ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°35-2025-208
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-21-00001 - Arrêté autorisation drones Rennes
rassemblement non déclaré Macron dégage - 210925 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-21-00001
Arrêté autorisation drones Rennes
rassemblement non déclaré Macron dégage -
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département  et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 21 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de deux
caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser un rassemblement non déclaré « Macron
dégage » organisés à Rennes le 21 septembre après-midi et dans la soirée ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
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au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels véhiculés sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement non
déclaré « Macron dégage » sur la place de la mairie de Rennes vers 18h30, que ce rassemblement est
susceptible de créer des troubles graves à l'ordre public, dans la continuité des débordements
constatés à Rennes le 10 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, notamment les déambulations de
manifestants dans le centre-ville commettant des violences à l'encontre des forces de l'ordre et
incendiant de nombreuses poubelles ;
Considérant que ce rassemblement pourrait partir en déambulation dans l'hyper-centre ville de Rennes
et rejoindre la place de Sainte-Anne où de nouvelles dégradations et des incendies pourraient être
commis par des groupes de personnes violentes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestants
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux importants de personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 7 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur;
Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arrête
Article 1 er
–
La captation, l'enregistre ment et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et- Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de rassemblements non déclarés
sont autorisés le dimanche 21 septembre 2025 de 17h à 23h59.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est délivrée dans le périmètre délimité par les rues suivantes :
- Place de la gare, boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier ;
- boulevard de la Liberté, place de Bretagne, quai Saint-Cast, boulevard de Chezy ;
- rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue de Vincennes,
- rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta et avenue Janvier.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 21 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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