PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-25-09-2026
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-25-00002 - Arrêté n°2026 CAB SESR 1510
portant sur
l'usage et la réglementation des
Engins de Déplacement Personnel
Motorisés (EDPM) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-25-00002
Arrêté n°2026 CAB SESR 1510
portant sur l'usage et la réglementation des
Engins de Déplacement Personnel Motorisés
(EDPM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-25-00002 - Arrêté n°2026 CAB SESR 1510
portant sur l'usage et la réglementation des
Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
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E 3 ; . Cabinet du préfet
PREFET Service Education et Sécurité Routiéres
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Melun, le 25 SEP, 2028
Arrété n°2026 CAB SESR 1510
portant sur l'usage et la réglementation des
Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1,
L. 2215-1 et R. 2213-1;
VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 a R. 610-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1 relatif aux
compétences de la police municipale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, modifié par le décret n° 2023-848 du
31 août 2023, relatif a la réglementation des engins de déplacement personnel ;
VU le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-
réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur
d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger ;
VU l'arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et
à la signalisation des véhicules ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel
motorisés ; :
VU l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacement
personnel motorisés ;
VU l'arrêté n°2026 CAB SESR 987 du 2 juillet 2026 portant sur l'usage et la
réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) ;
CONSIDÉRANT que l'usage des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues et les
hoverboards, connaît une progression rapide dans le département de Seine-et-
Marne ;
CONSIDÉRANT que ces nouveaux modes de déplacement constituent des enjeux
importants en matière de sécurité routière et qu'il convient de garantir au mieux une
cohabitation entre tous les Usagers de la route afin d'assurer leur sécurité sur la voie
publique, en agglomération et hors agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des données transmises par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours, que ce service est intervenu 681 fois en 2025 pour des
chutes ou des accidents de la voie publique en EDPM et que 75 % des victimes ont
été transportés à l'hôpital avec des traumatismes plus ou moins graves ;
CONSIDÉRANT que les données d'accidentalité relevées par l'observatoire
départemental de la sécurité routière de Seine-et-Marne sur la période entre le 1°
janvier 2021 et le 31 décembre 2025 indiquent une hausse des accidents corporels
(passant de 9 à 76), des personnes tuées (passant de 1 à 4) et des blessés (passant de
9 à 68) liés à l'usage des EDPM;
CONSIDÉRANT que sur cette même période, entre le 1° janvier 2021 et le 31
décembre 2025, 150 accidents corporels d'utilisateurs d'EDPM ont été constatés,
impliquant 164 usagers dont 143 d'entre eux ne portaient aucun équipement de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que les usagers d'EDPM figurent désormais parmi les catégories les
plus vulnérables du fait de la gravité des blessures au même titre que les piétons et
les cyclistes; que cette situation justifie une vigilance accrue et l'adoption de
mesures locales adaptées et proportionnées pour limiter l'accidentalité et mieux
protéger ces usagers de la route ;
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CONSIDÉRANT que face à ces enjeux et dans l'intérêt de la sécurité publique, il
appartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des
usagers de la route dans le département de Seine-et-Marne, que ce soit en
agglomération ou hors agglomération ;
CONSIDÉRANT que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant sur
les voies autorisées de l'ensemble du département de Seine-et-Marne, telles que
définies dans le code de la route, constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée au regard de l'objectif de sécurité routière poursuivi ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-
Marne et cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté n°2026 CAB SESR 987 du 2 juillet 2026 portant sur l'usage et la
réglementation des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) est abrogé.
ARTICLE 2 : Définition
Font l'objet du présent arrêté, les engins de déplacement personnel motorisés
(EDPM) comprenant des engins tels que les différents modèles de trottinettes
électriques, patinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards.
L'usage d'un EDPM est interdit aux personnes âgées de moins de 14 ans.
ARTICLE 3 : Circulation et vitesse
Lors de la conduite, lorsque son engin est en mouvement, l'usager d'un EDPM doit se
tenir seul sur l'engin et ne pas utiliser un téléphone tenu en main. Le port à l'oreille
des écouteurs, de tout autre dispositif audio ou de tout dispositif susceptible
d'émettre un son est interdit, à l'exception des appareils électroniques correcteurs
de surdité.
La vitesse maximale autorisée pour les EDPM est fixée à 25 km/h en agglomération et
hors agglomération. Tout débridage est interdit.
En agglomération, les usagers d'EDPM sont tenus d'emprunter les aménagements
cyclables lorsqu'ils existent. À défaut, la circulation est autorisée sur les chaussées
dont la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h. La circulation sur les
trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite et uniquement
dans ce cas, l'allure doit être limitée au pas et l'usager de l'EDPM ne doit pas gêner la
circulation des piétons, qui restent les usagers prioritaires des trottoirs.
Le stationnement des EDPM sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner
la circulation des piétons et dès lors que le maire de la commune concernée n'a pas
interdit ni réglementé ce stationnement de manière spécifique.
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Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite en l'absence de piste
cyclable ou de voie verte, sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité investie
du pouvoir de police de la circulation.
ARTICLE 4 : Conditions d'usage et équipements obligatoires
L'usage d'un EDPM est subordonné a une souscription préalable d'assurance
obligatoire spécifique couvrant la responsabilité civile de l'usager.
Tout usager d'un EDPM doit être coiffé d'un casque de protection conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être
attaché, et porter soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit
un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière pendant toute la durée de sa circulation, de.
jour comme de nuit, en et hors agglomération.
Tout EDPM doit être équipé des dispositifs de sécurité obligatoires, comme prévu
par l'article R. 412-43-1 du code de la route, à savoir: des feux avant et arrière en
état de fonctionnement, des catadioptres avant, arrière et latéraux, des freins
efficaces, un avertisseur sonore.
ARTICLE 5: Sanctions
Le non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de la 1° à la 5°
classe, selon la gravité de l'infraction commise, conformément au code de la route.
Sans préjudice des sanctions du code de la route, le tableau ci-dessous intègre les
sanctions applicables aux usagers d'EDPM, conducteur, qui contreviendrait aux
règles précitées :
Classe de la Montant de RéférenceInfraction commise : à : |contravention l'amende réglementaire
Non port d'un casque coiffé,
conforme à la réglementation
relative aux équipements de | 2ème | Jusqu'à 150 €: Art. R. 610-5 du
protection individuelle et qui doit code pénal
étre attaché, de jour comme de
nuit en agglomération
Non port soit d'un gilet de haute
visibilité conforme à la
réglementation, soit d'un
équipement rétro-réfléchissant
dont les caractéristiques sont
fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière
pendant toute la durée de sa
circulation de jour comme de nuit
en agglomération
Art. R. 610-5 du
2ème Jusqu'à 150 € code pénal
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ARTICLE 6:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et cheffe de
projet sécurité routiére, les sous-préfets des arrondissements de Melun, Meaux,
Torcy, Provins et Fontainebleau, le directeur interdépartemental de la police
nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et
notifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Melun,
Meaux et Fontainebleau.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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