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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0869
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
reglementee, portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police
à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du vendredi 22 mars 2024
à 19h30 entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-
Lorraine au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu''en application de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de
I'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux
d'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de
ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en
application du même article ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices
de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler
l'ordre public lors de rencontres sportives impliquant les supporters du Red Star Football
Club (Red Star FC) et ceux de l'Association sportive Nancy-Lorraine (AS Nancy-Lorraine) ;

CONSIDERANT que les déplacements du club de l'AS Nancy-Lorraine sont fréquemment la
source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters
ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon
récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par
des rixes entre supporters que par des violences commises à l'encontre des forces de
l'ordre ; qu'il en a été ainsi notamment le 1QJanV|er 2019 en amont de la rencontre entre le
RC Lens et l'AS Nancy-Lorraine où une rixe a éclaté entre les supporters des deux clubs,
donnant lieu à des jets de projectiles en direction des forces de l'ordre et à des dégradations
de biens et le 15 mars 2019 lors de la rencontre entre le Grenoble Foot 38 et l'AS Nancy-
Lorraine où une rixe en amont de la rencontre entre les supporters des deux équipes a fait
dix blessés parmi les supporters nancéiens et trois parmi les forces de l'ordre ; que le 23 août
2019, lors d'une rencontre avec le FC Sochaux-Montbéliard, les supporters nancéiens ont
arraché deux sièges en tribune dont un a été lancé sur l'aire de jeu, seule l'intervention des
forces de l'ordre ayant permis d'éviter un affrontement entre les supporters des deux clubs à
la suite de l'échange de slogans injurieux ; que le 11 septembre 2021 lors d'une rencontre
avec l'USL Dunkerque, I'explosion d'un engin pyrotechnique a fait un blessé grave ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la direction
nationale de lutte contre le hooliganisme qu'il existe un antagonisme historique entre les
supporters du Red Star FC et ceux de I'AS Nancy-Lorraine, notamment en raison de la
connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et des mouvances politiques
extrêmes opposées ; que l'animosité entre leurs groupes de supporters s'est manifestée à
I'occasion de rencontres impliquant des clubs dont les supporters leur sont liés par un
système d''alliances ; qu'ainsi, le 16 octobre 2015, au cours d'une rencontre entre le Red Star
FC et l'AS Nancy-Lorraine, une coalition regroupant plus d'une centaine d'individus, parmi
lesquels des ultras nancéien, niçois et rouennais, s'est mobilisée afin d'affronter les ultras
audoniens ; que le 15 mars 2019 à Grenoble, de violents affrontements ont eu lieu à la fin de
la rencontre entre les supporters du Red Star FC venus renforcer leurs homologues
grenoblois et les supporters de l'AS Nancy-Lorraine ; que le 11 octobre 2023, lors du match
opposant l'AS Nancy-Lorraine et le Red Star FC de la saison en cours, les joueurs du Red Star
FC se sont dits victimes de jets de projectiles et d'injures à caractère raciste, que ces propos
ont été relayés en conférence de presse par I'entraineur et sont donc connus des supporters
des deux équipes pouvant accentuer les tensions préexistantes lors du match à venir ; qu'il
résulte de ce qui précède qu'il existe un risque important que cette rencontre soit perturbée
par des provocations et violences entre certains supporters des deux clubs ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort également des éléments des renseignements territoriaux et de la
direction nationale de lutte contre le hooliganisme qu'à cette opposition directe entre
supporters du Red Star FC et de I'AS Nancy-Lorraine s'ajoute l'antagonisme entre ces
derniers et ceux du Paris Saint-Germain (PSG) ; que les supporters du Paris-Saint-Germain se
déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent un contentieux
jouent en région parisienne ; qu'à titre d'illustrations, le 7 mai 2022, une violente rixe est
survenue en marge de la finale de la Coupe de France entre l'Olympique Gymnaste Club de
Nice et le Football Club de Nantes, laquelle ne concernait aucun supporter des clubs
précités mais avait été revendiquée par une coalition de supporters parisiens s'en étant pris
à des supporters nancéiens venus à Paris en soutien de leurs alliés niçois ; que cette rixe avait
engendré deux blessés à la tête, l'un nancéien, l'autre rouennais, ainsi que le placement en
garde à vue de 16 individus; que le 10 septembre 2022, au stade Léo Lagrange à Poissy
(Yvelines), alors que I"Association Sportive de Poissy rencontrait le Football Club de Rouen
1899, en championnat de France de National 2, les ultras normands, alliés des nancéiens, se
sont faits attaquer par des hooligans du Paris Saint-Germain sur le trajet du retour vers
Rouen ; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d'un match opposant le Football Club
Versailles à l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du Paris-Saint-Germain ont gravité autour du
stade versaillais dans l'espoir d'en découdre, avant de procéder à des jets de pierres sur le
car des supporters nancéiens malgré l'encadrement de la rencontre par des mesures

préfectorales ; qu'en conséquence il convient d'encadrer ce déplacement afin de limiter les
risques de trouble à l'ordre public;
CONSIDERANT au surplus que la rencontre est classée au niveau 2 «contexte dégradé,
susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters» par la
direction nationale de lutte contre le hooliganisme ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
club de l'AS Nancy-Lorraine, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 22 mars
2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1* :
Le vendredi 22 mars 2024, de 16h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club de I'AS Nancy-Lorraine, ou se comportant comme tel,
d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et
de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante,
dont le plan figure en annexe du présent arrêté :
- rue des Rosiers ;
- rue Jean-Baptiste Clément ;
- rue Dieumegard; .
- rue du Docteur Bauer ;
- stade annexe du stade Bauer inclus ;
- parking du gymnase Joliot Curie inclus ;
- rue Pierre Curie.
Article 2 :
Les supporters du club AS Nancy-Lorraine munis d'un billet acheté auprès de l'AS Nancy-
Lorraine pourront accéder au périmètre, par dérogation à l'article Ter, dans le parcage
dévolu à cet effet et selon les modalités suivantes :
-le déplacement se fera de façon collective via un bus et un ou plusieurs minibus
uniquement ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 22 mars 2024 à la barrière de
péage de Coutrevoult (autoroute A4) sens province-Paris à 17h30 ;
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-
vous au parking visiteur du stade Bauer situé impasse Charles Garnier ;
- à compter de leur arrivée et jusqu'à leur départ du stade, les supporters ne pourront
quitter les espaces réservés aux visiteurs ;
- à l'issue de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteur et
repartiront par le moyen de transport utilisé à I'aller, sous escorte des forces de sécurité
intérieure jusqu'à l'autoroute.
Article 3 :
Dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté et à la date et aux heures indiquées,
sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation de
fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens.
Article 4 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig à Montreuil (93100).
Article 5:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 0 MARS 202k
Le préfet
Jacques WITKOWSKI