ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 19 mai 20261



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEETS-UD92 du 19 mai 2026SOMMAIRERécépissés,DIRECTION REGIONALE ETINTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,Dat Parrêtés ares DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES agesSOLIDARITESARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05.2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE TDF EN FAVEUR 3n°2026-252 DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES)ARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05 2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE HACHETTE LIVRE 6n°2026-253 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES)ARRETE PORTANT AGREMENT DEDRIEETS-UD92 19.05 2026 L'ACCORD D'ENTREPRISE TECHNIP 8n°2026-254ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOIDES TRAVAILLEURS HANDICAPES



EH Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidaritésLibertéÉgaitéLraternité
ARRETE DRIEETS N°2026-252 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE TDF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18 et R. 5212-19;
Vu Vaccord collectif de l'entreprise TDF, déposé le 04 août 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 10 novembre 2025 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu UVarrété SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du départementProtection et Insertion des adultes,
Vu l'article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget deVaccord;
Considérant que les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation dehandicap participent directement aux objectifs principaux de l'accord, à savoir l'embauche ou lemaintien dans l'emploi à condition qu'elles concernent des salariés maintenus dans l'entreprise,à l'exclusion de celles concernant des salariés devant quitter l'entreprise ;
Considérant que les dépenses relatives au versement d'une partie de la taxe d'apprentissage àdes structures habilitées en lien avec le handicap, ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et aupilotage et suivi de l'accord ;
Considérant que les dépenses relatives aux travaux d'accessibilité des locaux, notamment enmatière d'accés des personnes à mobilité réduite (PMR), ne constituent ni des dépenses liées àl'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et aupilotage et suivi de l'accord, dans la mesure où elles relèvent des obligations légalesd'accessibilité incombant à l'employeur ;

Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d'absences rémunérées pour lesdémarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni à la sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivide l'accord ;
Arrête :
Art.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 21 juillet2025 entre les organisations syndicales suivantes: F3C CFDT, CGT, UNSA et l'entreprise TDF,porté par le SIREN 342 404 399 et enregistré sous le numéro T09225075054 est agréé pour unedurée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariésde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute dépenseexcédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux bilans de compétences des salariés en situation de handicapdevant quitter l'entreprise ne sont pas imputables au budget de l'accord. Lorsque ces actions(bilans de compétences ou démarches de VAE) bénéficient à des salariés maintenus dansl'entreprise, seuls les surcoûts correspondants, dûment justifiés, individualisés et directementliés à la situation de handicap, peuvent être pris en compte au titre du budget de l'accord.
Art. 4. - Les dépenses prévues à l'article 18 relative au versement d'une partie de la taxed'apprentissage à des structures habilitées en lien avec le handicap ne sont pas imputables aubudget du présent accord.
Art. 5. - Les dépenses relatives aux travaux d'accessibilité des locaux, notamment en matièred'accès des personnes à mobilité réduite (PMR), prévues à l'article 20.4 ne sont pas imputablesau budget de l'accord. En effet, ces dépenses relèvent des obligations légales d'accessibilitéincombant à l'employeur et ne constituent pas des surcoûts directement liés à la compensationdu handicap dans une situation de travail individualisée. Toutefois, peuvent être prises encompte, les dépenses excédant les obligations légales d'accessibilité des locaux correspondantà des aménagements spécifiques pouvant être isolés et justifiés.
Art. 6. - Les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées accordées pour desdémarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administrativesou médicales, prévues par l'article 21.4 de l'accord, ne sont pas imputables au budget del'accord. Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sontréservés aux actions liées à l'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou àl'accompagnement des travailleurs en situation de handicap.
À ce titre, les salaires versés aux travailleurs en situation de handicap, ainsi que toute dépenserelevant de la masse salariale, à l'exception des dépenses de pilotage et de suivi de l'accord, nepeuvent être imputés au budget de l'accord agréé.
Art.7.- Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Art.8. - Conformément à l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :
- gracieux auprès du service de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi,de l'économie, du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts de Seine,11, Boulevard des bouvets - CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de Vemploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne— 75350 Paris SP 07 ;
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil— BP30322 -95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, Le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/ La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS .

Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS N°2026-253 DU 19 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE HACHETTE LIVRE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18et R. 5212-19;
Vu l'accord collectif de l'entreprise HACHETTE LIVRE, déposé le 11 septembre 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 11 décembre 2025 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'ile-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du départementProtection et Insertion des adultes,
Vu l'article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget de
l'accord;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d'absences rémunérées pour lesdémarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni à La sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivi
de l'accord;

Arréte:
Art.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 30 juillet2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T, C.F.T.C et l'entreprise HACHETTE LIVRE, portépar le SIREN 602060147 et enregistré sous le numéro T09225075326 est agréé pour une durée detrois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariésde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute dépenseexcédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux autorisations d'absence rémunérées accordées pour desdémarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administrativesou médicales, prévues par l'article 9.3 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés auxactions liées à l'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnementdes travailleurs en situation de handicap. À ce titre, les salaires versés aux travailleurs ensituation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la masse salariale (à l'exception desdépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés au budget de l'accordagréé.
Art.4. - Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.5. - Conformément à l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :
- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, del'économie, du travail et des solidarités — Unité départementale des Hauts de Seine, 11,Boulevard des bouvets -CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;
-__ contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil— BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/ La Directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine,La directrice du travail 7
, Je
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

E Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS N°2026-254 DU 19 MAI 2026PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE TECHNIP ENERGIES FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPES
Le Préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18 et R. 5212-19;
Vu Vaccord collectif de l'entreprise TECHNIP ENERGIES FRANCE, déposé le 28 novembre 2025 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 12 janvier 2026 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°053 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur FabriceMASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et en ce quiconcerne ce domaine à Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, Responsable du départementProtection et Insertion des adultes,
Vu l'article R.5212-12 du code du travail prévoyant que l'agrément est délivré lorsque leprogramme pluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan demaintien dans l'emploi dans l'entreprise et, le cas échéant, des dépenses de pilotage et de suiviainsi que de sensibilisation des salariés de l'entreprise qui ne dépassent pas 25% du budget del'accord;
Considérant que les dépenses relatives aux autorisations d'absences rémunérées pour lesdémarches en lien avec le handicap ne constituent ni des dépenses liées à l'embauche ou aumaintien dans l'emploi, ni à La sensibilisation des salariés de l'entreprise et au pilotage et suivide l'accord;

Arréte:
Art.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 05novembre 2025 entre les organisations syndicales C.F.D.T-F3C, CFE-CGC et l'entrepriseTECHNIP ENERGIES FRANCE, porté. par le SIREN 391 637 865 et enregistré sous le numéro709225076314 est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article R.5212-12 du code du travail, les dépensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salariésde l'entreprise, sont admises dans la limite de 25 % du budget total de l'accord. Toute dépenseexcédant ce plafond de 25 % ne sera pas imputables au budget de l'accord.
Art. 3. - Les dépenses relatives aux journées d'absence rémunérées accordées pour desdémarches en lien avec le handicap, telles que celles relatives aux démarches administrativesou médicales, prévues par l'article 4.2 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.Conformément à l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11, les financements sont réservés auxactions liées à l'embauche, au maintien dans l'emploi, à la formation ou à l'accompagnementdes travailleurs en situation de handicap. À ce titre, les salaires versés aux travailleurs ensituation de handicap, ainsi que toute dépense relevant de la masse salariale (à l'exception desdépenses de pilotage et de suivi de l'accord), ne peuvent être imputés au budget de l'accordagréé.
Art.4. — Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art.5. - Conformément à l'article L410-1 du code des relations entre le public et l'administration,cette décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, del'économie, du travail et des solidarités - Unité départementale des Hauts de Seine, 11,Boulevard des bouvets- CS70146 - 92741 NANTERRE
- hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi, Délégation générale à l'emploi et alaformation professionnelle, 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP 07 ;
- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, Boulevard de l'Hautil— BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Fait à Nanterre le 19 mai 2026
P/Le Préfet,Par délégation et subdélégation,P/ La Directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine,La directrice du travail
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

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