ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 112 – 2025
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-289-01 du 16 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Habsheim à l'occasion de la foire Simon et Jude 5
Arrêté n°BSI-2025-289-02 du 16 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar pour la surveillance du carrousel situé place Rapp 8
Arrêté n°BSI-2025-293-01 du 20 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
11
Arrêté n°BSI-2025-293-02 du 20 octobre 2025 portant mise en commun temporaire des
moyens et effectifs de plusieurs polices municipales (Simon et Jude 2025) 14
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 17 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de
données au-dessus de zones interdites (ZICAD) pour la société « Swiss Flight Services SA »
26A Avenue de la Gare CH-2013 Colombier Suisse au profit de la société Google Inc 1600
Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043 États-Unis 16
Arrêté du 17 octobre 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes en plein air – Cas 1 – à la société dénommée
« SINTEGRA SAS » située à Meylan (38240) 21
Arrêté du 17 octobre 2025 portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du
9 avril 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des
territoires ruraux (DETR) 2019 à la communauté de communes du pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux pour financer l'extension de la voirie et des réseaux de la zone
d'activités économiques intercommunales de Rouffach-Est 29
Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Lutterbach (31 rue du Général de
Gaulle), relevant de l'entreprise individuelle exploitée par M. Olivier Kittler 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification des modalités de port d'arme de
chasse à la bretelle du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la
campagne 2024-2030 35
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-080 du 20 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) – Autoroute A35 41
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier concédé aux
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors agglomération - A36 – Travaux de réfection
ponctuelle des chaussées sur l'autoroute A36 au droit du diffuseur (n°16) sens 2 Beaune vers
Mulhouse 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne – N°SAP941913634
52
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989824719 54
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991471871 55
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991471178 56
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP953211448 58
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP989663976 59
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991824517 61
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP845403971 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP904635141 64
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP818989907 66
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942759994 67
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP991173964 68
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934400094 70
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP944549708 72
Arrêté 2025/DDETSPP/IS n°191 du 17 octobre 2025 portant déclaration de l'activité d'un
préposé d'établissement 73

Habsheim, du dimanche 26 octobre au lundi 27 octobre 2025, à l'occasion de la Foire Simonet Jude.Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°: La société « QUIETUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentéepar Monsieur Pascal TOME est autorisée a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique a Habsheim, du dimanche 26 octobre a partir de 5H30 aulundi 27 octobre 2025 à 19H00, a l'occasion de la manifestation de la Foire Simon et Jude.Sont a inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, les rues du Maréchal Foch, duGénéral de Gaulle, de la Chapelle, du Petit Landau, de la Hardt, du Vignoble, du PetitVignoble, de la Patrie, du Miroir, de Hombourg, de la Carriére ainsi que leur proximitéimmédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le colonel commandant le groupement de gendarmerie duHaut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.À Colmar, le 16 octobre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDélais et voies de recours1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rueBruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit etles faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires a sa révision doiventêtre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.2 -1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les argumentsjuridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande derecours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande). Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquedimanche 26 octobre au lundi 27 octobre 2025à HabsheimCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Muhammed ALCICEK CAR-090 2030 09 12 20250011393Monsieur Mohamed BERAZI CAR-068 2029 01 25 20240056262Monsieur Philippe BERTHON CAR-025 2029 04 17 20240078909Monsieur Arthur DEHEANE CAR-059 2027 08 09 20220829773Monsieur Lorenzo DI TOMASO CAR-068 2030 08 19 20250967152Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026 09 21 20210771457Monsieur Raslane DJAENFAR CAR-090 2029 03 27 20240905359Monsieur Mohand Tahar |DJAOUTI CAR-090 2026 04 27 20210756568Madame Sandrine DURIN CAR-025 2028 06 20 20230850191Monsieur Orhan EKICI CAR-090 2029 01 11 20230074890Monsieur Sagafohoro FOFANA CAR-080 2029 06 07 20240886387MaximeMonsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068 2027 12 12 20220052397Monsieur Angelo LACHAT CAR-090 2029 03 27 20240905371Madame Pauline MAILLARD CAR-068 2029 03 27 20240286696Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090 2029 03 07 20240038779Madame Elisabeth NORMAND CAR-068 2028 06 30 20230841268Monsieur Smail OUKKAL CAR-090 2028 12 05 20230009540Monsieur Abdourahim SARR CAR-068 2026 05 11 20210531768Monsieur Loic SOUSA CAR-068 2030 08 04 20250976463Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA | CAR-068 2028 04 19 20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068 2025 11 05 20200502220Monsieur Pascal TOME CAR-068 2028 10 02 20230019175Monsieur Sébastien WALRY CAR-068 2027 12 12 20220830019

