CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-122
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-04-24-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE
EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE DE PEAGE DE
QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 -
Pissenlit & Compagnie (6 pages) Page 8
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-04-26-00004 - Décision délégation permanente signature Mme
HOAREAU (4 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-24-00015
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX
LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE DE PEAGE DE
QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00015 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE
DE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
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- Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDU CALVADOSijertéÉgalité .Fraternité Service des systèmes d'information, de la circulationroutière et de I'expertise territoriale
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX PREP{-\RATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LABARRIERE DE PÉAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
LE PREFET,
VU le codede la route ;VU le code de la voirie routière ; ,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;VU la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année 2024 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la demande faite par la SAPN, en date du 02 avril 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ; |VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 2 avril 2024;VU l'avis favorable de la DIRNO en date du2 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 5 avril 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Eure en date du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable des mairies de Fiquefleur et de Saint-Pierre-du-Val en date du 19 avril ;VU l'avis réputé favorable des mairies de Fatouville-Grestain, de Boulleville, de Beuzeville, de Pont-L'Evêque et de Saint-lulien-sur-Calonne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises pendant l'exécution des travauxpréparatoires à la mise en placedu flux libre au péage de Quetteville situé au PR O+500 de l'autorouteA29,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE
DE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
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ARRETE :
ARTICLE 1Dans le cadre des travaux de réfection des dispositifs de retenue dans les bretelles de l'échangeurA13/A29 situé au PR 0+000 de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée à restreindre la circulation sur l'A29selon les modalités définies par le présent arrété.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelquesjours en cours deréalisation, en fonction des mtempertes et des éventuels aléas de chantier.2-1)- Bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 ParisPhase 1 : Création de la Zone d'Arrêt Technique (ZAT) dans la bretelle direction Le Havre vers Paris.Dates prévisionnelles : Du 13 mai au 07 juin 2024, du lundi 8h00 au vendredi 17h00.Localisation : Bretelle en direction de Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation : ; ;© Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation.° Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Paris avec mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 mètres sera laissée libre le week-end.° Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Paris, les usagers emprunteront l'autoroute A13 vers Caen, sortiront à l'échangeur A13/A132pour reprendre l'A13 en direction de Paris où ils retrouveront toutes les indications dedirection.Phase 2 : Travaux dans la Zone d'Arrêt Technique (ZAT).Dates prévisionnelles : Dès la fin de la phase 1 et jusqu'au 08juillet 2024.Localisation : Au PR 0+200 dans la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris.Mesures d'exploitation:© Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Paris avec mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 mètres sera laissée libre.Phase 3 : Pose du portique et des dispositifs de retenue.Dates prévisionnelles : Du 08 juillet au 11 juillet 2024.Localisation : Bretelle en direction de Le Havre vers Paris.Mesures d'exploitation:o Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation.o Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Paris, les usagers emprunteront l'autoroute A13 vers Caen, sortiront à l'échangeur A13/A132pour reprendre l'A13 en direction de Paris où ils retrouveront toutes les indications dedirection.2-2)- Bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 CaenPhase 1 : Travaux d' assainissement et préparation du portiqueDates prévisionnelles: Du 13 mai au 26juillet 2024.Localisation: Bretelle en direction de Le Havre vers Caen.Mesures d'exploitation :' o Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 0+500 au PR 0+000 dans le sens Le Havrevers Caen avec mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 mètres sera laissée libre le week end.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE
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Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autoriséeà prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6Les mfract:ons au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés:- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados OU par un recourshlerarchlque aupres du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086- 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 8La secrétaire générale, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. qui est publié au recuell desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséeà chacun
Faità Caen,le LU amal Lo1Y . 83
; Ny oStéphane BREDIN. 07.;
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Phase 2 : Pose du portique et des dispositifs de retenue..Dates prévisionnelles : Nuit du 11 au 12 juillet 2024, de 20h00 à 06h00.Localisation : Bretelle de jonction Le Havre vers Caen.Mesures d'exploitation:© Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13 Caen avec mise en place d'unitinéraire de déviation.o Déviation: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A13Caen, les usagers emprunteront la sortie numéro 2 "Le plateau", ils suivront la direction dePont L'Evêque par la RD579, puis l'autoroute A132 pour retrouver l'autoroute A13 en directionde Caen. -2-3)- Bretelle de jonction A13 Caen vers A29 Le HavrePhase 1: Travaux d'assainissement et préparation du portique.Dates prévisionnelles: Du 13 mai au 26juillet 2024.Localisation: Bretelle en direction de Caen vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 0+000 au PR 0+500 dans le sens Caen versLe Havre avec mise en place des séparateurs modulaires de voies (SMV) et d'un marquageprovisoire. Une voie de circulation d'une largeur de 3,20 mètres sera laissée libre le week-end.Phase 2 : Pose du portique et des dispositifs de retenue.Dates prévisionnelles: Nuit du 09 au 11 juillet 2024, de 20h00à 06h00.Localisation: Bretelle de jonction Caen vers Le Havre.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A29 Le Havre avec mise en place d'unitinéraire de déviation.o Déviation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A29 LeHavre, les usagers continueront sur l'A13 en direction de Paris, ils sortiront au diffuseur numéro28 de Beuzeville, emprunteront la RD675 pour reprendre l'A13 en direction de Caen où ilsretrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".
