.75"E Vp
14 Dôme
Motorisé École élémentaire St-Exupéry
Route de Puisserguier (D16) Abords école St-Exupéry + stade Enclos + Rte de
Puisserguier (D16) 43°23'2.91"N
3° 6'5.10"E Vp
15 Fixe-VPI Route de Puisserguier (D16) Vp
16 Fixe Stade de l'Enclos Entrée vestiaires stade et abords 43°22'58.76"N
3° 6'1.81"E Ext
17 Dôme
Motorisé Médiathèque municipale
Georges Frêche Parking + av. A. Borrel + rue Championnet 43°23'33.52"N
3° 5'52.57"E Vp
18 Fixe Foyer rural rue J. Ferry rue J. Ferry (vers le nord) 43°23'24.64"N
3° 6'3.69"E Vp
19 Fixe rue J. Ferry (vers le sud) Vp
20 Dôme
Motorisé Collège Jules Ferry Entrée collège + rue Michelet + terrains extérieurs
halle aux sports + rue Allart 43°23'22.64"N
3° 6'10.34"E Vp
21 Fixe


Halle aux sports Jules Ferry Abords stade, rue Allart 43°23'20.80"N
3° 6'12.07"E Vp
22 Fixe Portillon accès stade, rue Thiers 43°23'22.09"N
3° 6'13.97"E Vp
23 Fixe Portail rue Thiers 43°23'22.65"N
3° 6'13.35"E Vp
24 Fixe Entrée principale (côté rue Allart) 43°23'21.40"N
3° 6'11.29"E Vp
25 Fixe École élémentaire St-Exupéry
(esplanade Philippe Fiasson) Entrée école élémentaire St-Exupéry 43°23'4.28"N
3° 6'5.79"E Vp
26 Fixe Intersection Av. A. France /
Chemin des Horts Viels Intersection Chemin des Mazels / Chemin de
l'Enclos 43°23'13.46"N
3° 6'1.32"E Vp
27 Fixe Intersection D16/D162 Entrée de commune (D162) par Maureilhan 43°23'1.33"N
3° 6'11.92"E Vp
28 Fixe-VPI Entrée de commune (D162) par Maureilhan Vp



29 Fixe Rue Cabanel Rue Cabanel + containers 43°23'34.86"N
3° 6'5.62"E Vp
30 Fixe Rond -point Mendès -France
(D14) D14 (entrée de commune par Maraussan) 43°23'4.61"N
3° 6'50.28"E Vp
31 VPI D14 (entrée de commune par Maraussan) Vp
32 Fixe Intersection av. du 19 mars 1962
/ av. Jean Moulin Intersection av. du 19 mars 1962 / av. Jean Moulin 43°23'27.33"N
3° 6'42.74"E Vp
33 Fixe-VPI Chemin de Thézan -les-Béziers (entrée de commune) Vp
34 Fixe Place de la Révolution (horloge) Place de la Révolution 43°23'33.25"N
3° 6'0.77"E Vp

35 Fixe
multi -vues
(4)
Bd Sadi Carnot Intersection rues Gibaudan/Barbès/Fabre
d'Églantine/Sadi Carnot 43°23'35.56"N
3° 5'55.20"E
Vp
36 Fixe Intersection rue Borrel /rue des
Amandiers Chemin de Montmajou (entrée de commune) 43°23'39.52"N
3° 5'38.84"E Vp
37 Fixe Chemin des Cabrières Intersection chemin des Cabrières / Rue des Acacias 43°23'34.09"N
3° 5'29.15"E Vp
38 Fixe Chemin des Escondals Intersection bd Clémenceau/ Rte Notre Dame
d'Ayde / Chemin Escondals / Chemin des Oliviers 43°23'25.20"N
3° 5'48.69"E Vp
39 Fixe Place Émile Zola Place Émile Zola 43°23'30.66"N
3° 5'58.51"E Vp
40 Fixe Intersection Rte de Murviel
(D16) / Av. Charles de Gaulle
(D14) Route de Murviel (entrée de commune) 43°23'38.22"N
3° 6'5.10"E Vp
41 Fixe-VPI Route de Murviel (entrée de commune) Vp
42 Fixe Intersection Route de Cessenon
(D14) / Rue Augustin Gibaudan Route de Cessenon (entrée de commune) 43°23'54.30"N
3° 5'41.77"E Vp
43 Fixe-VPI Route de Cessenon (entrée de commune) Vp
44 Fixe Police municipale Place des 140 + entrée poste PM + abords 43°23'33.86"N
3° 6'5.16"E Vp
45 Fixe Place Emile Zola Containers + Parking + rue Vergniaud 43°23'30.64"N
3° 5'58.50"E Vp
46 Dôme
motorisé City Stade
(stade de l'Enclos) Chemin d'accès au city stade + city stade 43°22'55.01"N
3° 6'5.12"E Vp
47 Fixe
multi -vues
Office de tourisme communal
av. du 19 mars 1962 Abords du bâtiment, entrée principale 43°23'30.63"N
3° 6'21.94"E Vp
48 Fixe
multi -vues Abords du bâtiment côté voie verte 43°23'29.89"N
3° 6'22.68"E Vp
49 Fixe
Parking de l'office de tourisme
communal, av. du 19 mars 1962 Parking Nord 43°23'30.14"N
3° 6'23.28"E Vp
50 Fixe Parking Sud 43°23'29.47"N
3° 6'23.50"E Vp
51 Fixe École primaire Saint -Exupéry
chemin des Mazels Passage piéton intersection chemin des Mazels / av.
du Péras 43°23'5.11"N
3° 6'5.83"E Vp
52 Fixe
Rue Fabre d'Églantine Rue Fabre d'Églantine vers nord-ouest, impasse
Montaigne
43°23'34.66"N
3° 5'58.24"E Vp
53 Fixe Rue Fabre d'Églantine vers sud-est, impasse
Montaigne Vp

54
Fixe Intersection rue Camille
Desmoulins / parking îlot Louis
Blanc
Rue Camille Desmoulins, parking îlot Louis Blanc 43°23'35.68"N
3° 6'0.28"E
Vp
55 Fixe Intersection rue Lapérouse / rue
Camille Desmoulins Intersection rue Lapérouse / rue Camille Desmoulins 43°23'35.86"N
3° 5'59.76"E Vp
56 Fixe Intersection rue Barbès / av. du
Général de Gaulle Intersection rue Barbès / av. du Général de Gaulle 43°23'41.48"N
3° 6'0.25"E Vp
57 Fixe Intersection rue Barbès / av. Waldeck Rousseau Vp
58 Fixe
Chemin de Lagasse Intersection chemin de Lagasse / lotissement Les
Albizias
43°23'22.90"N
3° 6'53.85"E Vp
59 Fixe Intersection chemin de Lagasse / résidence Les
Cèdres Vp
60 Fixe Espace jeunes Christophe
Gouzy, chemin de l'Enclos Entrée et cour de l'espace jeunes (centre de loisirs) 43°23'6.46"N
3° 6'0.78"E Ext








61







Nomade 1 – Parc municipal mairie 1 – Placette Rouget de l'Isle + aire de jeux square
Gautrand 43°23'31.21"N
3° 6'2.43"E Vp
2 – Placette Barbaroux 2 – Placette Barbaroux 43°23'32.89"N
3° 5'57.86"E Vp
3 – Intersection lotissements Les
Cèdres / Le Rachel 3 – Aire de jeux + lotissement Les Albizias 43°23'19.11"N
3° 6'48.41"E Vp
4 – Chemin de Thézan -les-
Béziers 4 – Route du Hameau Agricole 43°23'30.41"N
3° 6'50.75"E Vp
5 – Route de Montmajou 5 – Abords régie municipale 43°23'50.12"N
3° 5'7.35"E Vp
6 – Rue des Cystes Mauves 6 – Parc des Traucat II 43°23'32.49"N
3° 5'46.55"E Vp
7 – Maison de la Jeunesse,
chemin de l'Enclos 7 – Abords Maison de la Jeunesse et cantine école
St-Exupéry 43°23'6.60"N
3° 6'1.17"E Vp
8 – Intersection rue Arago / av.
du Général de Gaulle (D14) 8 – Conteneurs poubelles rue Arago 43°23'39.35"N
3° 6'2.17"E Vp
62 Fixe multi -
vues (4)
Place (esplanade) des 140 Place des 140, rue de la République (Est et Ouest),
ancien Plo del Castel 43°23'32.57"N
3° 6'3.54"E Vp
63 Fixe Esplanade et abords, accès bâtiments communaux 43°23'34.03"N
3° 6'3.38"E Vp
64 Fixe Accès esplanade et bâtiments communaux Vp
65 Fixe La Poste, 1 rue Voltaire Parking La Poste et maison médicale 43°23'30.01"N
3° 6'9.53"E Vp
66 Fixe multi -
vues (4) Nouveau parc de loisir et de
jeux, voie verte, rue du 19 mars
1962 1- passage avenue Jean Jaurès
2- parc de loisir, office du tourisme
3- parc de jeux
4- accès parc 43°23'26.51"N
3° 6'23.27"E Ext
67 Fixe multi -
vues (4) Intersection rue du lotissement
Saint Julien et rue du 19 Mars
1962 1-accès parking poids -lourd s
2-entrée commune et accès nouveau lotissement
3-chemin de Lagasse, accès lotissement Saint
Julien
4-Intersection rue Lagasse, rue du 19 Mars 1962 43°23'27.74"N
3° 6'44.43"E Vp


Exs Direction des sécurités,
PDlÈEIÊIE-I-II.ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231031
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT GEORGES D'ORQUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT GEORGES D'ORQUES 34680 ;
VU l'àvis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ; .
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
( ' Préfecture de I'HéraultSAINT GEORGES D'ORQUES 1/5 Place des Martyrscdl:e la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de SAINT GEORGES D'ORQUES 34680, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231031 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 29 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 26 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
-La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ; -
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; |
- La prévention des actes de terrorismes ; ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ; |
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; |
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT GEORGES D'ORQUES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. '
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des |mages devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du present arrete, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans prejud|ce d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT GEORGES D'ORQUES 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture del'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfgfd, directrice de cabinet
ÉlisaBASSO
g
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
'également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site 1)
SAINT GEORGES D'ORQUES 4/5

MAIRIE
4 AVENUE DE MONTPELIER
34680 SAINT GEORGES D'ORQUES

SAINT-GEORGES-D'ORQUES
seCOMMUNE DE
SAINT GEORGES D'ORQUES
------------------------
Liste des caméras
N° de
caméra Type Implantation Champ de vision Coordonnées
UTM Int -
Ext -Vp
1 Fixe Mairie, 4 avenue
de Montpellier Parc, parvis et accès mairie 43°36'38.37"N
3°47'0.39"E Ext
2 Fixe multi -
vues 4 vues sur le parc et arrière de la mairie 43°36'36.40"N
3°46'58.84"E Ext
3 Fixe Multi -
Vues Place St Georges 1-Commerce et abords
43°36'37.80"N
3°47'2.81"E Vp
2-Accès Place Vp
3-Parking Vp
4-Abords commerces de proximités et parking Vp
4 Fixe Rue les Pilettes
Angle de l'école et
des arènes Entrée parking des arènes, intersection rue les Pilettes -
rue des arènes 43°36'32.76"N
3°46'40.88"E Vp
5 Fixe Entrée de l'école Maternelle les Pilettes Vp
6 Fixe-Vpi Rue des Pilettes Vp
7 Fixe Façades de l'école
primaire Jean -
Jaurès Esplanade de l'école 43°36'31.21"N
3°47'4.00"E Vp
8 Fixe 1er portail de l'entrée de l'école Vp
9 Fixe 2èmeportail de l'entrée de l'école 43°36'31.29"N
3°47'4.51"E Ext
10 Fixe Multi -
Vues Esplanade de la
Gaillarde 1-rue de la Tramontane
43°36'54.12"N
3°46'37.26"E Vp
2-intersection rue de la Gaillarde (est) et rue des Néfliers Vp
3-rue de la Gaillarde (ouest), aire de jeux Vp
4-aire de jeux enfants Vp
11 Fixe Centre Communal
des Rencontres,
route de Lavérune Parking du CCR, City Stade, 43°36'20.69"N
3°47'7.87"E Vp
12 Fixe Skate Parc, Vp
13 Fixe Route de Lavérune
devant le City
Stade et cimetière Entrée /sortie de commune par route de Lavérune 43°36'21.17"N
3°47'5.53"E Vp
14 Fixe-Vpi Vp
15 Fixe Intersection route
de Pignan et rue du
Merlot Entrée/sortie de commune par route de Pignan 43°36'16.38"N
3°47'0.15"E Vp
16 Fixe-Vpi Vp
17 Fixe Rond -point route
de Murviel les
Montpellier et rue
de la Cadelle Entrée/sortie de commune par route de Murviel 43°36'43.78"N
3°46'29.22"E Vp
18 Fixe-Vpi Vp
19 Fixe Zi du Mijoulan,
intersection rue
Justin Bec et rue
du Four à Chaux Entrée /sortie de commune par rue Justin Bec (ZI du
Mijoulan), intersection 43°37'41.54"N
3°46'0.23"E Vp
20 Fixe-Vpi Sortie/e ntrée de commune par rue Justin Bec (ZI du
Mijoulan) 43°37'42.58"N
3°45'59.74"E Vp
21 Fixe Sortie/entrée ZI du Mijoulan par rue du Four à Chaux 43°37'42.15"N
3°46'0.66"E Vp
22 Fixe-Vpi Vp
23 Fixe Rte de
Montpellier, rond -
point av
d'Occitanie et rue
de Clairdouy Entrée/sortie de commune par rue de Clairdouy 43°36'33.61"N
3°47'20.22"E Vp
24 Fixe-Vpi Vp
25 Fixe Entrée/sortie de commune par route de Montpellier
43°36'31.86"N
3°47'22.84"E Vp
26 Fixe-Vpi Vp
27 Fixe Déchèterie,
chemin du
Devezou Entrée déchetterie, container de tri
43°37'23.06"N
3°46'44.32"E Vp
28 Fixe Accès déchetterie, chemin du Devezou et abords Vp
29 Fixe-Vpi Accès déchetterie, chemin du Devezou Vp

E Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél| : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231032
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LEZIGNAN LA CEBE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aUXjeUX olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégatïon de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LEZIGNAN LA CEBE 34120 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la comm|SS|on départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la necessrce de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
' Préfecture de l'HéraultLEZIGNAN LA CEBE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LEZIGNAN LA CEBE 34120, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231032 ; :
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 39 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 37 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par. la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
LEZIGNAN LA CEBE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur. la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LEZIGNAN LA CEBE 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
, directrice de cabinet
Elisa BASSO
</
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai-de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlmstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site 2
LEZIGNAN LA CEBE 4/5

MAIRIE
RUE DE LA MAIRIE
34120 LEZIGNAN LA CEBE

COMMUNE DE LEZIGNAN
LA CEBE
Liste des cameras
N° de
caméra Type Implantation Champ de vision Coordonnées
UTM Int -
Ext -
Vp
1 Fixe Multi -
capteurs Mairie, angle rue de
la poste et rue de la
mairie Capteur 1 : rue de la mairie -rue de templier -parvis mairie 43°29'32.67"N
3°26'13.89"E Vp Capteur 2 : rue de la mairie -agence postale -commerce
Capteur 3 : débouché rue de la poste -sortie parking
2 Fixe
Angle sud -est local
PM Sortie parking vers mairie et vue partielle sur parking
43°29'31.80"N
3°26'13.70"E Vp
3 Fixe-vpi Sortie parking vers mairie (visualisation plaques
immatriculation) Vp
4 Dôme
motorisé Parking, accès véhicules et piétons, cours d'eau Vp
5 Fixe Angle sud -est de la
maison des
associations Accès (entrée -sortie) parking du presbytère 43°29'32.58"N
3°26'17.19"E Vp
6 Fixe Parking Presbytère Vue partielle sur parking, et fond parking 43°29'31.41"N
3°26'17.31"E Vp
7 Fixe Angle nord -est de
la maison des
associations Parking rue des remparts, entrée et sortie cœur du village 43°29'32.88"N
3°26'17.32"E Vp
8 Fixe-vpi Entrée et sortie cœur du village (visualisation plaques
d'immatriculation) Vp
9 Fixe Intersection avec av
Achille Levère - W.
d'Ormesson Entrée/sortie Sud de la commune par D609 (vers Pézenas) 43°29'26.29"N
3°26'15.19"E Vp
10 Fixe-vpi Entrée Sud de la commune par D609 (visualisation plaques
d'immatriculation) Vp
11 Fixe Rond -point
intersection rue du
Pigeonnier -routes
des Cabrières, av
W. d'Ormesson Entrée/sortie Nord de la commune par D609 (vers Paulhan)
43°29'40.60"N
3°26'18.44"E Vp
12 Fixe-vpi Entrée Nord de la commune par D609 (visualisation plaques
d'immatriculation) Vp
13 Fixe Rond -point
intersection chemin
de Caux et
lotissement Dr Jany Entrée/sortie de commune par chemin de Caux
43°29'44.79"N
3°25'48.01"E Vp
14 Fixe-vpi Entrée/sortie de commune par chemin de Caux (visualisation
plaques d'immatriculation) Vp
15 Fixe Multi -
capteurs Parking salle
polyvalente Accès principal de la salle des Beaumes et abords 43°29'41.68"N
3°26'7.12"E Vp
16 Dôme
motorisé Angle N/O salles
polyvalente des
Beaumes Parking, espace des festivités, boulodrome et bâtiment
associatif 43°29'42.69"N
3°26'8.92"E Vp
17 Fixe Parking et circulation interne parking 43°29'42.70"N
3°26'8.80"E Vp
18 Fixe Multi -
capteurs Façade école
primaire La
Salsepareille Abords école et stationnements proches sur parking 43°29'42.34"N
3°26'10.16"E Ext
19 Fixe Multi -
capteurs Parking des Genêts
d'Or Capteur 1 - Parking
43°29'52.59"N
3°26'13.04"E Vp Capteur 2 - Parking
Capteur 3 - Parking
Capteur 4 - Pumtrack
20 Fixe Angle N/E futur
bâtiment municipal Entrée et sortie parking 43°29'41.87"N
3°26'11.83"E Vp
21 Fixe-vpi Sortie parking (visualisation plaques immatriculation) Vp
22 Fixe Multi -
capteurs Place du jeu de
Ballon - Eglise Parvis de l'Eglise, place et abords, débouché de la rue des
anciennes écoles, rue Tour de Mathieu, rue de l'Eglise, 43°29'35.06"N
3°26'15.60"E Vp