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser a Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique a Colmar, du mardi 4 novembre 2025 a partir de 21h00 ausamedi 17 janvier 2026 à 6h00.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le carrousel situé place Rapp et sa proximitéimmédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 octobre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique à Colmardu mardi 4 novembre 2025 au samedi 17 janvier 2026dans le cadre de la surveillance du carrousel situé Place RappCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Saïd ACHIR CAR 068 2026 12 17 2021 0259879Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 20240302217Monsieur Maximilien BENNMANN CAR 068 2028 01 30 20230467065Monsieur David BOUTTIER CAR 068 2026 06 18 20210765847Monsieur Geoffroy DORNER CAR 068 2030 09 29 20250220643Monsieur Laurent ERISMANN CAR 068 2028 09 04 20230879200Monsieur Sébastien FIOLLE CAR 068 2026 04 15 20210764788Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR 068 2027 01 25 20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR 068 2028 09 25 20230031020Monsieur Quentin LEBON CAR 068 2029 12 30 20240950141Monsieur Jean LEIBY CAR 068 2028 12 20 20230662830Monsieur Brice MARIGO CAR 068 2029 07 03 20240891559Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2026 09 29 20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER LOISON CAR 068 2030 01 14 20250840797
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025- 293 - 01 du 20 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins -
tallées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 5° prévoit que ce dispositif peut
être mis en place pour assurer la surveillance des frontières ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des
forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, une opération d'envergure est
programmée sur une partie du territoire du Haut-Rhin à l'occasion d'un exercice test, d'un afflux
migratoire massif ; que cet exercice est justifié par l'augmentation du nombre d'entrées illégales sur le
territoire depuis 6 mois ; qu'il permettra d'entraîner les forces de sécurité intérieure à la surveillance et
au contrôle des frontières ;
Considérant la nécessité de prévenir les mouvements transfrontaliers ; de réguler les flux de circulation
et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur ; qu'il convient également de prévenir les
éventuels débordements et atteintes aux personnes ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une régulation
optimale des flux sans mise en danger ; que la caméra installée sur des aéronefs sans équipage à
bord permet également d'assurer les contrôles avec discrétion ; qu'aucun autre dispositif ne permet
d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagem ent de 2 caméras aéroportées sans équipage à bord
pendant la seule durée de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au
périmètre nécessaire à la tenue de l'exercice ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interministérielle
de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de surveillance des frontières.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras de type MAVIC 2 Entreprise n° 2763J3S0H1J036 et MAVIC
2 Entreprise N°276CH4MR0A04XH. Les enregistrements ne peuvent être conservés que pendant une
durée maximale de 7 jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf procédure pénale,
administrative ou disciplinaire.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir :
- la zone comprise entre la D105 Pont du Palmrain à Village Neuf, avenue d'Alsace, rue de Belfort, rue de
Saint-Louis à Huningue, rue de Huningue, avenue du général de Gaulle, rue d'Altkirch à Saint-Louis, rue
de Saint-Louis à Hésingue rue du ruisseau, rue de Hésingue, rue de Bourgfelden, rue d'Allschwill à
Hégenheim.
- la zone comprise entre la rue des landes, rue de Bâle à Hégenheim, Lauchenweng, rue des romains,
rue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue Marcel Hurst à Saint-Louis, avenue de Bâle, rue du Fort et rue
du Rhin à Huningue.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, à savoir le mardi
21 octobre 2025 de 8h30 à 17h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mentionné à l'article 7 , ainsi que par une information sur les réseaux de communication
institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025-293-02 du 20 octobre 2025
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
(Simon et Jude 2025)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU la demande du 16 octobre 2025 du maire de Habsheim sollicitant l'autorisation de faire
intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Ottmarsheim dans le
cadre de l'organisation de la manifestation « Simon et Jude 2025 » du dimanche 26 octobre
au lundi 27 octobre 2025 ;
VU l'accord du maire de la commune de Ottmarsheim du 25 septembre 2025 à la mise en
commun temporaire d'un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l'accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
Article 1 : Monsieur Laurent BARBIER, brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est
autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en
matière de police administrative, sur le ban de la commune de Habsheim, à l'occasion de
l'organisation de la manifestation « Simon et Jude 2025 » le dimanche 26 octobre 2025 au
lundi 27 octobre 2025, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux
circonstances (de 7 heures à 15 heures ; les pauses méridiennes seront prises en fonction des
impératifs du terrain ; 20mn minimum).
Monsieur Laurent BARBIER sera équipé d'un pistolet semi-automatique, Glock 17 et d'un
bâton télescopique et se déplacera avec un véhicule de marque Peugeot, type Partner
immatriculé AA-806-CZ, véhicule sérigraphié en dotation de la police municipale de
Ottmarsheim.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l'appui du policier municipal de Habsheim,
Monsieur Christophe MULLER, brigadier chef principal et responsable de la police municipale
muni de son équipement réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires de Habsheim et de Ottmarsheim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse
et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Habsheim et de Ottmarsheim
Á Colmar, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA L'ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA
RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 17 octobre 2025
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH-
2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View CA 94043 Etats-Unis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 25 mars 2025 déposée par la société intitulée « Swiss Flight Services SA »
sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE, représentée par M. Samy
Daadoucha, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code
des transports afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne
de données dans les ZICAD du centre pénitentiaire de Lutterbach et la maison centrale
d'Ensisheim dans le cadre d'un projet de mise à jour des bases de données des logiciels
Google Maps et Google Earth ;
Vu la demande du 10 juin 2025 déposée par la société intitulée «Swiss Flight Services SA sise
26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE , représentée par M. Samy Daadoucha,
président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des
transports afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de
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données dans la ZICAD du CNPE de Fessenheim, dans le cadre d'un projet de mise à jour des
bases de données des logiciels Google Maps et Google Earth ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la justice qui a émis
le 11 avril 2025 et le 19 juin 2025, un avis favorable et conforme aux opérations envisagées,
assorti de prescriptions ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée aux services du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la transition
écologique qui a émis le 10 septembre 2025 un avis favorable et conforme aux opérations
envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs au-
dessus des ZICAD de Lutterbach, Ensisheim et Fessenheim visées ci-dessous, est accordée à
la société dénommée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013
COLOMBIER SUISSE» sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au
dossier de demande, de la réglementation applicable en l'espèce et des conditions énoncées
aux articles ci-après.
Objet des vols : Réalisation d' une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et
bleu de densité de 3.76 microns. Les données seront chiffrées par la caméra pendant
l'acquisition et les images seront ensuite traitées au siège de la société. Un logiciel permettra
de dégrader et pixéliser la ZICAD avec une résolution supérieure à 10m au sol. Aucune image
non dégradée ne sera transmise au client ;
ZICAD impactées selon l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
ZICAD n° 068- 001 – ENSISHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM – relevant de la responsabilité du ministère de la transition
écologique.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025
du lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.
Article 2 : Les aéronefs susceptibles d'être utilisés aux identifiants suivants :
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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Marque - modèle Numéro d'immatriculation
P68C HB-LUA
P68C HB-LUN
P68C HB-LUZ
B200 King Air HB-GLA
B200 King Air HB-GLB
P2012 HB-LVS
PC12 Pilatus HB-FOZ
Article 3 : Les pilotes sont :
- Mathieu AMSTUTZ - Petra NEUBAUER
- Alessio ANGHESSA - Price GEOFF
- Fabian BEHREND - Gregory SPEISS
- Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE
- Natacha DELY - Niccolo BOGI
- Pierre-Alain DELY - Claire HEUER
- Louise DUPONT - Stéphane BRUNNER
- Vincent EICHLER - daniel JOHANNESSEN
- Lars HABERS - Sander JUURME
- Patrick HAGMANN - Christian MORETTI
- Caroline JEANPIERRE - Michal PREKOP
- Davide KESSLER - Olivier STENE
- Kevin MARTIN - Loan TEBOUL
- Tancrède MERENDA - Marie-Anne SAUTEREAU
- Nabil MOURABIT
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- Simone ALBER - Virginie PARROD
- Guillaume DE LA FONS - Dragan VOGEL
- John KOLBUSZ - Christopher WALKER
- Kristel LELOV-BROSSARD
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen des capteurs suivants :
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
CAMERA Google 14 k
Caméra
Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu
CAMERA Google Ryker
Camera
Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu
Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires
(DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol , afin d'en informer le centre
pénitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la
sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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dsd.disp-strasbourg@justice.fr).
L'exploitant doit déclarer son vol auprès d es services de la direction zonale de la police aux
frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux
informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de
gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n'est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un p rocès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l'adresse suivante :
Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les
trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s 'appliquer si les images sont remises à l'étranger, les stockages
et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis où se
situe le client.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Les arrêtés portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données
au-dessus de zones interdites (ZICAD) du 27 mai 2025, du 3 juillet 2025 et du 3 octobre 2025
délivrés à la société « Swiss Flight Services SA » sont abrogés.
Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
ministère de la justice, au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
ministère de la transition écologisue, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est,
cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement
départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au directeur du centre pénitentiaire de
Lutterbach, au directeur de la maison centrale d'Ensisheim et au directeur du centre nucléaire
de production d'électricité de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATIONVM
Arrêté du 17 octobre 2025accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes en plein air - Cas 1-à la société dénommée « SINTEGRA SAS » située à Meylan(38240)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005f;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre Ill « activitésparticulières » de l'annexeVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites a la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2024 accordant une dérogation aux hauteurs desurvol des agglomérations et rassemblements de personnes - Cas 1 — à la sociétédénommée « SINTEGRA SAS », pour une durée de deux ans;

Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglomérations etrassemblements de personnes en plein air présentée le 22 septembre 2025 par lasociété dénommée « SINTEGRA SAS » située à Meylan (38240);Vu l'avis favorable du 22 septembre 2025 de la directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontiéres Est;Vu l'avis du 25 septembre 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est qui émet un avis favorable à condition que le demandeur respecte les consignesfigurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « SINTEGRASAS » puisse effectuer des opérations de surveillance et observations aériennes ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1" : La société dénommée «SINTEGRA SAS », dont le siège social est situé au 11 chemindes Prés à Meylan (38240), est autorisée à effectuer des acquisitions aériennes de jour derelevés, photographies, observations et surveillances aériennes, en dérogation aux hauteursminimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes et des rassemblements depersonnes en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les consignes énuméréesdans l'annexe ci-jointe.Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.Article 4 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit àmoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative - Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 5: La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées a étre a bord.Article 6 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (& 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (Æ 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ directeur départemental de la police aux frontières a Saint-Louis,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale a la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
Page 2 sur 3

se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 17 octobre 2025
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2019 à
la communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux pour financer
l'extension de la voirie et des réseaux de la zone d'activités économiques intercommunales de
Rouffach-Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et
suivants ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention de 222 540 € à la
communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux pour financer
l'extension de la voirie et des réseaux de la zone d'activités économiques intercommunales
de Rouffach-Est ;
VU l'attestation du président de la communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles
et Châteaux déclarant que l'opération a reçu un commencement d'exécution le 23 juillet
2019 ;
VU l'arrêté du 1 er mars 2024 portant prorogation du délai d'exécution pour une période de
deux ans à compter du 26 juin 2023 de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant
attribution d'une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux
à la communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux pour financer
l'extension de la voirie et des réseaux de la zone d'activités économiques intercommunales
de Rouffach-Est ;
VU la demande de la communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux
reçue en date du 1 er octobre 2025 en vue d'obtenir une prorogation du délai de réalisation
des travaux ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu'avant l'expiration du délai d'achèvement de l'opération, le bénéficiaire de
la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R.2334-30
du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut exceptionnellement, par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution de quatre ans pour une durée qui ne peut
excéder deux ans ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu
au préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de
subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la communauté de communes pour réaliser les
travaux dans les délais règlementaires ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, car les travaux d'extension de la
voirie et des réseaux de la zone d'activités économiques sont importants pour l'économie
locale ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d'alléger une démarche administrative ;
CONSIDÉRANT, dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de
communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux de la dérogation sollicitée n'est
pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des
collectivités territoriales, il est accordé à la communauté de communes Pays de Rouffach,
Vignobles et Châteaux d' un délai supplémentaire d'un an pour achever l'opération, soit
jusqu'au 26 juin 2026.
Article 2 : La communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux doit
déclarer l'achèvement de l'opération avant le 26 juin 2026 et transmettre les pièces
justificatives afférentes pour que le solde de la subvention soit réglé, dans un délai de quatre
ans à compter du premier jour de l'année suivant l'achèvement des travaux pour solliciter le
versement du solde de la subvention.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 9 avril 2019 sont sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des
2
finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 octobre 2025
Signé le préfet
Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 17 octobre 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Lutterbach (31, rue du Général de Gaulle), relevant de l'entreprise
individuelle exploitée par M. Olivier Kittler
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-304 du 31 octobre 201 9 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de six ans, de l'établissement
complémentaire à l'enseigne « PFK Olivier Kittler », situé au 31, rue du Général de Gaulle
à Lutterbach (68460) et relevant de l'entreprise in dividuelle exploitée par M. Olivier
Kittler (n° ROF : 19-68-0042) ;
Vu la demande présentée le 19 septembre 2025, par M. Olivier Kittler, représentant légal de
l'entreprise individuelle dénommée commercialement «Menuiserie Pompes Funèbres
Olivier Kittler » (RCS Mulhouse TI 428 5971 660), dont le siège soc ial est situé au 18, rue
des Seigneurs à Lutterbach (68460), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement co mplémentaire (Siret : 428 597 660
00029) situé au 31, rue du Général de Gaulle à Lutterbach (68460) ;
Vu l'extrait Kbis du 11 août 2025 relatif à l'immatriculation de l'e ntreprise précitée au
registre du commerce et des sociétés tenu par le gr effe du tribunal judiciaire de
Mulhouse ;
1
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire à l'enseigne « PFK Olivier Kittler », situé au 31, rue
du Général de Gaulle à Lutterbach (68460) et releva nt de l'entreprise individuelle dénommée
commercialement « Menuiserie Pompes Funèbres Olivier Kittler », représentée par son
propriétaire exploitant M. Olivier Kittler et dont le siège social est situé au 18, rue des
Seigneurs à Lutterbach (68460), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nati onal des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0042.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 23
octobre 2025, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant sa date
d'échéance et entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (24
octobre 2030), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 24 août 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du Tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025
portant modification des modalités de port d'arme de chasse à la bretelle du schéma
départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la campagne 2024-2030
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.421-5, L.424-15, L.425-1 à L.425-
3-1, R 428-17-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Haut-Rhin pour la période 2024-
2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant modification du SDGC du Haut-Rhin
2024-2030 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin de modifier
certaines modalités du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin
en matière de règles de sécurité et notamment sur le port d'une arme chargée à la
bretelle ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation plénière du 6 mars 2025 ;
Considérant que le SDGC doit prévoir les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et
des non-chasseurs ;
Considérant que les règles de sécurité imposées par le SDGC ne doivent pas être un
obstacle à la mise en œuvre des différents modes de chasse ;