ARTICLE 4Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à I'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libreà la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectloncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.
ARTICLE 5Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre'd'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA MISE EN PLACE DU FLUX LIBRE AU NIVEAU DE LA BARRIERE
DE PEAGE DE QUETTEVILLE SITUEE AU PR 0+500 DE L'AUTOROUTE A29
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit &
Compagnie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 8
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Pissenlit & Compagnie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 9
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la microentreprise « Pissenlit & Compagnie »  :
dossier n° 16893485 déposé et enregistré le 18 mars 2024 sur la plateforme numérique «  dé-
marches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la microentreprise "Pissenlit & Compagnie" mène depuis 2015 des formations pédagogiques sur
les thèmes de la connaissance et la préservation de la biodiversité écologique, à destination de tout
public, notamment le public scolaire ;
que dans le cadre de ces formations pédagogiques, Madame Marie MENARD DUVAL, responsable
de la microentreprise "Pissenlit & Compagnie", souhaite, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
réaliser des captures pour présenter les espèces d'amphibiens au public lors de ses interventions,
ainsi que pour leur détermination ;
que la capture des espèces d'amphibiens, la plupart protégées, nécessite une dérogation ;
que ces captures avec relâcher sur place, sous réserve du respect des prescriptions des articles du
présent arrêté, ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
dans leur aire de répartition naturelle ;
2024-00604-051-001 – Pissenlit & Compagnie – Captures amphibiens p 2 / 6
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n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 10
que Madame Marie MENARD DUVAL, titulaire de diplômes d'écologie et d'animation, est formée à
la capture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens, et qu'elle a les compétences pour
la formation en ces domaines ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats des captures réalisées dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être trans -
mis à l'OBN, à l'OBHEN avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci -
mens d' amphibiens à des fins d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" , dénommée ci-après microentreprise PC, représentée par Madame
Marie MENARD DUVAL et dont le siège administratif est situé 4 rue de Bretagne à Pont-Audemer
(27500).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes en Normandie.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'actions de pédagogie visant la connaissance et la protection de ces espèces et
de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la microentreprise
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PC qu'au sein des parcelles où elle est y autorisée par leurs propriétaires à exercer ses activités pro -
fessionnelles, pour les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la microentreprise PC. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie
MENARD DUVAL, responsable, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations de captures
de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connais-
sances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires etc. Elle a
également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles de Madame Marie MENARD DU -
VAL.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédées, en l'absence de données, de
leurs caractérisations et localisations selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dé -
dié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Nor-
mandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
À la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La microentreprise PC établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous cou -
vert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• l'objectif de l'animation, le type du public et le nombre de participants ;
• les méthodes de capture utilisées ;
• les conditions des captures (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, effectif, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la mi-
croentreprise PC n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 13
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et le direc -
teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de
la biodiversité du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'à l'observatoire de la biodiver-
sité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(Département du Calvados) ou de Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Pissenlit & Compagnie 14
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-04-26-00004
Décision délégation permanente signature Mme
HOAREAU
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-04-26-00004 - Décision délégation permanente signature Mme HOAREAU 15
CAEN
Affaire suivie por :Direction des Ressources HumainesXB/MK/
DECISION N° 29/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREa Madame Huguette HOAREAUDirectrice des Soins — Coordinatrice Générale des soins infirmiers, de rééducation etmédicotechniques,Chargée de la direction des activités médico-sociales
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de Direction des établissements publics de santé,Vu linstruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 janvier 2018, de nomination deMadame Huguette HOAREAU en qualité de Directrice des Soins — Coordinatrice généraledes soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques à l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 Juillet 2022 confiant le poste de Directeurde I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT àcompter du 5 Septembre 2022,Vu la décision n°110/22de Monsieur Xavier BOUCHAUT, Directeur de l'Etablissement Publicde Santé Mentale de Caen, en date du 8 décembre 2022, portant modification del'organigramme de direction à compter du 1°" janvier 2023,
En conséquence :
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-DECIDE-
ARTICLE 1 : objet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et I'étendue de la délégation de signaturepermanente de Madame Huguette HOAREAU, Directrice des Soins, chargée de la direction des activitésmédico-sociales regroupant quatre services ESMS à savoir :-la Maison d'accueil spécialisée Les Platanes,-le SAMSAH L'Envol,-le CSAPA,-le CAARUD.
