ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°242-2026-06
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- AP 2026-1164 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
prévu par l'article L142-4 du CU dans le cadre de la MS3 du PLU de
Contes (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-097 portant modification des membres de la MISA du dpt des
A-M (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1164 portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée prévu par l'article L142-4
du CU dans le cadre de la MS3 du PLU de Contes
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En Direction départementale- PREFET des territoires et de la merDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité Nice, le 15 juillet 2026
Arrété préfectoral n°2026.1164portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du plan locald'urbanisme de la commune de ContesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 :Vu le courrier de la commune de Contes du 23 mars 2026 sollicitant monsieur lePréfet sur une demande d'ouverture à l'urbanisation :Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 2juin 2026 ;Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Pays des Paillons (CCPP)compétente en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT) du 6 juillet2026;Considérant que, dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du plan locald'urbanisme de Contes, prescrite par délibération du conseil municipal du 3septembre 2025, la commune envisage l'ouverture à l'urbanisation, suite à unedécision de justice, de deux parcelles cadastrales actuellement classées en zonenaturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totale de 2 427 m?;Considérant que le territoire de la commune de Contes n'est pas couvert par unSCoT approuvé ;Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée répond aujugement du tribunal administratif n°2204486 rendu le 4 août 2025 décidantl'annulation du classement en zone N des parcelles,Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code del'urbanisme, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;1/3
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Considérant que cette demande d'ouverture à l'urbanisation a fait l'objet d'un avisfavorable de la CDPENAF et de la CCPP;Considérant que cette demande figure de manière détaillée en annexe du présentarrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes: ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisationenvisagée dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune deContes fait l'objet de la décision suivante :Parcelles CA 1 et 2 - Surface de 2 427 m?Motivation de la commune: Répondre a un jugement du tribunal administratifdécidant l'annulation du classement en zone N des terrains, en les reclassant en zoneUZa, d'activités artisanales et industrielles, zone située en contiguité des terrainsconcernés.Décision : demande accordéeCe secteur est représenté en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Contes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois àcompter de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs - CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra également être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours Citoyens» accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Conteset le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsiqu'au président de la communauté de communes du Pays des Paillons.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise :¢ au maire de Contes,¢ au président de la communauté de communes du Pays des Paillons,¢ au directeur départemental des territoires et de la mer.
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ick AMOUSSOU-ADEBLE
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ZnPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2026.1164portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du plan locald'urbanisme de la commune de ContesAnnexe unique (article 1) :Identification de la décision sur lademande d'ouverture à l'urbanisation présentéeSource cartographique: note de présentation de la modification simplifiée n°3 du PLUde la commune de Contes à l'appui de sa demande formulée par courrier en date du23/03/2026.
Parcelles CA 1 et 2 - Surface de 2 427 m?Décision : demande accordée.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-097 portant modification des membres
de la MISA du dpt des A-M
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| = Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et des Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-097 Nice le, 15 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORALportant modification des membresde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n°6462-SG du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôleadministratif unique dans les exploitations agricoles ;Vu le décret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans lesexploitations agricoles et à la collecte et traitement des données à caractère personnelafférent à cette coordination ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-081 portant création de la Mission Inter-Services Agricole(MISA) du département des Alpes-Maritimes ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral n° 2026-081 portant création de laMission Inter-Services Agricole (MISA) du département des Alpes-Maritimes pour intégrer leParc National de Mercantour dans la composition de la MISA;Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
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ARRETE
Article 1er : ObjetLe (la) représentant(e) du Parc National du Mercantour est intégré(e) comme membre de laMISA des Alpes-Maritimes.L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-081 portant création de la Mission Inter-ServicesAgricole (MISA) du département des Alpes-Maritimes est donc modifié comme suit :« La MISA est composée de représentants des services déconcentrés et des établissementspublics de l'État compétents dans les domaines de l'agriculture.Sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la MISA est constituée des directeurs oureprésentants de :* L'Agence de Service et de Paiement Corse Provence-Alpes-Côte d'Azur (ASP PACACorse);* L'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ;¢ La Direction Départementale de la Protection des Alpes-Maritimes (DDPP);¢ La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes (DDETS) ;* La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM) ;¢ La Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP);* La Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur(DRDDI);¢ La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF) ;* La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) ;* La Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimesdes Alpes-Maritimes (DRETS) ;* La Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;¢ France AgriMer ;* La Mutualité Sociale Agricole Provence-Azur (MSA) ;¢ institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE) ;¢ L'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO);° L'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;¢ Le Parc national du Mercantour (PNM).
Article: 2Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-081 portant création de laMission Inter-Services Agricole (MISA) du département des Alpes-Maritimes restentinchangées
Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
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Un recours contentieux peut également étre formé auprés du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicitede rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née ladécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ontla possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électroniquevia l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.<
A Pour le Préfet/ Le Secrétaire GénéralSG 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE a
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