E. = d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 60
Du 04 et 05 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 60
Du 04 et 05 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0112804/04/2024portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS sise à
BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'Île Saint-Julien5
2024/0113305/04/2024Portant prorogation au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale au titre de
la Loi sur l'eau relative au projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy
sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont10
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/027303/04/2024Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-1087 du 22 décembre 2023 valable
jusqu'au 30 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue de la République
(RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du
commissariat de Maisons-Alfort. 13DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0114805/05/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron
78450 CHAVENAY18
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0704/04/2024Centre hospitalier fondation vallée
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A LA DIRECTION DES
FINANCES ET DU PATRIMOINE20
2024/6828/03/2024GCSMS - Les EHPAD publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature temporaire23DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/01128 du 4 avril 2024
portant enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - CEMEX GRANULATS
sise à BONNEUIL-SUR-MARNE rue de l'Île Saint-Julien
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1
à R. 512-46-30 ;
VUle plan local d'urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VUle plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Île-de-France approuvé le
21 novembre 2019 ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 relatif à l'approbation et à la mise en
œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France ;
VUl'arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 modifié du 14 septembre 2009 fixant le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne
Confluence » ;
VUl'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à
M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/04506 du 19 décembre 2023 portant ouverture de la
consultation du public sur le dossier de demande d'enregistrement d'installation
classée présentée par la société CEMEX GRANULATS sise à BONNEUIL-SUR-MARNE
rue de l'Île Saint-Julien ;

VUla demande présentée en date du 31 juillet 2023 par la société CEMEX GRANULATS
dont le siège social est situé 13 rue de Capricorne, dans la commune de Rungis, pour
l'enregistrement d'une installation relevant de la rubrique 2515-1-a de la
nomenclature des installations classées, sur le territoire du port de Bonneuil-sur-
Marne, et complétée les 29 septembre 2023, et 6 novembre 2023 ;
VUle dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VUl'absence d'observations du public à l'issue de la période de consultation entre le 8
janvier 2024 et le 4 février 2024 ;
VUles avis rendus par le conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés et de Bonneuil-sur-
Marne ;
VUl'absence d'avis rendus par le conseil municipal de Créteil dans les 15 jours suivant la
clôture de la consultation du public ;
VUl'absence d'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site après le délai
de 45 jours ;
VUl'absence d'avis du maire de Bonneuil-sur-Marne sur la proposition d'usage futur du
site après le délai de 45 jours ;
VUle rapport du 29 mars 2024 de l'inspection des installations classées proposant
décision d'enregistrement ;
VUles observations formulées par courriel du 3 avril 2024, par la société CEMEX
GRANULATS sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci
suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, dévolu à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis
à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence de cumuls significatifs des effets cumulés du
projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et
approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les
règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
2/5
CONSIDÉRANT l'avis formulé par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
A rticle 1.1.1. Exploitant , durée , péremption
Les installations (N° AIOT 0100025399) de la société CEMEX GRANULATS (N° SIRET
55200596901439), représentée par Madame FLORENCE BOUTMY, dont le siège social est
situé à 13 rue de Capricorne à RUNGIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 31 juillet
2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BONNEUIL-SUR-
MARNE, rue de l'Île Saint-Julien (Parcelle 0 A 119). Elles sont détaillées dans le tableau de
l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de
l'environnement).
Article 1.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une installation de lavage de terres classée selon la
rubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations enregistrées par le présent arrêté relèvent de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classée :
RubriqueIntitulé RégimeParamètres
2515-1-a1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kWE1 010 kW
Régime : E (enregistrement)
3/5
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface de la parcelle (m²)
Bonneuil-sur-Marne 0 A 119 319356
Bonneuil-sur-Marne Quai darse Nord 155
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité du dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande complétée du 31 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Conformité du dossier d'enregistrement
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la
demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions applicables
L'exploitant de l'installation visée au présent arrêté est tenu de respecter les dispositions
prévues par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1235896A).