Considérant que la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin (FDC 68) a constaté une
incompatibilité entre l'interdiction du SDGC relative au port de l'arme
chargée à la bretelle et la pratique des chasseurs ;
Considérant que la pratique cynégétique actuelle offre des garanties de sécurité suffisante
aux chasseurs et aux non-chasseurs ;
Considérant que la FDC 68 souhaite mettre en cohérence le SDGC avec la pratique de la
chasse par ses membres dans le département ;
Considérant que la proposition de modification a été approuvée par la formation plénière
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6
mars 2025 ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de procéder à la modification du SDGC
du Haut-Rhin pour la période 2024-2030 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Les articles C et F du chapitre X de la partie II du SDGC 2024-2030 du Haut-Rhin sont
modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté. Tous les autres articles du SDGC initial
du 30 janvier 2024 demeurent inchangés et restent applicables tant qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions contenues dans le présent arrêté, lesquelles prévalent en cas de
différence.
Article 2 : limite de validité
Les modifications apportées par l'annexe du présent arrêté entreront en vigueur à compter
de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à l'échéance du SDGC 2024-2030.
Article 3 : affichage
Les nouvelles dispositions réglementaires fixées par la présente décision administrative seront
portées à la connaissance des chasseurs par les soins de la FDC du Haut-Rhin.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin, le service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et tous les agents
territorialement compétents en police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 octobre 2025
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ANNEXE
PARTIE II
X. LA SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS
C. Rappels importants
• Le cadre réglementaire de la loi locale permet, dans les conditions habituelles
de sécurité, de chasser « dos aux habitations ».
• Il est rappelé qu'il est déconseillé de se poster sur le bas-côté d'une route
ouverte à la circulation.
• Rappel des principales interdictions (circulaire du 15/10/1982, arrêté du
16/12/1982) qui contribuent à la sécurité générale.
Il est interdit :
– de faire usage d'armes à feu sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules à
moteur, sur les voies ferrées ou les emprises et enclos dépendant de la S.N.C.F.
– de tirer en direction, et au-dessus des habitations, des routes, chemins publics,
voies ferrées et des emprises S.N.C.F.
– de tirer en direction ou au-dessus des lignes de transport électrique ou
téléphonique ou de leurs supports.
– de tirer en direction de stades, de tous lieux de réunions publiques en général y
compris des remises de jardin, caravanes, cimetières.
– de tirer en direction des aéroports et des constructions dépendantes de l'aéroport.
– Le tir assis sur chaise de battue est interdit.
Quels cas de figure peuvent engendrer des incidents ou des accidents ?
La mauvaise manipulation de l'arme (précipitation, impatience…), une chute
entraînant un tir involontaire, un tir sans identification préalable du gibier, la non prise
en compte de l'environnement, un éclatement des canons, le non-respect des
consignes de sécurité, un tir dans l'angle des 30° en battue, un tir dans la traque, un tir
non fichant, un tir assis entraînant un tir non fichant, une arme posée à l'horizontale
sur les genoux.
F. Recommandations sur l'équipement
Il est important de ne pas tenir son arme canon en direction du chasseur voisin, ceci
pouvant entraîner en cas de départ intempestif du coup, un tir direct sur le chasseur
posté à gauche ou à droite. Cette action dangereuse se déroulant principalement
lorsque le chasseur est assis sur son siège de battue, l'arme sur les genoux.
Il est recommandé à l'adjudicataire et/ou au capitaine de chasse d'interdire
l'utilisation du stecher en battue.
Il est très fortement recommandé, en raison de son caractère accidentogène, de ne
pas laisser l'arme équipée d'une bretelle en action de chasse collective, en particulier
au petit gibier (13% des accidents de chasse au petit gibier ont pour origine la
manipulation de l'arme/bretelle).
Il est recommandé de s'équiper de bretelles amovibles et de réserver son usage au
transport à l'épaule de l'arme déchargée (culasse ouverte ou bascule cassée).
Lunettes de visée : utiliser des optiques à grossissements adaptés au mode de chasse.
Concernant l'usage d'armes semi-automatiques, optiques, casques de protection
auditive, silencieux, talkies-walkies, il appartient à l'organisateur de chasse d'en
préciser l'utilisation. La trompe reste un équipement incontournable et tous les
chasseurs devraient en être munis. Épieux et dagues sont à porter par les traqueurs
pour achever un animal et non pour chasser.
Déplacements : hors du véhicule arme en main, il est recommandé de sortir l'arme de
son étui/housse afin qu'elle soit visible de tous. Hors action de chasse, il est à rappeler
qu'elle doit être ouverte et déchargée : arme basculante ouverte, carabine culasse
ouverte et déchargée (pas de balles dans le chargeur).
Interdictions présentes dans le SDGC 2024-2030
Interdictions relatives au petit gibier
Lachers de canards interdits sur la ZPS vallée du Rhin (communes d'Artzenheim et Baltzenheim).Chasse de la grive interdite par période de grand froid.
Chasse à la passée/croule de la bécasse.
Dans les secteurs de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie (secteurs désignés dans le SDGC), l'usage des pièges decatégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau, et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à oeufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onzecentimètres par onze centimètres.
interdictions relatives au grand gibier
Le lâcher de grand gibier est interdit sur le département.Le tir des cerfs C2 et C3 est interdit en battue, à l'exception du tir du cerf "moine".Le tir en battue des biches et faons de cerf est interdit avant le deuxième samedi d'octobre.
ll est interdit de tirer un cerf en velours avant le 1er octobre. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux daguets envelours dont les dagues ont une longueur moyenne inférieure à 20cm, mesuréesà partir de leur base, pivot exclu, quipeuvent être tirésà partir de la date d'ouverture générale.Le tir en battue du chevreuil est interdit avant le deuxième samedi d'octobre.Le tir du chamois est interdit en chasse colective (battue, traque, poussée).
interdictions relatives a l'agrainage
Le protocole d'agrainage est seulement orienté vers la dissuasion et le prélèvement en vue de protéger les culturessensibles. Il a pour unique fonction de détourner les animaux des cultures et ne peut en aucun cas être dérouté au profit
Sont strictement interdits tous les autres apports notamment les produits d'origine animale (viande, poisson, cadavresdivers, etc...), les alimentrs issus d'un processus de transformation (par exemple le pain), attractifs, olfactifs, produitsLe tir des cervidés et des chamois est interdit à moins de 5 mètres du dispositif d'agrainage.Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenantàautrui, sans autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.
interdictions relatives à l'usage d'armes/sécuritéIl est interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur, sur les voiesferrées ou les emprises et enclos dépendant de la S.N.C.F.ll est interdit de tirer en direction ou au-dessus des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports.ll est interdit de tirer en direction de stades, de tous lieux de réunions publiques en général y compris des remises de jardin,ll est interdit de tirer en direction des aéroports et des constructions dépendantes de l'aéroport.Conformémentà la législation européenne, la grenaille de chasse formée de plomb pour 1% de son poids est interditedepuis le 15 février 2023 à l'intérieur ou a moins de 100 mètres des zones humides.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- CeA68-080
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
(CeA) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, paru au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement et de restructuration sur l'A35 doivent être engagés entre
les échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle
des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/7