23 Fixe Multi -
capteurs Intersection avenue
de la gare et D609 Axes routiers et abords, stationnements 43°29'37.59"N
3°26'18.16"E Vp
24 Nomade Position 1 :
Fontaine de
l"Amour Fontaine de l'amour et abords 43°29'32.43"N
3°26'10.05"E Vp
Position 2 : Rue
Longue Rue longue avenue de la Gare, intersection 43°29'38.96"N
3°26'15.46"E Vp
Position 3 : Av de
la Gare Avenue de la Gare Achille Lèvere chemin de Caux,
intersection 43°29'38.43"N
3°26'6.46"E Vp
Position 4 : Av de
Bédilière Avenue de la Bilifière, aire de jeux 43°29'35.75"N
3°25'57.46"E Vp
Position 5 : Croix
de la Mission Croix de la mission Avenue d'Ormesson /Plaine 43°29'35.95"N
3°26'18.14"E Vp
Position 6 : Av A.
Levère Avenue Achille Levère, avenue d'Ormesson, intersection 43°29'26.41"N
3°26'14.65"E Vp
Position 7 :
Cimetière Rue de l'égalité, cimetière 43°29'44.47"N
3°26'14.36"E Vp
Position 8 : Eglise Eglise rue des templiers 43°29'34.71"N
3°26'16.05"E Vp
Position 9 : Place
Mal Ferrant Place Maréchal Ferrant 43°29'34.23"N
3°26'9.67"E Vp
Position 10 : Ecole Avenue de la Gare, rue de l'Egalité, rue des Ecoles et abords 43°29'38.63"N
3°26'11.53"E Vp
25 Fixe Angle ch de
Guillaumant et
impasse des Roches
Fleuries Entrée /sortie de commune par chemin de Guillaumant
43°29'26.78"N
3°26'7.38"E Vp
26 Fixe-vpi Entrée /sortie de commune par chemin de Guillaumant
(plaques d'immatriculation) Vp
27 Fixe Intersection av du
Stade et ch des
Barthes Hautes Entrée /sortie de commune par av du stade 43°30'6.58"N
3°26'12.58"E Vp
28 Fixe-vpi Entrée /sortie de commune par av du stade (plaques
d'immatriculation) Vp
29 Fixe Station remplissage
agricole Accès station, et chemin vicinal de la Plaine 43°29'31.84"N
3°26'31.72"E Vp
30 Fixe
Médiathèque Cour avant Médiathèque (rue des Ecoles) 43°29'36.17"N
3°26'10.73"E Ext
31 Fixe Cour arrière Médiathèque 43°29'36.29"N
3°26'10.31"E Ext
32 Fixe Quartier de la
Pinède – Chemin de
Caux Entrée / sortie nouveau lotissement 1 43°29'44.18"N
3°26'1.46"E Vp
33 Fixe Entrée / sortie nouveau lotissement 1 Vp
34 Fixe Quartier de la
Pinède - Chemin
des Barthes Basse Entrée / sortie nouveau lotissement 2 43°29'43.67"N
3°26'4.67"E Vp
35 Fixe Cheminement nouveau lotissement 2 Vp
36 Fixe Intersection av du
Stade et ch des
Barthes Hautes Nouveau stade et accès 43°30'6.46"N
3°26'12.68" Vp
37 Fixe Intersection avenue
de la Gare et
traverse salle
polyvalente Intersection avenue de la Gare et avenue Achille Levère 43°29'38.62"N
3°26'7.76"E Vp
38 Fixe Avenue du stade
(D124) -
intersection avec
voie douce Voie douce, intersection avec chemin du petit mont et avenue
du stade 43°29'59.75"N
3°26'16.43"E Vp
39 Fixe Avenue W.
d'Ormesson Place de la Croix de la Mission, intersection et parking 43°29'35.31"N
3°26'18.66"E Vp
Ex ' " Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231033
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MURVIEL LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif.à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; '
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre. 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
'vidéosurveillance ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ; :
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultMURVIELILESIBEZIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MURVIEL LES BEZIERS 34490, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231033 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 30 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 27 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie. '
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La-protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ; '
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation-ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
- la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
< Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
MURVIEL LES BEZIERS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptlbles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MURVIEL LES BEZIERS 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élita BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprés du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site (
MURVIEL LES BEZIERS 4/5

MAIRIE
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
34490 MURVIEL LES BEZIERS

MAIRIE DE MURVIEL -LES -BEZIERS
-----------
Liste de s caméras
N°
Caméras Type Emplacements Champs de vision Coordonnées
UTM Vp-Int-
Ext
1 Fixe multi -
vues Sur bâtiment Bains/Douches,
Intersection Bd Maréchal Foch,
rue Jules Flourens et rue Georges
Durand Intersection rue Paul Cayrol, bd Maréchal Foch,
rue Jules Flourens 43°26'26.69"N
3° 8'42.64"E Vp
2 Fixe-Vpi Entrée intersection par bd Maréchal Foch
(champ étroit) 43°26'26.89"N
3° 8'42.89"E Vp
8 Fixe-Vpi Entrée intersection par bd Elisée Saisset (champ
étroit) Vp
3 Fixe multi -
vues Groupe scolaire Entrées des écoles primaire et maternelle et
abords - parkings 43°26'32.99"N
3° 8'52.03"E Ext
4 Fixe Intersection Av Paul Vidal et Ch
de la Course Parc de jeux d'enfants 43°26'29.38"N
3° 8'50.20"E Vp
5 Fixe Médiathèque Théâtre de verdure 43°26'31.01"N
3° 8'53.38"E Vp
6 Fixe
Station d'épuration Aire de tri sélectif et abords - entrée sortie de
commune par chemin de Lagal 43°25'59.98"N
3° 8'32.97"E Vp
23 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par chemin de Lagal
(champ étroit) 43°25'59.50"N
3° 8'32.76"E Vp
7 Fixe Mairie Place de la Mairie, parking 43°26'23.80"N
3° 8'37.68"E Vp
9 Fixe
Salle multi - activités Hall accès principal 43°26'33.33"N
3° 8'55.86"E Ext
10 Fixe Arrière bâtiment - skate parc 43°26'33.04"N
3° 8'57.14"E Vp
11 Fixe multi -
vues Parkings, salle et abords 43°26'33.59"N
3° 8'57.65"E Vp
12 Fixe Accès parking, salle multi -activités 43°26'33.59"N
3° 8'56.00"E Vp
13 Fixe Halle des sports Accès - parking 43°26'31.01"N
3° 8'59.58"E Vp
14 Fixe
Parc municipal des Condamines Parc et accès par avenue des Condamines 43°26'0.97"N
3° 8'40.57"E Vp
15 Fixe Parc et accès par chemin de Lagal 43°26'1.94"N
3° 8'40.06"E Vp
16 Fixe Parc, aires de jeux 43°26'1.61"N
3° 8'40.45"E Vp
17 Fixe Intersection rue François Sole et
avenue Louis Arcelin Entrée -sortie de commune par D36, intersection
avec rue de l'Orb 43°26'23.17"N
3° 8'23.58"E Vp
18 Fixe-Vpi Sortie -entrée de commune par D36, avenue
Louis Arcelin (champ étroit) Vp
19 Fixe
Gendarmerie, avenue de la
République Entrée sortie de communes par D19, avenue de
la République 43°26'3.27"N
3° 8'50.68"E Vp
20 Fixe-Vpi Entrée -sortie de communes par D19, avenue de
la République (Champ étroit) Vp
21 Fixe multi -
vues Place Joseph Durand Intersection rue Georges Durand, rue Pierre
Rouanet, avenue Fernand Schmidt et rue Victor
Gelly 43°26'20.58"N
3° 8'43.88"E Vp
22 Fixe Place du 14 juillet Place du 14 juillet, stationnements 43°26'21.71"N
3° 8'44.37"E Vp

24 Fixe pano Agence postale Accueil et accès 43°26'27.30"N
3° 8'44.76"E Int
25 Fixe multi -
vues Parking agence poste rue Georges
Durand 4 vues sur parking de la poste et accès 43°26'27.30"N
3° 8'44.76"E Vp
26 Fixe multi
vues Parking des Aires, boulevard
Elysée Saisset 4 vues sur parking des Aires et accès 43°26'29.19"N
3° 8'40.54"E VP
27 Fixe Intersection avenue Emile Cabrol
et rue Pascal Marti Entrée/sortie de commune par D19 (champ
large) 43°26'28.86"
3° 8'22.44"E VP
28 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune (champ étroit) VP
29 Fixe
Intersection impasse de Riemech
et chemin des Horts Nouvels Entrée/sortie de commune par rond -point de
Riemech et chemin de Limbardie (champ large) 43°26'13.24"N
3° 8'18.78"E VP
30 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par rond -point de
Riemech et chemin de Limbardie (champ étroit) VP
EZ ' Direction des sécurités,
PREFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231034
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTARNAUD
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTARNAUD 34570 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportion'né du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultMONTARNAUD . 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTARNAUD 34570, un systéme de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231034 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 5 - caméras voie publique : 16 conformément au listing fourni par
le responsable du systéme, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrété.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de C|rculat|ons
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologlques
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des mfractlons d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: Le public devra être informé, par une s:gnalethue appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pUbllC de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» _ Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
MONTARNAUD 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. '
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de'secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enreglstrees est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MONTARNAUD 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I''Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèræ, directrice de cabinet
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ours.fr
MONTARNAUD 45

MAIRIE
80 AVENUE GILBERT SENES
34570 MONTARNAUD

MONTARNAUDCOMMUNE DE
N°
Caméra Type Emplacement Champ de vision Coordonnées
Utm Vp-Int-
Ext
1 Fixe Intersection Route de St
Paul (D111E1) Entrée et sortie de commune (sud) par route de St
Paul (champ large) 43°38'13.78"N
3°41'39.50"E Vp
2 Fixe-Vpi Sortie et entrée de commune (sud) par route de St
Paul (champ étroit) Vp
3 Fixe Avenue de Montpellier
D27E1 Rond -point d'entrée et sortie de commune (est) par
avenue de Montpellier (Champ large) 43°38'48.41"N
3°42'15.01"E Vp
4 Fixe-Vpi Entrée et sortie de commune (est) par a venue de
Montpellier (Champ étroit) Vp
5 Fixe
Intersection avenue
d'Argelliers (D111) et
avenue de Font Mosson Intersection, entrée et sortie de commune (nord) par
avenue de Montpellier (champ large)
43°39'4.90"N
3°41'49.68"E Vp
6 Fixe-Vpi Intersection, entrée et sortie de commune (nord) par
avenue de Montpellier (champ étroit) Vp
7 Fixe Intersection avenue d'Argelliers et avenue de Font
Mosson Vp
8 Fixe Intersection route de La
Boissière, avenue des
Pins et Mte des Pousses Intersection, entrée et sortie de commune (ouest)par
avenue des Pins (champ large) 43°38'54.17"N
3°41'49.09"E Vp
9 Fixe-Vpi Entrée et sortie de commune (ouest) par a venue des
Pins (champ étroit) Vp
10 Fixe Salle des fêtes, avenue
de Montpellier Accès salle des fêtes, avenue de Montpellier 43°38'57.30"N
3°41'57.65"E Vp
11 Fixe Parking des Figuiers, esplanade Jean Moulin Vp
12 Fixe multi -
vues Ecole maternelle rue
Gabriéla Mistral 4 vues sur parvis école, abords et parking 43°38'30.82"N
3°41'47.87"E Vp
13 Fixe
Gymnase Yannick Noah Abords Nord du bâtiment, allées des sports 43°38'30.51"N
3°41'51.06"E Ext
14 Fixe Abords Ouest du bâtiment, accès 43°38'29.42"N
3°41'51.38"E Ext
15 Fixe multi -
vues 4 vues sur accès gymnase, abords et stade de football 43°38'29.51"N
3°41'53.17"E Ext
16 Fixe multi -
vues Complexe sportif , tennis,
Club House 4 vues sur tennis, Pool House et abords, Skate Parc 43°38'33.03"N
3°41'54.80"E Ext
17 Fixe multi -
vues Complexe sportif,
Pumptrack 4 Vues sur Pumptra ck, abords tennis, espace
intérieur du complexe sportif 43°38'34.54"N
3°41'51.94"E Ext
18 Fixe Ecole élémentaire Font
Mosson Accès école, parvis et parking 43°39'1.29"N
3°41'34.57"E Vp
19 Fixe Accès école, parvis, et passage piétonnier 43°39'1.58"N
3°41'35.04"E Vp
20 Fixe Maison des jeunes, école
élémentaire Font Mosson Accès secondaire de l'école, abords maison des
jeunes 43°38'59.97"N
3°41'37.36"E Vp
21 Fixe Monument aux Morts,
intersection rue de la
Fontaine et avenue
d'Argelliers Plan de la Poste, maison des associations 43°39'0.73"N
3°41'52.13"E Vp


= Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
.Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231035
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de POUSSAN
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de POUSSAN 34560 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Préfecture de I'HéraultPOUSSAN 1/5 Ptace des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de POUSSAN 34560, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231035 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 49 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 43 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs- techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public. :
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
POUSSAN 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. '
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrété, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
POUSSAN 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du . présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet
Élisa BASSO
\
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la'
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
POUSSAN 4/5

MAIRIE
1 PLACE DE LA MAIRIE
34560 POUSSAN

Liste des caméras de Poussan
N° Adresse Type Champ de vision Localisation
C01 Promenade du 8 mai 1945 Fixe Parking promenade du 8 mai 1945 Voie publique
C02 Foyer des Campagnes Multi-vues Parking foyer des campagnes / Aire de jeux Voie publique
C03Avenue du Général de Gaulle Fixe Intersection rue Appel du 18 juin / Av. du Général de Gaulle Voie publique
C04 Place de la Mairie Multi-vues Parking et place de la Mairie Voie publique
C05 Rue Appel du 18 juin 1940 Fixe Rue Appel du 18 juin 1940 et parking Voie publique
C06 Place de l'Eglise Fixe Place de l'Eglise Voie publique
C07Place du Marché / Bvd du Riverain Multi-vues Place du Marché / Bvd du Riverain / Rue M. Palat / Bvd René Tulet Voie publique
C08 Place du Marché Fixe Place du Marché Voie publique
C09 Boulevard Prosper Gervais Fixe Rue du Peyrou Voie publique
C10Place du 11 novembreFixe Place du 11 novembre Voie publique
C11 Fixe Rue du Rempart Voie publique
C12 Police Municipale Fixe Boulevard du Riverain Voie publique
C13 Parking de la Poste Fixe Parking de la Poste Voie publique
C14 Boulevard Prosper Gervais Fixe Boulevard Prosper Gervais Voie publique
C15Avenue de BédarieuxFixe Rond-point avenue de Bédarieux / Chemin de Clermont Voie publique
C16 VPI Avenue de Bédarieux (entrée/sortie de ville) Voie publique
C17 City Stade Fixe City Stade Extérieur
C18 Avenue de Sète Fixe Rond-point avenue de Sète / Chemin de la Garenne Voie publique
C19Av. de Sète / Av. des Lauriers VPI Avenue de Sète (entrée/sortie de ville) Voie publique
C20 Rue du Languedoc FixeIntersection av. de la Gare / Rue du Languedoc / Ch. de Marqueval Voie publique
C21 Avenue de la Gare VPI Avenue de la Gare (entrée/sortie de ville) Voie publique
C22 Ecole Les Baux Fixe Parking école les Baux Extérieur
C23Chemin de LoupianFixe Intersection ch. de la Coopérative / ch. du Cous / ch. de Loupian Voie publique
C24 VPI Chemin de Loupian (entrée/sortie de ville) Voie publique
C25 Collège / Gymnase Multi-vues Chemin de Loupian / Parking du collège Voie publique
C26 Avenue de Bédarieux Fixe Rond-point avenue de Bédarieux / Rue des Oliviers Voie publique
C27 Avenue de la Gare Fixe Avenue de la Gare / Rue des Trouyeaux Voie publique
C28 Cave coopérative Multi-vues Intersection chemin de la Coopérative / Avenue Georges Brassens Voie publique
C29Rue Jean FabreFixe Rue Jean Fabre Voie publique
C30 FixePlace Victor Hugo / Intersection rue Jean Fabre / Rue de la République Voie publique
C31 Rue de la République Multi-vues Rue de la République / Escaliers vers l'église Voie publique
C32 Grand Rue Fixe Intersection Grand Rue / Boulevard René Tulet Voie publique
C33 Grand Rue / MJC Fixe Entrée MJC / Intersection Grand Rue / Rue des Horts Voie publique
C34 Grand Rue / Marcel Palat Fixe Intersection Grand Rue / Rue Marcel Palat / Avenue de Sète Voie publique
C35Ecole Véronique HébertFixe Accès école depuis avenue de Bédarieux Extérieur
C36 Multi-vues Accès école depuis chemin des Frères Voie publique
C37 Cimetière Fixe Entrée principale Cimetière / Chemin du Cimetière Voie publique
C38 Chemin du Cimetière Fixe Chemin du Cimetière et parking Voie publique
C39 Chemin du Moulin à Vent Fixe Intersection chemin du Moulin à Vent / Rue des Tamaris Voie publique
C40 Avenue d'Issanka Fixe Avenue d'Issanka Voie publique
C41 Complexe Sportif Multi-vues Club Houses / Complexe Sportif Voie publique
C42Av. de Sète / Av. des Lauriers Fixe Avenue de Sète Voie publique
C43 Avenue des Lauriers Multi-vues Avenue des Lauriers (entrée ZA Les Clashs) Voie publique
C44 Chemin de Bouzigues FixeIntersection av. de Bouzigues / Ch. du Giradou / Rue des Lavandes Voie publique
C45 Parking Clos du Peyrou Multi-vues Parking Clos du Peyrou / Avenue d'Issanka / Ch. du Moulin à Vent Voie publique
C46 Ecole Les Baux Fixe Parvis de l'école Extérieur
C47 Ecole Véronique Hébert Multi-vues Parking école Véronique Hébert Voie publique
C48Halles (place du marché)FixeIntérieur des halles (accès libre en journée)Intérieur
C49 Fixe Intérieur
E N Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231036
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LE POUGET
' Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralymplques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
vU l'arrê't(,é préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LE POUGET 34230 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux llbertes et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultLE FECGET 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LE POUGET 34230, un systèmé de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231036 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 13 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Larégulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
-
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
LE POUGET 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douvanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. ;
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LE POUGET 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
_ Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfètg) directrice de cabinet
Élisa BASSO
N\
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l''Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site telei
LE POUGET 4/5

MAIRIE
ROUTE NEUVE
34230 LE POUGET

Liste des caméras de Le Pouget
N° cam. Type Localisation Champ de vision
C01 Fixe
Rue de la Terrasse
C02 VPI Entrée/Sortie de ville depuis rue de la Terrasse
C03Multi-vues Route de Puilacher (D123) / Accès espace Les Condamines
C04 VPI Entrée/Sortie de ville depuis route de Puilacher (D123)
C05Multi-vues
Espace Les Condamines Abords et parking Espace Les Condamines
C06Multi-vues
C07 Fixe
Entrée/Sortie de ville depuis Avenue de Pouzols (D123)
C08 VPI
C09 Fixe
MairieRoute Neuve / Abords école élémentaire
C10 Fixe Route Neuve / Abords Mairie et école maternelle
C11Multi-vues Place de la République
C12 Fixe Intersection avenue de Canet / Chemin des Abattoirs
C13 VPI Entrée/Sortie de ville depuis avenue de Canet (D139)
C14 Fixe
Route de Clermont
C15 VPI Entrée/Sortie de ville depuis route de ClermontIntersection rue de la Terrasse / route deMontpellier (D139) / avenue de St Bauzille (D131E7)
Route de Puilacher(D123)
Avenue de Pouzols(D123)
Abords église / Place de la République / intersection rue de la Terrasse / route Neuve
Avenue de Canet(D139)
Abords déchetterie / Intersection route de Clermont /Rue des Glycines
E Direction des sécurités,
PDËEIÊIÊI-II-ÊR AU'LT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR ; . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 ' Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : prefvideoprotection@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231038
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de JUVIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ; '
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance; —
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de JUVIGNAC 34990 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultJUVIGNAC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.berault.couv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de JUVIGNAC 34990, un systéme de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231038 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 72 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 68 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ; ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
JUVIGNAC 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tièrs, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. -
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du*travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai. '
JUVIGNAC 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I''Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfäte, directrice de cabinet
Élisa BASSO
(4
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34-place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible vis le site S
JUVIGNAC 4s

