=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 051 du 24 mars 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/003, en date du 24 mars 2025, portant modification
d'agrément de la SARL Urgence 44 ambulance, entreprise de transports sanitaires terrestres.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Basse-Goulaine
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Bouaye
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Carquefou
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Couëron
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Montagne
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sautron
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune des Sorinières
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vertou
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Haute-Goulaine
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Baule-Escoublac
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Guérande
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune du Pouliguen
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Turballe
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Donges
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pornichet
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Joachim
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Vincent Ledroit, Comptable du Service de Gestion
Comptable de Pontchateau, datée du 21 mars 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°206 du 24 mars 2025 instituant la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissions
d'arrondissement et les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/023 en date du 20 mars 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur la commune de Mésanger afin de réaliser une étude
naturaliste sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire dans le cadre de la
procédure d'élaboration de son Plan local d'urbanisme.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours ARS/PDL/DT44/PRC/2025/053ARRETEPortant modification d'agrément d'Urgence 44 ambulance, du groupe Océanes associés
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entreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté n° ARS/DT44/APT/2013/N°449 daté du 15 novembre 2013 portant agrément del'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO — dénomination commerciale: « Urgence 44 ambulance »;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°994 en date du 05 juillet 2016 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance » —transfert du siège social ;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°1136 daté du 9 décembre 2016 portantmodification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALPIDO— dénomination commerciale : « Urgence 44 ambulance »;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N°5 en date du 25 janvier 2022 portant modificationde l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance »— répartition des véhicules sanitaires selon les implantations.l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°157 en date du 05 octobre 2023 portantmodification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44ambulance » — transfert de véhicules.
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VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N°29 en date du 07 mai 2024 portant modificationde l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « Urgence 44 ambulance »— transfert de véhicules.Considérant la demande initiale reçue le 06 février 2025 de l'entreprise « Urgence 44 ambulance » dechangement de siège social de l'entreprise de transports sanitaires :Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentiels au traitement du dossier reçuesrespectivement les 06 et 11 mars 2025 :Considérant que le changement d'implantation n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence pré-hospitalière et sur l'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune :Saint Nazaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les arrêtés listés ci-dessous sont abrogés :- Arrété n° ARS/DT44/APT/2013/N°449 daté du 15 novembre 2013- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°994 en date du 05 juillet 2016- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/APT/2016/N°1136 daté du 9 décembre 2016- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2022/N°5 en date du 25 janvier 2022- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2023/N°157 en date du 05 octobre 2023- Arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2024/N°29 en date du 07 mai 2024
ARTICLE 2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :— Siège social du 3 RUE DENIS PAPIN, 44600 SAINT-NAZAIRE - sous len°44P- 00058-01o 2 ambulances de catégorie A;o 1 ambulance de catégorie C.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 2 4 MARS 2025

