HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-098
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées
pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats et d'individus d'espèces
protégées pour le projet urbain du Carré de
l'Imprimerie à Gap
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 3
7" BEM 77 Direction régionale de PEnvironnement —
z de 'aménagement et du logemenPREFET ; - Service BîodiäersîtéÈE:ù e't_à_P:ysage:
DES HAUTES- Unité Biodiversité
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 10 AVR. 2974
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées
pour le projet urbain du Carré de I'lmprimerie à Gap
__ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié dU, 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; -
VU la demande de dérogation déposée le 5 février 2024 par.la société 3F Sud, maître d'ouvrage,
composée du dossier technique intitulé « PROJET URBAIN DU CARRE DE L'IMPRIMERIE — Gap (05) -
Dossier de saisine du CSRPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction et de
perturbation intentionnelle d'une espèce faunistique protégée, et de destruction d'habitat d'une
espèce animale protégée » et des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01, datés du 5 février 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 27 février 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) ;
VU . la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 19 février au 10
mars 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement, la protection des espaces naturels et la
préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que le projet urbain de reconstruction du Carré de.|'Imprimerie à Gap implique la
destruction ou la perturbation d'habitats et d'individus d'espéces protégées au titre de l'article
L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur
de nature sociale, avec un enjeu de sécurité publique, compte tenu de la vétusté des bâtiments
actuels et qu'il permettra la création de 107 logements sociaux (arguments étayés p. 11 et 12 du
dossier technique susvisé) ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante au vu de la localisation du projet en
hypercentre de Gap et de l'état d'insalubrité de l"ilot urbain actuel ;
—Considérant les engagements qu'a pris le maître d'ouvrage en matière de mesures d'évitement et
de réduction des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi,
tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
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d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 4
:M—éflonHSIdéITafitI'iaw;fai{/orabfle dUCSRPN,— L P e woelen es e e B R N
_ Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable.
-—--des populations-des espèces-protégées concernées, sous réserve de-la mise-en œuvre des mesures---——-
d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans
le présent arrété ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1* : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet urbain du Carré de I'lmprimerie sur la commune de Gap, le bénéficiaire de
la dérogation est la société 3F Sud, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA
susvisés, sur :
Groupe Espèce Impacts Résiduels : Perturbations et
destructions d'individus / Destruction
d'habitats d'espèces
Oiseaux Martinet Noir (Apus apus) Perturbation d'environ 60 individus,
destruction de 30 sites de nidification,
destruction de 1 à 3 nichées et de 1 à 3
individus adultes.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du
chantier du projet visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions
détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, lemportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le
dossier technlque susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont
soumises à validation préalable de l'administration.
Mesures de réduction :
Mesure R1 : Défavorabilisation écologique préalable à la démolition de l'ilot urbain
Afin de limiter I'impact du projet lié à la destruction de nichées, une défavorabilisation des cavités
de nidification sera effectuée avant la démolition des bâtiments et avant le retour des Martinets
noirs début avril 2024 : les entrées des cavités potentiellement favorables à l'espèce seront
bouchées.
MR2 : Installation de sites de nidification de substitution
De manière à pallier la perte des sites de nidification du Carré de I'lmprimerie (bouchés dans le
cadre de la mesure R1), il serainstallé, pendant toute la durée du chantier et à proximité immédiate
du projet, 50 nids de substitution adaptés au Martinet noir. Ces nichoirs seront répartis sur deux
édifices (le plus haut possible au niveau des murs, juste sous les toitures) : I'école de la rue Pasteur (à
l'Ovest) et la Chapelle des Pénitents (à l'Est). Linstallation de ces nichoirs sera associée à un
diffuseur automatique de cris,-afin:de favoriser une colonisation plus rapide par les oiseaux, aux
mois d'avril et mai.
Mesure compensatoire
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" MC1:1nstallation de sites de nldlflcatuon dans les nouveaux bâtiments. ... __ —0
150 nichoirs adaptés au Martinet noir seront intégrés à la structure des futurs bâtiments du prolet
de manière à être invisibles depuis l'extérieur (à la différence des nichoirs de la mesure R2 qui seront
fixés sur des façades). Ils seront positionnés le plus haut possible au niveau des bâtiments, une
trentaine par façades. '
Mesures d'accompagnement
MA1 : Pose de gîtes à chiroptères
5 gîtes à chiroptères seront installés au niveau des façades des bâtiments du projet.
_ MA2 : Encadrement et suivi écologique du chantier
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures prescrites ci-dessus, Un prestataire spécialisé en
écologie sera mandaté par le maître d'ouvrage afin d'assurer les missions suivantes :
— au début des travaux : il s'assurera de la mise en œuvre des mesures MR1 et MR2,
— à la fin des travaux et à N+1 après travaux (en période de présence des martinets) : il s'assurera de
la mise en œuvre des mesures MC1 et MA1 et de l'efficacité de ces mesures.
Chaque visite de chantier et suivi à N+1 fera l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis à la DREAL
PACA. Il devra être conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et proposer, le cas
échéant, une mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation
de la mesure initiale.
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives au
projet et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique
GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes du
début et de la fin des travaux. —
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Hautes-Alpes les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le maître
d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-
environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces
données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre I'amélioration des évaluations
d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la
limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
rticle 6 : Mesur contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
L'absence de respect du present arrêté est puni des sanctions définies à l'article L 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
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————-—La-présente décision-peut être déférée auprès du tribunal-administratif territorialement compétent- "—
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
"le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par | 'application
informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
et le directeur régional de I'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Le préfet,
iæ/ —
Benoiît ROCHAS
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