MAIRIE
997 ALLEE DE L'EUROPE
34990 JUVIGNAC






---------------------------------------------------------------
LISTE DES CAMERAS
N°
caméra Type Localisation Champ de vision Coordonnées
utm Vp-Int-
Ext
1 Fixe
D22-Intersection rue des
Amandiers, route de St
Georges Entrée/sortie de commune - Intersection route de St Georges
(D27E) - rue des Pattes - rue des Amandiers
43°36'35.16"N
3°48'3.41"E Vp
2 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par rue des Pattes Vp
3 Fixe Entrée/sortie de commune par route de St Georges (D27E) Vp
4 Fixe-Vpi Vp
5 Fixe D5E1 -Intersection route
de Lavérune, rue du
Luminaire, rue du Mas
de Biar Entrée/sortie de commune - Intersection route de Lavérune
(D5E1) et rue du Mas de Biard 43°36'25.83"N
3°48'43.30"E Vp
6 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par route de Lavérune (D5E1) Vp
7 Fixe Entrée/sortie de commune - Intersection route de Lavérune et
rue du Luminaire Vp
8 Fixe
D27-Intersection rue
Bernard Henri Treviers,
route de Lavérune,
chemin de Caunelle et
rue Marquis de St
Maurice Entrée/sortie de commune par route Henri Bernard de
Tréviers (D27E)
43°36'52.92"N
3°48'56.23"E Vp
9 Fixe-Vpi Vp
10 Fixe-Vpi Vp
11 Fixe Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe
(D27E) et route de Lavérune
Vp
12 Fixe Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe
(D27E) et chemin de Caunelles Vp
13 Fixe D27-Intersection rue du
Luminaire - route de St
Georges d'Orques Entrée/sortie de commune par route de St-Georges (D27E) 43°36'39.34"N
3°48'16.89"E Vp
14 Fixe-Vpi Vp
15 Fixe Entrée/sortie de commune - Intersection rue du Luminaire -
rte de St Georges (D27E) Vp
16 Fixe Rond -point av. de Perret
et chemin du Grand
Chêne Blanc Intersection avenue de Perret - chemin du Chêne Blanc 43°37'11.25"N
3°47'49.33"E Vp
17 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par avenue de Perret Vp
18 Fixe Allée de l'Europe
(Rond -point Jean
Monnet) Entrée/sortie de commune par allée de l'Europe 43°37'5.50"N
3°47'42.91"E Vp
19 Fixe-Vpi Vp
20 Fixe Rue du Pergasan - rond-
point ZAC des Terres
du Sud Entrée/sortie de commune - Intersection rue du Pergasan - Rd
pt ZAC des Terres du Sud 43°37'7.25"N
3°47'26.72"E Vp
21 Fixe-Vpi Vp
22 Fixe-Vpi Vp
23 Fixe D5E14 -avenue du
Kalakar – (Unio -
matériaux/ Brico -cash) Entrée/sortie de commune par avenue Kalakar (D5E14) 43°37'11.61"N
3°47'25.61"E Vp
24 Fixe-Vpi Vp
25 Fixe-Vpi Vp
26 Fixe D5E14 -Rond -point
avenue Anna Palvova et
rue Courpouyran Rond -point avenue Anna Pavlova et rue de Courpouyran)
43°37'26.07"N
3°47'5.05"E Vp
27 Fixe Entrée/sortie de commune par avenue Anna Pavlova (D5E14) Vp
28 Fixe-Vpi Vp
29 Fixe Intersection ch. du
Perret et chemin du
Labournas Entrée/sortie de commune - Intersection chemin du Perret -
chemin du Labournas 43°36'55.61"N
3°47'30.25"E Vp
30 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par chemin du Perret Vp
31 Fixe
multi -
vues D27-Rond -point Simone
de Beauvoir, route de St
Georges d'Orques 1-rond-point Simone de Beauvoir
2-route de St Georges (D27E),
3-rue des Oliviers, accès Les Portes du Soleil
4-accès Centre Commercial La Plaine 43°36'44.50"N
3°48'29.34"E Vp
Mairie de
32 Fixe
multi -
vues D27-Rond -point Charles
de Gaulle, allée de
l'Europe et rue des
Alouettes 1-rond-poin Charles de Gaulle
2-route de St Georges (D27E)
3-allée de l'Europe
4-rue des Alouettes, accès zone commerciale 43°36'50.57"N
3°48'39.11"E Vp
33 Dôme
motorisé Angle Nord -Est de la
Mairie Parvis des Droits de l'Homme, entrée principale de l'école
primaire des Garrigues, allée de l'Europe, espaces piétons et
abords mairie 43°36'49.13"N
3°48'19.10"E Vp
34 Dôme
motorisé 1126 allée de l'Europe Allée de l'Europe, accès zone commerçante, abords
commerces 43°36'50.32"N
3°48'12.83"E Vp
35 Fixe
multi -
vues Rond -point Robert
Schuman, intersection
avenue de l'Europe, rue
du Labournas 1-allée de l'Europe
2-rue du Labournas
3-rue des A louettes
4-accès zone commerciale
43°36'52.15"N
3°48'0.79"E Vp
36 Dôme
motorisé Rond -point Robert Schuman et abords Vp
37 Dôme
motorisé Angle Nord Ecole des
Garrigues, 40 rue des
Bergeronnettes Rue des Kermes, rue des Bergeronnettes, parking de l'école
des Garrigues, Entrée principale de la Maternelle, chemin
piétonnier 43°36'53.78"N
3°48'18.27"E Vp
38 Dôme
motorisé Place de la Lavande
(sud), rue des Daphnés Rue des Daphnés, p lace de la Lavande 43°36'54.43"N
3°48'28.43"E Vp
39 Dôme
motorisé Place St Michel (ouest),
rue des Alouettes Place St -Michel, place de la Lavande, rue des Alouettes,
terrain de boules 43°36'56.27"N
3°48'28.34"E Vp
40 Dôme
motorisé Intersection rue de la
Mosson, et rue de
l'Église Rives de la Mosson, rue de l'Eglise, rue de la Mosson, rue du
Marquis St Maurice 43°36'52.25"N
3°49'0.78"E Vp
41 Dôme
motorisé Intersection rue Jupiter -
rue de la Voie Lactée Rue de la Voie Lactée, rue Jupiter, rue Callisto 43°37'0.64"N
3°48'46.17"E Vp
42 Dôme
motorisé Façade Sud -Est du
CCAS Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac, rue de
la Voie Lactée, espace piétons, place du Soleil, rue Jupiter 43°37'5.84"N
3°48'34.10" Vp
43 Dôme
motorisé Angle Nord -Est de la
Police Municipale Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue
principale), rue de la Voie Lactée, aire de jeux d'enfants,
chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto 43°37'3.94"N
3°48'34.88"E Vp
44 Dôme
motorisé Angle Sud de la Police
Municipale Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue
principale), rue de la Voie Lactée, aire de jeux d'enfants,
chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto 43°37'3.66"N
3°48'34.41"E Vp
45 Dôme
motorisé Angle Nord -Est de la
Salle des Sports Jean
Moulin Parking des Constellations parties Nord -Est et Est, accès
Véhicules par la rue de la Voie Lactée, rue de la Voie Lactée,
chemin piétonnier rue Castillo et accès rue des Cigales 43°37'0.62"N
3°48'32.70"E Vp
46 Dôme
motorisé Angle Nord -Ouest de la
Salle des Sports Jean
Moulin Entrée principale de la salle des Sports Jean Moulin, Parking
des Constellations partie Nord -Ouest, Accès Véhicules par la
rue des Cigales (vue principale), Accès Véhicules au
complexe sportif 43°37'0.50"N
3°48'30.28"E Vp
47 Dôme
motorisé Angle Sud de l'Ecole de
Danse Classique Parking de la salle Polyvalente Lionel de Brunélis, entrée de
l'Ecole de Danse Classique, parking du complexe sportif,
tennis, accès piéton au complexe Sportif côté Tennis
43°36'58.88"N
3°48'34.97"E Vp
48 Dôme
motorisé Angle Sud du Club
House de Tennis Entrée principale du Club House de Tennis, accès piétons au
complexe Sportif côté terrain de football, terrain de football 43°36'56.42"N
3°48'39.03"E Vp
49 Fixe
multi -
vues Rue de la Voie Lactée
proche Rond -point la
Constellation 1-rond-point de la Constellation côté rue Jupiter 2 -rond-point
de la Constellation côté rue de la Voie Lactée
3-avenue Georges Frêche
4-escalier public 43°37'4.59"N
3°48'23.26"E Vp
50 Fixe
multi -
vues Rond -point Martin
Luther King, allée des
thermes, avenue
Georges Frêche 1-avenue Georges Frêche
2-allée des Thermes
3-avenue du Perret vers Fontcaude
4-avenue du Carignan 43°37'16.89"N
3°48'0.31"E Vp
51 Dôme
motorisé
Ecole Nelson Mandela Rue Neptune, espaces piétons 43°37'12.11"N
3°48'26.54"E Vp
52 Dôme
motorisé Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale de la
Primaire, espaces piétons 43°37'15.90"N
3°48'24.03"E Vp
53 Dôme
motorisé Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale de la
maternelle, espaces piétons 43°37'17.34"N
3°48'27.78"E Vp
54 Dôme
motorisé Allée des Thermes face
Parking des Thermes Allées des Thermes, accès parking des Thermes 43°37'34.70"N
3°48'36.30"E Vp
55 Fixe Intersection, allée des Thermes Vp
56 Fixe
multi -
vues Intersection avenue des
Hauts de Fontcaude /
ave les Hameaux du
Golf 1-avenue des Hauts de Fontcaude
2-avenue des Hauts de Fontcaude
3-avenue les Hameaux du Golf
4-accès zone commerciale 43°37'37.38"N
3°47'56.60"E Vp
57 Dôme
motorisé Ecole Lucie Aubrac Rue de la Calade, parking de l'école primaire, entrée
principale de l'école 43°37'42.44"N
3°47'50.12"E Vp
58 Fixe
multi -
vues Rd pt des Hauts de
Fontcaude face impasse
du Béal du Moulin 1-avenue des Hauts de Fontcaude Nord
2-impasse du Béal du Moulin
3-avenue des Hauts de Fontcaude sud
4-rond-point des Hauts de Fontcaude 43°38'3.94"N
3°48'15.65"E Vp
59 Fixe
multi -
vues Rd pt de la Circulade
face rue de l'Ombrée Avenue des Hauts de Fontcaude (vue1), rue de l'Ombrée
(vue2), rue de la circulade Nord et Est (vue3 et vue4)) 43°37'57.11"N
3°48'27.32"E Vp
60 Dôme
motorisé Avenue de Perret (Parc
St Hubert) Avenue de Perret, parc St Hubert, aire de jeux d'enfants, city
stade, entrées/sorties piétonnes du parc, bassin 43°37'13.35"N
3°47'55.26"E Vp
61 Dôme
motorisé Intersection rue Samuel
Beckett, place Luigi
Pirandello Intersection, rue Samuel Beckett et abords, Place Luigi
Pirandello et abords 43°37'3.59"N
3°47'53.83"E Vp
62 Dôme
motorisé Intersection Chemin du
Grand Chêne Blanc -
accès parkings Jardins
Partagés et Crèche Le
Petit Prince Chemin du Grand Chêne Blanc, parking de la Crèche et des
Jardins partagés, accès piéton aux jardins partagés 43°37'14.93"N
43°37'14.93"N Vp
63 Dôme
motorisé Rond -point des Anciens
d'Indochine, rue des
Cajuns et rue Anna
Pavlova Rue Anna Pavlova (D5E14), Rue des Cajuns, parc public 43°37'14.93"N
3°47'14.72"E Vp
64 Dôme
motorisé Groupe scolaire
Maurice Béjart Abords groupe scolaire, rue Anna Pavlova, stationnements 43°37'20.49"N
3°47'8.09"E Vp
65 Fixe Sous la coursive de la
Police Municipale Coursive Nord de police municipale, entrée du public 43°37'3.94"N
3°48'34.88"E Vp
66 Fixe Coursive Est de la police municipale, entrée du personnel Vp
67 Fixe Ecole de musique Accès et abord école de musique 43°36'51.94"N
3°48'56.25"E Ext
68 Fixe Abords école de musique Ext
69 Dôme
motorisé Ecole Nelson Mandela Abords de l'école, espaces piétons entre école et complexe
sportif, abords complexe sportif
43°37'13.00"N
3°48'30.06"E Vp
70 Dôme
motorisé Complexe sportif
Ludwig Guttman Intérieur complexe, infrastructures sportives et bâtiments 43°37'14.31"N
3°48'32.35"E Ext
71 Dôme
motorisé Intérieur complexe, infrastructures sportives et bâtiments 43°37'15.22"N
3°48'32.42"E Ext
72 Dôme
motorisé Parc des Thermes
(source) Allée des Thermes, abords rivière la Mosson (passages
piétonniers), source et abords 43°37'40.42"N
3°48'42.76"E Vp


Ex Direction des sécurités,
PDËEIÊIE-I-II-Ê RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230943
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT GELY DU FESC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; -
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données. à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAINT GELY DU FESC 34980 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultSAINT GELY DU FESC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr;
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT GELY DU FESC 34980, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230943 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 8 caméras dont caméras
intérieures : 5 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 0 conformément au listing fourni par le
responsable du systéme, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes, concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
SAINT GELY DU FESC 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et doment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing'ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
SAINT GELY DU FESC 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérauit.
_ Lepréfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfétendirectrice de cabinet
Elisa BASSO
L d
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du -Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de 'la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
SAINT GELY DU FESC 4/5

MAIRIE
ATELIER DES PROJETS
216 RUE FONTGRANDE
34980 SAINT GELY DU FESC

Ex Direction des sécurités,
EËEÊEË RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230799
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUZIGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes phySIques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BOUZIGUES 34140 ;
VU l'avis technique du référent sireté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de I'HéraultBOUZIGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de BOUZIGUES 34140, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230799 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 19 caméras dont caméras
intérieures : 1- caméras extérieures : O - caméras voie publique : 18 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé.par la mairie. .
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ; _ '
- La constatation des infractions aux régles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
assurance garantissant la responsabilité civile ; ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL,
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
» de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
BOUZIGUES 2/5- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systémes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dOment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
BOUZIGUES 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v
BOUZIGUES 4/5

MAIRIE
1RUE DU PORT
34140 BOUZIGUES

Liste des caméras – Commune de BOUZIGUES
N° caméraTypeLocalisation Champ de vision INT-EXT-VP
1FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
2FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
3FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
4FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
5FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
6FixePort de pêche Port de pêche – Quai du Port VP
7FixePort de pêche Zone d'accès des bateaux dans le port VP
8Fixe VP
9Fixe VPI VP
10Fixe Entrée de commune avenue Alfred Bouat VP
11Fixe VP
12Fixe VPI VP
13FixeChemin de Cambelliers Chemin de Cambelliers VP
14FixeChemin des Esparrières Chemin des Esparrières VP
15Fixe Chemin de la Clavade VP
16FixeRue du Relais Bleu Rue du Relais Bleu VP
17Fixe VP
18Fixe VP
19FixeMairie, 1 rue du Port INT Intersection D 158 / Chemin de
la CatonnièreEntrée de commune D 158
(vue de contexte)
Intersection D 158 / Chemin de
la CatonnièreEntrée de commune D 158
(vue détaillée des plaques)
Intersection avenue Alfred
Bouat / Traverse du Riu
Intersection Chemin du Clap /
Traverse du RiuEntrée de commune Chemin du Clap
(vue de contexte)
Intersection Chemin du Clap /
Traverse du RiuEntrée de commune Chemin du Clap
(vue détaillée des plaques)
Intersection D613 / av. Alfred
Bouat
Poste de police municipale
39 av. Louis TudesqAvenue Louis Tudesq (côté Ouest), abords
commerces, parking
Poste de police municipale
39 av. Louis TudesqAvenue Louis Tudesq (Côté Est), abords
commerces, parking
Accueil de la mairie et de l'agence postale
communale
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation
Ex Direction des sécurités,
PDlÈEIÊEIÎËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herauit.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231037
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- de la commune de CASTELNAU LE LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractére personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de CASTELNAU LE LEZ 34170 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de-préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'Hérault
CASTELNAU LE LEZ 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.Gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU LE LEZ 34170, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231037 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 75 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 72 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;
*
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d 'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de wdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
CASTELNAU LE LEZ 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant I'échéance de ce délai.
CASTELNAU LE LEZ 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élis$ BASSO
/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Mérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CASTELNAU LE LEZ 4/5