PREFET DirectionDE LALOIRE- | . | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Basse-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°201 7-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; .VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deBasse-Goulaine en date du 3 octobre 2023 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Basse-Goulaine pour l'année 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à cent trente-sept milletrois cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-douze centimes (137 324,92 €) et est affecté à NantesMétropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àcent cinquante-neuf mille quatre cent soixante-trois euros et vingt-et-un centimes (159 463,21 €) et estaffecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Basse-Goulaine.
Nantes, le 2? 6 FEY, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET : DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Bouaye
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deBouaye en date du 16 septembre 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Bouaye à dix mille cent soixante-dix euroset quatorze centimes (10 170,14 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél:0240412020 | 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Carquefou.
Nantes, le 2 8 FEV, 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté : :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Carquefou en 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Carquefou à trois cent seize mille six cent' soixante et onze euros et soixante-dix-huit centimes (316 671,78 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 | 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: En apclication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélévement est affecté a Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a lacommune de Carquefou.
Nantes, le ? 8 FEV. 2025
Délais et voies de recours:Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et 'sitar du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de La Chapelle-sur-Erdre en 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre à deux cent trente-trois mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et vingt-quatre centimes (233 991,24 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 ' 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de La Chapelle-sur-Erdre.
Nantes, le ? 8 FEV, 2025
Le préfet,Pour le préfet let par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Couéron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) .VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Couéron en 2024;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Couéron à cent trente-et-un mille deuxcent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix-huit centimes (131 293,78 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole. .
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a lacommune de Couéron.
Nantes, le ? 6 FEV. 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Montagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 ét suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de La Montagne en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Montagne pour l'année 2025 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de La Montagne à cinquante mille trois centsoixante-quatorze euros et trente-trois centimes (50 374,33 €) et est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 2: Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àcinquante mille trois cent soixante-quatorze euros et trente-trois centimes ai 374,33 €) et est affectéau Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars anovembre de l'année 2025.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de La Montagne.
| Nntee. lé 2 8 FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfetlet par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Saint-Jean-Boiseau en 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à trente-neuf millehuit cent dix-huit euros et quarante-sept centimes (39 818,47 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a lacommune de Saint-Jean-Boiseau.
Nantes, le 9 § FEV. 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT); |VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Saint-Sébastien-sur-Loire en 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à trois cent dix-huit mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (318 389,88 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 : 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélévement est affecté a Nantes Métropole.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes, le 2 6 FEY. 2025
Le préfet,Pour le préfetiet par délégation,aire générale,
Domihique YA A
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sautron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation iVU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune Sautron en 2024;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Sautron à quatre-vingt-dix-neuf mille huitcent vingt-neuf euros et sept centimes (99 829,07 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Sautron.
Nantes, le 26 FEV. 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être.introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
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PREFET ; DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune des Sorinières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°201 7-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune des Sorinières en 2024 ;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune des Sorinières à soixante-trois mille quatrecen: seize euros et dix-neuf centimes (63 416,19 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article. L, 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélévement est affecté a Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune des Sorinières.
Nantes, le 7? 6 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secré générale,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vertou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Vertou en 2024;VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise enapplication de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat 'entre l'Etat et NantesMétropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 :
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Vertou à quatre cent quatre-vingt-dix-septmille neuf cent vingt-trois euros et quarante-sept centimes (497 923,47 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélévement est affecté a Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Vertou.
Nantes, le 9 2 FEV, 2025
Le préfet,Pour le préfet jet par délégation,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un |recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7_du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Haute-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu a Fartiole R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Haute-Goulaine en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à quatre-vingt-trois milledeux cent trente-six euros et vingt-quatre centimes (83 236,24 €) et est affecté à l'Établissement publicfoncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Haute-Goulaine.
Nantes, le 26 FEV. 2025
| Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté AEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune dePont-Saint-Martin en date du 21 octobre 2024 ; ,VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à treize mille quatrecent dix euros et cinquante-neuf centimes (13 410,59 €) et est affecté à l'Établissement public foncierde Loire-Atlantique.
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Pont-Saint-Martin.
Nantes, le 28 FEY, 2025
Le préfet,Pour le préfet et) par délégation,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision: peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Sainte-Pazanne en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Sainte-Pazanne à cinquante-huit mille centtreize euros et quarante-deux centimes (58 113,42 €) et est affecté à l'Établissement public foncier deLoire-Atlantique.
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Sainte-Pazanne.
Nantes, le 9 & FEY. 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

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Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Sainte-Pazanne en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Sainte-Pazanne à cinquante-huit mille centtreize euros et quarante-deux centimes (58 113,42 €) et est affecté à l'Établissement public foncier deLoire-Atlantique.
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à lacommune de Sainte-Pazanne.
Nantes, le 9 & FEY. 2025
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la éoyénieté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, po par la commune de LaBaule-Escoublac en date du 22 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périraëtred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Baule-Escoublac pour l'année 2025;SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de la.construction et de l'habitation est fixé pour la commune de La Baule-Escoublac à quatre cent trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-six euros et six centimes (434 886,06 €) et est affecté àl'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àhuit cent quarante-six mille neuf cent trente-trois euros et treize centimes (846 933,13 €) et est affectéau Fonds national des aides à la pierre (FNAP). .
Tél: 02 40 41 20 20 .Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 8 4/26, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont.chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Baule-Escoublac.
9 8 FEN. 2025Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement deLA Jazaire,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de I'ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deGuérande en date du 18 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Guérande à deux cent trente mille quatre-vingt-huit euros et soixante-dix centimes (230 088,70 €) et est affecté à l'Établissement public foncierde Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Guérande.
ñ
Nantes, le 2 8 FEY. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement deSai azaire,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune du Pouliguen
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; .VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ©VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune duPouliguen en date du 18 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune du Pouliguen pour l'année 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune du Pouliguen à sept mille trois cent septeuros et quatre-vingt-dix-sept centimes (7 307,97 €) et est affecté à l'Établissement public foncier deLoire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àcent dix-sept mille trois cent sept euros et vingt-quatre-dix-sept centimes (117 307,97 €) et est affectéau Fonds national des aides à la pierre (FNAP).Tél : 02 40 41 20 20 | 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Le Pouliguen.
Nantes, le 7 8 FEV. 2825
Délais et voies de recours: |Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Turballe
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et ala citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de La Turballe en 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Turballe pour l'année 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation de l'année 2025 est fixé pour la commune de La Turballe à cent vingtmille cinq cent quatre-vingt-six euros et vingt-deux centimes (120 586,22 €) et est affecté àl'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àcent trente-deux mille six cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-cinq centimes (132 644,85 €) etest affecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Turballe.
8 FEV : 9025Nantes, le 2
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- ; départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer. Liberté iÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Donges
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Donges en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Donges pour l'année 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Donges à soixante-six mille cent soixante-seize euros et quarante-sept centimes (66 176,47 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
ARTICLE 2: Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àquarante-cinq mille six cent soixante-et-un euros et soixante-dix-sept centimes (45 661,77 €) et estaffecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). '
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1° et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la commune de Donges.
Nantes, le 9 6 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire,
ic de WISPELAERE
Délais et voies de recours:Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET __ DirectionDE LA LOIRE- | | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pornichet
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Pornichet en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Pornichet pour l'année 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Pornichet à trois cent trente-six mille deuxcent un euros et soixante-quinze centimes (336 201,75 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé àtrois cent trente-six mille deux cent un euros et soixante-quinze centimes (336 201,75 €) et est affectéau Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 ; 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars anovembre de l'année 2025. |
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Pornichet.
Nantes, le 9 8 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement deKT aEfic de WISPEKAERE
— eee
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délaï de deux mois valant décision implicite de rejet).
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| =PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Joachim
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU tea articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Saint-Joachim en 2024;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Saint-Joachim à quarante-huit mille quatrecent vingt euros et vingt et un centimes (48 420,21 €).
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, lemontant de ce prélèvement est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Joachim.
9 FEV. 202Nantes, le
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE :Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;:VU les articles L. 2332-2 du code général des enllectivings territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, présenté par lacommune de Saint-Brevin-les-Pins en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ; |
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins à deux cent vingt-quatre mille sept cent soixante-huit euros et cinquante centimes (224 768,50 €) et est affecté à'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique. |
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1% sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025. .
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
Nantes, le ? 8 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement de :
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant. le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être'introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de La Plaine-sur-Mer en 2024;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de La Plaine-sur-Mer à cent douze mille sixcent soixante-dix euros et trente-six centimes (112 670,36 €) et est affecté à l'Établissement publicfoncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2: Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Plaine-sur-Mer.
Nantes, le 9 8 FEV, 202
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de l'arrondissement deSaint Nazaire,
de WISPELAERE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation :VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par lacommune de Saint-Michel-Chef-Chef en 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètred'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2025 visé à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation est fixé pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à cent vingt-sixmille huit cent trente et un euros et soixante-seize centimes (126 831,76 €) et est affecté àI' Etablissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
ge anesNantes, le 9 § FEV. ceo
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de J'arrondissement de
Ts
ic de WISRELAERE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2

