CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-067
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2024-04-03-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac
LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER (1 page) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion (8 pages) Page 13
22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 22
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2024-04-02-00001
Décision de délégation de signature du Directeur
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 3
Centre HospitalierSaint-Brieuc - Paimpol - Tréguier DECISION DG / 2024 / N°83Portant délégation de signature du DirecteurLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIERVU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :e L.6141-1 relatif aux établissements publics de santée ... L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santée D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signatureVU, l'arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploifonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2024,VU, la décision n°2023/24 de l'Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposéepar les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,VU, les modifications apportées à l'organigramme de direction,Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONSLa présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par leDirecteur aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation designature relative aux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2024/3Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :"Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur Adjointsuivi du prénom et du nom »e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMORMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalierde Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratifrelevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutementdes personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutescorrespondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestioncourante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 4
e DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL — TREGUIERMonsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpolet Tréguier, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de sesattributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directionsfonctionnelles dans leurs attributions propres.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et deMonsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, délégation est donné à Monsieur Bertrand BARBANCON pourassurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce titre de signer tous actes et décisions urgentes indispensables aubon fonctionnement de | 'Etablissement.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, de MonsieurJean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARDdésigne le directeur-adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur parintérim reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bonfonctionnement de | 'Etablissement.
e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALESMonsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des affaires générales est habilité à signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e ... DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE — POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL — LIEN VILLEHOPITALMonsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique est habilité à signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence. Délégation estdonnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l'animation du projet Serviced'Accès aux Soins et en tant que directeur référent du SAMU.Madame Laétitia HERVE, Directrice-Adjointe, référente Paimpol-Tréguier, est habilitée à signer toutecorrespondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e ... DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ETASSOCIATIONSMonsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou documentadministratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossierscontentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à lacommunication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,Madame Maud POULIQUEN, Madame Lola RABANIS, Madame Axelle ALLENIC, Madame Clémence TOULLELAN,Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur domaine d'attribution.Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière poursigner tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion desplaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilitée à signer
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 5
tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation envigueur.
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUEMadame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée àsigner toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicauxpermanents, les conventions initiales de coopération avec d'autres structures, y compris celles concernant desmises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridiquerelatifs à des dossiers de personnel médical.En l'absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'AdministrationHospitalière, Madame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Madame Maggy ELY, adjoint des cadreshospitaliers, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.Délégation permanente est accordée à Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, àMadame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et à Madame Maggy ELY pour signer toutecorrespondance relative à la gestion des étudiants en médecine et faisant fonction d'internes.Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales — référent Lannion et del'unité de recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion del'unité de recherche clinique, en particulier les conventions.Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relativeà la gestion courante de l'unité de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétencee ... DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATIONMonsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint-Brieucet Paimpol ;Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de Lannion,Trestel et Tréguier ;Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du CentreHospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des RessourcesHumaines du GHT d'Armor ;sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant àla gestion des personnels non médicaux. lls sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptesrelevant de leurs attributions, à l'exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.Délégation est donnée à Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signertout document ou convocation en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc/Paimpol/Tréguier et de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,délégation permanente de signature et attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d'administration hospitalière,Page 3 sur 7
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Madame Aline REGNAULT, Attachée d'administration hospitaliere et Madame Christelle LE MORVAN, Attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des documents, à l'exception :Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises à dispositionDes décisions d'attribution des régimes indemnitaires relevant de l'Indemnité Forfaitaire pour TravauxSupplémentaires, de l'Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime decollaborateur de pôleDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de directionDes courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence et d'empêchement de Madame Stéphanie PERZ, Attachéed'administration hospitalière, délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès PRUDHOMME,Attachée d'administration hospitaliére et à Madame Marine LAURENT, Attachée d'administration hospitalière, poursigner l'ensemble des documents, à l'exception :Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaireDes courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelleDes courriers et conventions relevant des mises à dispositionDes décisions d''l'attribution des régimes indemnitaires relevant de l'Indemnité Forfaitaire pour TravauxSupplémentaires, de l'Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime decollaborateur de pôleDes certificats administratifsDes documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d'empêchements simultanés des Directeurs Adjoints en charge desRessources Humaines, de Madame Stéphanie PERZ, de Madame Agnés PRUDHOMME et deMadame Marine LAURENT, délégation permanente est donnée à :Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les états de liquidation de paie, lesfactures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l'exception des conventions hors marchéconclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement de titresde recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à l'exception deceux concernant les personnels d'encadrement et de direction.Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés desDirecteurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint desCadres Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou documentrelatif à ce domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres etbulletins d'inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l'agent concerné, lesconventions de formation, les demandes d'engagement de remboursement à 'ANFH, les procès-verbaux dans lecadre des marchés publics formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en casd'absence ou d'empéchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégationpermanente est donnée à Monsieur Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à l'emploi,pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et notammentles correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets, radiation) lesdemandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les attestations dedroits. Page 4 sur 7
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e DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS — COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DESPROFESSIONNELS DE SANTE - GHTMadame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée a signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant a son champ de compétence.Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filieregériatrique, pour signer toute correspondance ou document administratif se rapportant a son champ decompétence.Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL, infirmièreen charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute correspondance ouconvention relative à la gestion de ces stages.Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signertoute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LEPOTIER et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacundans son domaine d'attribution :Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage.e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLESMadame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilancessanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur esthabilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITEMadame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, esthabilitée a signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant a son champ decompétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion descomptes relevant de ses attributions.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachéed'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sonthabilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,- Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.- Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,Délégation qui couvre également continûment, tout engagement d'un montant inférieur à la somme de5 000 € TTC.e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLEMadame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitéeà signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de ladélégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons dePage 5 sur 7
