PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-437
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
CAESM de mettre en conformité l'unité de production d'eau potable
de Rivière Blanche sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association "OVE-CARAIBES" (4 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2024-10-28-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
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DEAL
R02-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure CAESM
de mettre en conformité l'unité de production
d'eau potable de Rivière Blanche sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure CAESM de mettre en conformité l'unité de production d'eau
potable de Rivière Blanche sur la commune de Saint-Joseph 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°...............................ccecereeeemettant en demeure la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de laMartinique (CAESM), au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, demettre en conformité l'unité de production d'eau potable de Rivière-Blanche sur lacommune de Saint-Joseph.
Le préfetVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 etsuivants;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 et suivants, relatifs auxcontrôles administratifs et aux mesures de police administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIERpréfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrété n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation designature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU larrété préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arrêté le dossier d'instruction relatif aux rejets aqueux de I"UPEP de Rivière Blanche enmilieu superficiel rubrique 2.21.0 et 2.2.3.0., enregistré sous le N°972-2008-00033 autorisé le 2décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n°09-02785 du 18 août 2009 définissant les périmètres de protection ducaptage de Rivière-Blanche à Saint-Joseph;VU l'arrêté préfectoral n°09-02830 du 20 août 2009 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement concernant la prise d'eau de Rivière-Blanche ;VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique le12 juin 2024 sur la station de potabilisation de Rivière-Blanche sur la commune de Saint-Joseph ;
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VU le rapport de manquement administratif du 16 juillet 2024, établi suite au contrôle du 12juin 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant CAESM parcourrier du 9 septembre 2024 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observationssur le projet d'arrêté ;VU l'absence de réponse de la CAESM dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire doit consigner sur un registre ou cahier, les éléments dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage et de l'installation de prélèvement conformément à l'article10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ;CONSIDÉRANT qu'il existe à l'amont du point de prélèvement de la CAESM, un autreprélèvement pour l'eau potable, opéré par la Communauté Agglomération Centre Martinique(CACEM) et que régulièrement, en période d'étiage, cette ressource est en situation de pénuriepour l'un au moins des deux usages d'eau potable ;CONSIDÉRANT que le partage de la ressource doit être défini par une convention entre lesdeux collectivités, notamment par la mise en place de des compteurs consultables à distance ;CONSIDÉRANT que les ouvrages doivent être gérés, surveillés, entretenus, maintenus en bonétat de fonctionnement par la CAESM ;CONSIDÉRANT que l'unité de traitement des boues devait être opérationnel ;CONSIDÉRANT que l'unité traitement des différents rejets devait être fait depuis le 20 août2011 ;CONSIDERANT que le débit réservé doit être respecté sur la prise d'eau en tout temps ettoute saison ;CONSIDÉRANT qu'une passe à poisson devait être mise en place sur la prise d'eau depuis le 20août 2012 ;CONSIDÉRANT que toute modification apportée aux ouvrages doit être portée avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément à l'article 8 l'arrêté préfectoraln°11-02724 du 9 août 2011 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de larticle L.171-8 du même code, l'autorité administrativecompétente peut mettre en demeure la CAESM de respecter les prescriptions qui sontapplicables à l'installateur ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE ;
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ARRETE
Article 1: ExploitantLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM),Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), domiciliée Lotissement desFrangipaniers BP 44, 97228 Sainte-Luce, représentée par son président, ci après dénomméel'exploitant, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté :Article 2 : Mise en demeureArticle 21: L'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes del'arrêté préfectoral n° 09-02830 du 20 août 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernant la prise d'eau de Rivière-Blanche :* Article 3 et 4 : fournir à la police de l'eau un rapport photographique confirmant lenettoyage des abords de la berge et du canal de débit réservé (DR) permettant derespecter le DR de 20 % dans un délai de 1 mois ;« Article 4 : fournir à la police de l'eau un planning des travaux de remise en état deI'unité de traitement des boues dans un délai de 1 mois ;* Article 4 : fournir à la police de l'eau à chaque fin de mois et pendant une période de6 mois renouvelable, une copie du registre du suivi d'exploitation de l'usine (scan ouphotocopie) dès la notification du présent arrêté ;* Article 3 : fournir à la police de l'eau la convention de la mise en place des compteursconsultables à distance par les deux collectivités pour le suivi du partage de laressource dans un délai de 3 mois ;< Article 6 : fournir à la police de l'eau les éléments techniques relatifs à cette passe àpoisson, ainsi que le planning de réalisation de cet ouvrage dans un délai de 3 mois ;* Article 8 : fournir à la police de l'eau un porter à connaissance (PAC) de la mise enservice de l'unité de traitement des boues. Ce PAC comprend aussi une estimationdes boues en quantitatif et qualitatif, ainsi que les critères d'acceptation de la filièrede traitement dans un délai de 3 mois ;* Article 4 et 8 : étudier et proposer à la police de l'eau une solution pérenne nonconditionnée par un dispositif mécanique permettant de protéger le milieu natureld'un autre incident ou d'un aléa sur le point de rejet de vidange des floculateurs,fournir le planning des études, et un PAC à la police de l'eau dans un délai de 3 mois.Article 2.2 : L'exploitant est mis en demeure de respecter le dossier loi sur I'eau (DLE) ayantfait l'objet d'un récépissé en date du 2 décembre 2008 concernant les rejets aqueux de l'UPEP deRivière-Blanche en milieu superficiel :- DLE rejets aqueux : fournir à la police de l'eau les résultats du turbidimètre sur lessecondes eaux de lavage des filtres de l'année 2023 dans un délai de1 mois ;* DLE rejets aqueux : étudier une solution permettant de protéger le milieu(récupérateur de matières issues du lavage des filtres), et proposer un planning desétudes et travaux envisagés, avec PAC dans un délai de 6 mois ;* DLE rejets aqueux : étudier et traiter les différents rejets et fournir à la police de l'eauun porter à connaissance sur les solutions envisagées dans un délai de 6 mois.
