PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-139
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-10-01-00001 - Délégation du responsable intérimaire du PRS
en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des
Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19 (2 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-10-01-00001
Délégation du responsable intérimaire du PRS en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00001 - Délégation du responsable intérimaire du PRS
en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
~ REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté L . |Égalité — | PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉDE LA CORRÈZEsois CITE ADMINISTRATIVEPLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 31419011 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable intérimaire du pêle de recouvrement spécialisé de la Corrèze ;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée4 Mme Audrey VIEILLEFOND, inspectrice, à l'effet de signer:1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) 2au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,_ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur Une somme supérieure à 25 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00001 - Délégation du responsable intérimaire du PRS
en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; | |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Durée Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite maximale pour laquelle undes décisions gracieuses | des délais | délai de paiement| | de paiement| peut être accordéBRUGERON NATHALIE | Contrdleuse | 1 000 € 6 mois 10 000€LHERMET FLORENCE Contrdéleuse 1 000 € 6 mois 10 000€
Article 3Le présent arrêté prend effet le 01/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Corrèze. . |Fait à Tulle, le 01/10/2025La comptable,responsable intérimaire du pêlede recouvrement spécialisé,
L' Inspectrice des Finances PubliquesFabienne DOS SANTOS
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-01-00001 - Délégation du responsable intérimaire du PRS
en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-09-30-00002
Arrêté portant réquisition de personnels à la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de
Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs
(IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de Meyssac
gérés par l'association les PEP19
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
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EuPREFETDE LA CORRÈZE | a 4LibertéEgalité NSFraternité @ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉPortant réquisition de personnels à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) deSainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d' Ussel etde Meyssac gérés par l'association les PEP19
Le Préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses ar-ticles R.344-1 et suivants;VU le décret au! 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE;VU le décret:INTA2501144D du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, en qualité dePréfet de la Corrèze ;VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préféte de Tulle;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la pré-fecture de la Corrèze;VU le préavis de grève nationale déposé pour la journée du 2 octobre 2025;VU le courrier de l'association les PEP19 du 29 septembre 2025 informant monsieur le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels surla Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole (19270) et au sein de trois Instituts Médico-Educatifs (IME), a savoir celui de Sainte-Fortunade (19490), d'Ussel (19200) et de Meyssac (19500);CONSIDERANT, sur la base des éléments transmis par son directeur, l'impossibilitéd'assurer le nécessaire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveaude mobilisation des différentes catégories de personnels des établissements ;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
Meyssac gérés par l'association les PEP19
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CONSIDERANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en chargedans une autre structure ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attacheà la situation et le risque grave d'atteinteà la sécurité desrésidents en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou dupublic accueilli ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiésdans les tableaux annexés afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public ac-cueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle 1°': Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrété sont hee Ones,du 1° octobre 2025 minuit au 2 octobre 2025 minuit.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ©de sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma-térialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 3Q
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-09-30-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels
à la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Sainte-Féréole et des Instituts Médico-Educatifs (IME) de Sainte-Fortunade, d'Ussel et de
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