ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-125
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Recteur-IA-SG 01-12-24 (3 pages) Page 3
09-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature SG
contrôle de légalité 01-12-24 (1 page) Page 6
2
académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ariège
éducation
nationale
DSDEN Ariège
La Secrétaire générale
Référence
IR//FC/034-année 2024-2025
Dossier suivi par
Isabelle RIBEIRO
Téléphone
05 67 76 52 18
Fax
05 67 76 52 00
Mél.
. Sp09@ac-toulouse.fr
Adresse
7, rue du Lieutenant Paul
Delpech 09008 FOIX
CEDEXLiberté « cally « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
VU le code de l'Education et notamment, les articles R.222-19 et suivants et R911-82
et suivants ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a
la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR, recteur de
l'académie de Toulouse,
VU le décret du 9 août 2021 nommant M. Laurent FICHET, directeur académique des
services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de
l'Education Nationale de l'Ariège,
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
. du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux
recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves
professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'Education Nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des
langues à l'école primaire; .
VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion
des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein des
services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège et du Lot,
VU la circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et
d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement,
d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics
d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
VU l'arrêté de Monsieur le Recteur de l'Académie de Toulouse, Chancelier des
universités, en date du 30 septembre 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Laurent FICHET, Inspecteur
d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège
délégation de signature est donnée a Madame Isabelle RIBEIRO, chargée des
fonctions de Secrétaire générale de direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1-1 DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
1-1 Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles
1 Toute décision relative à la gestion administrative et financière des enseignants
stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage
et des décisions de licenciement,
C1 Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté
du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs
académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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213.[] Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril
1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques
des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
[] l'ensemble des actes dévolus au recteur par le chapitre V du décret n°90-680 du 1°
août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et à l'article R914-60
du code de l'éducation relatif aux maîtres de l'enseignement privé exerçant dans les
écoles primaires privées,
CX les décisions de promotions des instituteurs dévolus au recteur par l'article 1° du
décret n°61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs
en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et
de changement de fonctions.
CF les décisions relatives à l'acceptation de la démission dans les conditions prévues à
l'article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
I-l-2 Autres personnels enseignants
[1 Toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants
du premier degré engagés par contrat,
[ Décisions relatives aux congés de grave maladie des agents non-titulaires de l'Etat
à l'exclusion des maîtres auxiliaires et des assistants d'éducation,
[1 Actes administratifs relatifs aux congés de maladies et de maternité, aux
autorisations d'absences, dont les maîtres du premier degré des établissements
d'enseignements privés sous contrat peuvent bénéficier,
[J Approbation des états d'heures supplémentaires effectuées par les personnels
enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat.
l-1-3 Personnels administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service
Social - |
[1 Décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires,
C1 Nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de
santé scolaire, du service social scolaire et de l'entretien des locaux (chapitre 31.96,
article 4 § 61, 62, 63),
Pour les actes de recrutement et de gestion de personnels relevant des articles R911-
82 et suivants, la présente délégation est assurée en cas d'absence ou
d'empêchement de M. le DASEN par Mme Isabelle RIBEIRO, Mme la Secrétaire
générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Ariège.
I-l-4 Personnels accompagnants des élèves en situation de handicap
Tout acte relatif à la gestion administrative et financière des accompagnants des
élèves en situation de handicap recrutés par l'Etat exerçant dans le département.
1-1! DECISIONS RELATIVES A L'ORGANISATION SCOLAIRE
[ Conventions prescrites à l'article D4071-5 du code de la santé publique et à l'article
8 de l'arrêté du 12 juin 2018 en ce qui concerne les actions de prévention du service
sanitaire assurées dans les écoles primaires,
CO Organisation de la carte scolaire du premier degré,
OC] Gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux collèges,
lycées, lycées professionnels et l'affectation des emplois,
[1] Décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions,
promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles
R531-1 et suivants du code de l'Education Nationale, pour les départements de
l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (service placé sous son
autorité conformément à l'organisation académique),
1 Agréments des responsables d'aumôneries et leurs adjoints le cas échéant.
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3/3I-IIl DECISIONS RELATIVES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
COLLEGES
[ Toute décision relative à l'examen du budget transmis dans les 5 jours de son
adoption par le conseil d'administration des colleges du département de l'Ariège,
C1 Toute les décisions suivantes relatives au contrôle de légalité des délibérations du
conseil d'administration des collèges publics du département de l'Ariège ayant trait à
l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
ARTICLE 2
En cas d'intérim, Madame Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale de direction des
services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est autorisée d'une part
à signer l'ensemble des actes dévolus au DASEN, quelle que soit la matière et d'autre
part à assurer l'ensemble de ses fonctions. |
ARTICLE 3
Madame la Secrétaire générale de direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1°" décembre 2024
Pour le Recteur et par délégation
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'Education de l'Ariège
3
Laurent Fl
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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AC ADE M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE TOU LOUSE de l'Ariège
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle
budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'éducation, et notamment l'article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,
VU le code des juridictions financières et notamment l'article L 232-4,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ; |
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 09 Août 2021 nommant Monsieur Laurent FICHET, inspecteur
d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Ariège à compter
du 1°" septembre 2021 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département de
l'Ariège ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation Nationale ;
VU la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 21 Août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Fichet, Directeur
académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire
des établissements publics locaux d'enseignement.
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent Fichet, Directeur académique des services de
l'Education nationale, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale de
direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement (conformément à l'arrêté préfectoral du 21
Août 2023 susmentionné).
Article 2 : La secrétaire générale de direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1° décembre 2024
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-12-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature SG contrôle de légalité 01-12-24 6