Article 3 - SanctionsEn cas de non respect des dispositions de présent arrêté à l'expiration des délais impartis,I'exploitant est informé qu''il pourra être fait application des dispositions du Il de l'article L171-8aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant aumontant des opérations à réaliser ;< réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, del'exécution des mesures prescrites ;
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* paiement d'une amende ou d'une astreinte administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositionsdu présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il del'article L173-1 du code de I'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100000 eurosd'amende).Article 4- RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative(tribunal administratif de Fort-de-France) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, etL.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagede ces décisions ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Article 5 — Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de laMartinique.Article 6 —- ExécutionCopie de cet arrêté sera adressé à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique ;- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur Général de I'Office Français de la Biodiversité ;- Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Fort-de-France, le 19 nev 2024Pour le Préfet et par délégationla Sécrftdire féméraledela Prffedufeadit =f)O\ ... A uASophio crr
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potable de Rivière Blanche sur la commune de Saint-Joseph 7
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-25-00001
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association "OVE-CARAIBES"
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE-CARAIBES" 8
PREFET DirectionDE LA de I'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésibertéÊ"galz'îî"Fraternité
ARRETE N°Rfixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association «OVE -CARAIBES»
Le Préfet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2023-13222 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrété du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrété du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes - 97200 Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-CARAIBES » ;VU l'arrété du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023;VU l'arrété n° RO2-2023-07-28-00004 du 28juillet 2023 modifiant l'arrêté n° R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales
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financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE-CARAIBES" 9
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrété n°RO2-2024-10-17-000 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame SophieCHAUVEAU,s ecrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n°RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de signatureà Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2023 ;VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « OVE-CARAIBES » ;VU le courrier de notification du budget du 27 août 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification conformément à l'article R.314-38du code de l'action sociale et des familles ;VU le courrier rectificatif de notification du budget du 23 septembre 2024 fixant le montant de la DGF2024 transmis par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification conformémentà l'article R.314-38 du code de l'action sociale et des famillesSur proposition du Directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association « OVE-CARAIBES » sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro'u?e | - E?epîenses afférentes 57 881,49 €à I'exploitation couranteGroupe Il - Dépenses afférentes: 675 794Dépenses au personnel ATGr'oupe lll'— Dépenses 117 874,21 €afférentes a la structureTotal des dépenses (I+11+111) 851 550,03 €| - ' IGroupe | Éroëuuts de la 811 550,03€tarificationDont recettes nonreconductiblesBtorersifirees Groupg Il . Autres'pro.durcs 40 000,00 €relatifs à l'exploitationGroupe |I| - Produits financierset produits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 851 550,03 €
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-25-00001 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE-CARAIBES" 10
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs géré par l'association «OVE CARAIBES» est fixée à 811 550,03 €.
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 809 115,38 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 2 434,65 €.ARTICLE 4 :Considérant que la dotation de financement n''a pas pu être arrêtée avant le 1 janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en août 2024 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale deI'année 2023, soit 62 053,73 € mensuels multipliés par 8 mois, soit un montant total de 496 469,84 €.Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°" janvier 2024 et le 31 août 2024 etde définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dù au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 809 115,38 €> Montant des acomptes effectivement versés au 31 août 2024 sur la base de la DGF 2023 :496 469,84 €> Montant total restant à verser au titre de 2024 : 312 645,54 € réparti comme suit :e Montant mensuel à verser de septembre 2024 à novembre 2024 : 78 161,39 €e Montant mensuel à verser en décembre 2024 : 78 161,37 €ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant
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financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association "OVE-CARAIBES" 11
la notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrété en application de l'article L.351-1 du code deI'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
ARTICLE 9 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 1Fait à Fort-de-France, le 2 5 OCT. 2024| u sc r 50ec
Le Préfet de q Martinique
Jean-Christophe BOUVIER
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-10-28-00001
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-10-28-00001 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique 13
B 5PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationARRETE N°autorisant une quête sur la voie publiqueLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; *VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Martinique et délégation designature à Madame Sophie CHAUVEAU ,en matière d'administration générale ;VU la demande, reçue le 22 octobre 2024, de I' Association ANGEL'S TEAM pour organiser lesamedi 30 novembre 2024 une quête sur la voie publique dans le cadre du Téléthon 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture.ARRETEArticle 1er L'Association ANGEL'S TEAM est autorisée à organiser le samedi 30 novembre 2024,une quête sur la voie publique dans le cadre du Téléthon 2024 ;Article 2 - Les personnes habilitées à quéter à cette occasion devront porter d'une façon ostensible,une carte indiquant le nom de l'œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour la journée du30 novembre 2024, devront être visées par le Préfet ;Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet du Marin, Mesdames lessous-Préfètes de la Trinité et de Saint-Pierre, mesdames et messieurs les maires du département, M.le directeur territorial de la police nationale, Monsieur le général, commandant la gendarmerie deMartinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par DélégatloLe Direct a Réglementation,; -ation
RUF VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 03 96 39 36 00I'ELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr- E-Mail contact.prefecture(@ martinique.pref.gouv.fr
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