ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°231-2026-06
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP2026-1064 Autorisant captation enregistrement images aéronefs
commémorations 14 juillet (6 pages) Page 3
- AP2026-1065 Interdiction temporaire evolution aéronefs sans
équipage (6 pages) Page 10
- AP2026-1066 Interdiction rassemblements voie publique
commémorations attentat (6 pages) Page 17
- AP2026-1067 Périmètre de protection commémorations attentat (8
pages) Page 24
- AP2026-1068 Interdiction temporaire survol à nice commémoration
attentat (4 pages) Page 33
- AP2026-1069 Interdiction détention produits explosifs et armes (6
pages) Page 38
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1064 Autorisant captation
enregistrement images aéronefs
commémorations 14 juillet
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FRÈRE Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritésent Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- Jo 6U ARRETEAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ETLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉESSUR DES AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD,À L'OCCASION DES COMMEMORATIONSDES DIX ANS DE L'ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016SUR LA COMMUNE DE NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 juillet 2026, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemble-ments et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâti-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part : la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant que se déroulera le 14 juillet 2026 à Nice la cérémonie decommémoration des 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016; que cet attentat qui aprovoqué la mort de 86 personnes et plus de 450 blessés demeure l'un desattentats les plus meurtriers sur le territoire national ; qu'un deuil national avait étédéclaré par le président ;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00; que parailleurs, une cérémonie d'hommage aux victimes est prévue à partir de 18h00, avecnotamment un passage de la Patrouille de France ; que cette cérémonie sera suivied'un spectacle de drones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux enhommage aux 86 victimes à partir de 22h34 ;
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Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat de Nicese tiendra en présence des plus hautes autorités françaises, dont le président de laRépublique et de hautes autorités étrangères dont des représentants du corpsdiplomatique ; que des victimes et des familles de victimes assisteront également àcette commémoration; que cette présence simultanée constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que les événements de la commémoration, auxquels assisteront unpublic nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menaceterroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement desforces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autrepart, de garantir dans le même temps l'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire demettre en place, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité completet optimal avec des mesures adaptées et de disposer d'un moyen de surveillancepermettant de sécuriser l'évènement; que cet appui aux forces de sécuritéintérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dumardi 14 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet à 01h00; que compte tenu deces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée;que les lieux surveillés sont strictement limités à une zone définie sur la communede Nice;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, notammentau recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de la commémoration du 14 juillet 2026, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Le matériel utilisé sera :un DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée a la zone définie par les voiessuivantes sur la commune de Nice (CF annexe).o Promenade des Anglais ;o boulevard Gambetta;© avenue Thiers;o rue Assalit ;o avenue Desambrois;© boulevard Carabacel ;o rue Barla;o rue François Guisol ;© quai Papicino;o quai Lunel;o quai Rauba Capeu;© quai des Etats-Unis ;
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 14 juillet 2026 à 08h00jusqu'au mercredi 15juillet 2026 à 01h00.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 12 juillet 20261445343, 'eas CaneATEREUR OU»0002 11 0014016, SN=LEBOURGE ÈSCr icarakereNTER- 410014016Raison :Coen meu cu documentOIS 1445343 25Dete 8 OF $2 1743510700Fat PDF Reeder Version: 2026.1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : wwwtelerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1065 Interdiction temporaire evolution
aéronefs sans équipage
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- oe ceMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicgalitFraternité
N° 2026- AOGSARRÊTÉPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION DESAÉRONEFS CIRCULANT SANS ÉQUIPAGE À BORD, DES PARAPENTES ET DESAÉRONEFS ULTRALÉGERS MOTORISES (ULM), AU-DESSUS DE LA COMMUNE DENICE, DANS LE CADRE DES COMMÉMORATIONSDES DIX DE L'ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux;
CADAM - pref-aeronautiaue@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / Tel : 04 93 72 20 00
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VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipages à bord ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilancerenforcée » pour la période été-automne 2026 ;Considérant que se déroulera le 14 juillet 2026 à Nice la cérémonie decommémoration des 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016; que cet attentat qui aprovoqué la mort de 86 personnes et plus de 450 blessés demeure l'un desattentats les plus meurtriers sur le territoire national ; qu'un deuil national avait étédéclaré par le président ;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00; que parailleurs, une cérémonie d'hommage aux victimes est prévue à partir de 18h00, avecnotamment un passage de la Patrouille de France ; que cette cérémonie sera suivied'un spectacle de drones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux enhommage aux 86 victimes à partir de 22h34;Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat de Nicese tiendra en présence des plus hautes autorités françaises, dont le président de laRépublique et de