| Liberté + Egolind + FrateenitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection Régionale des Finances Publiques de la LOIRE ATLANTIQUE_ Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAUChemin de CRIBOEUF44160 PONTCHATEAUDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC PONTCHATEAULe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de PONTCHATEAUVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable responsable du SGC PONTCHATEAU :- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques- Monsieur Philippe BELLIOT, inspecteur des finances publiques_A l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au. recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créance'b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements
PACE a
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

c) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelquetitre que ce soit, par tous débiterus ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiéed) d'opérer a la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talone) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administrationf) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opérationg) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de FRANCEaux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents _ gradeCAROFF Laurence Contrôleur PrincipalDERRECHE Fatima ContrôleurAMISSE Eléonore | Contrôleur: [PERRAULT David ContrôleurRIALLAND Olivier Contrôleur PrincipalSERO Christelle ContrôleurLEGRAND Jacqueline AAP1GERENTE Marion | AAP2
Article 3Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service recettes à l'effet de signer :a) les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter enmatière de délais de paiement |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créancesc) les décisions relatives aux demandes délais de paiement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme maximaleagents décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement| paiement | peut être accordéLALAITE Christophe |: AAP1 300€ 6 mois | 3 000 € |LEBRUN-BILLEQUE AAP 1 300 € 6 mois 3 000 €Elisabeth :AMISSE Eléonore Contrôleur 300 € 6 mois 3 000 €GUYOMARD Erwann __ 800€ 6 mois — .. 3000€
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de LOIRE ATLANTIQUE
A PONTCHATEAU, le 21mars 2025Le comptable,
ot
aa -. Vincent LEDROITChef de Service Comptable —
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS


ESPRÉFET | | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°206instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, et les commissions d'arrondissement et lescommissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code des transports ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la voirie arbre :VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars'1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition etau fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n°2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements deChâteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis(département de la Loire-Atlantique) ; |VU le Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatifrelevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 | 1/11

VU le décret 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administrativesà caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2013/n°410 du 7 juin 2013 portant institution dans le départementde la Loire-Atlantique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,modifié par l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°69 du 18 janvier 2018 ;VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°15 du 11 février 2016 fixant les modalités d'application enLoire-Atlantique de l'article GE 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ;VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPR/2016/n°499 du 26 juillet 2017 instituant une liste optionnelle desétablissements recevant du public nécessitant la participation des services de police et degendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°165 du 7 mars 2019 instituant la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissionsd'arrondissement et les commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 12 mars2025;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;» VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté CAB/SPAS/2019/165 du 7 mars 2019 modifié instituant la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, et les commissions d'arrondissement et lescommissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public est abrogé et remplacé par le présent arrêté ;Article 2 - Au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,il est créé pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grand hauteur :* Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de ©panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.+ Une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour chacun des arrondissements deChâteaubriant-Ancenis, Nantes et Saint-Nazaire.* Une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public pour les communes de Nantes et Saint-Nazaire.
Article 3 - Dispositions relatives aux visites :° 3.1 La visite périodique réglementaire (VPR) :
Tél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/1