MAIRIE
2 RUE DE LA CROUZETTE
34170 CASTELNAU LE LEZ

Commune de CASTELNAU-LE-LEZ – Liste des caméras
N° caméraTypeLocalisation Champ de vision
C001Dôme motoriséRue Averroès Rue Averroès / Allée Charles Robert Darwin / Allée Galilée
C002Dôme motoriséRond-point Léonard de Vinci
C003Dôme motoriséAllée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic
C004Dôme motoriséBoulevard Philippe Lamour Boulevard Philippe Lamour / Rue du Mas Verchant / abords commerces ZAC Eurêka
C005VPIBoulevard Philippe Lamour Entrée de ville boulevard Philippe Lamour
C006Dôme motoriséAvenue Georges Frêche / Rue de la Volhe
C007Dôme motoriséAvenue Georges Frêche / Jardins de Sophia Avenue Georges Frêche / Entrée du parc des Jardins de Sophia
C008Dôme motorisé
C009Dôme motoriséRoute de la Pompignane E/S de ville route de la Pompignane / abords commerces et centre commercial
C010VPIRoute de la Pompignane Sortie de ville route de la Pompignane
C011VPIRoute de la Pompignane Entrée de ville route de la Pompignane
C012Dôme motoriséParc des Berges du Lez Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez
C013Dôme motoriséParc des Berges du Lez Entrée/sortie du parc / structure de jeux / bord du Lez / boulodrome
C014FixeRond-point Charles de Gaulle Entrée rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe
C015VPIRond-point Charles de Gaulle Entrée de ville depuis rond-point Charles de Gaulle
C016VPIRond-point Charles de Gaulle Sortie de ville depuis rond-point Charles de Gaulle
C017Dôme motoriséPlace Charles de Gaulle
C018Dôme motoriséRue des Anémones
C019Dôme motoriséGroupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles et parking / Rue des Anémones / City Stade
C020Dôme motoriséGroupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles / Terrains de sport / Passage sous voie ferrée
C021Dôme motoriséGroupe Scolaire Jacques Chirac Abords écoles et parking / Allée des Mousquetaires / Rue des Anémones
C022Dôme motoriséImpasse des Dahlias Impasse des Dahlias / Allée des Condamines
C023Dôme motoriséRond-point avenue Marcel Dassault
C024Dôme motoriséChemin du Pech Saint Peyre
C025VPIChemin du Pech Saint Peyre Entrée de ville chemin du Pech St Peyre
C026VPIChemin du Pech Saint Peyre Sortie de ville chemin du Pech St Peyre
C027Dôme motoriséRond-point de Londres Rond-point route de Nîmes / Avenue Konrad Adenauer / abords commerces
C028VPIRond-point de Londres Sortie de ville depuis le rond-point de Londres (route de Nîmes)
C101FixeCroisement RD65 / RD21 Entrée/sortie de ville sur la RD21 + croisement RD65
C102VPICroisement RD65 / RD21 Entrée/sortie de ville sur la RD21
C103Dôme motoriséAllée du Parc Montplaisir (aire de jeux) Parc Montplaisir / aire de jeux / plan de fête / cascade
C104Dôme motoriséAllée du Parc Montplaisir (face à la Clinique) Entrée du parc Montplaisir / Allée du parc Montplaisir
C105Dôme motoriséParking du Village Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaurès
C106Dôme motoriséPolice Municipale
C107Dôme motoriséParking du 18 juin 1940
C108Dôme motorisé Avenue du Jeu de Mail / Avenue de la Moutte / Chemin des Castors
C109Dôme motoriséHôtel de Ville (côté parvis)
C110Dôme motoriséHôtel de Ville (côté parking) Parking de l'Hôtel de ville + Poste
C111Dôme motoriséLe Kiasma (avenue du Jeu de Mail)
C112Dôme motoriséEcole Mario Roustan
C113Dôme motoriséEcole Rose de France
C114Dôme motoriséRond-point av. de l'Europe / av. de la Galine
C115Multi-vuesAvenue du Jeu de Mail / Rue des Perrières Rue des Perrières / Chemin de Tisson / Avenue du Jeu de Mail / Parc
C116Dôme motoriséAvenue du 8 mai 1945
C117Dôme motoriséAvenue de la Moutte Entrée centre André Malraux / Avenue de la Moutte / arrière Halle des SportsAccès rond-point Léonard de Vinci depuis boulevard Philippe Lamour, avenue Marcel Dassault et rue AverroèsPlace Aristote / Rue Nicolas Copernic / Rue Archimède / abords commerces, EHPAD et foyer Adoma
Avenue Georges Frêche / Rue de la Volhe / abords clinque les Jardins de Sophia / Perce Neige
Rond-point av. G. Frêche / rte de la PompignaneEntrée du CRAM / voie ferrée / piste cyclable / rond-point avenue G. Frêche / Route de la Pompignane
Place Charles de Gaulle / abords centre commercial / Avenue de l'Europe / Route de la Pompignane
Jardins de Vert Parc / Entrée école Vert Parc / Rue des Anémones / parking allée des Coquelicots
Rond-point avenue de l'Europe / Avenue Marcel Dassault + abords commerces et station tramway
Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou / rond-point Avenue de l'Europe / Avenue de Nîmes
Place de la Liberté / abords commerces / Rue Emile Combes / Rue Jules Ferry / Avenue Jean Jaurès
Parking du 18 juin 1940 / Entrée Police Municipale / Intersection rue Jules Ferry / Avenue Roger Salengro
Intersection av. Jeu de Mail et av. de la Moutte
Parvis de la Mairie / Place de l'Europe / Impasse Vie / Rue Jules Ferry / Rue de la Crouzette
Le Kiasma / Avenue du Jeu de Mail / Allée Marie Curie / Rue de la Crouzette / Impasse Amans Marques
Entrée maison de l'enfance / arrière école Mario Roustan / Allée Rose de France / Rue de Clairval
Entrée école Rose de France / parking et abords allée Marie Curie / entrée école Mario Roustan
Entrée et abords lycée Honoré de Balzac / entrée Vert Parc / Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine
Entrée collège Frédéric Bazille / Avenue du 8 mai 1945 / Piscine / Halle des Sports / Terrain sportif
C118Dôme motoriséPlace du Four à Chaux
C119Dôme motoriséCh. de Substantion / Ch. du Château d'eau Chemin de Substantion / Chemin du Château d'eau / Chemin des Aires
C120Dôme motoriséServices techniques (rue des Eglantiers) Abords bâtiment des services techniques / Rue des Eglantiers
C121Multi-vues Avenue des Centurions / Chemin des Mendrous
C122Dôme motoriséRond-point de Rome Rond-point de Rome / Avenue de l'Europe / Avenue des Centurions
C123Dôme motoriséAllée François Chalbos (Ecole Jean Moulin)
C124Multi-vuesChemin des Mendrous Rond-point ch. des Mendrous / ch. du Sablassou / Impasse des Thermes
C125Dôme motoriséRond-point avenue de l'Aube Rouge
C126FixeRoute de Nîmes Route de Nîmes
C127VPIRoute de Nîmes Entrée de ville depuis la route de Nîmes
C128Dôme motoriséCarrefour de Plankstadt
C129Multi-vues Entrées sur rond-point Avenue André Ampère / Avenue Denis Papin
C130Dôme motoriséRond-point av. du Devois / av. des Apollons
C131Dôme motoriséPlace du Forum Place du Forum / abords commerces / aire de jeux / rond-point av. des Sabines
C132Dôme motoriséAvenue de la Monnaie (Palais des Sports) Entrée + abords et parkings du Palais des Sports
C133Dôme motoriséParking Palais des Sports Parking et skate parc derrière Palais des Sports
C134Dôme motorisé Entrée + parking du lycée Georges Pompidou / station de tramway
C135FixeAvenue René Couveinhes Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes
C136VPIAvenue René Couveinhes Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes
C201Dôme motoriséChemin de l'Hirondelle / Chemin des Grives Chemin de l'Hirondelle / Chemin des Alouettes / Chemin des Grives
C202FixeRoute de Clapiers (D21) E/S de ville route de Clapiers / intersection chemin des Mésanges
C203VPIRoute de Clapiers (D21) Entrée de ville route de Clapiers
C204VPIRoute de Clapiers (D21) Sortie de ville route de Clapiers
C205Dôme motoriséChemin de Caylus / Rue de l'Olivette Abords résidence des Oliviers / Intersection chemin du Caylus et rue de l'Olivette
C206FixeEcole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta)
C207FixeCrèche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée crèche Madiba + parvis et stationnements
C208FixeRue Sainte Teresa de Calcutta Rue Ste Theresa de Calcutta / entrée école Madiba + stationnements
C209FixeSalle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta) Entrée salle Christian Quiot + parvis et stationnements
C210Multi-vuesEntrée domaine du Caylus depuis RD65 E/S domaine de Caylus depuis la RD65 / Chemin de Navitau / Rue René Cassin
C211VPIEntrée domaine du Caylus depuis RD65 E/S domaine de Caylus depuis la RD65Place du Four à Chaux / Chemin du Thym / Chemin de l'Eclair / Chemin de Substantion / Avenue des Centurions
Rond-point av. des Centurions / Ch. des Mendrous
Ecole Jean Moulin / Cantine scolaire / Centre aéré / Allée François Chalbos + parkings
Avenue de l'Aube Rouge / Allée de l'Aube Rouge / abords entreprises et voie accès centre commercial
Avenue de Plankstadt / Avenue Konrad Adenauer / Avenue du Devois / Rue de Provence / abords commerces
Rond-point av. André Ampère / av. Denis Papin
Entrée police municipale du Devois / école les petits princes / Avenue du Devois / Avenue des Appolons
Av. de Lattre de Tassigny (Lycée G. Pompidou)
Entrée école Madiba / local à vélo / intersection rue Michel Rozier / rue Sainte Theresa de Calcutta
VPI :  caméra  dédiée  à la Visualisation  des Plaques  d'Immatriculation
æ Direction des sécurités,
PDIÈEIÊIÊI-II-ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
pn ' section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230182
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M.
MAZZILLI Bernard, situé :
CASINO DE PALAVAS LES FLOTS
1 BOULEVARD FOCH
34250 PALAVAS LES FLOTS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
'Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport'aux enjeux de sécurité ;
- Préfecture de l'HéraultCASINO PALAVAS LES FLOTS 1/6 Place des Ma:tyrs dL:e la Résista?\lée
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20230182
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 17 caméras
soit : caméras extérieures: 10 - caméras voie publique : 12, ainsi qu'un périmètre vidéoprotégé.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hétels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la .disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du'système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
* L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. _
CASINO PALAVAS LES FLOTS 2/6

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
« les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise.en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CASINO PALAVAS LES FLOTS 3/6

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l/'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérauit.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-präfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
Labsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
CASINO PALAVAS LES FLOTS 4/6


monsieur MAZZILLI Bernard
CASINO DE PALAVAS LES FLOTS
1 Boulevard Foch
34250 PALAVAS LES FLOTS

Ex Direction des sécurités,
ËIÈEIÊEII-ÊR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM ;
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230970
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 ét suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par :
M.PELLICER JEAN-CHARLES, situé :
TABAC DE LA MAIRIE
23 AVENUE JEAN JAURES
34510 FLORENSAC
VU l'avis technique du référent sÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de l'HéraultTABACIDENEAS AN 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro :
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hétels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTIÇLE 3:Le pubhc devra être informé, par une 5|gnalet|que appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de wdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
* L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
TABAC DE LA MAIRIE 2/6

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant I'échéance de ce délai. -
TABAC DE LA MAIRIE 3/6

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le
La sous-p
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
TABAC DE LA MAIRIE 4/6

M.PELLICER JEAN-CHARLES
SNC BONDON PELLICER
23 AVENUE JEAN JAURES
34510
FLORENSAC

E N Direction des sécurités,
ËIÈEÊEIÏËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
. section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR ,
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mé! : pref-videoprotection@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230984
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ; _
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M.DI
MARTINO LAURENT, situé :
AUCHAN PEROLS C.C PLEIN SUD
AVENUE GEORGES FRECHE
34470 PEROLS
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Préfecture de I'HéraultAGCHAN EEROES 1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20230984
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un périmètre
vidéoprotégé .
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
< L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données. ' _
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
AUCHAN PEROLS 2/6

ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dôment habilités par lui ;
* _ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
AUCHAN PEROLS 3/6

ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
AUCHAN PEROLS 4/6

monsieur DI MARTINO laurent
AUCHAN PEROLS Centre commercial PLEIN SUD
avenue Georges Freche
34470 PEROLS

EZ Direction des sécurités,
PRÉFET. Bureau des préventiôns et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Méi : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230883
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
de la commune de LE BOUSQUET D'ORB
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
'VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LE BOUSQUET D'ORB 34260 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
' Préfecture de l'HéraultLE BOUSQUET D'ORB ; 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LE BOUSQUET D'ORB 34260, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230883 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 16 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ; |
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets. . |
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
LE BOUSQUET D'ORB 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtré
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
LE BOUSQUET D'ORB 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux môis vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwv ecc
LE BOUSQUET D'ORB 4/5

MAIRIE
PLACE PIERRE MASSE
34260 LE BOUSQUET D'ORB

\e A NCommune de
LE BOUSQUET D'ORB
----------------------
Liste des caméras
N°
caméra Type Localisation Champs de vision Coordonnées
Utm VP-Int-
Ext
C1 Fixe
Mairie Place Pierre Masse, av Lyon -Caen, abords mairie 43°41'39.62"N
3° 9'53.31"E Vp
C2 Fixe Place Pierre Masse, parvis mairie, parking 43°41'40.51"N
3° 9'53.02"E Vp
C3 Fixe Place Pierre Masse, allée Jean Bringuier, ch de St
Martin, abords mairie 43°41'41.52"N
3° 9'52.58"E Vp
C4 Fixe
multi -
vues Salle Marcel Roux 1-Accès stade, abords école maternelle, abords salle
43°41'41.17"N
3° 9'59.27"E Vp
2-Intersection ch . du Stade, parc de jeux, abords salle Vp
3-Intersection ch . du Stade, passage allée de la verrerie Vp
4-Abords salle, Parc Vp
C5 Fixe Skate Park / Pump
Track, av de l'Orb Av de l'Orb nord, Pump Track 43°41'43.91"N
3°10'2.51"E Vp
C6 Fixe Av de l'Orb sud, Skate Park Vp
C7 Fixe La Poste Av Lyon Caen, intersection avec allée de la Verrerie,
abords Poste 43°41'31.45"N
3° 9'59.24"E Vp
C8 Fixe
Passage à Niveau,
route de Caunas Passage à niveau, intersection rte de Caunas et av du 17
Août 43°41'5.91"N
3°10'12.95"E Vp
C9 Fixe-Vpi Sortie / entrée de commune par av de la Libération (D35 Vp
C10 Fixe Pont de Bousquet
sur Orb - 47 av
Léon Astier,
intersection ch de
Ferret Intersection av Léon Astier et av de l'Orb
43°41'59.49"N
3°10'3.85"E Vp
C11 Fixe-Vpi Sortie / entrée de commune par av Léon Astier (D35) Vp
C12 Fixe
21 route d'Avène,
parcelle 3778 Entrée de commune par route d'Avène, intersection avec
ch. vicinal 43°42'8.52"N
3° 9'56.79"E Vp
C13 Fixe-Vpi Entrée / sortie de commune par rte d'Avène Vp
C14 Fixe 7 Allée de la
Verrerie, Ehpad Allée de la Verrerie, abords Ehpad 43°41'38.69"N
3° 9'58.57"E Vp
C15 Fixe
Route de Caunas
(D8E15) Intersection rte de Caunas et av de la Gare (D8E9)
43°41'6.37"N
3°10'15.29"E Vp
C16 Fixe-Vpi Entrée / sortie de commune par rte de Caunas Vp


Ex " Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230800
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de OLONZAC
Le préfet de l'Hérault
VU le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; '
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de OLONZAC 34210 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
Préfecture de I'HéraultOLONZAC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de OLONZAC 34210, un systéme de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230800 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 9 conformément au llstmg fourni par le
responsable du systéme, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d''être couvert, pour faire C|rcu|er un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire 'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
OLONZAC 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des sérvices d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement -
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
OLONZAC 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l''Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèyà, directrice de cabinet
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
OLONZAC 4/5

MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34210 OLONZAC

Page 1 / 1Liste des des caméras – Commune d'OLONZAC
N° caméraType Localisation Champ de vision INT-EXT-VP
1FixePlace de la Tour Ronde Place de la Tour Ronde VP
2FixePlace du Portail Bas Place du portail Bas VP
3Fixe VPIPlace du Portail Bas Boulevard du Minervois VP
4FixeAvenue d'Homps Avenue d'Homps VP
5Fixe VPIPlace du Portail Haut VP
6FixePlace du Portail Haut VP
7FixePlace de l'Hôtel de Ville Place de l'Hôtel de Ville VP
8Fixe Grand Rue, place de la Citadelle VP
9Fixe Grand Rue VPPlace du Portail Haut vers avenue de
Pépieux
place du Portail Haut vers boulevard du
Minervois
Intersection Grand Rue / rue St-
Antoni
Intersection Grand Rue / rue St-
Antoni
VPI : Caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation
E N Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . (
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230927
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention du 5 novembre 2021 et de ses deux avenants relatifs à la mise en commun des agents
de police municipale de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
' Préfecture de I'Hérauit
BOUJAN SUR LIBRON 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230927 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 51 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 50 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L''accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
< Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
BOUJAN SUR LIBRON 2/5

finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, lés destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées à la consultation des images vaut pour la durée de validité du
présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers le centre opérationnel de vidéoprotection
de la Police Municipale de BEZIERS.
Modalité de transfert :
BOUJAN SUR LIBRON 3/5

Certaines images peuvent faire |'objet d'un déport du dispositif de vidéoprotection de la commune de
BOUJAN SUR LIBRON vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la Police Municipale de
BEZIERS.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire de
BOUJAN SUR LIBRON ou le responsable du système ou de son exploitation ;
* Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la commune de BOUJAN SUR
LIBRON, les agents sont placés sous l'autorité du maire de BOUJAN SUR LIBRON ;
* Le déport des images vers une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la
préfecture. '
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de
vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèfe, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIFR dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w if
BOUJAN SUR LIBRON 4/5

MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Monsieur le Préfet
PREFECTURE
Bureau de l'environnement
34, Place des Martyrs de la Résistance
34000 MONTPELLIER
Boujan sur Libron,
Le jeudi 23 novembre 2023
Objet :
Extension du systéme de Vidéo-protection urbaine
de la Commune de Boujan sur Libron
Monsieur le Préfet,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier de demande de d'extension du
systéme de vidéo-protection urbaine de la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON
(34760).
Je joins à toutes fin utiles l'arrêté préfectoral n°20230070 en date du 05 juillet 2023
portant autorisation d'un système de vidéo-protection de la Commune de Boujan sur
Libron.
Nous souhaitons implanter trois nouvelles caméras sises à l'intersection entre la rue
Frédéric Mistral et le Chemin n°5 de Béziers.
Je joins à la présente :
- Le dossier de présentation du projet d'extension pour 2 nouvelles caméras
- La demande d'autorisation préfectorale (CERFA
Vous remerciant par avance de l'attention qui sera portée à cette demande, et restant
à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, I'expression de
mes sentiments les meilleurs.
Hôtel de Ville - 12, rue de la Mairie - BP 49 - 34761 BOUJAN SUR LIBRON Cedex
Téléphone : 04-67-09-26-40 - Fax : 04-67-31-57-57 - Email : accueil@boujansurlibron.com
Site Internet : www.boujansurlibron.com

Èî E;':FET Direction des sécurités,
uE Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section préventionLiberté
Égalité
Fraternité
Affalre suivie par : SM , ..
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 05 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.aouv.f1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230070
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [* , Il, IV et V de
la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnarit délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur
la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin
2023 ; .
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérautt ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : vwwvherault «
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230070 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 caméras dont
caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 46 conformément au listing
fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON
D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation
des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne
pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de I'acces aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
« l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et
enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge
au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4

ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par. les dispositions du code de
la sécurité Intérieure susvisé. .
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois
mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le
directeur départemental de la sécurité publique de l''Hérault, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa-BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux môis à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault.— 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet..
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif 2 été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwswtelerccours it
3/4

MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON

LISTING MIS A JOUR DES CAMERAS COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
Listing Caméras Boujan sur Libron
C1 entrée Mairie
C2 Aire de jeux
C3 Terrains de tennis
C4 Arènes
c5 Esplanade Mendès
C6 Place de l'église
c7 Bd Castelbon/Briand
C8 Bd Castelbon/ Jaures
c9 Ecole Primaire
C10 Stade
c11 Place Triolet
Ci12 Esplanade Mairie
c13 Police Municipale
Ci4 Arriére Mairie
c15 Sortie rte Bédarieux
C16 Entrée rte Bédarieux
C17 Sortie rte Béziers
C18 Entrée rte Béziers
C19 Polyclinique
c20 Cimetière
c21 Jules ferry
C22 Bd Pasteur/Aire pique-nique
C23 Ch des bois St Louis
C24 Giratoire Val d'Orb
C25 Albert Camus
C26 Voie verte _
C27 Occitanie/Camparies
C28 __ |Tuilerie
c29 Ernest Lavisse
C30 Marcelin Albert entrée CTM
C31 Marcelin Albert
C32 RP Albert Camus
C33 VPI Entrée Route Béziers via Bd Languedoc
C34 VPI Entrée Route Béziers via D15
C35 VPI Entrée A75 Bd Robert Koch
C36 Fixe Ambiance Entrée A75 Bd Robert Koch
C37 VPI Sortie A75 Bd Robert Koch
C38 Fixe Ambiance Sortie A75 Bd Robert Koch
C39 VPI Entrée polyclinique CR45
C40 Fixe Ambiance Entrée polyclinique CR45
C41 VPI Entrée Cimetiere
C42 VPI Entrée Jules Ferry _ J
C43 VPI Entrée D15 Services Techniques
Ca4 Multi Objectifs Creche Pierre et Marie Curie
C45 |Multi Objectifs Lot les Jardins d'Odile
C46 |Multi Objectifs Rue des Ecoles
C47 VPI Entrée Tuilerie

E N Direction des sécurités,
PREFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230937
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VALERGUES
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olymplques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU là circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susyisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectora.l n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vndeoprotectlon de la mairie situé sur la
commune de VALERGUES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultVALERGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www,herault.gouv.fr/
©@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VALERGUES 34130, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230937 ;
Ce systéme, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 24 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrété.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ; '
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
'Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. .
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
VALERGUES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer.à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé. -
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....). '
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
VALERGUES 3/5

ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préftk, directrice de cabinet
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
VALERGUES 4/5

