PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-395
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire d'accès et réglementation de l'usage de matériels ou
engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au
regard de l'évolution du risque d'incendie dans le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire
d'accès et réglementation de l'usage de
matériels ou engins susceptibles d'occasionner
des risques de feu de végétation au regard de
l'évolution du risque d'incendie dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès et réglementation de l'usage de
matériels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de l'évolution du risque d'incendie dans le
département de la Haute-Garonne
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E = Direction départementalePRÉFET Lerrito:DE LA HAUTE- des territoiresGARONNEBaieFraternité
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès et réglementation de l'usage dematériels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regardde l'évolution du risque d'incendie dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etL. 2215-1;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;Vu le code forestier, notamment l'article L131-6;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2019-2028 dans le département dela Haute-Garonne ;Vu les prévisions météorologiques annonçant des conditions favorables à l'éclosion et à lapropagation des incendies de forêt ;
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matériels ou engins susceptibles d'occasionner des risques de feu de végétation au regard de l'évolution du risque d'incendie dans le
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Considérant l'augmentation croissante du risque incendie de forêt et de végétation, dansle département de la Haute-Garonne, en raison de la surface boisée et de températurescaniculaires conjuguées à un air très sec ;Considérant la vigilance très élevée (rouge) prévue par la météo des forêts de MétéoFrance pour le département de la Haute-Garonne, classant ainsi le département en risquetres élevé de feux ;Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l'activité humaine ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer certaines pratiques durant la période devigilance très élevée de la météo des forêts de Météo France ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art ler : AbrogationL'arrêté préfectoral portant restriction temporaire d'accès, de circulation et de présencedans les massifs forestiers en raison du risque d'incendie dans le département de la Haute-Garonne en date du 24 juin 2026 est abrogé.Art. 2 : ObjetLe présent arrêté réglemente certains usages sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne jusqu'au 1° septembre 2026 en période de vigilance très élevée de la météo desforêts de Météo France.Durant toute la durée de la vigilance très élevée (rouge) :¢ Le camping sauvage et tout apport de feu dans les massifs forestiers (ou assimilé)sont interdits ;° L'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu,soit directement (échauffement, production d'étincelles: disqueuse...), soitindirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse), sont interdits dans les espacesnaturels entre 12 h et 20h;e L'utilisation de matériels ou engins agricoles susceptibles de provoquer une étincelleou un échauffement notamment les opérations de moisson, de broyage, defenaison, de fauche et de pressage, ainsi que les travaux forestiers, les travauxd'entretien des voiries et toute autre activité de nature a générer un départ de feu,sont interdits entre 12 h et 20 h.
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Art. 3 : Évaluation du niveau du risque de feu de forêtLe niveau de risque de feux de forét est déterminé chaque jour, sur la base des prévisionsde la cellule spécialisée de Météo-France pour le département de la Haute-Garonne.Le niveau de risque est déterminé à partir des critères suivants: prévisionsmétéorologiques (température, vitesse et orientation du vent, humidité), risque d'éclosion(niveau de sécheresse des végétaux, conditions météorologiques, topographie) et tensionssur les capacités d'intervention du SDIS.Art. 4: SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende de 4° classeprévue par l'article R. 163-2 du code forestier.Art. 5: Publicité et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.Art. 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de divisioncommandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Officenational des forêts, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le chef de service de l'Office françaisde la biodiversité, les propriétaires des massifs forestiers concernés et les maires dudépartement de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Toulouse, le 09juillet 2026.
Fabrice RIGO -ROZE
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