Les établissements recevant du public du 1° groupe, ainsi que les établissements recevant du public dela 5ème catégorie disposant de locaux d'hébergement pour le public doivent faire l'objet de visitespériodiques réglementaires.Le règlement de sécurité détermine selon le type et la catégorie de l'établissement la périodicité desvisites obligatoires.Cette visite n'est pas présidée aur commission communale Cf. article 6.3), et s'effectue en présencedu:- directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, qui doitêtre titulaire du brevet de prévention,- maire de la commune concernée, ou l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,La visite peut être réalisée associée à une visite d'autorisation d'ouverture ou à une visite de réceptionde travaux.¢ 3.2 La visite d'autorisation d'ouverture (VAO) :Avant toute ouverture au public, il doit être procédé à une visite autorisation d'ouverture dans les cassuivants : | :- Établissement nouvellement ouvert (changement de destination et d'enseigne inclus),- Établissement ré-ouvert après plus de 10 mois de fermeture,- Établissement ayant fait l'objet de travaux conduisant à une augmentation significative dela surface accessible au public.- Réception d'une exploitation d'un centre commercial intégrée à un groupementd'établissement au sens de l'article R 143-21 du code de construction et de l'habitation etrépondant aux conditions de l'article M1§3.Cette visite est préférentiellement présidée et se fait en présence du:- directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, qui doitêtre titulaire du brevet de prévention,- directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant uniquement pourles établissements des 1°", 2ème et 3ème catégories,- maire de la commune concernée, ou l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,- directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur représentant (*).(*) Pour les établissements recevant du public de 1°° catégorie, les immeubles de grande hauteur,les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les établissementspénitentiaires, les établissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée à l'article 4.2 duprésent arrêté, et le cas échéant, sur décision préfectorale pour tout autre établissement.La visite peut être réalisée de manière exclusive ou associée à une visite périodique.° 3.3 La visite de réception de travaux (VRT) :La visite de réception de travaux concerne des travaux ne répondant à aucun des critères de la visited'autorisation d'ouverture ci-dessus, que la commission de sécurité estime cependant nécessaire deréceptionner. Elle concerne notamment :- Travaux mineurs d'extension ou de réaménagement de l'établissement recevant du public,— Réaménagement intérieur de locaux sans nouvelles surfaces ouvertes au public,La visite peut être réalisée de manière exclusive ou associée à une visite périodique.Cette visite n'est pas présidée (sauf commission communale Cf. article 6.3), et se fait en présence du:
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- directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, qui doitétre titulaire du brevet de prévention,- maire de la commune concernée, ou l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.- directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur représentant (*).(*) Pour les établissements recevant du public de 1° catégorie, les immeubles de grande hauteur,les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les établissementspénitentiaires, les établissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée à l'article 4.2 duprésent arrêté, et le cas échéant, sur décision préfectorale pour tout autre établissement.° . 3.4 La visite inopinée :- Elle peut être sollicitée par le maire de la commune, le préfet ou le service départementald'incendie et de secours, notamment lorsqu'il est porté à sa connaissance qu'unétablissement recevant du public présente des anomalies importantes au regard de laréglementation incendie ou pour tout autre raison nécessitant le déplacement de lacommission de sécurité ne répondant pas aux critères des visites décrites aux 3.1, 3.2 et 3.3.Cette visite est présidée et se fait en présence du:- directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, qui doitêtre titulaire du brevet de prévention,- directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- maire de la commune concernée, ou l'adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,- directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur représentant.e 3.5 La visite de contrôle :Pour les établissements recevant du public de la 5è"e catégorie ne disposant pas de locauxd'hébergement pour le public, et conformément à l'article R 143-14 du code de construction del'habitation, le maire peut, après consultation de la commission de sécurité faire procéder à des visitesde contrôle afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Suivant les cas, elles sont organisées dans les conditions fixées pour les établissements du 1° groupe.Article 4 - Dispositions relatives à la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandhauteur.41 - La mission de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur s'exerceconformément aux dispositions réglementaires :e en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grand hauteur, |e en matière de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux detravail. |Elle n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusionsde ceux-ci ont été communiquées.4.2 - La sous-commission départementale de sécurité est compétente en matière de sécurité surl'ensemble du département.> Elle traite en exclusivité de :
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tous les immeubles de grande hauteur,tous les établissements recevant du public de 1° catégorie,tous les établissements flottants (1° étude et visite d'autorisation d'ouverture),tous les établissements pénitentiaires,les gares,les parcs de stationnement de plus de 1000 véhicules légers.> Elle. peut se saisir de tout dossier relevant des catégories normalement traitées par lescommissions d'arrondissement et communales. En cas d'avis défavorable donné par cescommissions, les exploitants peuvent demander que la question lui soit soumise.> Elle est seule compétente pour se prononcer sur les demandes de dérogation.> Enfin pour tout établissément recevant du' public ne comportant pas de locauxd'hébergement qui fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à lapoursuite de son exploitation, et dont la visite précédente effectuée dans les délaisréglementaires a conduit à la même conclusion, elle émet un avis sur la prolongation dansla limite de cing ans, du délai fixé pour la prochaine visite par l'arrêté du ministre del'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, visé ci-dessus.
Ses avis ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
> Elle est tenue informée de la liste optionnelle des établissements recevant du publicnécessitant la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales auxcommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, après validation parl'autorité préfectorale.4.3 - La sous-commission départementale pour la sécurité comprend :1°) Un membre du corps préfectoral qui la présideEn cas d'absence ou d'empéchement du membre du corps préfectoral, la présidence est assurée dansles conditions fixées au 4.5 ci-dessous.2°) A titre permanent, les membres désignés ci-après :> Le directeur adjoint de cabinet ou son représentant,> Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant (*),> Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant, qui doit être titulaire du brevet de prévention(*) Dans le cadre des visites, la présence du directeur départemental dés territoires et de la mer ou de sonreprésentant est requise uniquement pour les visites d'autorisation d'ouverture telles que définies àl'article 3 du présent arrêté pour les établissements des 1°, 2ème et 3ème catégories et IGH.3°) Pour les établissements recevant du public de 1" catégorie, les immeubles de grandehauteur, les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux),les établissements pénitentiaires, les établissements recevant du public figurant sur laliste optionnelle visée à l'article 4.2 du présent arrêté, et le cas échéant, sur décisionpréfectorale pour tout autre établissement :> Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ouleur représentant.4°) En fonction des affaires traitées :
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e Le maire de la commune concernée, ou l'un de ses adjoints ou le membre duconseil municipal qu'il aura désigné ;e Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétentou son représentant qui doit étre obligatoirement un fonctionnaire ou un agent decatégorie A ;e Les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés aupoint 2°) ci-dessus mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen desdossiers inscrits à l'ordre du jour.Tous ces membres ont voix délibérative. En cas d'absence ou faute de leur avis écrit motivé,la commission ne peut délibérer.Dans le cadre de la mise en œuvre des visites de sécurité, en l'absence d'un des membres mentionnésau présent article 4.3, la commission ne procède pas à la visite.4.4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations non membres de lacommission, ainsi que toute personne qualifiée.4.5 - En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, la présidence peut êtreassurée par l'un des membres titulaires désignés au 2°) de l'article 4.3 ou son représentant sous réserveque celui-ci soit un fonctionnaire de catégorie A ou ayant le grade d'officier.4.6 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendieet de secours. |4.7 - Groupe de visite :Un groupe de visite est constitué pour assurer les visites de sécurité prévues par les règlements.Le groupe de visite comprend obligatoirement :e Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant titulaire du brevet de prévention,e Le maire ou son représentant.Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur interdépartemental de la police nationale ou lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant, pour lesétablissements recevant du public de 1° catégorie, les immeubles de grande hauteur,les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), les établissementspénitentiaires, les établissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée à l'article 4.2du présent arrêté, et le cas échéant, sur décision préfectorale pour tout autre établissement, ainsi quepour les visites inopinées de tous types d'ERP relevant de la compétence de la sous-commission.Le groupe de visite peut s'adjoindre sur l'initiative du président de la sous-commission :e Un ou plusieurs représentants des services de l'État, membres de lasous-commission en fonction des affaires traitées, visés au 4.3 du présent arrêté.En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commissiondépartementale ne procède pas à la visite.Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant est rapporteur dugroupe de visite.Article 5 - Dispositions relatives aux commissions d'arrondissement :51 - La mission des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public s'exerce exclusivement, conformément auxTél : 02 40 41 20 20Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/11

