PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-448
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001
organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique (4
pages) Page 3
R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane (2 pages) Page 8
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave
Navire WHY NOT (2 pages) Page 11
R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le site Port Cohé (6 pages) Page 14
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de
juin à septembre 2023 (2 pages) Page 21
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de
vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et
Pointe des Grives (3 pages) Page 24
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-28-00007
AP modifiant l'arrêté R02-20222-03-08-00001
organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du
bananier en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté
R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 3
| 4# | Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LA Service de l'alimentationMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R02-2022-03-08-00001organisant la lutte contre la fusariose Foc TR4 du bananier en MartiniqueLE PRÉFET
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.250-1 à 250-9, L.251-10,L.271-5 et suivants ; R.201-5 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet la région Martinique, préfetde la Martinique — M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le décret du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agricul-ture et de la forêt de Martinique —- Jean-Rémi DUPRAT;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisiblesaux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obliga-toire, et en particulier I'annexe B listant les organismes nuisibles contre lesquels la lutteest obligatoire sous certaines conditions dans les départements de la Guadeloupe et dela Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant l'OVS FREDON Martinique dansle domaine végétal pour la région Martinique à compter du 1er janvier 2020 ;Vu l'avis favorable rendu par le CROPSAV réuni sans sa formation plénière en date du 6janvier 2022 ;Considérant que la fusariose Foc TR4 a été découverte en Colombie en août 2019 puis auPérou en avril 2021 ;Considérant que malgré les mesures de prévention mises en place, notamment le contrélerenforcé des containers en provenance de zones à risques, la communication grand publicsur la menace d'introduction du Foc TR4 par les voyageurs, il existe un risque d'apparitionde la fusariose Foc TR4 en Martinique ;Considérant qu'en cas de suspicion de la maladie il importe de mettre en place rapidementles mesures conservatoires adaptées, et qu'en cas de confirmation il faut gérer le foyer decontamination, pour limiter les risques de diffusion de la maladie;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique;
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté
R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 4
concernées sont définies au point |! de I'annexe du présent arrêté.Enquête épidémiologiqueUne enquéte épidémiologique est diligentée par la DAAF.Elle vise à identifier:« L'étendue de la maladie : surfaces atteintes, espèces végétales atteintes, nombre devégétaux atteints ;< Les facteurs ayant favorisé l'apparition de la maladie : source de l'inoculum, originedes végétaux, écologie du site ;« Les facteurs susceptibles de favoriser sa propagation: flux de végétaux sortants,schéma de distribution, filières de dissémination.Article S : Mesures de biosécuritéDes mesures de Diosécurité définies au point IIl de l'annexe du présent arrété, s'appliquentpendant toute la durée des interventions sur le terrain. Elles sont mises en œuvre par le oules exploitants des parcelles concernées.Article 6 : Zones assainiesUne zone délimitée est considérée comme assainie dès lors que le propriétaire oul'expioitant apporte la preuve irréfutable de la disparition de Fusarium oxysporum f. sp.cubense sur sa parcelle. Les mesures de lutte sont alors levées.Article 8 : Modalités d'exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et dela forêt; le commandant du groupe de gendarmerie et les maires de communes, sontchargés chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l''agricuitureet de la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00007 - AP modifiant l'arrêté
R02-20222-03-08-00001 organisant la lutte contre la fusariose FOCTR4 du bananier en Martinique 5
111 —- Mesures de biosécuritée Limitation d'entrée en zone C aux seules personnes devant réaliser des interventionstechniques ou des contrôles sanitaires, tenue d'un registre d'entrées/sorties;e Excepté pour les opérations techniques le nécessitant, aucun véhicule ne seraautorisé à pénétrer dans la zone délimitée, ou d'en sortir;e Port de vêtements professionnels à usage unique, retirés et mis en sécurité dans uncontenant adapté lors de la sortie de la zone C puis éliminé par une filière adaptée;e Lavage puis désinfection des mains, des bottes et du matériel à l'aide dedésinfectants adaptés, à chaque sortie de la zone délimitée;e Interdiction de transporter des plants ou de la terre hors des parcelles.