Article 1.5.2. Étude sur la qualité de l'air
L'exploitant est tenu de procéder à une étude sur l'état initial de la qualité de l'air pour les
PM 10 avant mise en service de l'installation au niveau du port de Bonneuil-sur-Marne.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 2.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
4/5
Article 2.1.2. Informations des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 2.1.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement peut être déféré au Tribunal administratif
de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 2.1.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, le maire de Bonneuil-sur-Marne et la directrice de l'Unité départementale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
5/5
EZ
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/01133 du 5 avril 2024
Portant prorogation au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement
de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur
l'eau relative au projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy
sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-39 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau, présentée par
l'établissement public « Grand Paris Aménagement » le 8 février 2022 et complétée le 5
octobre 2022, en vue du projet d'aménagement de la ZAC Charenton - Bercy sur la commune
de Charenton-le-Pont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/03732 du 20 octobre 2023 prescrivant l'ouverture, du lundi 13
novembre au mercredi 13 décembre 2023 inclus, d'une enquête publique portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau relative au projet
d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy, sur le territoire de la commune de Charenton-le-
Pont ;
VU la délibération n° DC 2023-155 du 12 décembre 2023 du conseil territorial de l'Établissement
public territorial « Paris Est Marne&Bois » émettant un avis favorable sur la demande
d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy
à Charenton-le-Pont ;
VU la délibération n° DEL_2023_160 du 13 décembre 2023 du conseil municipal de la commune
de Charenton-le-Pont émettant un avis favorable sur la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy à Charenton-
le-Pont ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 3 janvier 2024 émettant des réserves et
des recommandations sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet
d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy à Charenton-le-Pont ;
1

VU le rapport et les conclusions de Monsieur Daniel TRICOIRE, commissaire enquêteur, remis le
18 janvier 2024 à la Préfète du Val-de-Marne et formulant un avis favorable assorti d'une
recommandation sur la demande d'autorisation environnementale relative au projet
d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy ;
VU le courrier du 23 février 2024 de Monsieur Stephan DE FAY, directeur général de Grand Paris
Aménagement répondant à l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant qu' en application des dispositions de l'article R.181-41 du code de
l'environnement, la préfète du Val-de-Marne dispose d'un délai de deux (2) mois pour statuer
sur la demande présentée par Grand Paris Aménagement à compter de l'envoi par la préfecture
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, ce délai étant
toutefois prolongé d'un (1) mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est sollicité sur les prescriptions dont la
préfète du Val-de-Marne envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'elle prévoit
d'opposer à la demande ;
Considérant que ce délai peut également être prorogé par arrêté motivé dans la limite de
deux (2) mois, ou plus si le pétitionnaire donne son accord ;
Considérant qu'en l'espèce le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été
transmis au pétitionnaire par courriel du 6 février 2024 et qu'à défaut de prolongation ou de
prorogation, le délai d'instruction court jusqu'au 6 avril 2024
Considérant que préalablement à la consultation des membres du CODERST et à la décision
préfectorale, il est nécessaire que le conseil départemental du Val-de-Marne valide la levée des
réserves transmise par Grand Paris Aménagement dans son courrier du 23 février 2024 ;
Considérant que le délai actuellement imparti est insuffisant pour assurer la consultation du
CODERST et la finalisation de l'instruction de la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi
sur l'eau relative au projet d'aménagement de la ZAC Charenton-Bercy sur le territoire de la
commune de Charenton-le-Pont présentée par Grand Paris Aménagement, est prorogé jusqu'au
6 juin 2024.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) situé –
Parc du Pont de Flandre - Bâtiment 033 - 11 rue de Cambrai – CS 10 052 - 75 945 PARIS Cedex 19.
ARTICLE 3
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la décision a
la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, d'effectuer
un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case
postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
2
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la
présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision a la possibilité d'effectuer :
•soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la
Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la transition écologique -
92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter
de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de Charenton-le-Pont, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le directeur général de Grand Paris
Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT
3
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0273
Modification de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-1087 du 22 décembre 2023 valable jusqu'au 30
janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
une section de l'avenue de la République ( RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du
commissariat de Maisons-Alfort.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02731 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT N°2023-1087 du 22 décembre 2023 portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, du 8 janvier 2024 au 30 janvier 2026, sur une section
de l'avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur
la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de
Maisons-Alfort ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 30 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Maisons-Alfort , du 02 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 02 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 02 avril 2024 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 12 mars 2024 par l'entreprise BOUYGUES BATIMENT
IDF ;
Considérant que cette section de la RD148 est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Considérant que l'installation de la grue à tour nécessite de réaliser en amont la pose d'un pied de
scellement au droit des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 30 janvier 2026 , l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-
1087 du 22 décembre 2023, susvisé, est modifié afin de permettre la pose du pied de scellement de
la grue à tour, dans le cadre des travaux de construction immobilière en cours, au droit du n°71
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02732 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
avenue de la République (RD148), entre le n°81 et le n°58 avenue de la République, dans les deux
sens de circulation, à Maisons-Alfort.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD148 sont réalisés en trois phases selon les restrictions de la circulation
suivante :
Phase 1 terrassement et construction pendant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
•Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ;
•Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d'une place de station -
nement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
•Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provi -
soires en amont et en aval du chantier ;
•Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ;
•Pose d'une ligne continue au droit des travaux ;
•Maintien de l'arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation.