hautes autorités étrangères dont des représentants du corpsdiplomatique ; que des victimes et des familles de victimes assisteront également àcette commémoration; que cette présence simultanée constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que les événements de la commémoration, auxquels assisteront unpublic nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menaceterroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite Un engagement desforces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autrepart, de garantir dans le même temps l'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire demettre en place, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité completet optimal avec des mesures adaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,d'interdire l'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord ainsique des parapentes et des aéronefs ultralégers motorisés; que cette mesure estproportionnée et justifiée ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes; ARRETE
Article 1°: L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord, deparapente et d'aéronef ultraléger motorisé sont interdites du mardi 14 juillet 2026à 07h00 au mercredi 15 juillet à 01h00, au-dessus de la commune de Nice selon lepérimètre défini par les axes suivants, et annexé au présent arrêté :¢ quai Lunel,* quai Papacino,° rue Antoine Gautier,¢ rue Catherine Ségurane,¢ place Garibaldi,e rue Dr Ciaudo,° boulevard Risso,* boulevard Jean- Baptiste Vérany,* pénétrante du paillon jusqu'à l'autoroute A8,* le long de l'autoroute A8 direction Saint-Laurent-du-Var,jusqu'à la sortie 50,« chemin de la digue des Français,* avenue Didier Daurat (comprenant le cours d'eau Le Var qui le longe),* promenade des Anglais,* bord de mer comprenant les espaces de plage (de l'aéroport Nice Côted'Azur jusqu'à la place Guynemer).Les voies précitées délimitant les périmètres sont incluses dans ces derniers.Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours, ouayant une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.
Article 4: L'information du public sera assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.
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Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les autorités compétentes, et lemaire de Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice ainsi qu'au délégué Côte d'Azur de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Fait à Nice, le 12 juillet 2026AUREL]Bea SE acer wereLEBOURGEO oa"IS 1445343 Srsvere
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'adrninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1066 Interdiction rassemblements voie
publique commémorations attentat
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PREFET 'DES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésgalt Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2026- A9 ARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONSSUR LA VOIE PUBLIQUE A NICE,LORS DES COMMÉMORATIONS DES DIX ANS DE L'ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L22157;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau« vigilance renforcée » pour la période été-automne 2026 ;Vu la nécessité de garantir l'ordre public et de prévenir tout trouble a ce dernier ;
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Considérant que se déroulera le 14 juillet 2026 a Nice la cérémonie decommémoration des 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016; que cet attentat qui aprovoqué la mort de 86 personnes et plus de 450 blessés demeure l'un des attentatsles plus meurtriers sur le territoire national ; qu'un deuil national avait été déclaré parle président;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00 ; que par ailleurs,une cérémonie d'hommage aux victimes est prévue à partir de 18h00, avecnotamment un passage de la Patrouille de France; que cette cérémonie sera suivied'un spectacle de drones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux enhommage aux 86 victimes à partir de 22h34 ;Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat de Nice setiendra en présence des plus hautes autorités françaises, dont le président de laRépublique et de hautes autorités étrangères dont des représentants du corpsdiplomatique; que des victimes et des familles de victimes assisteront également àcette commémoration ; que cette présence simultanée constitue une cible potentiellepour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que l'organisation concomitante de rassemblements revendicatifs ou demanifestations non directement liés aux cérémonies commémoratives seraitxsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public, de mobiliser des forces desécurité indispensables à la sécurisation des cérémonies officielles et decompromettre le bon déroulement des hommages rendus aux victimes ;Considérant l'arrivée et le départ des hautes autorités françaises et étrangères sontattendus par aéronef, via l'aéroport Nice Côte d'Azur ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autrepart, de garantir dans le même temps l'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire demettre en place, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité complet etoptimal avec des mesures adaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité public d'interdire lesrassemblements et manifestations sur la voie publique, a Nice, au sein d'un périmètredélimité et sur une période limitée ; que cette mesure est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique a Nice sontinterdits, du mardi 14 juillet 2026 à 07h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 a 01h00, ausein du périmètre délimité sur la commune de Nice, représenté sur la carte annexéeau présent arrété, et défini comme suit :quai Lunel,quai Papacino,rue Antoine Gautier,rue Catherine Ségurane,place Garibaldi,rue Dr Ciaudo,boulevard Risso,traverse Jean Monnet,voie Mathis - chaussée nord (entre avenue du Maréchal Lyautey jusqu'à route deGrenoble),tunnel André Malraux,route de Grenoble/avenue Valéry Giscard d'Estaing,boulevard du Mercantour (entre l'intersection avec route de Grenoble/avenueValéry Giscard d'Estaing jusqu'à la promenade des Anglais),> promenade des Anglais (de l'intersection avec le boulevard du Mercantourjusqu'au pont Napoléon Ill),> le cour d'eau Le Var,> bord de mer comprenant les espaces de plage (de l'aéroport Nice Côte d'Azurjusqu'à la place Guynemer).