dispositions réglementaires, en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.Elles n'ont pas compétence en matière de solidité. Elles ne peuvent rendre un avis que lorsque lescontrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués, et que lesconclusions de ceux-ci ont été communiquées.5.2 - La commission d'arrondissement est compétente sur l'ensemble des communes del'arrondissement à l'exception de celles dotées d'une commission communale, pour l'examen desdossiers et le contrôle des établissements recevant du public ne relevant pas de la sous-commissiondépartementale.5.3 - La commission d'arrondissement pour la sécurité comprend :1°) Le sous-préfet d'arrondissement qui la préside ou un membre du corps préfectoral etpour l'arrondissement de Nantes, un membre du corps préfectoral ou le directeuradjoint de cabinet ou son représentant.En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée dansles conditions fixées au 5.5 ci-dessous.2°) A titre permanent, les membres désignés ci-après :e Un représentant du directeur du service départemental d'incendie et de secours,titulaire du brevet de prévention.e Un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer (*)(*) Dans le cadre des visites, la présence du directeur départemental des territoires et de la mer ou de sonreprésentant est requise uniquement pour les visites d'autorisation d'ouverture telles que définies àl'article 3 du présent arrêté pour les établissements des 2ème et 3ème catégories.3°) Pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux), les établissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée àl'article 4.2 du présent arrêté, et le cas échéant, sur décision préfectorale pour toutautre établissement :+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou leur représentant.4°) En fonction des affaires traitées :¢ Le maire de la commune concernée ou l'un de ses adjoints ou le membre duconseil municipal qu'il aura désigné,e Les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnésci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour, peuvent être invités à y participer.Tous ces membres ont voix délibérative. En cas d'absence ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission ne peut délibérer.Dans le cadre de la mise en œuvre des visites de sécurité, en l'absence d'un des membres mentionnésau présent article 5.3, la commission ne procède pas à la visite.5.4 - Le président peut appeler a siéger a titre consultatif les administrations intéressées non membresde la commission, ainsi que tout personne qualifiée.5.5- En cas d'absence ou d'empéchement des sous-préfets d'arrondissement, ou des membres ducorps préfectoral, la présidence des commissions d'arrondissement est assurée :
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e Par le secrétaire général de la sous-préfecture ou en cas d'absence oud'empéchement, par un fonctionnaire du cadre national des préfectures decatégorie A ou B, désigné par un arrété préfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, ou du directeur adjoint decabinet, la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour la sécurité est assurée par unfonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.5.6 - Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la sous-préfecture concernée.Pour l'arrondissement de Nantes, le secrétariat est assuré par le cabinet de la préfecture de laLoire-Atlantique (service des polices administratives de sécurité).5.7 - Groupe de visite :Un groupe de visite est constitué au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour assurerles visites de sécurité prévues par les règlements.Le groupe de visite comprend obligatoirement :e Un représentant du directeur du service départemental d'incendie et de secourstitulaire du brevet de prévention,e Lemaire de la commune concernée ou son représentant.Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de sécurité publique oule commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou leur représentant,pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux), lesétablissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée à l'article 4.2 du présent arrêté,et le cas échéant, sur décision préfectorale pour tout autre établissement ainsi que pour les visitesinopinées de tous types d'ERP relevant de la compétence de la commission d'arrondissement.Le groupe de visite peut s'adjoindre, sur l'initiative du président de la commission :+ Un représentant des services de l'État concernés par l'établissement objet de lavisite, au titre de sa compétence.En l'absence d'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commissiond'arrondissement ne procède pas à la visite. |Le représentant du directeur du service départemental d'incendie et de secours est rapporteur dugroupe de visite.Article 6 - Dispositions relatives aux commissions communales :61 - La mission des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public s'exerce exclusivement, conformément auxdispositions réglementaires, en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.Elles n'ont pas compétence en matière de solidité. Elles ne peuvent rendre un avis que lorsque lescontrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués, et que lesconclusions de ceux-ci ont été communiquées.6.2 - Les commissions communales ont compétence sur leur territoire pour l'instruction des dossiers etle contrôle des établissements recevant du public ne relevant pas de la sous-commissiondépartementale.6.3 - La commission communale de sécurité comprend :
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1°) Le maire ou l'un de ses adjoints ou le membre du conseil municipal qu'il aura désigné,qui la préside.
2°) Atitre permanent:
e Un représentant du directeur du service départemental d'incendie et de secourstitulaire du brevet de prévention,e Un agent de la commune considérée.3°) Pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles dejeux), les établissements recevant du public figurant sur la liste optionnelle visée al'article 4.2 du présent arrêté, et le cas échéant, sur décision préfectorale pour toutautre établissement ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'ERP relevantde la compétence de la commission communale : |e Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade degendarmerie territorialement compétent ou leur représentant.4°) En fonction des affaires traitées :° Les autres représentants de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés ci-dessus mais dontla présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,peuvent être invités à y participer.Tous ces membres ont voix délibérative. En cas d'absence ou faute de leur avis écrit motivé, lacommission ne peut émettre d'avis.Dans lé cadre de la mise en œuvre des visites de sécurité, en l'absence d'un des membres mentionnésau présent article 6.3, la commission ne procède pas à la visite.6.4 - Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membresde la commission, ainsi que toute personne qualifiée.6.5 - Le secrétariat de la commission est assuré par la mairie concernée.Article 7 - Dispositions relatives au fonctionnement conjoint des commissions de sécurité etd'accessibilité :71 - Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut être réunie conjointementavec la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Il en est demême pour les commissions d'arrondissement et pour les commissions communales précitées.7.2 - La présidence des deux sous-commissions départementales réunies est assurée par un membre ducorps préfectoral ou en son absence, par le directeur adjoint de cabinet ou son représentant (qui doitêtre obligatoirement un fonctionnaire de catégorie A), ou par le directeur départemental des territoireset de la mer ou son suppléant. |7.3 - La présidence des trois commissions d'arrondissement réunies dans chaque arrondissement estassurée par le sous-préfet d'arrondissement ou un membre du 2Erps préfectoral ou en leur absencedans les conditions définies au 5.5.7.4 - La présidence des deux commissions communales réunies dans chaque commune est assurée parle maire ou l'un de ses adjoints ou le membre du conseil municipal qu'il aura désigné.