MAIRIE
PLACE DE L'HORLOGE
34130 VALERGUES

Liste des caméras – Commune de Valergues
VPI : caméra  dédiée  à la Visualisation  des Plaques  d'Immatriculation
N° CamérasTypePosition Champ de vision
C01FixeIntersection Avenue des Platanes – RD105 /
Avenue Mas de BaronAvenue des Platanes RD105
(Entrée de la Commune depuis LUNEL)
C02Fixe VPIIntersection Avenue des Platanes – RD105 /
Avenue Mas de BaronAvenue des Platanes RD105
(Entrée de la Commune depuis LUNEL )
C03Fixe Intersection Avenue des Platanes – RD105 /
Avenue Mas de BaronAvenue des Platanes RD105 et Avenue du
Mas de Baron
C04Fixe
Multi-vues
(4)Place Auguste Renoir- VUE 1 : Avenue de la Gare et abords des
commerces,
- VUE 2 : Place Auguste Renoir et abords
des commerces,
- VUE 3 : Rond-point de l'Olivier,
- VUE 4 : Place Auguste Renoir et abords
des commerces,
C05Fixe
Multi-vues
(4)intersection Avenue de la Gare – RD105 /
Avenue Charles de Tourtoulon- VUE 1 : Avenue de la Gare – RD105 et
abords des écoles
- VUE 2 : Carrefour Avenue de la Gare –
RD105 et abords des écoles,
- VUE 3 : Avenue de la Gare – RD105 et
abords des écoles
- VUE 4 : Avenue Charles de Tourtoulon et
abords des écoles
C06Fixe
Multi-vues
(4)Intersection Avenue de la Gare – RD105 /
Rue du Berbian- VUE 1 : Rue du Berbian et abords des
commerces et du centre médical,
- VUE 2 : Rondpoint Royer – RD105,
- VUE 3 : Avenue de la Gare – RD105 et
abords des commerces,
- VUE 4 : Avenue de la Gare et entrée
lotissement.
C07Fixe Place de l'Horloge Place de l'Horloge, entrée de la Mairie.
C08Fixe
Multi-vues
(4)Intersection Chemin des Lognes / Chemin
des Olivettes- VUE 1 : Chemin des Lognes vers village,
- VUE 2 : Chemin des Olivettes vers
village,
- VUE 3 : Chemin des Lognes vers RN113
(Entrée de la Commune depuis RN 113)
- VUE 4 : Intersection Chemin des Lognes /
Chemin des Olivettes
C09Fixe VPIIntersection Chemin des Lognes / Chemin
des OlivettesChemin des Lognes vers RN113 (Entrée de
la Commune depuis RN 113)
C10Fixe
Multi-vues
(4)Intersection Chemin des Lognes / Chemin
de Sainte Aubine- VUE 1 : Avenue du Stade vers Saint Brès
(Entrée de la Commune depuis Saint Brès) ,
- VUE 2 : Chemin des Lognes,
- VUE 3 : Avenue du Stade vers village
- VUE 4 : Chemin de Sainte Aubine.
C11Fixe VPIIntersection Chemin des Lognes / Chemin
de Sainte AubineAvenue du Stade vers Saint Brès (Entrée de
la Commune depuis Saint Brès)
N° CamérasTypePosition Champ de vision
C12Fixe
Multi-vues
(4)Stades – Plaine des Sports- VUE 1 : Vestiaires – Bâtiment communal
existant et extension en 2024,
- VUE 2 : Bâtiment communal et Allée
Monteil (Entrée de la Plaine des sports),
- VUE 3 : Aire de jeux City Stade,
- VUE 4 : Allée Monteil vers les Jardins
partagés (bâtiment communal)
C13Fixe Avenue du Stade – Parking du Lavoir Parking du Lavoir
C14Fixe Chemin de Bouisset Chemin de Bouisset, stationnement et
entrée du bâtiment communal (Salle Masini)
C15Fixe
Multi-vues
(3)Intersection Chemin de Bouisset / Rue
Simone Weil - VUE 1 : Chemin de Bouisset (Entrée de la
Commune depuis Lansargues) .
- VUE 2 : Rue Simone Weil (Entrée du
lotissement)
- VUE 3 : Chemin de Bouisset vers village,
C16Fixe VPIIntersection Chemin de Bouisset / Rue
Simone WeilChemin de Bouisset (Entrée de la Commune
depuis Lansargues).
C17Fixe
Multi-vues
(3)Intersection Route de Lansargues – RD
105 / Rue Charles De Gaulle- VUE 1 : Route de Lansargues – RD105
(Entrée de la Commune depuis Lansargues)
- VUE 2 : Rue Charles De Gaulle (Entrée
du lotissement),
- VUE 3 : Route de Lansargues vers
village
C18Fixe VPIIntersection Route de Lansargues – RD
105 / Rue Charles De GaulleRoute de Lansargues – RD105 (Entrée de
la Commune depuis Lansargues)
C19 Fixe
Multi-vues
(3)Rue du Berbian- VUE 1 : Rue du Berbian vers le village
- VUE 2 : Rue Charles de Gaulle (entrée du
lotissement)
- VUE 3 : Rue de Berbian vers le village
(entrée de commune depuis RN113, Lunel-Viel
et Lansargues).
C20Fixe VPIRue du BerbianRue du Berbian (Entrée de la Commune
depuis RN113, Lunel Viel et Lansargues) .
C21Fixe
Multi-vues
(3)Intersection Avenue du Stade / Chemin de
Bouisset / Avenue Frédéric Mistral- VUE 1 : Avenue du Stade,
- VUE 2 : Chemin de Bouisset,
- VUE 3 : Avenue Frédéric Mistral
C22Fixe
Multi-vues
(4)Chemin des Cazals – Parking de la salle
Polyvalente- VUE 1 : Chemin des Cazals,
- VUE 2 : Chemin des Cazals,
- VUE 3 : Parking de la salle polyvalente,
- VUE 4 : Parking et entrée principale de la
salle polyvalente.
C23Fixe Intersection Avenue de la Gare / Avenue
Charles de Tourtoulon Avenue Charles de Tourtoulon et abords
des écoles et entrée du parking du Plan
Marquis de Baroncelli
C24Fixe
nomadeEmplacement N1 : Chemin du Bois Point de dépôts sauvages aux abords du
Tunnel sous RN 113
Emplacement N2 : Intersection Chemin
Sainte Colombe / Route de Saint Génies
RD105Point de dépôts sauvages à l'entrée du
chemin aux abords de la RD105
Emplacement N3 : Chemin de Sommières /
Parking voie vertePoint de dépôts sauvages dans le parking
et aux abords du canal BRL
Emplacement N4 : Intersection Avenue des
Pins / Avenue du Petit NicePoint de dépôts sauvages aux abords de la
colonne de collecte volontaire de verre
| 4R Direction des sécurités,
PDËEIÊIE-I-II-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ut section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230938
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTPELLIER CEDEX 2
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville de Montpellier et la direction départementale de la
sécurité publique de I'Hérault relative à la vidéoprotection urbaine du 2 mars 2021 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTPELLIER CEDEX 2 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
MOIFIFELLIER CEDEX Z 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTPELLIER CEDEX 2 34267
, UN système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230938 ; :
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 522 caméras dont caméras
intérieures : 95 - caméras extérieures : 17 - caméras voie publique : 410 conformément au listing fourni
par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ; .
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les-lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment_dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée aupres de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra étre informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera Un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
MONTPELLIER CEDEX 2 2/5

finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois:
avant l'échéance de ce délai.
MONTPELLIER CEDEX 2 3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de I'Etat.
Modalités de transfert :
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la police nationale.
Certaines images pourront faire l'objet d'un déport vers le centre opérationnel départemental de la
préfecture de l'Hérault, en tant que de besoin, lors d'évènements le nécessitant.
Les images des caméras situées aux abords du stade de la Mosson, peuvent être déportées du CSU
vers le PC sécurité du stade afin d'être utilisées par la Police Nationale en tant que de besoin lors
d'évènements sportifs.
» Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
maire de Montpellier ou le responsable du système ou de son exploitation;
- Le déport des images vers une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption
d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et
d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour
des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit étre
communiqué à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il
ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système
de vidéoprotection de la commune de Montpellier.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Étish BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
MONTPELLIER CEDEX 2 4/5