VNNNNNNNNVVVv
Les voies précitées délimitant le périmètre sont incluses dans ce dernier.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe.
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Article 3: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, et au maire de Nice.
À Nice, le 12 juillet 2026AURELIE SEELEBOURGE ess,Mamsh je nus lastms 32 Soturetcn]
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE DE LARRETE PREFECTORAL N° 2026-
= SANT Ant Oedélices
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1067 Périmètre de protection
commémorations attentat
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| J i CabinetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
N° 2026- Ach tARRETE INSTAURANT DES PERIMETRES DE PROTECTIONSUR LA COMMUNE DE NICEDANS LE CADRE DES COMMEMORATIONSDES 10 ANS DE L'ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant nominationde M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ;Considérant que se déroulera le 14 juillet 2026 à Nice la cérémonie de commémorationdes 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016; que cet attentat qui a provoqué la mort de 86personnes et plus de 450 blessés demeure l'un des attentats les plus meurtriers sur leterritoire national ; qu'un deuil national avait été déclaré par le président ;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00 ; que par ailleurs, unecérémonie d'hommage aux victimes est prévue à partir de 18h00, avec notamment unpassage de la Patrouille de France; que cette cérémonie sera suivie d'un spectacle dedrones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux en hommage aux 86 victimes àpartir de 22h34 ;Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat de Nice setiendra en présence de hautes autorités françaises, dont le président de la République etde hautes autorités étrangères dont des représentants du corps diplomatique ; que desvictimes et des familles de victimes assisteront également à cette commémoration ; quecette présence simultanée constitue une cible potentielle pour des actes de terrorismeou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que les événements de la commémoration, auxquels assistera un publicnombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;Considérant, en outre, le contexte actuel national et international; que la menaceterroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement desforces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée» ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes et, d'autre part,de garantir dans le même temps l'ordre public; qu'il est ainsi nécessaire de mettre enplace, à l'occasion de cet évènement, un dispositif de sécurité complet et optimal avecdes mesures adaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, d'instaurer unpérimètre de protection sur la commune de Nice, le mardi 14 juillet 2026; que comptetenu de la topographie des lieux ce périmètre doit englober plusieurs voies publiquessituées sur le territoire de la commune de Nice ;
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Considérant que la topographie spécifique des lieux nécessite de prévoir des mesuresparticuliéres d'accés simplifié pour les résidents (particuliers et professionnels); que lespérimètres sont interdits aux véhicules ;Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
ARRETETITRE I:Dispositions générales
Article 1er: Dans le cadre de la commémoration des 10 ans de l'attentat de Nice, alaquelle participeront plusieurs hautes autorités françaises dont le président de laRépublique Emmanuel Macron, un périmètre de protection est instauré autour du siteconcerné par l'événement sur la commune de Nice, afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens, sur deux périodes définies :¢ le mardi 14 juillet 2026 de 7h00 à 11h00,¢ le mardi 14 juillet 2026 de 15h30 à 21h00.
TITRE II:Mesures applicables
Chapitre 1:Délimitation du périmètre de protection
Article 2 : Le périmètre de protection est défini sur le territoire de la commune de Nice,représenté par la carte annexée au présent arrêté, et délimité par les voies suivantes :rue Masséna, entre place Magenta et place Masséna ;Place Masséna, angle de l'avenue Jean Médecin ;rue Gioffredo, entre la place Masséna et la rue Chauvain ;rue Chauvain ;avenue Félix Faure, entre rue Chauvain et allée Flandres-Dunkerque ;allée Flandres-Dunkerque ;boulevard Jean Jaurès, entre allée Flandre-Dunkerque et place Masséna ;rue Alexandre Mari / angle rue de l'hôtel de ville ;
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rue Jacques Médecin / angle rue St Francois de Paule ;rue Desboutin / angle rue St Francois de Paule ;avenue Max Gallo, entre Quai des Etats-Unis et place Masséna ;promenade des Anglais, pour la partie comprise entre l'avenue de Verdun etl'avenue Max Gallo ;> avenue de Verdun, entre promenade des Anglais et place Masséna.