Durant la semaine 18 de l'année 2024 sur un jour de 08h00 à 16h00 , les restrictions de la circula -
tion au droit du 71 avenue de la République sont les suivantes :
•Neutralisation de la voie de circulation dans le sens Joinville-le-Pont / Maisons-Alfort, circula -
tion gérée par alternat manuel par homme trafic (panneau K10).
Phase 3 montage de la grue (semaines 20 ou 21 de l'année 2024 sur deux nuits de 21h00 à
06h00) / démontage de la grue (semaines 24 ou 25 de l'année 2025 sur deux nuits de 21h00 à
06h00) :
•Fermeture de l'avenue de la République (RD148) entre l'avenue du Général Leclerc (RD19) et
l'avenue du Professeur Cadiot (RD6) ;
•Accès riverains maintenus géré par homme trafic côté RD19 et côté RD6 ;
•Mise en place d'une déviation depuis la RD6 par l'avenue du Professeur Cadiot (RD6), la rue
du 11 Novembre 1918, et l'avenue du Général Leclerc (RD19) et depuis la RD19 par la rue
Carnot, la rue Georges Médéric, et l'avenue Léon Blum (RD6).
Phase 2 démontage de la base vie (semaines 43 et/ou 44 de l'année 2025 ou semaines 52 de l'année
2025 et/ou semaine 1 de l'année 2026 sur deux jours) :
•Mise en place la journée d'un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n°73 ;
•Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et 77 et d'une
place de stationnement en face du n°77 ;
•Création d'une traversée piétonne provisoire au droit du n°77 ;
•Les 3 traversées piétonnes provisoires gérées par homme trafic pour les piétons et la circula -
tion ;
•Interruption des véhicules de chantier dans l'emprise chantier pendant toute la durée de cette
phase.
Prévenir les services de police nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l'alternat
et de la fermeture.
Désinstallation du chantier sur une journée selon les restrictions suivantes :
•Suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies et
neutralisation d'une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de
chaque traversée piétonne provisoire ;
•Suppression de la ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l'avancement
du sens de circulation Joinville-le-Pont / Alfortville ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02733 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la
dépose de la ligne électrique provisoire.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisée par les entreprises :
-SPEPP
40/42 rue du Kéfir
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06 09 65 22 95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
-SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06 20 12 10 69
Courriel : f.durand@snaps.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante, ses sous-traitants et les concessionnaires :
-BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet
Contact 1 : Madame Jessie Andriantoavina
Téléphone : 06 61 97 80 81
Courriel : j.andriantoavina@bouygues-construction.com
Contact 2 : Madame Elisabetta Pistara
Téléphone : 07 63 21 19 37
Courriel : e.pistara@bouygues-construction.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•Ville de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06 12 43 20 66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Contact : Monsieur Wahbi Boulaabi
Téléphone : 01 56 71 43 82
Courriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02734 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02735 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 01148
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par EIFFAGE GENIE
CIVIL RESEAUX, sise route de Davron
78450 CHAVENAY
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 2 avril 2024, présentée par
Monsieur Yan Janavel, Directeur des Ressources Humaines Grands Travaux de la société EIFFAGE
GENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron 78450 CHAVENA Y, pour une intervention les dimanches
compris entre le 7 avril et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d'un réseau d'eaux usées sous
les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur datée du 4 mars 2024 et les contreparties accordées ;
Vu l'avis favorable émis par le CSE daté du 21 mars 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'« en cas d'urgence
dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article
L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont
pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical
transmis le 2 avril 2024 à la DRIEETS du Val-de-Marne ;
Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX doit effectuer des travaux consistant
notamment dans la création d'un collecteur profond de transport d'eaux usées dans le cadre d'un
marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société EIFFAGE
GENIE CIVIL RESEAUX de mettre en œuvre des solutions d'organisation, techniques et humaines
7 jours sur 7 permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX précise que cette demande n'est pas
compatible avec les moyens actuels du marché et qu'elle envisage en conséquence de mettre en
place 3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 7 avril 2024 et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de
maximiser l'utilisation des équipements de travail dédiés à l'opération de forage (micro-tunnelier,
désableurs, centrale d'injection) ;
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent
s'agissant des dimanches 7 avril, 14 avril et 21 avril 2024 ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20
du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des
contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d'une majoration et d'une
récupération des heures travaillées ainsi que d'une prime spéciale de 150 € ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE
GENIE CIVIL RESEAUX, sise route de Davron 78450 CHAVENAY, dans le cadre de la création d'un
réseau d'eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et
CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour 10 salariés les dimanches 7 avril, 14 avril et 21 avril 2024 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 5 avril 2024
La Préfète,

SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours hiérarchique a été déposé.