ARTICLE 2 : champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à l'attribution de Madame HOAREAU, à savoir :-la gestion opérationnelle de la Maison d'accueil spécialisée Les Platanes, le SAMSAH L'Envol, le CSAPA et leCAARUD, de l'EPSM de Caen,-le suivi du portage du Programme PAPSP par l'EPSM,-la représentation de 'EPSM de Caen au sein du dispositif « Un chez soi d'abord CU Caen la Mer» dans lecadre du GCSMS du même nom.
ARTICLE 3 : champ et matière de la délégationDélégation est donnée à Madame HOAREAUà effet de signer à titre permanent, au nom du Directeur :Pour les quatre ESMS de l'EPSM de Caen « la Maison d'accueil spécialisée Les Platanes », « le SAMSAHL'Envol », « le CSAPA », « le CAARUD » et également le PAPSP, les actes concernant :e les achats de fournitures ou de services sans montant dés lors que ceux-ci soient faits dans le cadredu Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une validatione les actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et usagers, et les tableaux deservice des personnels, conformément aux lignes de gestion et accords locaux de l'EPSM de Caene les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stages et conventions demise à disposition (et titres de recette), les conventions des bénévoles, conformément aux lignesde gestion et aux accords locaux de l'EPSM de Caene la signature des contrats de séjour, et autres projets d'accompagnement.Dans le cadre du GCSMS « un chez soi d'abord » les actes concernant :e les conventions de mise à disposition et les titres de recettes.H est accordé à Madame HOAREAU une délégation pour représenter le Directeur dans l'exercice desattributions précisées à l'article 3, notamment dans le cadre du fonctionnement interne de l'établissement,des relations avec les services déconcentrés de l'Etat et les partenaires institutionnels.
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En cas d'absence de Madame HOAREAU, Directrice des Soins — Coordinatrice générale des soins infirmiers,de rééducation et médicotechniques, chargée de la direction des activités médico-sociales, Mme RachelBREHAM, Cadre Supérieure de Santé à la direction des activités médico-sociales, a la délégation à effet designer :
e les achats de fournitures ou de services sans montant à la condition que ceux-ci soient faits dans lecadre du Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une validation,e les actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et usagers, et les tableaux deservice des personnels, conformément aux lignes de gestion et accords locaux de l'EPSM de Caen,e les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stages et conventions demise à disposition (et titres de recette), les conventions des bénévoles, conformément aux lignesde gestion et aux accords locaux de l'EPSM de Caen.Article 4En cas d'absence de Madame Huguette HOAREAU et de Madame Rachel BREHAM, délégation est donnée àMadame Sandrine COADOU, cadre de santé; à Monsieur Luc GELEOC, CSE; à Madame Gaëlle BRETAU FFde CSE ; à Monsieur Luc NOURY, FF de CSE; à Madame Agathe PICHON FF de CSE à effet de signer :e les ordres de missions,e |es attestations d'hébergemente les notifications de sanction aux usagers (par exemple : une exclusion d'accueil collectif).Article 5La présente décision remplace la décision de délégation de signature n°40/23.Article 6La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre :}> Publication sur le site intranet de l'établissement et au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Calvados conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de laSanté Publique,Notification au Délégué territorial de l'ARS Normandie pour le Calvados,Notification au Trésorier de l'établissement,Notification au Président du GCSMS « un chez soi d'abord »,Notification aux personnes visées par la présente décision.
VVVY
Fait a Caen, le 4 mars 2024,
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Vu pour acceptation
ALa Directrice des Soins — Coordinatrice Générale des La Cadre Suàérieure de SantéSoins 'guètte REAU
La Cadre de Santé La FF de Cadre Socio EducatifSandrine COADOU Gaëlle BR@La FF de Cadre,Socio Educatif Le Cadre Socio EducatifON Luc GELEOCLe FF de Cadre Socio EducatifLuc NOURY
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des Actes Administratifs (RAA)- 2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale
Internes - 1exemplaire par agent- 1 exemplaire au dossier administratif des intéressés- Publication sur le site intranet
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