VV VV
Les voies précitées délimitant le périmètre de protection sont incluses dans ce dernier.La levée du périmètre de protection défini supra sera effective après accord desautorités compétentes, en fonction des nécessités opérationnelles et des impératifs desécurité.
Chapitre 2 :Règles d'accès et de circulation dans le périmètre de protection
Article 3 : L'accès au périmètre défini par l'article 2 du présent arrêté et la circulation ausein de ce dernier ne sont possibles qu'aux seules personnes et véhicules terrestres àmoteur au sein de l'article L. 110-1 du Code de la route, disposant d'une accréditation oujustifiant d'une dérogation d'accès aux zones restreintes, sans préjudice des dispositionsdu Code de la route relatives aux contrôles routiers.Article 4: Pour les piétons dûment autorisés à accéder au périmètre de protection,conformément à l'article 3 du présent arrêté, les points d'accès au périmètre est fixécomme suit sur le territoire de la commune de Nice :¢ Entrée E1 (E1) : Max Gallo / angle St François de Paule* Entrée E2 (E2) : Verdun / angle rue Paradis¢ Entrée E3 Place Massena / angle rue Massena+ Entrée VIP1 Place Massena / angle rue Alexandre Mari¢ Entrée VIP 2 Place Massena / angle rue Desboutin
Article 5 : La circulation de véhicules au sein de ce périmètre n'est pas autorisée.Article 6: Dans le périmètre de protection délimité à l'article 2 du présent arrêté etdurant les périodes définies à l'article 1 su présent arrêté, et en dehors des parkingsprivés, le stationnement des véhicules terrestres à moteur est interdit sur l'ensemble de lavoirie publique et dans certains parkings publics situés au sein des périmètres, y comprissur les emplacements réservés à cet effet.
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Chapitre 3 :Dispositions relatives aux vérifications applicables
Article 7 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis enŒUVre:« palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ainsique sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;. sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécuritéintérieure;« sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduitesà l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° del'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code.Article 8 : En cas de refus de se conformer aux dispositions de l'article 7, les personnes sevoient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre dans lesconditions définies à l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure.
Chapitre 4 :Mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre de protectionArticle 9 : Dans le périmètre de protection et durant la période définie à l'article 1 duprésent arrêté, sont interdits :+ le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
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+ la vente d'armes et de tous objets coupants ou contondants susceptibles deconstituer une arme par destination au sein de l'article précité du Code pénal ;+ __ l'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage a bord (notammentles drones), à l'exception des aéronefs sans équipage a bord utilisés par les forcesde sécurité intérieure, les autorités militaires et toutes personnes dûmentautorisées pour assurer la sécurité de l'événement ;¢ l'achat, la vente et la cession ainsi que l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4, àl'exception la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques à des usages professionnels ;¢ l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.
TITRE III:Dispositions finalesArticle 10: La directrice de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nice, et au maire de Nice.