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2025-CeA68-055-A en date du 24 juillet 2025 à compter de sa
date de signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à 37 de sens Mulhouse vers Bâle,
Création d'une bretelle de sortie au niveau de l'échangeur 37,
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 20 octobre 2025 au lundi 03 août 2026 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Adaptation temporaire de la chaussée en 2x3 voies,
- Fermeture temporaire bretelle existante Mulhouse vers Saint-Louis
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du jeudi 17 juillet 2025 à
partir de 06h00 au
lundi 03 août 2026 à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Dévoiement de la circulation vers l'intérieur de l'ancien
TPC de A35
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche
et réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de
la voie de droite à 3.20m avec conservation d'une bande
d'arrêt d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du
lundi 20 octobre 2025 au
dimanche 26 octobre 2025
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR122+100
Au PR126+100
Neutralisation de la voie lente
Du
lundi 27 octobre 2025
au
samedi 01 novembre 2025
de
9h30 et 4h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+100
au PR126+100
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation
Mulhouse vers Bâle du PR 122+100 au 126+100
Dévoiement de la circulation de la voie lente sur les voies
d'élargissement réalisées avec une voie de 3.50m dans un
corridor
La limitation de vitesse dans les dévoiements est de
50km/h et puis 70km/h dans le corridor
Du
Lundi 3 novembre 2025
au
Vendredi 21 novembre
2025
de
9h30 et 4h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+100
au PR126+100
Neutralisation de la voie lente
Du
lundi 24 novembre 2025
au
mardi 25 novembre 2025
De
19h00 à 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+100
au PR126+100
Neutralisation de la voie lente
Du
Lundi 1er décembre 2025
au
Mardi 2 décembre 2025
De
19h00 à 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+100
au PR126+100
Neutralisation de la voie lente
Du jeudi 17 juillet 2025 à
partir de 06h00 au
lundi 03 août 2026 à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+750
au PR121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la
voie de droite à 3.20m avec conservation d'une bande
dérasée de droite de 1.00m du PR125+750 au PR124+485
Circulation sur la section définitive avec des voies de
3.50m avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d'une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR124+485 au PR121+750
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu'au PR125+875 puis à
70km/h du PR125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h
jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de
3,5 tonnes sur la zone chantier.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme douanière)
Du jeudi 22 août 2024 à
08h00 au lundi 03 août
2026 à 20h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 27 mars 2025 à
partir de 05H30 au
lundi 03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse
vers Hésingue/Saint-Louis
Décalage de la sortie depuis A35 sur l'emprise de définitive
de l'élargissement
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue
Mise en place d'une déviation par RD 105 jusqu'au
giratoire du cimetière de Saint Louis et retour par RD 105
(Fermeture du tourne-à-gauche Bâle-Hésingue)
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de
la largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la
protection de la zone chantier et mise en place des
balisages pour accès chantier
Du jeudi 27 mars 2025 à
partir de 05H30 au lundi 03
août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse
depuis Hésingue
Déviation par RD 105 jusqu'au giratoire du cimetière de
Saint-Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne-à-
gauche Hésingue –Mulhouse)
Du
lundi 20 octobre 2025
au
mercredi 22 octobre 2025
entre
21h30 et 4h30
Du
lundi 27 octobre 2025
au
mardi 28 octobre 2025
entre
21h30 et 4h30
A35
Échangeur n°37
Fermeture de bretelle :
La bretelle de sortie existante (Bretelle E) Mulhouse –
Hésingue/Saint-Louis de l'échangeur 37 est fermée,
Déviation :
Les usagers sont déviés par la nouvelle bretelle Mulhouse
vers Hésingue (bretelle D) puis font demi-tour sur le
giratoire du Fret, et circulent sur la RD105 pour ceux qui
veulent se rendre vers Saint-Louis.
Du
lundi 24 novembre 2025
à
04h30
au
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de bretelle :
La bretelle de sortie existante (bretelle E) Mulhouse –
Hésingue/Saint-Louis de l'échangeur 37 est fermée.
Déviation :
Les usagers sont déviés vers Hésingue et Saint-Louis par
la nouvelle bretelle (bretelle D) puis font demi-tour sur le
giratoire du Fret, et circulent sur la RD105 pour ceux qui
veulent se rendre vers Saint-Louis
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Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du vendredi 23 mai 2025 à
22h00 au
lundi 03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'EuroAirport
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de
la largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande
dérasée de droite, et mise en place des balisages pour
accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de
la zone chantier bande dérasée de gauche
Du
jeudi 17 juillet 2025
à 08h00
au
mardi 02 décembre 2025
à 04h30
A35
Échangeur n°36
Fermeture de bretelle :
La bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'EuroAirport est fermée
Déviation :
Les usagers sont déviés par la bretelle d'accès à l'A35
vers Mulhouse depuis l'EuroAirport jusqu'à l'échangeur
n°35 de Bartenheim, puis font demi-tour et retour sur A35
direction Bâle
Du lundi 08 décembre
2025 à 07h00 au vendredi
12 décembre 2025 à
20h00
A35
Échangeur n°36
Fermeture bretelle :
La bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'EuroAirport est fermée.
Déviation :
Les usagers sont déviés par A35 direction Bâle puis
sortent à l'échangeur 37 direction Saint-Louis jusqu'au
giratoire du cimetière puis prennent la D66 jusqu'à
l'échangeur n°35 « Bartenheim »
Du vendredi 13 décembre
2024 à 23h30 au
lundi 03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l'EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de
la largeur de la voie à 3 m et neutralisation de la bande
dérasée de droite, et mise en place des balisages pour
accès chantier
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la Collectivité européenne d'Alsace, de la radio locale et sur le site
«inforoute.alsace.eu ».
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Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 20 octobre 2025
3Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
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Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 octobre 2025
Portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant »
Sur le réseau autoroutier concédé aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), hors
agglomération
A 36 – Travaux de réfection ponctuelle des chaussées sur l'autoroute A 36 au droit du
diffuseur (n°16) sens 2 Beaune vers Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 30 avril 2019 n°0069-GES portant réglementation permanente pour
l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le Haut-
Rhin ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement de l'énergie et de
la mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire, et ministère chargé
des transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l'année 2025 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation établis par APRR en date du 9 octobre 2025 ;
VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du
10 octobre 2025 ;
1/4