MAIRIE
1PLACE GEORGES FRECHE
34267
MONTPELLIER CEDEX 2

N° NOM Année de déclaration ou de
modificationEMPLACEMENT Public PrivéVue
ExterieureVue
Intérieure
1 C001 Martyrs de la Résistance 2000 Place des Martyrs de la Résistance 1
1 C002 Jean Jaurès 2000Angle Rue de la Loge et Rue de la Draperie Rouge (sur les Halles
Castellane)1
1 C003 Théâtre Comédie 2000 Devant le Théâtre Comédie (dans l'axe de la Rue de Maguelone) 1
1 C004 Pavillon Hôtel de Ville 2000 Sur le Pavillon Hôtel de Ville 1
1 C005 Gare St Roch 2000 Place Auguste Gibert (au dessus de la gare) 1
1 C006 Gare St Roch 2 2000, puis 2005 Rue Jules Ferry (face à la gare) 1
1 C007 Grand St Jean 2000, puis 2005 Rue du Grand St Jean (Angle Rue Levat) 1
1 C008 Verdun 2000 Angle Rues du Clos René et de Verdun ) 1
1 C009 Observatoire 2000 Boulevard de l'Observatoire (Angle Rue Anatole France ) 1
1 C010 Jeu de Paume 2000 Boulevard du Jeu de Paume 1
1 C011 Giral 2000 Place Giral (Angle Rue de la Merci) 1
1 C012 Paul Bec 2000 Place Paul Bec 1
1 C013 Esplanade Corum 2000 Esplanade du Corum (Allée des Républicains Espagnols) 1
1 C014 11 Novembre 2000 Place du 11 Novembre 1
1 C015 Albert 1er 2000, puis 2006, puis 2012 Place Albert 1er (Angle Quai du Verdanson) 1
1 C016 Alco-Rimbaud 2000 Angle Rues d'Alco et Paul Rimbaud 1
1 C017 Petit Bard 2000 Petit Bard (Angle Rues de l'Oasis et Paul Rimbaud) 1
1 C018 Grand Mail 2000 Le Grand Mail (face au poste de la Police Nationale) 1
1 C019 Heidelberg 2000 Avenue d'Heidelberg (face à la piscine Neptune) 1
1 C020 Mairie Annexe Mosson 2000, puis 2008 Mairie Annexe Mosson (Angle Rues de Bologne et de Bari) 1
1 C021 Lauragais 2000 Avenue du Lauragais (sur le pont Vincent Badie) 1
1 C022 St Martin 2000 Rue Jean Vachet (Sur le poste de Police Municipale) 1
1 C023 St Roch 2000, puis 2006 Place St Roch (Angle Rues St Côme et du Plan d'Agde) 1
1 C024 Arceaux 2000 Place Max Rouquette (Rue Ricard Hilaire) 1
1 C025 Tastavin 2000Angle Avenues Pedro de Luna et Villeneuve-Angoulême (face au parc
Tastavin)1
1 C026 Ravaz 2000, puis 2006 Avenue du professeur Louis Ravaz (face aux commerces) 1
1 C027 Figuerolles 2000 Rue du Fg Figuerolles (derrière le poste de Police Municipale) 1
1 C028 Recambale 2000, 2003, puis 2016 Avenue de la Recambale (ex-av de Vanières) 1
1 C029 Marché aux Fleurs 2000Place du Marché aux Fleurs (à proximité de l'entrée publique de la
Préfecture)1
1 C030 Boussairolles 2002 Angle Rues Boussairolles et Vanneau 1
1 C031 Thèbes 2002 Rue de Thèbes (Angle Place du Nombre d'Or) 1
1 C032 Leroy Beaulieu 2002 Place Leroy Beaulieu (Angle Rue Guillaume Pellissier) 1
1 C033 ND des Tables 2002 Place Notre Dame des Tables (Rue de l' Aiguillerie) 1
1 C034 Ste Anne 2002 Rue de l' Huile 1
1 C035 Canourgue 2002 Rue du Palais des Guilhem (face à la Place de la Canourgue) 1
1 C036 Celleneuve 2002, puis 2007 Avenue de Lodève (face à l'Esplanade Léo Malet) 1
1 C037 Narbonnaise 2002 Rue de la Narbonnaise (Angle Avenue du Biterrois) 1
1 C038 Fanfonne Guillerme 2002Parking des MPT Fanfonne Guillerme, gymnase Duncan et créche
Galineta1
1 C039 Gymnase Cerdan 2002, puis 2006 Angle Bd Paul Valéry et Rue du Pas du Loup 1
1 C040 Parking Elus 2002 Parking des Elus (Hôtel de Ville) 1
1 C041 Cannau 2002 Rue du Cannau (Angle Rues Delpech, de la Carbonnerie et de Girone) 1
1 C042 Bruyas 2002 Passage Bruyas (Angle Bd Sarrail et Passage Bruyas) 1
1 C043 Molière 2002 Place Molière (Angle Rues du Cygne et des Etuves) 1
1 C044 Araucarias 2002 Rue des Araucarias (devant le Groupe Scolaire Delteil) 1
1 C045 Italie 2003, puis 2008 Avenue Guilhem de Poitiers (face à la MPT Brassens) 1
1 C046 Barcelone 2003 Avenue de Barcelone (Angle Rue de Leyde) 1
1 C047 Oxford 2003 Rue d'Oxford (Angle Rue de Lausanne) 1Caméras de Vidéoprotection
de la Ville de Montpellier
Bâtimentaire - ERP
Voie Publique
1 C048 Leyde 2003 Rue de Leyde (à proximité de la passerelle du Grand Mail) 1
1 C049 Foch 2003 Rue Foch (Angle Rue Astruc) 1
1 C050 Jaumes 2003 Place François Jaumes (Angle Rues de la Méditerranée et Isidore Girard) 1
1 C051 St Denis 2003 Place Saint Denis (Angle Cours Gambetta, face à l'Avenue Clémenceau) 1
1 C052 Salengro 2003 Place Salengro (Angle Rue du Fg Figuerolles) 1
1 C053 Fourier 2003, puis 2008, puis 2012 Place Fourier (Rue Cheng-Du, proche Rue du Pas du Loup) 1
1 C054 Angoulême-Arnel 2003 Avenue Villeneuve-Angoulême (face Rue de l'Arnel) 1
1 C055 Jouanique 2003, puis 2006 Rue Dalcroze (devant le gymnase Jouanique) 1
1 C056 Vendémiaire 2003, puis 2006 Rue Vendémiaire (Angle Rue Frimaire) 1
1 C057 Escoutaïre 2004, puis 2007Rue des Razeteurs (Angle du Gymnase Busnel, face à la MPT
Escoutaïre)1
1 C058 Pont Chauliac 2004 Pont Chauliac (Avenue Mendès France, au-dessus de l'Avenue du Pirée) 1
1 C059 Lapeyronie 2004 Dénivelé Lapeyronie (Route de Ganges) 1
1 C060 Voie Domitienne 2004Carrefour du Général Paris de la Bollardière (Angle Avenues Père Soulas
et Henri Marès, et Voie Domitienne) 1
1 C061 Thessalie 2004 Sous la coupole (entre les Places de Thessalie et Zeus) 1
1 C062 Horloge 2004Passage de l'Horloge (devant l'entrée du Centre Commercial Le
Polygone)1
1 C063 Prés d'Arènes 2004 Rond-Point des Prés d'Arènes 1
1 C064 Einstein 2004 Avenue Albert Einstein (devant le Domaine de Grammont et le Zénith) 1
1 C065 Jean Moulin 2004Grand Rue Jean Moulin (devant la Chambre de Commerce et de
l'Industrie) 1
1 C066 Monnaie 2004 Rue de la Monnaie (Angle Rues Jacques Cœur et Valedeau) 1
1 C067 Bonnier d'Alco 2004, puis 2005Rue Bonnier d'Alco (Angle Rues Cambacérès, de la Ratte et de
l'Université)1
1 C068 Pila St Gély 2004 Rue du Pila St Gély 1
1 C069 Verdanson 2004 Quai du Verdanson (Angle Rue Ferdinand Fabre) 1
1 C070 Agropolis 2005 Av Agropolis (à proximité de l'entrée du Zoo de Lunaret) 1
1 C071 Ponge 2005 Place Francis Ponge (face à l'entrée de l'Hôtel de Ville) 1
1 C072 Chapelle Neuve 2005Place de la Chapelle Neuve (Angle Rues de l'Aiguillerie et de l'Ecole de
Pharmacie)1
1 C073 St Pierre 2005 Rue St Pierre (à l'arrière de la Place de la Canourgue) 1
1 C074 Henri IV 2005 Angle du Bd Henri IV et de la Rue de l'Ecole de Médecine 1
1 C075 Clemenceau 2005 Av Georges Clémenceau (Angle Rue Joseph Vidal) 1
1 C076 Aiguillerie-Foch 2005 Angle Rues de l'Aiguillerie et Foch 1
1 C077 Esplanade De Gaulle 2005 Esplanade Charles De Gaulle (sur le Kiosque Bosc) 1
1 C078 Peyrou 2005 Angle du Palais de Justice (face à la Promenade du Peyrou) 1
1 C079 Schuman 2005 Rd Pt Robert Schuman (face au Terminus Tram Mosson) 1
1 C080 Cardenal 2005 Rue Pierre Cardenal (Angle Rue Jaufre Rudel) 1
1 C081 Tipasa 2005 Rue de Tipasa (devant la crèche Guiraud) 1
1 C082 Théâtre Comédie 2 2005 Théâtre Comédie ( 2 ) (au-dessus de l'arrêt Tram Comédie) 1
1 C083 Louisville 2006 Angle Avenues d'Heidelberg et de Louisville 1
1 C084 Courbertin 2006 Avenue de Naples (devant le Palais des Sports Courbertin) 1
1 C085 Tritons 2006 Parking du Centre Commercial des Tritons 1
1 C086 8 Mai 1945 2006 Place du 8 mai 1945 (proche de l'Avenue de la Liberté) 1
1 C087 Pompignane 2006 Avenue de la Pompignane (Angle de l'Avenue Alphonse Juin) 1
1 C088 Courreau 2006 Rue Fg du Courreau (Angle Rue Montcalm) 1
1 C089 Gambetta 2006 Cours Gambetta (Station Plan Cabanes) 1
1 C090 DuGuesclin 2006 Rue Aristide Ollivier (face à la Rue DuGuesclin) 1
1 C091 Candolle 2006 Plan de l'Université - Rue du Four St Eloi 1
1 C092 Ursulines 2006Rue de l'Université (Angle Rue Ste Ursule) - à proximité du Relais des
Ursulines1
1 C093 Rondelet 2006 Place Rondelet (Angle Rue Catalan) 1
1 C094 Lyre 2007 Avenue des Moulins (à proximité du Rond-Point de la Lyre) 1
1 C095 Bologne 2007 Rue de Bologne 1
1 C096 Rimbaud 2007 Rue Paul Rimbaud (face Rue Cante Grill et Collège Las Cazes) 1
1 C097 Bringuier 2007 Avenue Paul Bringuier (à proximité de la MPT F Villon) 1
1 C098 Villeneuve-Angoulême 2007Avenue Villeneuve-Angoulême (Angle Rue Colucci - face au poste de
Police Municipale)1
1 C099 Pont Juvénal 2007 Pont Juvénal 1
1 C100 Beaux Arts 2007 Place des Beaux Arts (Angle Rue Proudhon) 1
1 C101 Ronsard 2007 Rue Ronsard (Angle Rue Joachim du Bellay) 1
1 C102 St Jaumes 2007 Rue du Fg St Jaumes (Angle Rue Marguerite) 1
1 C103 Station Corum 2007 Station Tramway Corum 1
1 C104 Fès 2008 Avenue de Fès (arrière de la MPT Rosa Lee Parks) 1
1 C105 Adanson 2008 Angle Avenue Aglaé d'Adanson et Rue de Malbosc 1
1 C106 Malbosc-Alco 2008 Rue de Malbosc (devant le Collège Rabelais et le Lycée Jean Monnet) 1
1 C107 Lavérune 2008 Route de Lavérune (à proximité de la MPT Marcel Pagnol) 1
1 C108 Flandres-Dunkerque 2008 Rond-Point Flandres-Dunkerque 1
1 C109 Paul Valéry 2008 Cité Paul Valéry (Angle Rues Danton et Camille des Moulins) 1
1 C110 Val de Croze 2008 Val de Croze (Rue de Cheng-Du, devant la MPT Colucci) 1
1 C111 Tournezy 2008 ZAC Tournezy (Angle Rues du Mas de St Pierre et du Mas de Portaly) 1
1 C112 Pont de Lattes 2008 Angle Rue du Pont de Lattes et Quai des Sauvages 1
1 C113 Louis Blanc 2008 Bd Louis Blanc (à proximité de la Station Tram Louis Blanc) 1
1 C114 Saragosse 2008 Rue de Saragosse (Angle Rue de Salamanque) 1
1 C115 Aviler 2009 Bd Professeur Louis Vialleton (face Rue Pitot) - Place d'Aviler 1
1 C116 Flotte 2009 Place Pierre Flotte (Angle Rue Auguste Comte) (face à la cité judiciaire) 1
1 C117 Bicentenaire 2011Bd de Strasbourg-Rue Frédéric Bazille (Place du Bicentenaire, et arrière
de la gare St Roch)1
1 C118 René Char 2011Rd Pt René Char (Av Neruda-Rue du Prof Blayac, entre les lycées
Léonard de Vinci et Monnet)1
1 C119 Europe-Agathois 2011Carrefour de l'avenue de l'Europe et de la rue de l'Agathois (à proximité
du collège des Escholiers)1
1 C120 Paul Henri Spaak 2011Carrefour Paul Henri Spaak (Route de Lodève-Avenue de la Liberté, à
proximité du Marché aux Puces)1
1 C121 Pont Zuccarelli 2011Pont Zuccarelli (Avenue du Pirée, face à l'allée du Capitaine Dreyfus,
Parc Richter)1
1 C122 Antonelli 2011 Avenue Antonelli (face au nouvel Hôtel de Ville) 1
1 C123 Zénith 2011Rd Pt du Zénith (au-dessus de l'avenue Mendès France, et face à la
sortie d'Odysseum)1
1 C124 Odysseum 2011 Place Odysseum 1
1 C125 Alexandrie 2011 Place d'Alexandrie (face au terminus Tram Odysseum) 1
1 C126 Vauguières 2011Route de Vauguières (à proximité du Lycée Mendès France et du
gymnase Spinosi) 1
1 C127 Stade Mosson-Heidelberg 2012 Avenue d'Heidelberg (face au Stade de la Mosson) 1
1 C128 Stade Mosson-Surville 2012 Square de Surville (face au Stade de la Mosson) 1
1 C129 Stade Mosson-Espace Mosson 2012Sur le chemin entre le Stade de la Mosson et l'Espace Mosson (face à la
piscine Neptune)1
1 C130 Lodève-Petit Bard 2012 Avenue de Lodève (face à l'avenue du Petit bard) 1
1 C131 Rimbaud-Avelaniers 2012 Rond-point de l'Oasis (angle Rue Rimbaud et des Avelaniers) 1
1 C132 Garrats-Lodève 2012 Angle Avenue des Garrats et Avenue de Lodève 1
1 C133 Alco-Blayac 2012Rd-Pt d'Alco (Rd-Pt des Portes de l'Hérault, en haut de l'avenue de
Blayac)1
1 C134 Alco-Moulins 2012 Rd-Pt d'Alco (Rd-Pt de la Citoyenneté, avenue des Moulins) 1
1 C135 Moularès 2012 Angle Chemin de Moularès, Avenue Antonelli 1
1 C136 Granier 2012 Place Ernest Granier 1
1 C137 Bassin J Cœur-Dugrand 2012 Avenue Raymond Dugrand (face au Bassin J Cœur) 1
1 C138 Picasso 2012 Rd-Pt Pablo Picasso 1
1 C139 Pont André Lévy 2012 Pont André Lévy 1
1 C140 Edouard Adam 2012 Place Edouard Adam (angle Rue de la Saunerie et Paul Brousse) 1
1 C141 Michel-Jeu de Paume 2012 Boulevard du Jeu de Paume, face à la rue André Michel 1
1 C142 Tilleuls 2014 Rue de Tilleuls 1
1 C143 Zoo Lunaret 2014 Face à l'entrée du Zoo de Lunaret 1
1 C144 Cabanel 2014 Angle Rues Alexandre Cabanel et Four des Flammes 1
1 C145 Laissac 2014 Place Laissac, angle rue du Plan du Parc 1
1 C146 Alger 2014 Angle Rues d'Alger et Durand 1
1 C147 Durand 2014 Angle Rues Durand et Pagézy 1
1 C148 Ferry 2014 Rue Jules Ferry (sous le pont de Sète, face au parvis J Ferry de la gare) 1
1 C149 Deux Ponts 2014 Rue de Deux Ponts, face à la rue des Aiguerelles 1
1 C150 Berthelot-Maurin 2014Angle Boulevards Berthelot et Vieussens, avenue de Maurin (Station
Tramway Nouveau St Roch)1
1 C151 Droits de l'Homme 2014 Av des Droits de l'Homme (Station Tramway Rives-du-Lez) 1
1 C152 Pavelet 2014Angle Avenue du Colonel Pavelet, rue du Mas Nouguier (Station Tramway
Les Sabines)1
1 C153 Centre Horticole 2015 Domaine de Grammont, côté Centre Horticole 1
1 C154 Grammont 2015 Domaine de Grammont, devant l'entrée du château 1
1 C155 Funérarium 2015 Domaine de Grammont, devant le Funérarium 1
1 C156 Raffinerie 2015 Angle cours Gambetta et rue de la Raffinerie 1
1 C157 Marceau 2015 Angle cours Gambetta et rue Marceau 1
1 C158 Toulouse-Chasseurs 2015 Angle avenue de Toulouse et rue des Chasseurs 1
1 C159 Toulouse-Bounin 2015 Angle avenue de Toulouse et rue Jacques Bounin 1
1 C160 Toulouse-Rieucoulon 2015Avenue de Toulouse, entre le rd-pt Flandres-Dunkerque et celui du
Rieucoulon1
1 C161 Liberté-Grèzes 2015 Avenue de la Liberté, à hauteur de la rue des Grèzes 1
1 C162 Liberté-Dezeuze 2015Avenue de la Liberté, à hauteur du rd-pt de l'Armée des Alpes et de la
rue François Dezeuze1
1 C163 Liberté-Fages 2015 Avenue de la Liberté, à hauteur de la place Auguste Fages 1
1 C164 Liberté-Alizés 2015 Avenue de la Liberté, à hauteur du carrefour des Alizés 1
1 C165 Strasbourg 2015 Place de Strasbourg 1
1 C166 Anatole France 2015 Rue Anatole France 1
1 C167 Peyre 2015 Rue Arnaud Peyre, angle rue Pierre Cardenal 1
1 C168 Guilhem de Poitiers 2015 Avenue Guihem de Poitiers, à hauteur du Lac des Garrigues 1
1 C169 Gimel 2015 Avenue de Gimel, côté avenue de l'Europe 1
1 C170 Mansart 2015 Place François Mansart 1
1 C171 Orbay 2015 Rue François d'Orbay, angle rue Jacques Lemercier 1
1 C172 Stalingrad 2015 Rond-Point de Stalingrad 1
1 C173 Guernica 2015 Rond-Point de Guernica 1
1 C174 Renaudel 2015 Place Renaudel 1
1 C175 Bercy 2016 Av Clémenceau - Rue de Bercy 1
1 C176 Berthelot-Clemenceau 2016 Av Clémenceau - Place du 8 Mai 45 1
1 C177 Toulouse-Imprimerie 2016 Av de Toulouse - Rue de l'Imprimerie 1
1 C178 Palavas-Leclerc 2016 Av de Palavas - Av Mal Leclerc 1
1 C179 Palavas-Centrayrargues 2016 Av de Palavas - Rue Centrayrargues 1
1 C180 Palavas-Dubout 2016 Av de Palavas - Av Dubout 1
1 C181 Palavas-Bazille 2016 Av de Palavas - Rue Bazille 1
1 C182 Montasinos 2016 Av Justice de Castelnau - Rue Montasinos 1
1 C183 Pierre Mendès France 2016 Av PMF - Rd Pt Evariste Galois 1
1 C184 Becquerel-Einstein 2016 Av PMF - Av A Einstein 1
1 C185 Becquerel-Odin 2016 Av PMF - Av H Becquerel 1
1 C186 Strasbourg-Lattes 2016 Bd de Strasbourg - Rue du Pont de Lattes 1
1 C187 Strasbourg-Melgueil 2016 Bd de Strasbourg - Côté Square J. Monnet 1
1 C188 Milhaud-Buchet 2016 Bd des Arceaux (Bd B Milhaud) 1
1 C189 Bret 2016 Rd-Pt Louis Bret 1
1 C190 Fajon 2016 Rd-Pt Paul Fajon 1
1 C191 Château d'O 2016 Rd Pt du Château d'O 1
1 C192 Vanières-Bugarel 2016 Altrad Stadium -Rue de Bugarel 1
1 C193 Pas du Loup 2016 Altrad Stadium - Rue du Pas du Loup 1
1 C194 France 2016 Odysseum (Place de France) 1
1 C195 Malassis 2016 Zoo de Lunaret - Rd Pt Malassis 1
1 C196 Montferrand-Jussieu 2016 Av Val Montferrand - Rue Antoine Laurent Jussieu 1
1 C197 Mermoz 2016 Equipements scolaires - Carrefour Mermoz 1
1 C198 Las Cazes 2016 Equipements scolaires Las Cazes - Allée de l'Aqueduc 1
1 C199 Aqueduc 2016 Equipements scolaires GS Cévennes - Allée de l'Aqueduc 1
1 C200 Gardiole 2016 Rue de l'Oasis - Allée de la Gardiole 1
1 C201 Pedro de Luna-Maurin 2016 Angle Bd Pedro de Luna - Av de Maurin 1
1 C202 Verdanson-Villefranche 2016 Quai du Verdanson - Rue de Villefranche 1
1 C203 Bonnes Nouvelles 2016 Entrée Corum 1
1 C204 Passerelle Comte 2016 Passerelle Auguste Comte 1
1 C205 Sarrail 2016 Bd Sarrail 1
1 C206 Maréchaussée 2016 Rue de la Maréchaussée 1
1 C207 Blum 2016 Rue Léon Blum 1
1 C208 Poséidon 2016 Rue Poséidon 1
1 C209 Esplanade Europe 2016 Esplanade de l'Europe 1
1 C210 Guirlande 2016 Parc de la Guirlande 1
1 C211 Franklin 2017 Rd-pt Benjamin Franklin 1
1 C212 Pequet 2017 Av de la Pompignane - rue Henri Pequet 1
1 C213 Hotel de Région 2017 Av de la Pompignane, face à l'Hotel de Région 1
1 C214 Lodève-Draparnaud 2017 Av de Lodève, face à la rue Draparnaud 1
1 C215 Ledru-Rollin 2017 Bd Ledru-Rollin 1
1 C216 Pitot 2017 Rue Pitot - Rue Barthez 1
1 C217 Rockstore 2017 Rue de Verdun, face rue Jules Ferry 1
1 C218 Grammont-Marels 2017 Domaine de Grammont, sortie rue des Marels 1
1 C219 Pruneliers 2017 Place des Pruneliers 1
1 C220 Bari-Lausanne 2017 Rue de Bari 1
1 C221 Uppsala 2017 Rue d'Uppsala 1
1 C222 Théroigne de Méricourt 2017 Av Th de Méricourt, rue W Maathai 1
1 C223 Gennevaux 2017 Rd-pt Maurice Gennevaux 1
1 C224 Delmas 2017 Av F Delmas - Av Reine Hélène d'Italie 1
1 C225 Mourgues 2017 Impasse des Mourgues 1
1 C226 Calissons 2017 Arrêt Les Sabines - Rambla des Calissons 1
1 C227 Mehul 2017 Rd-pt au croisement des rues E. Mehulk et de la Madeleine 1
1 C228 Figuerolles-St Berthomieu 2018 Rue du Fg Figuerolles face à la rue de la Fontaine St Berthomieu 1
1 C229 Figuerolles-Metz 2018 Rue du Fg Figuerolles face à la rue de Metz 1
1 C230 Figuerolles-Salengro 2018 Rue du Fg Figuerolles entre la place Salengro et le cours Gambetta 1
1 C231 Daru 2018 Rue Daru 1
1 C232 Bouschet de Bernard 2018 Place Bouschet de Bernard 1
1 C233 Astruc 2018 Station Tramway Astruc, Av de Lodève 1
1 C234 St Guilhem-Ancien Courrier 2018 Rue St Guilhem, rue de l'Ancien Courrier 1
1 C235 Malbosc-Lagatu 2018 Rue de Malbosc, rue Henri Lagatu 1
1 C236 Parc Malbosc 2018 Parc Malbosc, Av Aglae Adanson 1
1 C237 Dubout-Leclerc 2018 Av Albert Dubout, Av du Maréchal Leclerc 1
1 C238 Leclerc-Fabié 2018 Av du Maréchal Leclerc, Allée François Fabié 1
1 C239 Prés d'Arènes-Catalpas 2018 Av des Prés d'Arènes, face à la rue des Catalpas 1
1 C240 Tunnel-Citadelle 2018 Allée de la Citadelle, à la sortie du tunnel Comédie 1
1 C241 Combes 2018 Place Emile Combes 1
1 C242 Lakanal 2018 Rue Lakanal, rue Ferdinand Fabre 1
1 C243 Krasucki 2018 Place Krasucki 1
1 C244 Chancel-Philippides 2018 Av Chancel, Station Tramway Philippides 1
1 C245 Boutonnet-Cité U 2018 Station Tramway Boutonnet, Av Pierre d'Adhemar 1
1 C246 Feuillade 2019 Grand Mail (sur la MPT Louis Feuillade) 1
1 C247 Cambridge 2019 Rue de Cambridge 1
1 C248 Leyde-Louisville 2019 Angle rue de Leyde et avenue de Louisville 1
1 C249 Nouveau Monde 2019 Allée du Nouveau Monde,Place d'Olympie 1
1 C250 Nombre d'Or 2019 Place du Nombre d'Or 1
1 C251 Montmorency 2019 Allée Henri II de Montmorency 1
1 C252 Zeus 2019 Place Zeus (Siège de la Métropole) 1
1 C253 Champlain-Cartier 2019 Angle avenues S. Champlain et J. Cartier 1
1 C254 Lodève-Paris 2019 Avenue de Lodève, face à l'allée de Paris 1
1 C255 Jules Guesde 2019 Avenue de Lodève, face au lycée Jules Guesde 1
1 C256 Diacon 2019 Avenue Emile Diacon, angle avenue A. Fliche et rue du Triolet 1
1 C257 Mende 2019 Route de Mende, Avenue du Dr Pezet, Rue de l'Aiguelongue 1
1 C258 Flahault 2019 Angle avenues S. D'Espeyran et C. Flahault 1
1 C259 Martin 2019 Place Emile Martin, av S. D'Espeyran, rue Henri Dunant 1
1 C260 Justice-Cétoines 2019 Avenue de la Justice de Castelnau, rue des Cétoines 1
1 C261 Justice-Ferran 2019 Avenue de la Justice de Castelnau, rue de Ferran 1
1 C262 Roblès 2019 Parc Roblès, devant le MOCO 1
1 C263 BMX Park 2019 Domaine de Grammont 1
1 C264 Bornes Einstein 2020 Entrée domaine de Grammont 1
1 C265 Gare Sud de France 2020 Gare Sud de France 1
1 C266 Agenais 2020 Rue de l'Agenais 1
1 C267 Agathois 2020 Rue de l'Agathois 1
1 C268 Caravètes 2020 Passerelle Caravètes / Berges du Lez 1
1 C269 Faulquier 2020 Place Faulquier 1
1 C270 Henri René - Farges 2020 Rue Henri René / Rue Farges 1
1 C271 Carnot - Aiguerelles 2020 Place Carnot / Rue des Aiguerelles 1
1 C272 Ernest Michel - Carlencas 2020 Rue Ernest Michel / Rue Carlencas 1
1 C273 Ph.VI de Valois 2020 Rue Philippe VI de Valois 1
1 C274 Baudin 2020 Angle Duguesclin-Baudin-Frenay 1
1 C275 Bruyes-StClaude 2021 Angle rues Bruyes/St Claude 1
1 C276 Toiras-32ème 2021 Angle rues Toiras-32ème 1
1 C277 Ecole de droit 2021 Angle rue Ecole de droit-plan Cabanes 1
1 C278 Courreau-Chanzy 2021 Angle rues Courreau-Chanzy 1
1 C279 Brousse-Soldats 2021 Angle rues Courreau-Brousse-Soldats 1
1 C280 Père Bonnet 2021 Rue Pères Bonnet 1
1 C281 Brassens-Sellier 2021 Angle rues Brassens-Sellier (face Ecole Voltaire) 1
1 C282 Brassens 2021 Rue Brassens (face Ecole Pagnol) 1
1 C283 Angoulême-Roseau 2021 Angle av VillAngoulème-rue Roseau 1
1 C284 Fontjun 2021 Place Fontjun 1
1 C285 Mas Drevon 2021 Rue Roseau (proche square Mas Drevon) 1
1 C286 Bounin-Maillan 2021 Angle rues Bounin-Maillan 1
1 C287 Bounin-Fernandel 2021 Angle rues Bounin-Fernandel 1
1 C288 Spilliaert 2021 Route de Lavérune (face Piscine Spilliaert) 1
1 C289 Taris 2021 Rue Louise Michel (face Piscine Taris) 1
1 C290 Miro-MasRouge 2021 Angle av Nina Simone-rue Miro 1
1 C291 Simone 2021 Av Nina Simone 1
1 C292 Laborde 2021 Rue Joseph Laborde (face Ecole Yourcenar) 1
1 C293 Hauts Montpellier 2021 Allée des Hauts de Montpellier (face Ecole Marc Bloch) 1
1 C294 Liège-Bonaparte 2021 Angle rues Liège-Bonaparte (proche Ecoles Heidelberg / Cervantes) 1
1 C295 Perruque-Morlhon 2021 Angle bd Perruque-rue Fabre de Morlhon 1
1 C296 PrésArènes-Lesseps 2021 Angle av Près D'Arènes-rue F de Lesseps 1
1 C297 MionStMichel 2021 Rue Mion St Michel 1
1 C298 Vachet 2021 Angle rues Jean Vachet-Catalpas 1
1 C299 Cherchell 2021 Angle rues de Cherchell-Vachet 1
1 C300 Compostelle 2022 Place de Compostelle 1
1 C301 Etuves-Diderot 2022 Angle rues Etuves et Diderot 1
1 C302 Babote 2022 Square de la Babote 1
1 C303 Ancien Courrier-Joubert 2022 Angle rues Joubert et Ancien Courrier 1
1 C304 Baumes 2022 Rue Baumes 1
1 C305 Joffre-Pagézy 2022 Carrefour rues Joffre et Pagézy 1
1 C306 Assas-LasSorbes 2022 Angle Las Sorbes et Assas 1
1 C307 Coronilles 2022 Rue des Coronilles 1
1 C308 Clémentville-Coronilles 2022 Angle Clémentville et Coronilles 1
1 C309 Ravaz-Rimbaud 2022 Angle Ravaz et Rimbaud 1
1 C310 Ravaz-AvantMonts 2022 Angle Ravaz et Avants-Monts 1
1 C311 Ravaz - Felouque 2022 Angle Ravaz et Felouque 1
1 C312 PedroDeLuna-CostaBrava 2022 Angle Pedro de Luna et Costa Brava 1
1 C313 ComtéDeNice-Corse 2022 Angle Comté de Nice et Corse 1
1 C314 Trinquat-Aiguerelles 2022 Av Pont Trinquat - Collège Aiguerelles 1
1 C315 Moularès-Trinquat 2022 Chemin de Moularès 1
1 C316 Tillion-StHilaire 2022 Angle Pont Trinquat - St Hilaire 1
1 C317 Fourcade-Trinquat 2022 Av Pont Trinquat - Stade Granier 1
1 C318 Anglada-Gascogne 2022 Angle Anglada - Gascogne 1
1 C319 Bataillon 2022 Place Eugène Bataillon 1
1 C320 Dormoy 2022 Av Einstein - Caserne Dormoy 1
1 C321 Village de la Rauze 2022 Rue de la Rauze 1
1 C322 Zola 2023 Angle Emile Zola - Plan Cabanes 1
1 C323 PlanAgde- EnGondeau 2023 Angle Plan d'Agde - En Gondeau 1
1 C324 Marioge-Arceaux 2023 Angle Marioge - Arceaux 1
1 C325 Subleyras-StLouis 2023 Angle Subleyras - St Louis 1
1 C326 Heredia 2023 Rue JM de Heredia - Ecole Bazille 1
1 C327 MasDeMerle 2023 Rue du Mas de Merle 1
1 C328 Lescot 2023 Allée Pierre Lescot 1
1 C329 Breton-Albert 2023 Angle Breton - Marcelin Albert 1
1 C330 StExupéry 2023 Parking MPT St Exupéry 1
1 C331 Galot 2023 Place Marcel Galot 1
1 C332 LasSorbes-Lodève 2023 Av Lodève, face Las Sorbes 1
1 C333 Truel-Pezet 2023 Carrefour rues du Truel et Dr Pezet 1
1 C334 Harcourt 2023 Rue François Henry d'Harcourt 1
1 C335 MontelsEglise 2023 Rue Montels Eglise, Av de Maurin 1
1 C336 Bergamotes-Calissons 2023 Carrefour Bergamotes - Rambla des Calissons 1
1 C337 Bergamotes-Poutingon 2023 Carrefour Bergamotes - Poutingon 1
1 C338 Montjuich-CostaBrava 2023 Angle Montjuich - Costa Brava 1
1 C339 Industrie-Morlhon 2023 Carrefour Industrie - Fabre de Morlhon 1
1 C340 Marché Gare-Industrie 2023 Carrefour Marché Gare - Industrie 1
1 C341 Industrie-MasStPierre 2023 Carrefour Mandela, Mas St Pierre, Industrie 1
1 C342 Fontcarrade 2024 Rue Fontcarrade 1
1 C343 Castellane 2024 Place Castellane 1
1 C344 PèreRégis 2024 Place du Père Régis 1
1 C345 CarréDuRoi-Doria 2024 Carrefour Carré Du Roi - Doria 1
1 C346 Mirouze 2024 Place Mirouze 1
1 C347 Blayac-Gargantua 2024 Carrefour Blayac - Gargantua 1
1 C348 MohammedV 2024 Rue Mohammed V 1
1 C349 PuechVilla-SAS 2024 Rue de PuechVilla 1
1 C350 Apothicaires-Caducée 2024 Carrefour Apothicaires - Caducée 1
1 C351 Recambale-Garrats 2024 Av de Recambale - Garrats 1
1 C352 Eiffel-ViolletLeDuc 2024 Carrefour Eiffel - Viollet Le Duc 1
1 C353 Bachelard-PaulValéry 2024 Carrefour Bachelard - Paul Valéry 1
1 C354 Arnel 2024 Rue de l'Arnel 1
1 C355 Clématites-Marmousets 2024 Carrefour Clématites - Marmousets 1
1 C356 Patriotes-Octon 2024 Place des Patriotes - Rue d'Octon 1
1 C357 Mondial98 2024 Av du Mondial 98 1
1 C358 Villalonga-Papin 2024 Carrefour Villalonga - Papin 1
1 C359 Tourterelles 2024 Rue des Tourterelles 1
1 C360 RosaParks 2024 Rue Montasinos, face place Rosa Parks 1
1 C361 Montasinos-Alpilles 2024 Rue Montasinos, au niveau rue des Alpilles 1
1 C362 Rimbaud-Fabre 2024 Carrefour Rimbaud - Fabre 1
1 C363 Lyciet 2024 Rue du Lyciet 1
1 C501 Nomade 1 (Fourgon PC Mobile) 2016 Périmètres autorisés 1
1 C502 Nomade 2 2012 Périmètres autorisés 1
1 C503 Nomade 3 2024 Carrefour des Anciens d'Indochine 1
1 C504 Nomade 4 2012 Périmètres autorisés 1
1 C505 Nomade 5 2024 Intersection av de Mr Teste et rue de la Croix des Rosiers 1
1 C601 HDV - SAS Mairie 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C602 HDV - DSI - C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C603 HDV - Entrée SAS Mairie 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C604 HDV - ASC Chauffeurs 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C605 HDV - Courrier C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C606 HDV - DSI - C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C607 HDV - Courrier C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C608 HDV - Livraison C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C609 HDV - Livraison C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C610 HDV - Couloir DRTP 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C611 HDV - Entrée CSU 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C612 HDV - SAS CSU 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C613 HDV - Pôle Numérique 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C614 HDV - Grille C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C615 HDV - Entrée Public C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C616 HDV - Escalator 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C617 HDV - Accès de N-1 à 0B 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C618 HDV - Issue de secours N-1 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C619 HDV - Accès SP - C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C620 HDV - Salle d'exposition 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C621 HDV - Grille C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C622 HDV - Entrée Public C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C623 HDV - PC GIP 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C624 HDV - Entrée Personnel 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C625 HDV - Tourniquet Lironde 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C626 HDV - Passage Pilier 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C627 HDV - Groupe Froid 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C628 HDV - Hall d'accueil 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C629 HDV - Bassin 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C630 HDV - EXT Rives du Lez C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C631 HDV - EXT Rives du Lez C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C632 HDV - EXT Lironde C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C633 HDV - Espace Jean Jaurès 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C634 HDV - Parc Lironde 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C635 HDV - Passerelle 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C636 HDV - Parc Rives du Lez 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C637 HDV - Bureau du Maire 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C638 HDV - EXT Lironde C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C639 HDV - Rencontres 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C640 HDV - Baie vitrée Maire C01 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C641 HDV - Entrée PK EFFIA 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C642 HDV - Accès SP - C02 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C643CPK - Proximité Creche et voie
de tram2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C644 CPK - Crèche Adélaïde Cambon 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C645CPK - Hall crèche Adélaïde
Cambon2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C646 CPK - Entrée COSC/Syndicats 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C647CPK - Hall ascenseur personne
mobilité reduite2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C648 HDV - Entrée Pilier 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C649 HDV - EXT Lironde 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C650 HDV - Tourniquet Rives du Lez 2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C651CPK - Escalier extérieur (Espace
J Jaurès)2011 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C652 Parvis 1 2014 Parvis Georges Frêche 1 1
1 C653 Parvis 2 2014 Parvis Georges Frêche 1 1
1 C654 Parvis 3 2014 Parvis Georges Frêche 1 1
1 C655 Parvis 4 2014 Parvis Georges Frêche 1 1
1 C656 HDV - N-1 Noyau Lironde 2017 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C657HDV - N-1 Accès locaux
techniques2017 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C658 HDV - N0 Bas Noyau Aiguerelles 2017 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C659 HDV - Livraison C03 2022 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C660 HDV - Etat Civil 1 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C661 HDV - Etat Civil 2 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C662 HDV - Etat Civil ES 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C663 HDV - ASC ES Lironde 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C664 HDV - Hall d'accueil Nord 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C665 HDV - Hall d'accueil Rives du Lez 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C666 HDV - Hall d'accueil Sud 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C667 HDV - Hall d'accueil Lironde 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C668 HDV - Hall d'accueil 2 2023 Bätiments de l'Hôtel de Ville et de Central Park (ex-Parvis2) 1 1
1 C702 Démocratie 2005 Maison de la Démocratie (hall d'entrée) 1 1
1 C703 NURSERIE LOGE 1 2007 Zoo de Lunaret 1 1
1 C704 NURSERIE LOGE 2 2007 Zoo de Lunaret 1 1
1 C705 NURSERIE LOGE 3 2007 Zoo de Lunaret 1 1
1 C706 NURSERIE LOGE 4 2007 Zoo de Lunaret 1 1
1 C707 NURSERIE LOGE 6 2007 Zoo de Lunaret 1 1
1 C708 Espace Mosson 1 2012 Espace Mosson (parking des puces) 1
1 C709 Espace Mosson 2 2012 Espace Mosson (parking des puces) 1
1 C710 Espace Mosson 3 2012 Espace Mosson (parking des puces) 1
1 C711 Asc. Corum 1 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C712 Asc. Corum 2 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C713 Asc. Corum 3 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C714 Asc. Corum 4 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C715 Asc. Corum 5 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C716 Asc. Corum 6 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C717 Asc. Corum 7 2011 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C718 Asc. Corum 8 2015 Ascenseurs extérieurs des marches du Corum 1 1
1 C719 Portail 3 - ZT1 2016 Zoo de Lunaret 1 1
1 C720 Parvis Serre 2016 Zoo de Lunaret 1 1
1 C721 Mairie Proximité Tastavin 2021 Mairie Proximité Tastavin 1 1
1 C722 Mairie Proximité Mosson 1 2021 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C723 Mairie Proximité Mosson 2 2021 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C724 Mairie Proximité Villon 1 2021 Mairie Proximité Villon 1 1
1 C725 Mairie Proximité Villon 2 2021 Mairie Proximité Villon 1 1
1 C726 Mairie Proximité Aubes 1 2021 Mairie Proximité Aubes 1 1
1 C727 Mairie Proximité Aubes 2 2021 Mairie Proximité Aubes 1 1
1 C728 Mairie Annexe Aiguelongue 2024 Mairie Annexe Aiguelongue 1 1
1 C729 Mairie Annexe Mosson 2024 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C730 Mairie Annexe Mosson 2024 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C731 Mairie Annexe Mosson 2024 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C732 Mairie Annexe Mosson 2024 Mairie Proximité Mosson 1 1
1 C733 Arrière Serre 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C734 Nocturama 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C735 Caïmans 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C736 NURSERIE LOGE 8 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C737 GUEPARD NORD LOGE 5 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C738 GUEPARD SUD LOGE 5 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C739 Sortie site 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C740 Girafe 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C741 Aire de repos 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C742 Rhino 2024 Zoo de Lunaret 1 1
1 C801 Ch. Moularès 2010 Poste de Police Municipale de l'Hôtel de Ville (Moularès) 1 1
1 C802 PM Entrée 2010 Poste de Police Municipale de l'Hôtel de Ville (Moularès) 1 1
1 C803 PM Portail 2010 Poste de Police Municipale de l'Hôtel de Ville (Moularès) 1 1
1 C804 PM Garage 2010 Poste de Police Municipale de l'Hôtel de Ville (Moularès) 1 1
1 C805 AHDV Hall 1999 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C806 AHDV Couloir 1999 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C807 AHDV Hall PM 1999 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C808 AHDV Armurerie 1999 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C809 AHDV SAS PM 2015 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C810 AHDV Entrée vue du Parking 1999 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C811 AHDV Entrée Garage PM 2005 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C812 AHDV Sortie Garage PM 2005 Poste de Police Municipale Ancien Hôtel de Ville 1 1
1 C813 Entrée 2015 Poste de Police Municipale F. Villon 1 1
1 C814 Parking 2015 Poste de Police Municipale F. Villon 1 1
1 C815 Portail 2015 Poste de Police Municipale F. Villon 1 1
1 C816 SVPEU Armurerie 2019 Surveillance Voie Publique Environnement Urbain, Bd L. Blanc 1 1
1 C817 Fourrière Armurerie 2023 Fourrière Municipale, Av de Toulouse 1 1
1 C818 PMT SAS 2024 Police Métropolitaine des Tranports 1 1
1 C819 PMT Entrée Espace Breifing 2024 Police Métropolitaine des Tranports 1 1
1 C820 PMT Circulation Armurerie 2024 Police Métropolitaine des Tranports 1 1
1 C821 PMT Armurerie 2024 Police Métropolitaine des Tranports 1 1
1 C822 PM Uranus Accueil 2024 Poste de Police Municipale Uranus 1 1
1 C823 PM Uranus Entrée 1 2024 Poste de Police Municipale Uranus 1 1
1 C824 PM Uranus Entrée 2 2024 Poste de Police Municipale Uranus 1 1
1 C825 PM Uranus Entrée personnel 2024 Poste de Police Municipale Uranus 1 1
1 C1001 PK - Entrée Mairie 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1002 PK - Baie vitrée Maire C02 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1003 PK - Accès Maire 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1004 PK - Escalier 6 rive du Lez 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1005 PK - Elus C01 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1006 PK - Barriére 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1007 PK - Parc Vélos 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1008 PK - Intérieur 1 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1009 PK - Escalier 2 Lironde 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1010 PK - Intérieur 2 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1011 PK - Intérieur 3 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1012 PK - Grille 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1013 PK - Intérieur 4 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1014 PK - Escalier 5 Rive du Lez 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1015 PK - Escalier 3 Lironde 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1016 PK - Elus C02 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1017 PK - Escalier 3bis Lironde 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1018 PK - Escalier 4 Rive du Lez 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1019 PK - SAS Asc Marriot 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1020 PK - Effia 1 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1021 PK - Effia 2 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1022 PK - Effia 3 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1023 PK - Effia 4 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1024 PK - Effia 5 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1025 PK - Effia 6 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C1026 PK - Effia 7 2011 Parking Hôtel de Ville 1 1
1 C-CC01 Cuisines centrales 1 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC02 Cuisines centrales 2 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC03 Cuisines centrales 3 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC04 Cuisines centrales 4 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC05 Cuisines centrales 5 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC06 Cuisines centrales 6 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC07 Cuisines centrales 7 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC08 Cuisines centrales 8 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC09 Cuisines centrales 9 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC10 Cuisines centrales 10 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC11 Cuisines centrales 11 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC12 Cuisines centrales 12 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-CC13 Cuisines centrales 13 2005 Cuisines Centrales (Av de Vanières) 1 1
1 C-GyBa01 Gymnase Batteux 1 2015 Gymnase Albert Batteux, rue François Gossec 1 1
1 C-GyBa02 Gymnase Batteux 2 2015 Gymnase Albert Batteux, rue François Gossec 1 1
1 C-GyBa03 Gymnase Batteux 3 2015 Gymnase Albert Batteux, rue François Gossec 1 1
1 C-GyBa04 Gymnase Batteux 4 2015 Gymnase Albert Batteux, rue François Gossec 1 1
1 C-MLK Maison Martin Luther King 2004 Maison Martin Luther King 1 1
1 C-Pana01 Panacée 01 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana02 Panacée 02 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana03 Panacée 03 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana04 Panacée 04 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana05 Panacée 05 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana06 Panacée 06 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana07 Panacée 07 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana08 Panacée 08 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana09 Panacée 09 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana10 Panacée 10 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana11 Panacée 11 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana12 Panacée 12 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana13 Panacée 13 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana14 Panacée 14 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Pana15 Panacée 15 2015 La Panacée, 14 rue de l'Ecole de Pharmacie 1 1
1 C-Sabathé01 Stade Sabathé 1 2022 Stade Sabathé, 18 rue du Mas de Lemasson 1 1
1 C-Sabathé02 Stade Sabathé 2 2022 Stade Sabathé, 18 rue du Mas de Lemasson 1 1
1 C-Burma01 Cinéma Nestor Burma 1 2023 Cinéma Nestor Burma, rue Marcelin Albert 1 1
1 C-Burma02 Cinéma Nestor Burma 2 2023 Cinéma Nestor Burma, rue Marcelin Albert 1 1
1 C-TP Toilettes Publiques 2011 Entrée des Toilettes Puibliques (Bd Victor Hugo) 1 1
1 Stor1-C01 Hall Accueil 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C04 Hall Ex-Accueil/F.Ponge 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C05 Hall Salle des Rencontres 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C06 Hall Etat Civil 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C07 Hall Aff. Militaires 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C08 Entrée DGU 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C09 Ascenseur B/DGU 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C10 Entrée DUOP 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C11 Couloir SdR 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C12 Hall Aguesseau 2005 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor1-C13 Hall F. Ponge 2005 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C02 Hall N-1 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C03 Hall N+1 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C04 Hall N+2 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C05 Hall N+3 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C06 Hall N+4 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C07 Hall N+5 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C08 Escalier N+5 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C09 Hall N+6 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C10 Hall CSU 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor2-C11 SAS CSU 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C01 Entrée P1/P2/P3 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C02 Sortie P1/P2 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C03 Sortie P3 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C04 Fixe P1 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C05 Fixe Fond P2 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C06 Fixe Début P2 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C07 Entrée P Off 1999 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C11 Entrée P4 2005 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
1 Stor3-C12 Sortie P4 2005 Ancien Hôtel de Ville (place Francis Ponge) 1 1
371 39 112 74 69 156
Caméras Intérieures Caméras Extérieures Caméras Voie Publique
95 17 410Total de caméras de vidéoprotection de voie publique
Total de caméras de vidéoprotection bâtimentaire
522Pour la déclaration en commission départementale : 522 caméras à déclarerTOTAL GENERAL = 596225410Totaux =
EZ Direction des sécurités,
PRÉFET | Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230941
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PINET
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de PINET 34850 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de I'Hérault
cb 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.douv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PINET 34850, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230941 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 32 caméras dont caméras
intérieures : 3 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 27 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protectlon des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des mfractlons d abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.moteur, par une
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, - notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
» l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les-droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
PINET 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des :mages devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
PINET 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. ,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet
Élia\BËSSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier = 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'apptication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
PINET 4/5