Fait a Nice, le 12 juillet 2026Sane nunequecenipe ALRELEAURELIE ss sciencePORTELEBOURGE 2222"RarsonJe sus factuirci documentOIS 14453432 serum
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : wwwtelerecours.fr
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ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2026-
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Mél: pret-grandsevenumentsOSealpesmarininesgouy fiCATAMDEZBE NICE Cedex L
ae.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1068 Interdiction temporaire survol à
nice commémoration attentat
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PREFETDES ALPES-PSE Cabinet du préfetee Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicN°2026- | 4% ARRETEPORTANT CRÉATION D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL, A NICE, DANSLE CADRE DES COMMÉMORATIONS DES DIX ANS DE L'ATTENTAT DU 14 JUILLET 2016
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports, et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8,L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « vigilancerenforcée » pour la période été-automne 2026 ;VU l'avis du délégué territorial Côte d'Azur - direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est ;
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4Considérant que se déroulera le 14 juillet 2026 à Nice la cérémonie decommémoration des 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016; que cet attentat qui aprovoqué la mort de 86 personnes et plus de 450 blessés demeure l'un desattentats les plus meurtriers sur le territoire national ; qu'un deuil national avait étédéclaré par le président;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00; que parailleurs, une cérémonie d'hommage aux victimes est prévue a partir de 18h00, avecnotamment un passage de la Patrouille de France ; que cette cérémonie sera suivied'un spectacle de drones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux enhommage aux 86 victimes à partir de 22h34 ;Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat de Nicese tiendra en présence des plus hautes autorités françaises, dont le président de laRépublique et de hautes autorités étrangères dont des représentants du corpsdiplomatique ; que des victimes et des familles de victimes assisteront également àcette commémoration; que cette présence simultanée constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que les événements de la commémoration, auxquels assisteront unpublic nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;Considérant, en outre, le contexte actuel national et international ; que la menaceterroriste toujours prégnante sur le territoire national nécessite un engagement desforces de sécurité intérieure à un niveau particulièrement élevé pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE actuellement au niveau « vigilance renforcée » ;Considérant la nécessité d'assurer, d'une part, la sécurité des personnes participantà cet évènement et, d'autre part, de garantir dans le même temps l'ordre public;qu'il est ainsi nécessaire de mettre en place, à l'occasion de cet évènement, undispositif de sécurité complet et optimal avec des mesures adaptées ;Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,d'interdire le survol sur une partie du territoire de la commune de Nice ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; : |
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ARRETEArticle 1% : Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant lescaractéristiques suivantes :Dates et horaires | 7 Limites verticalesCommune vat ar Limites latéralesd'activationExtension verticale allantdu sol à 3000 pieds au-dessus du niveau moyende la merDu mardi 14 juillet 2026 Cercle de 1,7 NM centré surNICE de 16h00 au mercredi 15 | PSN 43°4140''N 007°16'13"Ejuillet 2026 à 02h00 RDLOS5/03NM LFMN
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1° s'applique à tous les aéronefs y comprisles aéronefs sans équipage à bord (drone), à l'exception :¢ des aéronefs en régime de vol aux instruments a destination ou enprovenance de l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;* des aéronefs VFR en détresse ;¢ des aéronefs y compris ceux sans équipage à bord effectuant des activitésmilitaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contreles incendies, du transport médical ayant a intervenir dans le cadre del'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas lecontournement de la zone ;¢ des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée parles services de la préfecture des Alpes-Maritimes.Cette zone coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec laquelleelle interfère.Dans les parties de ZIT coexistant avec des portions d'espace aérien contrôlé, lesorganismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienneconformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
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Article 3 : La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée deporter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, lacréation de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1° et lesconditions de pénétrations prévues à l'article 2.Article 4 : Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports,est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amendele fait :¢ pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone duterritoire français en violation d'une interdiction prononcée dans lesconditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4;* pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par unaéronef circulant sans équipage a bord, une zone du territoire français enviolation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues aupremier alinéa de l'article L. 6211-4.Article 5: Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef quis'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrirsur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.Si l''aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction del'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir surl'aérodrome qui lui sera indiqué.Article 6 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.À Nice, le 12 juillet 2026AURELIE DRELEBOURGE Sr"OIS 1445343ave
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1069 Interdiction détention produits
explosifs et armes
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PREFET CabinetTES Direction des sécuritéstier Bureau des polices administrativesFrateraité
Arrêté n°2026- Ao 4 Nice le 32 JUIL, 2026