2
s LA s
FONDATION
VALLÉE —
Direction générale
DECISION N° 2024-07
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DES FINANCES ET DU PATRIMOINE
Le Directeur du Centre Hospitalier Fondation Vallée,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à
Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en
qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à
compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2024 nommant M. Pierre-Alban PILLET en
qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée,
à compter du 1er avril 2024 ;
Vu les décisions n°2024-01 et 2024-02 du 5 janvier 2024 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le centre
hospitalier Fondation Vallée ;
- DECIDE –
Première partie – Dispositions relatives au service des finances
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint,
en charge de la direction des finances et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du directeur, en
qualité d'ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et à
la certification des comptes.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature
est donnée à Monsieur Omar MERABET, responsable du service des finances, à l'effet de signer, nom
du directeur, les documents mentionnés à l'article 1.
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr1
Deuxième partie – Dispositions relatives au service du patrimoine
ARTICLE 3:
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint en charge
des finances et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du directeur :
-toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière
et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l'exclusion des
courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d'acquisition et d'aliénation
immobilière;
-toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l'activité propre des
services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du
service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
-les décisions prises dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux ou de maintenance
passés par l'Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les
décisions d'admission ou de réception des prestations et les décisions d'application de
pénalités ;
-les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de
montant dans le cadre de l'exécution des marchés ;
-les bons de commande pour travaux hors marchés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, une délégation de signature
est donnée à Monsieur Omar MERABET, ingénieur en chef classe exceptionnel, Monsieur Hussein
AMJAHDI, responsable des services techniques et à Madame Placida DEGAIN, ingénieure, à l'effet de
signer, au nom du directeur, les documents mentionnés à l'article 3.
Troisième partie – Dispositions relatives au service des frais de séjour
ARTICLE 5 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, directeur adjoint
et à Madame Hella MENAI, responsable du service des frais de séjour, à l'effet de signer au nom du
directeur tous documents relatifs à l'activité du service des frais de séjour.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame et Hella MENNAI,
une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN, adjointe de la responsable
du service des frais de séjours et à Madame Nathalie VIGIER, gestionnaire facturation au service des frais
de séjour, à l'effet de signer, au nom du directeur, les documents mentionnés à l'article 5.
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr2
Quatrième partie – Dispositions finales
ARTICLE 7 :
La présente décision prend effet le 8 avril 2024 et met fin à la même date aux décisions n°2024-01 et
2024-02 du 5 janvier 2024.
ARTICLE 4 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de
Surveillance, au Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de
la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du centre hospitalier Fondation
Vallée.
Fait à Villejuif, le 4 avril 2024
Le Directeur
Lazare REYES
Centre Hospitalier Interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »7 rue Benserade – 94257 Gentilly – Tél. 01 41 24 81 00 - Internet : www.ch-fondationvallee.fr3
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62
GCSMS
« Les EHPAD publics du Val-de-Marne  »
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-68
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du
Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD,
Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du
30 avril 2018 d'affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de
détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1er mai 2018,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ;

DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du 29 mars 2024 au 3
avril 2024.
A son initiative, la délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés pour la période du 29 mars 2024 au 3 avril 2024,
Mme Margaux CALATAYUD se voit confier une délégation générale. Elle est, par conséquent, habilitée
à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 28 mars 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD