AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-139
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-09-01-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 75 portant
ouverture d'une enquête parcellaire à TERGNIER dans le cadre d'une
opération de restauration immobilière (3 pages) Page 3
Secrétariat général commun du département de l'Aisne /
02-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-106 du 28 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-15 du 07 février 2025 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et e
sa formation spécialisée (2 pages) Page 7
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-09-01-00008
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 75 portant
ouverture d'une enquête parcellaire à TERGNIER
dans le cadre d'une opération de restauration
immobilière
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-09-01-00008 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 75 portant ouverture d'une
enquête parcellaire à TERGNIER dans le cadre d'une opération de restauration immobilière 3
eaPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2025/75 relatif à l'ouverture d'une enquêteparcellaire dans le cadre de l'Opération de restauration immobilière(ORI) sur le territoire de la commune de TERGNIER- îlot Jean Moulin/Herment -La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.131-1 et R.131-1et suivants ;VU le code de |l'urbanisme, et notamment ses articles R.313-26 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté n°. DCL-BRGE-2024/263 en date du 24 avril 2024 déclarant d'utilité publique les travauxprévus dans le cadre d'une opération de restauration immobilière concernant trois maisons sur leterritoire de la commune de TERGNIER ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la délibération du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de TERGNIER sollicitel'ouverture d'une enquête parcellaire concernant 3 immeubles situés au 4 et 14 avenue Jean Moulin et7 rue Herment à TERGNIER ; |VU les pièces du dossier à soumettre à l'enquête précitée ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l'année 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général,
Æ »%2c. AL WV 94, Qualisk V42, rue Paul Doumer - BP 20104 O1 FdPréfète de l'Aisne BJ (0)@Prefeto2 Vs02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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enquête parcellaire à TERGNIER dans le cadre d'une opération de restauration immobilière 4
ARRETEARTICLE 1°: || sera procédé dans la commune de TERGNIER à une enquête parcellaire concernant lesimmeubles situés au 4 avenue Jean Moulin (AB 201, 202, 203, 204, 205, 206), 14 avenue Jean Moulin (AB194), et 7 rue Herment (AB 192) dans le cadre d'une d'une opération de restauration immobilière (ORI)sur le territoire de la commune de TERGNIER.Cette enquête se déroulera du jeudi 25 septembre 2025 au lundi 13 octobre 2025 soit 19 jours ©consécutifs.
ARTICLE 2 : Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête parcellaire en mairie deTERGNIER, Place Paul Doumer (02700), aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.Mme Denise Lecocq, inspectrice des impôts en retraite, est désignée en qualité de commissaireenquêtrice. Elle siégera en salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER, dans les conditionssuivantes :> le jeudi 25 septembre 2025 de 9 H 00 à 12H 00,> le samedi 4 octobre 2025 de 9H 00 à 12H 00,> le lundi 13 octobre 2025 de 14 H 00 à 17 H 00.afin d'y recevoir les observations écrites du public.ARTICLE 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute celle-ci, le présentarrêté ainsi qu'un avis au public seront affichés par les soins du maire, en mairie de TERGNIER, et partous procédés en usage dans cette commune.L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture del'Aisne www.aisne.gouv.fr à la rubrique : Actions de l'État - Consultations et Enquêtes publiques.Cet avis sera inséré par les soins de la préfète de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deuxjournaux locaux diffusés dans tout le département, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquêteet dans les huit premiers jours de celle-ci.Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire de TERGNIER et parl'extrait du journal.ARTICLE 4: Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier enmairie de la commune de TERGNIER sera faite par Monsieur le maire de TERGNIER, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établieconformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leurdomicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics. Les avis de réception des lettres recommandées seront joints audossier.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de TERGNIER, qui en faitafficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives àleur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.
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ARTICLE 5 : Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositionssur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire et ouvert lepremier jour par le maire, et tenu à sa disposition à la mairie de TERGNIER, Place Paul Doumer àTERGNIER 02700), aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairieLe public pourra également les adresser par écrit, à la commissaire enquétrice, par un courrier déposéà la mairie concernée, ou expédié par la poste à Mme la commissaire enquêtrice en mairie deTERGNIER commune siège de l'enquête ou par voie électronique en indiquant précisément en objet« Enquête parcellaire - ORI TERGNIER » à l'adresse mail suivante : |pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr.Ces observations seront annexées aux registres d'enquéte.ARTICLE 6: À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, les registres relatifs à l'enquêteseront clos et signés par le maire. puis transmis à la commissaire enquêtrice dans les vingt-quatreheures avec le dossier d'enquête.La commissaire enquêtrice donnera son avis sur l'emprise du projet des ouvrages projetés. Elle letransmettra assorti de son procès verbal dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquêteà la préfète de l'Aisne - Bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), 2 rue PaulDoumer -BP 20104- 02000 LAON, accompagné de l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège.de l'enquête, du registre et pièces annexées.Le public pourra prendre connaissance à la préfecture de l'Aisne - BRGE, et en mairie de TERGNIER, dela copie du procès verbal dressé par la commissaire enquêtrice où il sera tenu à sa disposition pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces éléments seront rendus publics sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aisne pour une durée d'un an.ARTICLE 7 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et aupaiement des vacations et frais de déplacement la commissaire enquétrice seront pris en charge par lacommune de TERGNIER.ARTICLE 8 : La préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour délimiter précisément les immeublesnécessaires à la réalisation de l'Opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de lacommune de TERGNIER.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de TERGNIER sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à la commissaireenquêtrice.
Fait à LAON, le 2 8 AQUT 2025
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Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-09-01-00007
Arrêté n°2025-106 du 28 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-15 du 07 février 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration de la DDETS de l'Aisne et e sa
formation spécialisée
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-106 du 28 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-15 du 07 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et e
sa formation spécialisée
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ESPRÉFÈTEDE L'AISNE... LrertéLegals téFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'AisneArrêté n° 2025-106 du 28 juillet 2025modifiant l'arrêté n° 2025-15 du 07 février 2025 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochainrenouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique del'Etat ; |Vu l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 07 février 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-12 du 16 janvier2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETSde l'Aisne et de sa formation spécialisée ; |Considérant l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de M. Luc RENARD surl'emploi de directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne ;
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-106 du 28 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-15 du 07 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et e
sa formation spécialisée
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Arrête :Article 1°L'alinéa 1 de l'article 1 de l'arrêté n° 2025-15 du 07 février 2025 susvisé est modifiécomme suit :a) Représentant de l'administration- Luc RENARD : en qualité de présidentArticle 2Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 28/07/2025
Le directeur départemental,
UC RENARD
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-106 du 28 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-15 du 07 février 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et e
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