ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-130
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre 2021
fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la tenderie aux grives ou
aux merles noirs pour l□année 2021 (3 pages) Page 3
8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre 2021
fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et
aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 (3 pages) Page 7
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 11
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DDT 08
8-2021-10-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre
2021 fixant les dates d□ouverture et de
fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles
noirs pour l□année 2021
DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l□année 2021 3
zsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 – 585
fixant les dates d'ouverture et de fermeture
de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l'année 2021
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2021 relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le
département des Ardennes pour la campagne 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Ardennes ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20
septembre 2021 ;
Vu la consultation du public menée du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 e n application de
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs est une chasse traditionnelle et que les
chasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la directive Oiseaux de
2009 (CJUE, 17 mars 2021, n°C 900/19) ;
Considérant que les quotas de prélèvements envisagés par le ministre de la chasse (5 800 grives ou
merles noirs) représentent de petites quantités d'oiseaux dans la mesure où ils concernent moins de
1% de la mortalité naturelle de la population de grives et de merles noirs (entre 5 et 9 millions de
couples de turdidés en France) ;
Considérant que la tenderie est une chasse strictement contrôlée dans la mesure où l'arrêté du
17 août 1989 susvisé :
Direction
départementale
des territoires
DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l□année 2021 4
Le préfet,
Jean-Sébastien LAM NE
• fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d'être pratiquée,
• précise que les tendeurs disposent d'une autorisation individuelle accordée par le préfet des
Ardennes sur avis favorable du maire de la commune concernée,
• indique que l'autorisation de tendre ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de
chasser dûment visé et validé dans le département et que si l'installation qui en est l'objet a
été licitement utilisée au cours de la campagne précédente,
• prévoit que l'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du
lieu de tenderie et que chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses
captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit
en outre être transmis dans les 20 jours suivant la clôture au préfet,
• indique que toute infraction aux dispositions susvisées entraîne le retrait de l'autorisation sans
préjudice de poursuites pénales ;
Considérant que la tenderie aux grives ou aux merles noirs constitue une chasse sélective dans la
mesure où l'arrêté du 17 août 1989 prévoit que :
• cette chasse s'effectue à la branche et à terre, avec des lacs faits de deux crins de cheval et
n'ayant pas plus de 30 centimètres de longueur ;
• le lacs doit être, sans qu'aucune branche puisse former ressort à déclenchement, rattaché à
un piquet fixe et rigide d'au moins 30 centimètres, ayant au petit bout un diamètre minimum
d'un centimètre, écorce comprise, et sous réserve que le brin inférieur du lacs ne se trouve
pas à plus de 6 centimètres au-dessus du sol ;
Considérant que la tenderie aux grives et aux merles noirs permet à des chasseurs, soucieux de
maintenir vivant leur patrimoine culturel et ne souhaitant pas pratiquer la chasse à tir, de poursuivre
une activité cynégétique grâce à un mode de chasse artisanal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
A r r ê t e :
Article 1er : La tenderie aux grives ou aux merles noirs est autorisée de la date de signature du
présent arrêté au 11 novembre 2021.
Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est
conservé par le tendeur ; l'autre est à renvoyer dûment rempli avant le 1er décembre 2021 à la
direction départementale des territoires, y compris en l'absence de prélèvement. Ce carnet doit
pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son
autorisation préfectorale nominative. Il doit être rempli à l'issue de chaque journée de chasse.