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commande rattaché a un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs aI'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachéed'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ouMadame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble desdocuments relevant de ses attributions.Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons decommandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant descomptes du Biomédical.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieurbiomédical est habilité à signer ces mêmes documents.En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature estdonnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur pour les sites dePaimpol et de Tréguier.e PHARMACIEMonsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestioncourante de la Pharmacie de l'Etablissement.Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que lescertifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes géréspar la Pharmacie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respectdes règles de la comptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents,délégation est donnée à :Pour le site de Saint-Brieuc : Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Paimpol : Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,Pharmaciens hospitaliers.Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.e ... DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTIONMonsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion esthabilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, lestitres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt etopérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagementde la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilitée àsigner les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, MadameEvelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Christine LE CARLUER, AttachéePage 6 sur 7
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d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titresde recettes et bordereaux.Délégation permanente est accordée à Madame Célina BREMOND-CACHEUX, Attachée d'AdministrationHospitaliere et Madame Anne KERMAREC, Attachée d'Administration Hospitalière pour signer les titres de recetteset bordereaux en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à la gestioncourante des admissions et des consultations externes et à Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, CaroleTHEPOT et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute correspondance relativeà la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriersaux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, MesdamesCélina BREMOND-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ et Christine LE CARLUER sonthabilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIREMonsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestioncourante de la Direction des systèmes d'information communautaire.Délégation permanente est accordée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons decommandes de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction du Systèmed'Information communautaire.Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et des achats publics.En cas d'absence ou d'empêchement, Laurent ROUSSEL est remplacé dans toutes ses attributions parMonsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALESDans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade etsignature, de la mention"Pour le Directeur et par délégation"Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leurdélégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.ARTICLE 3 : DEROGATIONDans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon leplanning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITELa présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissancedes membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier.Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.A Saint-Brieuc, le 2 avril 2024LE DIRECTEURAriane BENARD
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Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2024-04-03-00003
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac
LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER
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LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER 11
REPUB.. -FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et des droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200010N
situé 3 BOULEV ARD CLEMENCEAU 22520 BINIC ETABLES SUR MER
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 et 3,
Considérant la démission sans présentation de successeur de Madame Boulin Annie qui exploitait un
fonds de commerce auquel était annexée la gérance d'un débit de tabac sur la commune de Binic -
Etables sur Mer au 3 Boulevard Clémenceau et la cession de son fonds de commerce en date du
19/01/2024 à la Sarl GOZAMAR publiée au Bodacc « A » N° 53 annonce n° 288 du 15 mars 2024
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 2200010N situé 3 Bld Clémenceau à Binic -Etables sur
Mer à compter du 3 avril 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d'Armor pour publication au recueil des
actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 3 avril 2024
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOULIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-08-00002
Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 13
PREFET , ,DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 8 AVR 2024portant délégation de signature àMme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfetde Dinan ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2241/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS,
sous-préfète de Lannion 14
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de lasous-préfecture de Lannion ;VU la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC,attachée hors classe, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture deLannion, à compter du 1° novembre 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;AÂ -ARRÊTE-ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matières suivantes à I'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de police administratives11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 -titre 3 du budget du Ministére de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles I'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothéques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,14- Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
1)) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :I11- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles cortéges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
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Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 22:13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B -ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,
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Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arréter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 741- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,17-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de |acomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 212215 du code -général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.E.T.R).
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C-ADMINISTRATION GENERALE1- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 641-1 et suivants, 'et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),| 2- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de' Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matiéres suivantes :- Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,< Médailles des transports routiers,< Médailles des travaux publics,« Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commissionen formation plénière et en formation disciplinaire,< Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.- Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachéehors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes :» Correspondance administrative courante,« Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code dela Sécurité Intérieure),« Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,« Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,« La présidence des commissions de sécurité,
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5-
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7-
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrétépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC,délégation de signature est donnée, pour les matières éÉnumérées àl'article 3 du présent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général dela préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deLannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de I'arrondissement de Lannion.
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ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan, sera chargé de lasuppléance de I'arrondissement de Lannion.ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et le sous-préfet deDinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le [ 8 AVR. 2024
Le Préfet,S/ 'Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
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Direction des relations avec les collectivitésË p territorialesPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
-ARRÊTÉ-du 08 AVR 2024portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectoraie
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet deDinan ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet desCôtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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- ARRETE -ARTICLE1": Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmatières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer :- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire françaisou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjourainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arrêtés de réadmission Schengen),- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,-les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,-les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,-les demandes de prolongation de rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention (JLD),- la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les requêtes en appel,- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeurd'asile,- les référés mesure utile.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet' de Guingamp, la sous-préfète de Lannion et la sous-préfète, directrice decabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le ÏOÈWËZÊÈ.
Le Préfet,S
e
Stéphane ROUVEVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés
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