MAIRIE
PLACE PIERRE THIEULE
34850 PINET

Mairie de
PINET
------------
Liste des caméras
N°
Caméra Type Implantation Champs de vision Coordonnées
UTM VP-Int-
Ext
1 Fixe Façade ancienne
Mairie Parvis de l'ancienne Mairie et abords -rue du
commerce, 43°24'14.74"N
3°30'37.36"E Vp
2 Dôme
motorisé Intersection rue du
commerce et rue des
Anciens Place de l'ancienne Mairie, rue du commerce, rue
de la Concorde, rue des Anciens, rue de Romarin 43°24'1 5.24"N
3°30'36.46"E Vp
3 Fixe multi -
vues Place du Mail,
Intersection rues du
Stade et des Anciens Intersection rue du stade, rue des Anciens
43°24'18 .11"N
3°30'38.49"E Vp
Parvis mairie, intersection rue de la coopérative
rue du Stade Vp
Parvis mairie, espace public piéton, centre médical Vp
Espace public piéton, rue du Stade Vp
4 Fixe Parc mairie, rue du
Stade Place Pierre Thieule, parking centre médical 43°24'18.95"N
3°30'40.32"E Vp
5 Fixe Jardin public, abords mairie Vp
6 Fixe Av du Picpoul, groupe
scolaire 1 -Gynmase
(Cantine) Parc de jeu, entrée groupe scolaire, cantine 43°24'23.85"N
3°30'31.36"E Int
7 Dôme
motorisé Rue du Four à Chaux,
groupe scolaire 2 -
Gymnase Abords écoles, rue du Four à Chaux 43°24'22.03"N
3°30'30.89"E Vp
8 Fixe Foyer rural, avenue
des Lauriers Jardin public 43°24'21.42"N
3°30'23.41"E Ext
9 Fixe multi -
vues Terrain football 1,
intersection avenue
des Lauriers et chemin
de Roubie Chemin de la Roubie
43°24'19.62"N
3°30'15.39"E Vp
Avenue des L aurier s (côté Est) Vp
Intersection avenue de Lauriers et chemin du
12/07/1998, parking stade Vp
Avenue des Lauriers (côté Ouest) Vp
10 Fixe Terrain football 2,
chemin du 12 juillet
1998 Parc de jeu, parking 43°24'20.12"N
3°30'13.67"E Vp
11 Fixe Espace Ludovic
Gaujal ( Boulodro me) Local municipal, Boulodrome 43°24'6.98"N
3°30'40.67"E Ext
12 Dôme
motorisé
Espace Ludovic
Gaujal , route de
Pomerols (D18-E1) Entrée / sortie parking 43°24'8.41"N
3°30'40.23"E Vp
13 Fixe multi -
vues Parking vue 1 et a ccès
43°24'9.16"N
3°30'37.50"E Vp
Parking vue 2 Vp
Parking vue 3 Vp
Sortie / entrée de commune route de Pom erols Vp
31 Fixe-Vpi Entrée/sorti e de commune route de Pom erols Vp

14 Fixe multi -
vues Place de la poste Rue des plages
43°24'12.25"N
3°30'39.24"E Vp
Avenue de Pomerols Vp
Place -Parking -Commerces Vp
Avenue de Thau Vp
15 Fixe multi -
vues Intersection, avenue
du Picpoul et chemin
des Pins Chemin de Pins, avenue des Pins, avenue du
Picpoul, avenue Etienne F arras 43°24'26.85"N
3°30'39.06"E Vp
16 Fixe Av du Picpoul Avenue du Picpoul 43°24'23.50"N
3°30'28.74"E Vp
17 Fixe Intersection avenue du
Picpoul et rue de la
Concorde Avenue de Pézenas, interse ction 43°24'23.18"N
3°30'27.72"E Vp
18 Fixe Avenue des Lauriers, intersection Vp
19 Dôme
motorisé Intersection chemin
Robau Fraisses et
Chemin de Florensac Entrée/sortie de commune : avenue des Lauriers,
chemin de Robau -Fraisses, chemin de Florensac 43°24'14.31"N
3°30'6.18"E Vp
20 Fixe Entrée/sortie de commun e : rond -point
(intersection aven ue des Lauriers, chemin de
Robau -Fraisses, chemin de Florensac) 43°24'14.89"N
3°30'6.50"E Vp
21 Fixe
Intersection chemin du
Parc et rue du stade Entrée/sort ie de commune par rue du Stade
43°24'18.06"N
3°30'42.89"E Vp
22 Fixe Entrée/sortie de commune par avenue Etienne
Farras (accès lotissement) Vp
23 Fixe
Intérieure
Mairie Hall accueil 43°24'19.35"N
3°30'38.30"E Int
24 Fixe Accès et parvis mairie 43°24'19.74"N
3°30'37.91"E Ext
25 Fixe Arrière mairie, accès PM, parking 43°24'20.01"N
3°30 '38.29"E Vp
26 Fixe Entrée parking arrière mairie 43°24'19.99"N
3°30'38.11"E Vp
27 Fixe Intersection rue du
stade et rue de
l'Ormarine Entrée - sortie d e commune, Intersection rue du
Stade, rue de l'Ormarine 43°24'18.71"N
3°30'49.59"E Vp
28 Fixe multi -
vues Intersection rue du
Stade et rue de la
Concorde Rue du Stade
43°24'17.66"N
3°30'32.55"E Vp
D161E2, rue de la Concorde (côté Sud) Vp
Chemin de Florensac Vp
D161E2, rue de la Concorde (côté No rd) Vp
29 Fixe Intersection chemin
des Sophoras, av de
Pézenas Entrée /sortie de commune par avenue de Pézenas,
intersection avec chemin des Sophoras 43°24'30.87"N
3°30'18.32"E Vp
32 Fixe-Vpi Entrée /sortie de commune par avenue de Pézenas Vp
30 Fixe Chemin de Florensac,
EHPAD Les Floréales Entrée /sortie de commune par chemin de
Florensac 43°24'13.82"N
3°29'50.84"E Vp
EZ Direction des sécurités,
PDIÈEËEITI-ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230942
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GANGES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de GANGES 34190 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19-mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultGANGES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de GANGES 34190, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230942 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 5 - caméras voie publique : 28 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ; !
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< laffichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
GANGES 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
GANGES 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ÉlisYBASSO
g
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www coursfr
GANGES 4/5

MAIRIE
PLACE PLAN DE L'ORMEAU
34190 GANGES

]:1] nges La Portg, des Cévennés .