VU l'avis du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Belfort en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'information transmise aux services d'incendie et de secours du Haut-Rhin en date du
9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 9 octobre 2025 présentée par Autoroutes Paris
Rhin Rhône (APRR) relative à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, dans
le département du Haut-Rhin, pendant les travaux de réfection ponctuelle des chaussées
au droit du diffuseur de Lutterbach (n°16) sens 2 Beaune vers Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc
classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les
entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Sur proposition du directeur de la société APRR, direction régionale d'exploitation Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
L'exploitant, Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), réalise des travaux de reprise de
chaussées sur le diffuseur n°16 de Lutterbach sur l'autoroute A 36, dans le département du
Haut-Rhin.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l'occasion
de ces travaux, s'appliqueront les nuits du 20 au 22 octobre 2025 de 20h à 6h.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés
à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le
concessionnaire pourra modifier le phasage prévu et reporter les travaux aux nuits du 22
et du 23 octobre 2025 de 20h à 6h. Une information sera alors transmise à la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises
en œuvre :
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 sens 2 (Thann vers Allemagne)
de Lutterbach (n°16)
 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 sens 2 (Belfort vers
Morschwiller) de Lutterbach
 Neutralisation de la Voie de Droite sur A36 – sens Beaune/Mulhouse entre les
PR 0+800 et PR0
2/4
Article 3
Pendant la fermeture de bretelle, la déviation suivante sera mise en place :
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 sens 2 (Thann vers Allemagne)
de Lutterbach (n°16) : déviation par RD 1066 jusqu'au giratoire de Morschwiller et
demi-tour puis RD 1066 en direction de Strasbourg/Allemagne.
 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 sens 2 (Belfort vers Morsch -
willer) de Lutterbach : suivre sortie 16b direction Thann par la RD 1066, demi-tour
au niveau du giratoire à Lutterbach puis emprunter la RD 1066 vers Morschwiller.
Article 4
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l'arrêté préfectoral
permanent d'exploitation sous chantiers du département du Haut-Rhin en date du 30 avril
2019, et notamment aux articles :
- 6, le chantier entraînant la mise en œuvre des déviations,
- 11, l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite sans être
inférieur à 3 km.
Article 5
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »
- du service d'information vocale autoroutier,
- de flyers disposés sur l'aire Porte d'Alsace,
- du site internet www.aprr.fr .
Article 6
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, l'information routière
sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer
les usagers.
En cas de report des travaux prévu à l'article 1 du présent arrêté, la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin devra être avertie.
Article 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ce chantier seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie -
signalisation temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA, notamment le manuel
de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire mise en place.
3/4
Article 8
 Le préfet du Haut-Rhin ;
 Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
 Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
 Le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Territoire de
Belfort ;
 Le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
 au général commandant de la région militaire de défense Nord-Est ;
 au directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ;
 au directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin ;
 au directeur de l'hôpital de Mulhouse, responsable du SMUR.
Fait à Colmar, le 20 octobre 2025