Arrété préfectoral portant interdiction de la détention, du port, du transportet de l'usage de produits explosifs, de matières combustibles ou corrosiveset d'armes afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté sur le territoirede la commune de Nice, dans le cadre de la commémoration du dixièmeanniversaire de l'attentat du 14 juillet 2016, le mardi 14 juillet 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 610-5 et R. 644-5 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 etL. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-5 et suivants et R.311-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU la posture VIGIPIRATE maintenue au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national pour la période été-automne 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfetest compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens et qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée des artifices dedivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, combustibles etcorrosifs d'armes, d'objets et de matières pouvant constituer une arme par destination ouentrer dans la composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal;
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xConsidérant que se déroulera le 14 juillet 2026 a Nice la cérémonie decommémoration des 10 ans de l'attentat du 14 juillet 2016 ; que cet attentat qui aprovoqué la mort de 86 personnes et plus de 450 blessés demeure l'un desattentats les plus meurtriers sur le territoire national ; qu'un deuil national avait étédéclaré par le président ;Considérant qu'un défilé militaire républicain sera organisé dès 9h00; que parailleurs, une cérémonie d'hommage aux victimes est prévue à partir de 18h00, avecnotamment un passage de la Patrouille de France ; que cette cérémonie sera suivied'un spectacle de drones à 22h00, puis de l'allumage de faisceaux lumineux enhommage aux 86 victimes à partir de 22h34 ;Considérant que la cérémonie de commémoration des dix ans de l'attentat deNice se tiendra en présence des plus hautes autorités françaises, dont le présidentde la République et de hautes autorités étrangères dont des représentants du corpsdiplomatique ; que des victimes et des familles de victimes assisteront également àcette commémoration; que cette présence simultanée constitue une ciblepotentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave à l'ordre public ;Considérant que les événements de la commémoration, auxquels assisteront unpublic nombreux, se dérouleront à ciel ouvert et sur la voie publique ;CONSIDÉRANT que l'affluence attendue sur les différents sites de commémoration estparticulièrement importante ;CONSIDÉRANT l'arrivée et le départ des hautes autorités françaises attendus par aéronef,via l'aéroport Nice Côte d'Azur ;CONSIDÉRANT que la présence simultanée de hautes autorités françaises à l'occasion dudixième anniversaire de l'attentat terroriste perpétré sur la promenade des Anglais le 14juillet 2016 présente par sa nature un caractère exceptionnel ; qu'il importe de prévenirtout trouble à l'ordre public susceptible de survenir aux abords et aux alentours des lieuxau sein desquels se trouveront les hautes autorités précitées ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessusque, la limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage desd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de ladétention et du transport de carburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ouexplosifs, dans des contenants transportables et de tout engin incendiaire, la limitationtemporaire du port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, detoutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que celle du port et du transportd'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du code
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pénal, afin de prévenir leur usage détourné ou inadapté apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE:
Article 1: La détention, le port, le transport et l'usage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques, de toutes catégories confondues, sont interdits les 14 juillet et 15juillet 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4 du présent arrêté.Article 2: La détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, decarburants, de produits inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs, dans descontenants transportables ainsi que la détention et le transport de tout engin incendiaire,sont interdits les 14 juillet et 15 juillet 2026, aux lieux et horaires définis à l'article 4 duprésent arrêté.Article 3 : Le port et le transport, par les particuliers, d'armes, d'éléments d'armes et demunitions, de toutes catégories confondues, y compris factices, ainsi que le port et letransport d'objet pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sont interdits les 14 juillet et 15 juillet 2026, aux lieux et horaires définis àl'article 4 du présent arrêté.Ces interdictions s'entendent à l'exception des personnes habilitées au port d'armes dansl'exercice de leurs missions.Article 4: Les interdictions mentionnées aux articles 1°, 2 et 3 du présent arrêtés'appliquent sur le territoire de la commune de Nice, du mardi 14 juillet 2026 à compterde 07h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 01h00, au sein d'un périmètre délimitécomme suit :* quai Lunel;* quai Papacino;* rue Antoine Gautier;* rue Catherine Ségurane ;+ place Garibaldi;e rue Docteur Ciaudo;+ boulevard Risso;+ traverse Jean Monnet;
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* voie Mathis - chaussée nord (entre avenue du Maréchal Lyautey jusqu'à route deGrenoble);° route de Grenoble/avenue Valéry Giscard d'Estaing, boulevard du Mercantour(entre l'intersection avec route de Grenoble/avenue Valéry Giscard d'Estaingjusqu'a la promenade des Anglais) ;¢ promenade des Anglais (de l'intersection avec le boulevard du Mercantour jusqu'aupont Napoléon Ill);e lecour d'eau Le Var;* bord de mer comprenant les espaces de plage (de l'aéroport Nice Côte d'Azurjusqu'a la place Guynemer).Les voies et espaces précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévuespar les dispositions répressives susvisées.Article6: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livreIV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes et leDirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice et au maire de Nice.
A Nice, le 12 juillet 20264 numériquement par AUREL IEAURELIE #2225ND: CaFR, CH AURELIE LEBOURGEOIS1445343, GN2AURELIE, TEREINTERIEUR, OU=0002 : 10014016, SN=LEBOURGE Sr:organizationidentiier=NTFA-110014016Je eurs l'auteurdu documentOIS 1445343ru carFoxit POF Reader Version: 2026 1.1
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