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7.5 - Les décisions sont prises dans le cadre des compétences respectives de chacune dessous-commissions et commissions, et selon les dispositions réglementaires fixées pour chacune d'entreelles. À l'issue du vote séparé de chacune des deux sous-commissions ou commissions, il est rendu deuxavis distincts. |7.6 - Les convocations aux réunions et visites conjointes, ainsi que la diffusion de l'ordre du jour, desprocès-verbaux et des comptes-rendus sont assurées par le service départemental d'incendie et desecours pour la sous-commission départementale de sécurité, par la direction départementale desterritoires et de la mer pour la sous-commission départementale d'accessibilité, par lessous-préfectures pour les commissions d'arrondissement, par le cabinet de la préfecture de laLoire-Atlantique (service des polices administratives de sécurité) pour la commission d'arrondissementde Nantes, et par le secrétariat des commissions communales pour les commissions communales.Article 8 - Dispositions communes aux commissions de sécurité (sous-commission départementale,commissions d'arrondissement et commissions communales) :8.1 - La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public ou d'un immeuble de grand hauteur doit étre effectuée au minimum un mois avantla date d'ouverture prévue.8.2 - Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 du Code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 du Code de la construction et del'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises enapplication du chapitre 1° du titre I" du Code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.8.3 - Les convocations écrites comportant l'ordre du jour destinées aux membres des commissions desécurité doivent être adressées au plus tard onze jours avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde.réunion ayant le mêmeobjet.8.4 - Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de sécurité constate que les'documents suivants figurent au dossier :- L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur.- attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisantque la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par lesrelevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage. :8.5 — Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite doivent être fournis à la commission de sécurité 48 heures minimum avant la date de la visite.En l'absence des documents visés aux 8.4 et 8.5, qui ASIVanE être remis avant la visite, la commission desécurité compétente ne peut pas se prononcer.8.6 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sademande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
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8.7 - Dans le cas particulier d'un établissement constitué de plusieurs bâtiments formant ungroupement d'établissement au sens de l'article GN 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, une seule descommissions pour la sécurité contre les risques. d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public instituée par le présent arrêté, assure le suivi de l'ensemble des bâtiments del'établissement quel que soit leur classement. La commission concernée est celle qui a compétencepour le bâtiment ayant le classement le plus important. Les visites périodiques étant faites pourl'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent auxcatégories des bâtiments.8.8 - La sous-commission départementale, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales émettent un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables, sont pris en compte lors de ce vote.8.9 - Les membres des commissions de sécurité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ilsont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'iln'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur ladélibération.8.10 - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévu à l'article R 143-26 duCode de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.8.11 - Un compte-rendu est établi au cours des réunions des commissions ou à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.Le procès-verbal portant avis de la commission concernée est transmis à l'autorité investie du pouvoirde police après sa signature par le président de séance.812 - Les présidents des commissions d'arrondissement et des commissions communales tiennentinformée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grand hauteur de la liste desétablissements et des visites effectuées.813 - Les présidents des commissions d'arrondissement et des commissions communales présententun rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets deSaint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Nantes et le mairede Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à tous les membres des commissions concernées.
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E 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/023portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune deMésanger afin de réaliser une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux pour ledéveloppement du territoire dans le cadre de la procédure d'élaboration de son Plan locald'urbanisme
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°";VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Mésanger en dates du 20 septembre 2023 etdu 28 mai 2024 prescrivant la révision générale du plan local d'urbanisme ;VU l'acte d'engagement de marché public ATTRI1 signé en date du 06 mars 2024 avec la société OuestAm';
VU la demande de la maire de la commune de Mésanger, présentée par courrier en date du 05 mars2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du bureau d'études Ouest Am' dûmentmandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les secteurs à enjeuxpour le développement du territoire de la commune de Mésanger, afin de réaliser des études naturalistesnécessaires à l'élaboration de son PLU ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
VU la liste des parcelles, accompagnée des plans correspondants, concernés par les études précitées,annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de l'étude naturaliste dans le cadre de la procédured'élaboration du PLU de la commune de Mésanger ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la commune de Mésanger et les entreprises dûment mandatées par elle,notamment le bureau d'études Ouest Am', sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées situées sur la commune de Mésanger, et plus particulièrement sur lesparcelles indiquées en annexe, en vue de réaliser une étude naturaliste nécessaire au développement duterritoire dans le cadre de la procédure d'élaboration de son PLU.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Mésanger.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : La maire de la commune de Mésanger, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Mésanger.La maire certifie l''accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens—accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, la maire de la commune deMésanger, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le =? { MARS 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChateaybriant-Ancenis,AMarc itor.
ANNEXES :e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernéese Liste des parcelles concernées par les études+ Cartes de localisation des parcelles concernées

