LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-107
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-04-04-00001 - AP gendarmerie demande de moyen opérationnel
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Préfecture des Landes
40-2026-04-04-00001
AP gendarmerie demande de moyen
opérationnel
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026-475autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet d'astreinte des Landes ;Vu la demande en date du 04 avril 2026, formulée par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur unaéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;Considérant des points de blocage sur l'accès au site portant atteinte à l'ordre public ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes du 4 avril 2026, qui serontréalisées par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct auxtélépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de risquepour la sécurité des personnes durant l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées; que leslieux surveillés sont strictement limités à la zone définie pour recevoir cet évènement et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet d'astreinte,ARRÊTEArticle 1" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental des Landes est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, du samedi 4 avril 20262026, 12h00, au lundi 6 avril 2026 à 20h00 sur les sites suivants :- commune de Saugnac et Muret - rayon de 2 km autour du lieu dit « parc de lès Bordés »Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est limité à 2.
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Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux précités.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante: pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casov ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6 - L'information du public sera assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture des Landes.Article 7 - Le sous-préfet d'astreinte et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 04 avril 2026Pour le préfet,Le sous-préfet d'astreinte
Eric REQUET
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du Préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 PAU CEDEX).
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