2 à CCT. 2024
Jean-Rémi DUPRAT
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER
Lauriane
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 8
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER LaurianeVu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame MONTIER Lauriane née le 05/03/1996 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique VETO SUD, Ancienne Usine 97240 LE FRANCOIS ;Vu linscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame MONTIER Lauriane sous lenuméro 32171 ;Considérant que Madame MONTIER Lauriane remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 28/10/2024, pour une durée de cing ans à Madame MONTIER Lauriane,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VETO SUD, AncienneUsine 97240 LE FRANCOIS.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 9
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame MONTIER Lauriane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame MONTIER Lauriane pourra étre appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 28/10/2024
Pour le préfet et par délégation,{'/ Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtLe Directeur adjoint de l'Alimentatic "de l'Agricutture et de la ForêtPE ' VINCENT PFISTERJean Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MONTIER Lauriane 10
Direction de la Mer
R02-2024-10-25-00003
Décision d'intervention d'office sur épave
Navire WHY NOT
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 11
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DECISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVEn° RO2
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, R5142-1 etsuivants et l'article R5142-9 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrété préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°' août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'attestation sur l'honneur de demande de déconstruction du navire signée parMonsieur MENCE André, propriétaire du navire WHY NOT immatriculé FF 805254, endate du 24 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le navire de coque blanche nommé «WHY NOT», immatriculé FF805254, coulé à Morne Cabri au droit du littoral de la commune du Lamentin(Martinique), sans mesure de garde ni de manœuvre, sans équipage à bord, constitueune épave au sens du code des transports ;CONSIDÉRANT que l'épave du navire WHY NOT, coulée à Morne Cabri au droit dulittoral de la commune du Lamentin, présente un caractère dangereux pour la sécuritéde la navigation, des personnes et de l'environnement et qu'elle entrave les activitésmaritimes et littorales ;CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire coulé dans le chenal d'évacuation en casde sinistre au niveau de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), telque défini par la mairie du Lamentin, revêt Un caractère d'urgence pour la sécurité despersonnes et des biens et pour la préservation de l'environnement;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 12
CONSIDÉRANT l'état très dégradé du navire situé entre deux eaux ;CONSIDÉRANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDÉRANT que le Préfet ou son représentant peut intervenir à la demande dupropriétaire aux frais et risques du propriétaire;DÉCIDEARTICLE 1¢": La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre finau danger que constitue le navire WHY NOT, immatriculé FF805254, propriété deMonsieur MENCE André, pour la sécurité de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2: Le navire sera pris en charge pour démantèlement via la filière dedéconstruction REP.ARTICLE 3: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'opération seront ainsiréclamés auprès de ce dernier. Un titre de perception pourra être émis par la Directionrégionale des finances publiques (DRFIP).
Fait à Fort de France, le 25 OCT. 2024Pour le Préfet de la Martinique et pardélégation
Xavier NICOLAS
22572700
er EDirecteur de laMer
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-10-25-00003 - Décision d'intervention d'office sur épave Navire WHY NOT 13
Direction de la Mer
R02-2024-10-30-00003
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le site Port Cohé
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 14
EnPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N°PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉLE PRÉFETVU le code des transports et notamment les articles L5'|4'I-'| et suivants, R5141-1 etsuivants et l'article R5142-9;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de |'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrété préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'arrété n°R02-2017-03-29-001 portant convention de transfert de gestion dudomaine public maritime;VU la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine publicmaritime signée entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du centre de laMartinique signée le 29 mars 2017 ;
CONSIDERANT l'absence d'équipage à bord, l'inexistence de mesures de manœuvreet de la perte de flottabilité des navires, le navire «MARAKEL ROGNAN)», ainsi que lenavire de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus, situés sur le site dit « PortCohé » commune du Lamentin (Martinique) sont qualifiés d'épaves au sens du codedes Transports ;CONSIDERANT que le navire «MARAKEL ROGNAN », ainsi que le navire de nom,pavillon et d'immatriculation inconnus, situés sur le site dit « Port Cohé » commune duLamentin (Martinique) et définis comme épaves, entravent de façon prolongéel'exercice des activités maritimes, littorales et portuaires et qu'ils représentent undanger pour la navigation et I'environnement;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 15
CONSIDERANT l'empiacement des navires dans l'unique chenal d'accès au site dit« Port Cohé » et la proximité immédiate de la mangrove, l'enlèvement des naviresrevêt un caractère d'urgence pour la sécurité des personnes et des biens et pour lapréservation de I'environnement; eCONSIDERANT que la situation générale des navires se dégrade et qu'ils constituentde par leur localisation un danger imminent pour la sécurité des personnes et desbiens et pour la préservation de l'environnement;CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique(CACEM) a recherché les propriétaires des navires par voie de presse et de publicité etqu'aucun propriétaire ne s'est manifesté;CONSIDERANT que s'il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder àla récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimerle caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider defaire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en tempsutile ou refuse d'agir;CONSIDERANT le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de laMartinique (CACEM), autorité compétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, endate du 12 août 2024, demandant la déchéance de droit de propriété des trois navires«MARAKEL ROGNAN», ainsi que le navire de nom, pavillon et d'immatriculationinconnus pour enlèvement et démantèlement ;DÉCIDEARTICLE 1*: Les propriétaires des navires «MARAKEL ROGNAN/», ainsi que du navirede nom, pavillon et d'immatriculation inconnus , tous situés dans le chenal d'accès ausite Port Cohé au droit du littoral de la commune du Lamentin (Martinique), en annexede la présente décision, sont déclarés déchus de leur droit de propriétés.ARTICLE 2: Dans le cadre d'un marché public d'enlèvement et de déconstruction, lesnavires «MARAKEL ROGNAN», ainsi que le navire de nom, pavillon etd'immatriculation inconnus, sont remis à la Communauté d'agglomération du Centrede la Martinique, Immeuble les Cascades Ill Place François Mitterand BP407, 97204Fort-de-France, autorité compétente du site dit «Port Cohé» au Lamentin(Martinique) pour démantèlement à compter de la date de publication de la présentedécision.ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle aurecouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention del'autorité compétente.ARTICLE 4: La Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique, autoritécompétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, à l'initiative de la demande dedéchéance de droit de propriété, procédera à la publicité de cette décision.ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 16
Fait a Fort de France, le 30 OCT. 2024Pour le Préfet de la Martinique et pardélégation
Xaÿvier NIC S
Directeur de. er1
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 17
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 18
ANNEXE
BHU N°1 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : MARAKEL ROGNANLongueur: 8 mètresCouleur: RougeMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : épave semi-immergée
BHU N°2 CaractéristiquesType de navire : voilier monocoqueImmatriculation : inconnuNom de navire : INCONNULongueur: 8 metresCouleur : Blanc lisière bleueMatériaux : PolyesterLocalisation : Port Cohé LamentinAutre : état dégradé
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Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-11-04-00001
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite aux
températures élevées de juin à septembre 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 21
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite auxtempératures élevées de juin à septembre 2023LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer :Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite auxtempératures élevées de juin à septembre 2023 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2024 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 1" octobre 2024 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle 1" :Une aide de 662 936,10 € est accordée au titre du fonds de secours à 144 agriculteurs etsociétés agricoles sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours
aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023 22
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacun desbénéficiaires conformément à I'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt sur la base des conclusions du CIFS du 1" octobre 2024.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, le directeur régional des financespubliques et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le — 4 NOV. 2024
Le Préfet,
Jean-Christqphe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-11-04-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de secours
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-31-00003
Arrêté d'installation du système de
vidéoprotection - Grand Port Maritime de
Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-31-00003 - Arrêté d'installation du système de
vidéoprotection - Grand Port Maritime de Martinique - Hydrobase et Pointe des Grives 24
E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotectionde Grand Port maritime de Martinique - site de I'Hydrobase et terminal de la Pointe desGrives
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 2511 etsuivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements dedonnées à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des camérasinstallées sur des aéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-17-00008 du 15 juin 2024, portant renouvellementdes membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de laMartinique;Vu la demande déposée par M. Frédéric HAMON, président du directoire du Grand PortMaritime de Martinique en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système d'exploitationde vidéoprotection, comprenant 53 caméras extérieures, sis Quai de l'Hydrobase — 97200 àFort-de-France et 24 caméras sis, Terminal de la Pointe des Grives - 97200 à Fort-de-France,ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du24 octobre 2024, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieureont été entendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Tel C5 88 39 38 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er: M. Frédéric HAMON, président du directoire du Grand Port Maritime deMartinique est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée,composé de 53 caméras extérieures sur le site de l'Hydrobase conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240100 et de 24 camérasextérieures au Terminal de la Pointe des Grives, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240101.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zonespar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection,- l'affichette mentionnera les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure,|'affichettementionnera :- l'identité et les coordonnées du responsable du système,- les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),- la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,- le durée de conservation,- l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le commandant du Port, ledirecteur d'exploitation, le chef du service passagers et le responsable informatique.Article 6 : En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validitéde cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales,dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanesindividuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité àcompétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personnen'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - 8P 647/648 - 57 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune concernée et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, e; DSN 31 OCT. 2004Le Préfet
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 st R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal admirnistratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de s3 publication pour les tiers. L3 juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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