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des transports.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision ;
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse
obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
4/4
esPREFETDU HAUT-RHINDirection départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personneAffaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP 941913634
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duHaut-Rhin (DDETSPP);VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);VU la déclaration N° SAP 941913634 accordée le 20 mai 2025 à Monsieur Robin GUNTZ, en qualité dedirigeant de l'organisme SAVEURS ET SERVICES COLMAR - Les Menus servies Colmar sise 7 rueMontgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.
CONSIDERANT la demande d'ajout d'une activité de services à la personne (mode d'interventionprestataire) en date du 2 septembre 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex


























ARRETEArticle 1:La déclaration d'activités N° SAP 941913634 accordée le 20 mai 2025 est maintenue a Monsieur RobinGUNTZ, en qualité de dirigeant de l'organisme SAVEURS ET SERVICES COLMAR - Les Menus serviesColmar sise 7 rue Montgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE.Article 2:Les 9 activités de services a la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileAssistance administrative a domicileAssistance informatique a domicileTélé-assistance et visio-assistanceArticle 3:Le présent arrété prend effet le 2 septembre 2025.Article 4:Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 20 mai 2025 restent inchangées.Voies de recours : Cette décision administrative de refus peut, dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 26 septembre 2025Pour Le PréfetPar subdélégation,La responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSE
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex

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- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989824719Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme On s'organise ?, 12 rue de la gare 68210 MONTREUX-VIEUX, le26/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26septembre 2025 par Mme. HUEBER Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme On s'organise ? dont l'établissementprincipal est situé 12 rue de la Gare 68210 MONTREUX-VIEUX et enregistré sous le N° SAP989824719 pour les activitéssuivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@SE