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsCommune de Mésanger230 rue de la Vieille Cour44 522 MESANGERCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Ouest Am'1 Rue des Cormiers,35 650 LE RHEU Inventaires zones humides et faune-flore
Vu pour être annexé à mon arrêtén°2025/UPAF/023en date du
À CHÂTEAUBRIANT, le 2 À MARS 2028 PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChateau iant-Ancenis,
Marc MAKHLOUF|

Révision du PLU de MésangerInventaire des zones humides et étude naturaliste sur les secteurs a enjeuxDemande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesLISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION
44096 ZE 2644096 AB 16244096 AB 16344096 AB 16444096 AB 16544096 AB 17544096 AB 36644096 AB 29344096 ZD 11144096 ZD 113
44096 ZX 10144096 ZX 18244096 ZX 18344096 ZX 23644096 ZY 6444096 ZY 28644096 ZY 28944096 ZY 29044096 ZY 304
Liste des parcelles à prospecter — secteur « BOURG »44096 ZD 27744096 ZD 27944096 ZD 28044096 ZD 58544096 ZD 12744096 ZD 12844096 ZD 12944096 ZD 13044096 ZD 13144096 ZD 132
Liste des parcelles à prospecter — secteur « La Mondaire » 44096 ZY 33944096 ZY 34044096 ZY 62144096 ZY 62244096 ZY 73644096 ZY 73744096 ZY 73844096 ZY 739
44096 ZE 21344096 ZE 31144096 ZE 45844096 ZE 46544096 ZE 47144096 ZE 54744096 ZE 64344096 ZE 64444096 ZE 726
u pour étre annexé a mon arrété n°2025/UPAF/023n date duCHATEAUBRIANT, leLE PRÉFET,our le préfet et par délégation,le sous-pncenis,arc M
de l'arrondissement de Châteaubriant-
MR —~
2 0 MARS 2025

