INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04025
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-15-00002 - Arrêté EP PC - SEPMES (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-15-00002
Arrêté EP PC - SEPMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-04-15-00002 - Arrêté EP PC - SEPMES 3
Service d'animation interministérielle
des politiques publiques
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-13
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire un parc agrivoltaïque d'une puissance installée totale d'environ 20,5 MWc
au lieu-dit « Près des Héraults » sur la commune de Sepmes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 247 23 H 0005 déposée en mairie de Sepmes le
25 janvier 2024 par la société TotalEnergies Renouvelables France ;
– l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sepmes du 7 novembre 2023 ;
– l'avis défavorable du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine
du 27 juin 2024 ;
– le constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale Centre-Val de Loire du 13 février 2025 ;
– la décision n° E25000039/45 du tribunal administratif d'Orléans du 31 mars 2025 désignant Monsieur
Roberto FUENTES en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Pierre-Yves SANTENARD
en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du Code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1 MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours ;
Or, le projet de parc agrivoltaïque présenté par la société TotalEnergies Renouvelables France (agence
Centre Loire) implique la réalisation d'une installation d'une puissance projetée totale d'environ
20,5 MWc ;
Par ailleurs, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
son instruction de l'autorisation d'urbanisme sollicitée, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, un constat d'absence d'avis de l'autorité environnementale et l'avis, tacite
ou exprès, des collectivités territoriales intéressées ;
En conséquence, et après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif,
il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au projet
susmentionné.
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement
portant sur une demande de permis de construire présentée par la société TotalEnergies
Renouvelables France (agence Centre Loire) en vue de construire un parc agrivoltaïque d'une puissance
installée de 20,5 MWc sur une emprise de 24 hectares, sur la commune de Sepmes (lieu-dit « Près des
Héraults »).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
madame Carine MULLER, cheffe de projet énergies renouvelables – Agence Centre Loire de la société
TotalEnergies Renouvelables France (adresse postale : 163, rue des Sables de Sary à SARAN (45 770) –
adresse mél : carine.muller@totalenergies.com).
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs sur la commune de Sepmes, siège de l'enquête ,
du mardi 13 mai 2025 à 8h30 au vendredi 13 juin 2025 à 12h30.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Sepmes.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Sepmes et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Sepmes, siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société TotalEnergies Renouvelables France (agence Centre Loire) au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de Sepmes , et éventuellement par tout
autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par la maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, et versé au dossier d'enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
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En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Roberto FUENTES est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire (et monsieur
Pierre-Yves SANTENARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant) pour mener l'enquête
publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux
conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Il se tiendra à la disposition du public en mairie de Sepmes :
– le mardi 13 mai 2025, de 8H30 à 12H30,
– le mardi 27 mai 2025, de 8H30 à 12H30,
– le vendredi 13 juin 2025, de 8H30 à 12H30.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par la maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et à
la maire de Sepmes.
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Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire, en mairie de Sepmes, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Sepmes, et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Xavier LUQUET
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