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991471871Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sofian Ahmed-Seid, 69 ROUTE DE NEUF-BRISACH 68000 Colmar,le 18/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18septembre 2025 par M. Ahmed-seid Sofian en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sofian Ahmed-Seid dont l'établissementprincipal est situé 69 ROUTE DE NEUF-BRISACH 68000 Colmar et enregistré sous le N° SAP991471871 pour les activitéssuivantes:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991471178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maud VOGEL, 8 RUE FRANCOIS MAURIAC 68850STAFFELFELDEN, le 22/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22septembre 2025 par Mme. VOGEL MAUD en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé8 RUE FRANCOIS MAURIAC 68850 STAFFELFELDEN et enregistré sous le N° SAP991471178 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 26 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953211448Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yolande Coly, 8A rue de Rennes 68260 KINGERSHEIM, le 20août 2025;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 août2025 par Mme. Badji Yolande en qualité de dirigeante, pour l'organisme Yolande Coly dont l'établissement principal est situé8A rue de Rennes 68260 KINGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP953211448 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 25 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASSoe












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989663976Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GAUME KYLIAN, 39 RUE DE L'ILE NAPOLEON 68170RIXHEIM, le 28 août 2025 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 28 août 2025 par M. GAUME KYLIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 39 RUE DE L'ILE NAPOLEON 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP989663976 pour lesactivités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.






Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 14 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991824517Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 59 Rue Joseph callinet 68500 Issenheim, le25/09/25 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 septembre 2025 par Mme. Patricio Joana en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 59 Rue Joseph callinet 68500 Issenheim et enregistré sous le N° SAP991824517pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.






Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 10 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP845403971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bourgeois, 4 Rue du Chasselas 68000 COLMAR, le 24/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 24septembre 2025 par M. Bourgeois Raphael en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bourgeois dont l'établissement principalest situé 4 Rue du Chasselas 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP845403971 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 10 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904635141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY,préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Antony Calvano Multiservices, 55 rue du 7 Août68130 CARSPACH, le 14/09/25 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 septembre 2025 par M. CALVANO ANTONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Antony CalvanoMultiservices dont l'établissement principal est situé 55 RUE DU 7 AOÛT 68130 CARSPACH et enregistré sous leN° SAP904635141 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.






Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait a Colmar, le 10 octobre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we







- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818989907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CRYSTAL CLEAN,11 RUE DE LA GARE 68127 NIEDERHERGHEIM,le 2/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 2septembre 2025 par Mme. CORBEAU VIRGINIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CRYSTAL CLEAN dontl'établissement principal est situé 11 RUE DE LA GARE 68127 NIEDERHERGHEIM et enregistré sous le N° SAP818989907 pourles activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 18 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we












- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942759994Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZEN SERVICES 68, 12 RUE DE LA CHENEVIERE 68210 HAGENBACH,le 01/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1°septembre 2025 par Mme WELTER INFANTI GAELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ZEN SERVICES 68 dontl'établissement principal est situé 12 RUE DE LA CHENEVIERE 68210 HAGENBACH et enregistré sous le N° SAP942759994pour les neuf activités suivantes :e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 12 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@oe













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991173964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anissa Amara, 16 RUELLE DE LA GARE 68170 RIXHEIM, le11/09/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11septembre 2025 par Mme. AMARA ANISSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anissa Amara dont l'établissementprincipal est situé 16 RUELLE DE LA GARE 68170 RIXHEIM et enregistré sous le N° SAP991173964 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 16 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS©we













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934400094Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme situé 9 Avenue Georges Clémenceau 68000 COLMAR, le 25juillet2025 ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25juillet2025 par M. BETINA Saber en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Avenue GeorgesClémenceau 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP934400094 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 12 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we













- yyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944549708Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet duHaut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Crocklean, 2 rue du Stade 68220 LEYMEN, le 18/07/25;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 juillet2025 par Mme. JONOT VALERIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Crocklean dont l'établissement principal est situé2 rue du Stade 68220 LEYMEN et enregistré sous le N° SAP944549708 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg:31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 16 septembre 2025Pour le préfet, par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@we












PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSSERVICE INCLUSION SOCIALE
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Arrêté 2025/DDETSPP/IS n° 191 du 17/10/2025portant déclaration de l'activité d'un préposé d'établissementLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
les articles L.471-2, L.471-4, L.472-6 et D.471-1 du code de l'action sociale et des familles;la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs;le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Grand Est 2020 - 2024;le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination deM. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30juin 2025;l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régionaldes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Grand-Est 2020-2024;l'arrêté 2025/DDETSPP/IS n° 119 du 9 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àexercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;la déclaration en date du 8 juillet 2025, réceptionnée le 7 août 2025, de M. NicolasDUBUIS, directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins (CDRS), 40 rue duStauffen, BP 70468, 68020 COLMAR Cedex, désignant Madame Caroline ADAM enqualité de préposée d'établissement ;l'avis favorable à la délivrance de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs émis par le Substitut du Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de COLMAR en date du 2 octobre 2025 en faveur de MadameCaroline ADAM ;









Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;ARRETEArticle 1:Madame Caroline ADAM est inscrite sur la liste des personnes habilitées a être désignées autitre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de laprotection statuant en qualité de juges des tutelles, pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice en qualité de préposée d'établissementL'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort des tribunaux du Haut-Rhin.Article 2 :Madame Caroline ADAM exerce son activité auprès du Centre Départemental de Repos et deSoins (CDRS), 40 rue du Stauffen, BP 70468, 68020 COLMAR CedexArticle 3 :Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame CarolineADAM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Le Préfet,Signé: Emmanuel AUBRY
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