Liste des parcelles à prospecter — secteur « Les Etourneaux - La Hulniére »
Liste des parcelles 4 prospecter — secteur « La Rousseliére »
44096 YE 15244096 YE 15344096 YE 18244096 YE 37144096 YE 38344096 YE 447
44096 YC 5744096 YC 318
44096 YE 54344096 YE 57444096 YE 58744096 YE 72844096 YE 790
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023
2 0 MARS 2025n date duCHATEAUBRIANT, leE PRÉFET,our le préfet et par délégation,t de l'arrondissement de Châteaubriant-le sous-préncenis,>
arc MAKHLOUF|

Cartes de localisation des parcelles 4 prospecter
u pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023n date duCHATEAUBRIANT, le 7 { MARS 2025 10 mRéalisalion : Quest am', Mars 2025SCR : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)|) Enveloppe urbaine

Commune de Mésanger (44)Secteur de prospectionBourg
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le? {| MARS 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Île sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, ntMarc MAKHIOUFj
, .gouvSCR : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

(vsiz-oSd3) c6-veque /c6soy: Hos (ET207 SW swe 8nO : voNesHEgY | TN |8 ëS 8= re< >5 ©> 3 8À & 2© 5 rs)Dy a rf© = Twv mnt= §D gt8 to.oe
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BourgCommune de Mésanger (44)Secteur de prospection[Cassis[| Secteurs de prospection
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023en date duÀ cHATEAUBRIANT, le 2 0 MARS 2025[LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, #>=,Marc MAK UF

Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023en date du
LE PREFET,| ACHATEAUBRIANT, le 7 0 MARS 2025
i Pour le préfet et par délégation,3 le sous-p de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, AMarc ward, OUF

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Pour le préfet et par délégation,Ancenis,[Marc MAKeulequn sddojeAuzaulepuoy e7uolpadsoid ap 1n3323S(pp) 1eBuesen ep eunwuwos

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53 ACHATEAUBRIANT, le 7.) MARS 2025 | i ii £ LE PRÉFET, 2 i8 3 | 'Pour le préfet et par délégation, * 63 3 : le sous de l'arrondissement de Châteaubriant- bs' j F : Ancenis, 5 :
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Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023ee en date duÀ CHÂTEAUBRIANT, le? () MARS 2025LE PRÉFET,[Pour le préfet et par délégation, |le sous-p de l'arrondissement de Chateaubriant- |Ancenis, Aa 0 5 10m=Commune de Mésanger (44)Secteur de prospectionLes Etourneaux - La HulniéreÀ
2[Marc MAK LOUF |J_ Enveloppe urbaineSecteurs de

Commune de Mésanger (44)Secteur de prospectionLa Rousseliére
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023en date duÀ CHATEAUBRIANT, le 20 MARS 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,AMarc ren 4 uo
10 mSource : IGN ortho, Cadastre,SCR: RGF93 / Lambert-83 (EPSG:2154)
4
D Ouest am

u pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/023n date du£ À CHÂTEAUBRIANT, le 7. () MARS 2025: $| -—— E PREFET,3 a i | our le préfet et par délégation,3 5 s à le sous-pr de l'arrondissement de Chateaubriant-enis,' ?.i | i arc MAK =Oo