Article 3 : Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est
déclaré dans les 24 heures :
– pour les forêts soumises au régime forestier, à un agent de l'office national des forêts ;
– pour les forêts non soumises au régime forestier, à un agent de l'office français de la
biodiversité.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 octobre 2021
DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l□année 2021 5
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 –
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain– 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021 □ 585 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l□année 2021 6
DDT 08
8-2021-10-15-00003
arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre
2021 fixant les dates d□ouverture et de
fermeture de la tenderie aux vanneaux et aux
pluviers dorés pour la campagne 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 7
zsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021– 586
fixant les dates d'ouverture et de fermeture
de la tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive du Conseil des communautés européennes n°2009/147/CE du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-4 et R. 424-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le département des
Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2021 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans
le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Ardennes ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20
septembre 2021 ;
VU la consultation du public réalisée du 17 septembre 2021 au 8 octobre 2021 en application de
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 7 de la directive 2009/147/CE du Parlement
européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
(dite directive « Oiseaux »), l'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose que les oiseaux ne
peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction
et de dépendance et que les oiseaux migrateurs, en particulier, ne peuvent en outre être chassés
pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;
Direction
départementale
des territoires
DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 8
Considérant que, sur le fondement de l'article 9 de la directive « Oiseaux », l'article L. 424-2 du
code de l'environnement dispose que des dérogations peuvent être accordées à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées
et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains
oiseaux en petites quantités et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les
populations migratrices concernées ;
Considérant que, sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-9-1 du code de l'environnement,
le ministre de la chasse peut autoriser les dérogations susvisées ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux
vanneaux dans le département des Ardennes, le ministre de la chasse a confié au préfet des
Ardennes le soin de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux huppés
et aux pluviers dorés ;
Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés est une chasse
traditionnelle et que les chasses traditionnelles constituent des exploitations judicieuses au sens de la
directive Oiseaux de 2009 (CJUE, 17 mars 2021, n°C 900/19) ;
Considérant que les quotas de prélèvements envisagés par le ministr e de la chasse (1 200
vanneaux huppés et 30 pluviers dorés) représentent de petites quantités d'oiseaux dans la mesure où
ils concernent moins de 1% de la mortalité naturelle de la population de vanneaux huppés (2,1 à 3,4
millions de spécimens après reproduction) et de pluviers dorés (1,5 à 2,1 millions de spécimens après
reproduction) ;
Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés est une chasse strictement
contrôlée dans la mesure où l'arrêté du 17 août 1989 susvisé :
• fixe les communes dans lesquelles la tenderie est susceptible d'être pratiquée,
• précise que les tendeurs disposent d'une autorisation individuelle accordée par le préfet des
Ardennes sur avis favorable du maire de la commune concernée,
• indique que l'autorisation de tendre ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de
chasser dûment visé et validé dans le département et que si l'installation qui en est l'objet a
été licitement utilisée au cours de la campagne précédente,
• prévoit que l'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du
lieu de tenderie et que chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses
captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie, carnet qui doit
en outre être transmis dans les 20 jours suivant la clôture au préfet,
• indique que toute infraction aux dispositions susvisées entraîne le retrait de l'autorisation sans
préjudice de poursuites pénales ;
Considérant que la tenderie aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés constitue une chasse
sélective dans la mesure où l'arrêté du 17 août 1989 susvisé :
• prévoit des mailles de filet (8 mm) permettant aux oiseaux de petite taille de s'échapper,
• indique que les vagnolis doivent rester sur place pour relâcher immédiatement d'éventuelles
prises accidentelles,
• précise que les filets sont déclenchés volontairement et manuellement par les tendeurs alors
qu'ils visualisent totalement le site de capture ;
Considérant que 95% des captures sont réalisées chaque année dans le courant du mois de février
pour des raisons tenant, notamment, à la pluviométrie, aux températures et à la luminosité, ce qui
exclut l'existence de solutions alternatives satisfaisantes ;
Considérant qu'une partie des oiseaux capturés sont utilisés pour des fins de recherche et
d'enseignement, et notamment pour des fins scientifiques en partenariat avec l'Institut Scientifique
Nord Est Atlantique (ISNEA) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 9
Le préfet,
doesJean-Sébastien LAMONTAGNE
A r r ê t e :
Article 1er : La tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés est autorisée de la date de signature du
présent arrêté au 28 février 2022.
Article 2 : Chaque tendeur reçoit deux carnets de prélèvement nominatifs. Un exemplaire est
conservé par le tendeur ; l'autre est à renvoyer dûment rempli avant le 20 mars 2022 à la direction
départementale des territoires, y compris en l'absence de prélèvement. Ce carnet doit pouvoir être
présenté à tout instant sur les lieux de la tenderie par tout tendeur muni de son autorisation
préfectorale nominative. Il doit être rempli à l'issue de chaque journée de chasse.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 octobre 2021
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes – 1 place de la préfecture –
BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain– 75007 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-15-00003 - arrêté préfectoral n° 2021□ 586 du 15 octobre 2021 fixant les dates d□ouverture et de fermeture de la
tenderie aux vanneaux et aux pluviers dorés pour la campagne 2021-2022 10
Préfecture 08
8-2021-10-15-00001
Arrêté n°2021-523 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16
octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 11
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-523Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés àCharleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes : |CONSIDERANT la posture «sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate ;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relativés à la miseen œuvre du.passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des. mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsJaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la.rocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre. public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsSpontanées des manifestantssur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 12
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptiblés d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carrée rue Bourbone rue dela Républiquee rue Pierre Bérégovoy |e place du théatree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 15 OCT. 2021Le Préfet,
; |Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-15-00001 - Arrêté n°2021-523 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 16 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 13