CCCOOOMMMMMMUUUNNNEEE DDDEEE GGGAAANNNGGGEEESSS
------------------
LLLiiisssttteee dddeeesss cccaaammmééérrraaasss
N°
caméra Type Implantation Champ de vision Coordonnées
Utm Int -
Ext -
Vp -
1 Fixe multi -
vues (4) Police m unicipale 1-Parvis mairie - accès PM
43°56'8.30"N
3°42'30.89"E VP 2-Av. général de Gaulle - parking PM
3-Av. général de Gaulle - Placette
4-Placette - office du tourisme - médiathèque
2 Fixe Mairie Av. général De Gaulle – parvis Temple 43°56'9 .03"N
3°42'32.34"E VP
3 Fixe Foyer du 3ème âge , pont du
Mas de Carrières Pont – D999, entrée de commune depuis Nî mes 43°56'10.95"N
3°42'41.14"E VP
4 Fixe multi -
vues (3) Ecole primaire 1-Rue des Ecoles Républicaines, côté Est 3°56'10.74"N
3°42'24.19" VP 2-Parking
3-Rue des Ecoles Républicaines, côté Ouest
5 Dôme
motorisé Collège Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking 43°56'10.62"N
3°42'20.26"E VP
6 Fixe multi -
vues (4) Halles 1-Rue Frédéric Mi stral vers plan de l'Ormeau
43°56' 5.57"N
3°42'31.78"E VP 2-Place des halles - parking
3-Halles et abords
4-Rue Frédéric Mistral ver s av. Pasteur
7 Dôme
motorisé Eglise Rue Frédéric Mistral - ave Pasteur - rue Biron 43°56'2.33"N
3°42'32.40"E VP
8 Fixe Av. Pasteur - parvis de l'église VP
9 Fixe
Salle des fêtes Av. Pasteur, entrée de ville
43°55'59.80"N
3°42'37.03"E VP
10 Fixe multi -
vues (4) 1-Salle des fêtes - parking
VP 2-Av. Pasteur, cô té Sud
3-Parvis et accès ly cée agricole
4-Av. Pasteur, c ôté Nord
11 Fixe-Vpi Av. Pasteur, entrée de ville (PI) VP
12 Fixe Foyer 3ème Age Intersection rue E. Planchon et D99 9, sortie de commune vers
Nîmes 43°56'11.22"N
3°42'40.68"E VP
13 Fixe Rond -point av du Mont
Aigoual/D4/av de Cazilhac Rond -point - ave de Cazilhac 43°55'53.31"N
3°42'15.50"E VP
14 Fixe Entrée commune par D.4 rte de Brissac (pont) VP
15 Fixe
Intersection aves du Vigan /
du Mont Aigoual Entrée commune par ave du Mont Aigoual
43°56'0.46"N
3°42'8 .32"E VP
16 Fixe Av. du Vigan VP
34 Fixe-Vpi Entrée commune par ave du Mont Aigoual VP
35 Fixe-Vpi Sortie commune par ave du Mont Aigoual VP
17 Fixe
Stade du Rieutord , avenue de
Sumène Parking, accès secondaire halles des sports 43°56'26.27"N
3°42'32.22"E VP
18 Fixe multi -
vues (4) 1-Av. de Sumène, entrée de commune, accès stade du Rieutord
43°56'28.52"N
3°42'34.60"E VP 2-Parking stade du Rieutord - dépôt tri sélectif
3-Av. de Sumène, sortie de commune - parvis stade du
Rieutord
4-Accès Halle de sport
19 Fixe Stade du Rieutord (intérieur complexe) 43°56'27.33"N
3°42'33.03"E Ext
20 Fixe multi -
vues (4) Place Fabre d'Ol ivet 1-Pl. Fabre d'Olivet
43°56'8.21"N
3°42'38.07"E VP 2-Pl. Fabre d'Olivet - rue Jean Jaurès
3-Rue Vacquerie
4-Place Fabre d'Olivet - rue Vacquerie


]:1] nges La Portg, des Cévennés .

N°
caméra Type Implantation Champ de vision Coordonnées
Utm Int -
Ext -
Vp
21 Dôme
motorisé
Rond -point D,999 / D986 /
avenue Pasteur Rond -point de Laroque et abords - commerces
43°55'55 .36"N
3°42'39.61" VP
22 Fixe mul ti-
vues (4) 1-Sortie de commune, parking
VP 2-Rond -point de Laroque
3-Route de Nîmes - accès commerces
4-Entrée/sortie de commune par Laroque
23 Fixe multi -
vues (4) Temple 1-Rue Nouzeran Chevas
43°56'9.78"N
3°42'33.38"E VP 2-Intersection - Rue Emile Planchon
3-Rue Jean Jaurès
4-Av des Anciens Combattan ts, zone piétonne du parvis du
Temple.
24 Fixe multi -
vues (3) Intersection rue Biron et rue
Sabatier 1-Rue Louis Sthele
43°56'4.80"N
3°42'17.22"E VP 2-Intersecti on - rue Biron
3-Rue Armand Sabatier
25 Fixe multi -
vues (4) Cours de la République 1-Rue Font de Barrys - Cours de la République
43°56'0.97"N
3°42'23.91"E VP 2-Espace piétons, cours de la République
3-Fontaine, espace piéton cours de la République
4-Rue des Arts - rue Font de Barrys
26 Fixe multi -
vues (4) Rond -point du Super U, av. du
Mont Aigoual 1-Rue du Souvenir Français
43°55'49.05"N
3°42'20.24"E VP 2-Entrée/sortie magasin Super U, station -service
3-Rue des Calq uières -
4-Rue des Mégissiers - accès crèche
27 Fixe multi -
vues (4)
Parc de loisir, Ilot Charles
Benoit 4 vues sur le parc et ses abords 43°56'3.58"N
3°42'33.48"E Ext
28 Fixe multi -
vues (4) 4 vues sur le parc et ses abords 43°56'3.52"N
3°42'34.64"E Ext
29 Fixe multi -
vues (4) 4 vues sur le parc et ses abords 43°56'4.66"N
3°42'35.63"E Ext
30 Fixe multi -
vues (4) 4 vues sur le parc et ses abords 43°56'5.21"N
3°42'33.41"E Ext
31 Fixe Halle s commerciale s Accès, rue Frédéric Mistral et rue de Noguier 43°56'5.14"N
3°42'32.41"E Vp
32 Fixe
Place des Halles Parking, place de stationnements et abords 43°56'5.7 9"N
3°42'32.93"E Vp
33 Fixe Parking, place de stationnements et abords 43°56'5.80"N
3°42'34.41"E Vp







Ex Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231003
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTPEYROUX
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de sigrature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTPEYROUX 34150 ;
VU l'avis technique du référent sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Préfecture de I'Hérault
MONTRETROVX 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTPEYROUX 34150, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231003 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 16 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
» l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
MONTPEYROUX 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes 'de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment chañgement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
MONTPEYROUX 3/5

ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèpe, directrice de cabinet
Élisa BASSO
\./
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww .
MONTPEYROUX 4/5 -

MAIRIE
10 RUE DU ROSAIRE
34150 MONTPEYROUX


Mairie de Montpeyroux
10 rue du Rosaire – 34150 Montpeyroux
04.67.96.01.07 - https://montpeyroux34.com/






Liste des caméras
N°
caméra Type Localisation Champ de vision Coordonnées
UTM VP-Int-
Ext
1 Fixe
Place de l'Horloge, rue
du Plo Place de l'Horloge (halle et ses abords) 43°41'45.82"N
3°30'17.89"E Vp
2 Fixe Place de l'Horloge, intersection av du
Rosaire, D9 et D141E3 43°41'45.57"N
3°30'18.04"E Vp
3 Fixe Façade Salle du
Couvent
(avenue du Rosaire) Parking salle du Couvent 43°41'44.21"N
3°30'16.46"E Vp
4 Fixe Abords de la mairie (face Est) 43°41'44.20"N
3°30'16.40"E Vp
5 Fixe Place du Rosaire Place du Rosaire, parking, abords salle
communale 43°41'42.20"N
3°30'17.45"E Vp
6 Fixe Parking du caveau de la
coopérative Castelbarry
(Route neuve) Abribus (arrêt Coopérative) et une partie du
parking de la coopérative 43°41'44.16"N
3°30'25.83"E Vp
7 Fixe École maternelle et
élémentaire (chemin de
la Cagaraulette) Accès à l'école et abords (Chemin de la
Cagaraulette) 43°41'52.59"N
3°30'9.65"E Vp
8 Fixe Complexe sportif
(chemin du stade) Accès City -Park et Skate -Park, containers de
tri sélectif 43°41'47.87"N
3°30'5.83"E Vp
9 Fixe Accueil de la mairie (av.
du Rosaire) Accueil de la mairie (vue intérieure) 43°41'43.43"N
3°30'15.50"E Int
10 Fixe Rue de la Dysse
(ancienne mairie) Rue de la Dysse vers la Place de l'Horloge 43°41'43.53"N
3°30'19.64"E Vp
11 Fixe Esplanade de la mairie
(face Sud)
(av. du Rosaire) Esplanade de la mairie (vers médiathèque) 43°41'43.18"N
3°30'16.10"E Vp
12 Fixe Esplanade de la mairie
(face Sud)
(av. du Rosaire) Esplanade de la mairie (vers entrée mairie) 43°41'42.79"N
3°30'15.34"E Vp
13 Fixe Esplanade de la mairie
(face Sud)
(av. du Rosaire) Esplanade de la mairie, passage entre la
mairie et la médiathèque 43°41'42.47"N
3°30'14.54"E Vp
14 Fixe Façade Salle du
Couvent
(avenue du Rosaire) Abords de la mairie (face Nord) 43°41'44.07"N
3°30'16.06"E Vp
15 Fixe
Parking Mairie Sortie parking, containers de tri sélectif 43°41'42.02"N
3°30'13.62"E Vp
16 Fixe Parking Vp
17 Fixe Parking et entrée parking 43°41'42.72"N
3°30'12.93"E Vp
Mairie de
MONTPEYROUX
EZ Direction des sécurités,
PDIÈEIÊIËITI-ËRÀU LT Bureau des préventions et des polices administratives
R section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231019
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MAGALAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MAGALAS 34480 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
. Préfecture de I'Hérault
MAGALAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr,
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de MAGALAS 34480, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20231019 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 61 caméras dont caméras
intérieures : 3 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 56 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ; |
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au. premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
MAGALAS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE G : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet 'd'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant I'échéance de ce délai.
MAGALAS 3/5

ARTICLE 13: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa'BASSO
-/
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —. 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal admlnlstratlf peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w '
MAGALAS 4/5

MAIRIE
1889 RUE DE LA PROMENADE
34480 MAGALAS



--------------------------------------------------------------------
Liste des caméras

N°
caméras Type Emplacement Champ de vision Coordonnées
Utm Vp-Int-Ext
1 Fixe Rond -point Bir Hakeim,
D18 rue du Pontil Entrée/sortie de commune par D18, vers
Zae et D909 43°28'15.59"N
3°12'41.69"E Vp
2 Fixe-Vpi Sortie de commune par D18 vers Zae Vp
3 Fixe
63 av de Béziers (D18) Entrée/sortie de commune par D18 -av des
Béziers, rond -point, intersection av Jean
Moulin 43°28'12.17"N
3°13'5.79"E Vp
4 Fixe-Vpi Entrée de commune par D18 -av de Béziers Vp
5 Fixe-Vpi Sortie de commune par D18 -av de Béziers Vp
6 Fixe Rond -point des
Micocouliers, D18e10 -
chemin de la Montagne et
rue Lalande de la Rouquette Entrée /sortie de commune par rue des
Micocouliers et ch de la Montagne
D18e10 43°28'31.52"N
3°12'50.61"E Vp
7 Fixe-Vpi Sortie de commune par rue des
Micocouliers Vp
8 Fixe-Vpi Sortie de commune par ch de la Montagne
D18e10 Vp
9 Fixe Intersection ch des Bois et
rue du Carignan Blanc Entrée/sortie de commune par ch des Bois,
pont 43°28'27.24"N
3°13'19.49"E Vp
10 Fixe Intersection rte de
Pouzolles -D30 et ch des
Jurières Entrée/sortie de commune par rte de
Pouzolles -D30 43°28'22.22"N
3°13'54.65"E Vp
11 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par rte de
Pouzolles -D30 Vp
12 Fixe
862 av de la gare (D18) Entrée/sortie de commune par D18 -av de
la gare 43°28'0.34"N
3°13'48.29"E Vp
13 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par D18-av de
la gare Vp
14 Fixe Intersection rue de l'Egalité
et rue des Terrasses de Riels Intersection, entrée/sortie de commune par
rue de l'Egalité 43°27'52.79"N
3°13'31.40"E Vp
15 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par rue de
l'Egalité Vp
16 Fixe Intersection avec de Béziers
et de la gare (police
municipale) Place neuve, av de la mairie 43°28'17.14"N
3°13'19.40"E Vp
17 Fixe-Vpi Av de la gare (police
municipale) Place neuve, av de la mairie 43°28'16.75"N
3°13'19.59"E Vp
18 Fixe Intersection aves de Béziers
et de la gare (police
municipale) Avenue de la Gare, Dab 43°28'16.70"N
3°13'19.64"E Vp
19 Fixe multi -
vues
(2vues) Maison pour Tous 1-parking de la mairie, entrée et sortie,
emplacements sur toit
2- intersection place neuve et rue St
Laurent 43°28'16.98"N
3°13'21.79"E Vp
20 Fixe multi -
vues (4
vues) Intersection rue de
l'ancienne distillerie et av de
la Mairie 1- av de la mairie Est
2- rue de la Promenade
3- av de la Mairie
4- intersection rue de l'ancienne distillerie 43°28'17.87"N
3°13'23.78"E Vp
21 Fixe Médiathèque Avenue de la mairie, cours et accès
médiathèque 43°28'17.76"N
3°13'24.74"E Vp
22 Fixe
Parking couvert mairie Accès et emplacements parking 43°28'16.65"N
3°13'23.63"E Int
23 Fixe Sortie et emplacements parking 43°28'17.47"N
3°13'23.16"E Int
24 Dôme
motorisé Intersection rue de la
Promenade et rue du Collège Abords collège, rue du collège, rue de la
promenade, intersection avec av du
capitaine Bonnet 43°28'13.51"N
3°13'26.16"E Vp Mairie de MAGALAS
N°
caméras Type Emplacement Champ de vision Coordonnées
Utm Vp-Int-Ext
25 Fixe
Place du château Place du château, rue Française, rue de la
République 43°28'20.55"N
3°13'18.49"E Vp
26 Fixe Place du château, stationnements 43°28'20.81"N
3°13'18.69"E Vp
27 Fixe Place du château, bassin 43°28'20.96"N
3°13'18.74"E Vp
28 Fixe Stade de foot, rue de la
Pomelière Accès vestiaire et locaux interne du stade 43°28'22.64"N
3°13'31.60"E Vp
29 Fixe Accès, portillon Vp
30 Fixe
Ecole élémentaire Simone
Veil Entrée/sortie de commune par ch de la
Montagne 43°28'26.28"N
3°13'1.59"E Vp
31 Fixe-Vpi Entrée/sortie de commune par ch de la
Montagne Vp
32 Fixe Parvis et accès école 43°28'26.49"N
3°13'1.01"E Vp
33 Fixe Parking et voie de circulation 43°28'25.28"N
3°12'57.99"E Vp
34 Fixe Salle de sport de Coste
Rouge Accès complexe et parking 43°28'1.41"N
3°13'15.57"E Vp
35 Fixe Accès salle de sport 43°28'3.08"N
3°13'15.96"E Ext
36 Dôme
motorisé Tennis Coste Rouge Tennis et abords 43°28'3.49"N
3°13'13.54"E Vp
37 Fixe Service Techniques rue de
l'Egalité Rue de l'égalité accès services techniques 43°28'6.36"N
3°13'24.22"E
38 Fixe
Cimetière Rue de l'égalité, accès rue du cimetière 43°28'2.52"N
3°13'26.66"E Vp
39 Fixe Accès piéton cimetière 43°13'26.66"E
3°13'27.99"E Vp
40 Fixe Accès parking du cimetière 43°28'0.83"N
3°13'29.08"E Vp
41 Fixe Parking cimetière Vp
42 Fixe Eglise Intérieur Eglise 43°28'19.30"N
3°13'19.98"E Int
43 Fixe
Zae l'Audacieuse, rond -point
d'accès (office du tourisme) Entrée de zone, rond -point, rue de
l'Audacieuse 2 et D18
43°28'7.20"N
3°12'29.41"E Vp
44 Fixe-Vpi Entrée de zone par D18 Vp
45 Fixe Sortie de zone, rond -point, rue de
l'Audacieuse 1 et D18 Vp
46 Fixe-Vpi Sortie de zone par D18, et vers D909 Vp
47 Fixe Containers de tri sélectif Vp
48 Fixe Rue de l'Audacieuse 1, abords bâtiments
communauté de communes Vp
49 Fixe
Zae l'Audacieuse Rue de l'audacieuse 1, secteur 1 43°28'5.08"N
3°12'25.68"E Vp
50 Fixe Rue de l'audacieuse 1, secteur 2 43°28'3.99"N
3°12'25.82"E Vp
51 Fixe Rue de l'audacieuse 1, secteur 3 Vp
52 Fixe Rue de l'Audacieuse 2, secteur 1, accès
Cabaret 43°28'8.95"N
3°12'25.77"E Vp
53 Fixe Rue de l'audacieuse 2 secteur 2 43°28'9.31"N
3°12'15.77"E Vp
54 Fixe Rue de l'audacieuse 2 secteur 3 43°28'11.67"N
3°12'19.61"E Vp
55 Fixe Vp
56 Rue de l'audacieuse 2 secteur 4 43°28'11.93"N
3°12'19.69"E
57
58 Fixe Entrée/sortie des Zae par chemin du Vic 43°28'13.20"N
3°12'26.80"E Vp
59 Fixe-Vpi Entrée/sortie des Zae par chemin du Vic Vp









N°
caméras Type Emplacement Champ de vision Coordonnées
Utm Vp-Int-Ext
60 et 61 Nomades 1 -Ch des Jurières Entrée de commune ch des Jurières 43°28'1.80"N
3°13'57.99"E Vp
2 -Avenue de la gare/cité Croisement avenue de la gare / Rue de la
Cité 43°28'2.04"N
3°13'44.30"E Vp
3 -Rue de la saponaire Rue de la Saponaire 43°27'51.03"N
3°13'10.38"E Vp
4 -Rue de la République Place de l'église 43°28'19.73"N
3°13'18.27"E Vp
5 -Avenue du stade/ Rue de
la cité Avenue du Stade 43°28'18.89"N
3°13'34.20"E Vp
6 -Avenue de l'ancienne
distillerie Carrefour avenue de la Distillerie / Avenue
Ste Croix 43°28'25.11"N
3°13'22.71"E Vp
7 -Ch du Bois / rue du
Carignan blanc Chemin des Faïsses 43°28'41.58"N
3°13'17.74"E Vp
8 -Avenue cap bonnet/av de
la gare Croisement Cap Bonnet / Avenue de la
gare 43°28'7.95"N
3°13'27.42"E Vp
9 -Rue des Treilles Accès et parking des Treilles 43°28'26.89"N
3°12'56.37"E Vp
10 -Collège Simone Veil Espace public 43°28'28.42"N
3°13'2.42"E Vp