PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-190
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
2 PréfectureSELLE AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant interdiction du rassemblement revendicatif organisé par lacoordination rurale 31 le mardi 14 avril 2026 en Haut-Garonne ;Vu la demande en date du 14 avril 2026 formulée par le général de division, commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs circulant sanspersonne à bord, afin d'assurer une mission d'appui aux postes de contrôle destinés à la missiond'appui des personnes engagées au soi en vue de participer à la manœuvre de maintien ou derétablissement de l'ordre public à l'occasion des manifestations agricoles sur la commune deLespinasse visant au blocage du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31);Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
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rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassembiements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'à l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en décembre 2025 etjanvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustrée par de nombreuses actions telles que des déversements debennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Considérant que lors de ces mobilisations, des troubles graves à l'ordre public à l'origine d'élémentsradicaux présents dans ies cortèges ont été constatés; que le 12 décembre 2025, lors d'unrassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, desbennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que,le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée notamment de la Coordination rurale 31, a organisé uneaction de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestantsont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu a cesdéchets ; que le feu s'est propagé à un arbre, entraînant sa destruction et nécessitant l'intervention despompiers ; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont étédéversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ;que cette tentative a été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, desballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu depalettes a été allumé ;Considérant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donnélieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtésd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a été incendié, entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en placede nouvelles déviations ;Considérant que, ie 8 avril 2026, 4 membres de la Coordination rurale 31, dont son leader, ont étécondamnés par le tribunal d'instance de Toulouse à 4 mois de prison avec sursis pour des faits dedégradations de transformateurs Enédis commis entre le 17 janvier et le 11 février 2026 ;Considérant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont été menées par laCoordination rurale 31; que, le 25 février 2026, ses membres ont procédé à des contrôles demarchandises transportées dans des camions destinés à une piateforme logistique ; que cette action aété suivie de contrôles dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soirée, à Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont déversé devant la sous-préfecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;Considérant que des manifestants appartenant à la coordination rurale 31 n'ont pas respecté l'arrêtéportant interdiction de manifester et ont délibérément bloqué le dépôt d'hydrocarbures de Total àLespinasse (31) le mardi 14 avril 2026 au matin ;
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Considérant que le blocage de ce site pétrolier est susceptible d'entrainer des troubles graves al'ordre public, notamment en portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à lacontinuité de l'approvisionnement énergétique; que la configuration des lieux et l'ampleur durassemblement ne permettent pas aux seules observations au sol d'assurer une appréciationsuffisante de la situation ; que, dans ces conditions, le recours à un dispositif de captation d'imagespar aéronef circulant sans personne à bord, prévu par l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et deprotection des installations particulièrement exposées à des risques d'intrusion ou de dégradation,constitue un moyen adapté, nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies.Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité à un rayon d'environ dedeux kilomètres autour du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31), comprenantégalement la barrière de péage d'accès à l'A 20, est de nature à prévenir les troubles à l'ordre publicet faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol, en vue d'assurer efficacement lesmissions de sécurité publique et, le cas échéant, de rétablissement de l'ordre public, conformémentaux dispositions de l'article L. 245-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération de maintien de l'ordre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont autorisés du mardi 14 avril 2026 à 10h00 au mercredi 15 avril2026 à 10h00 afin d'assurer une mission d'appui aux personnes engagées au sol en vue de participer à lamanœuvre de maintien ou de rétablissement de l'ordre public à l'occasion des manifestations agricolesvisant au blocage du dépôt pétrolier situé au 15 route de Paris à Lespinasse (31).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à trois caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,comprenant une zone de deux kilomètres autour du dépôt pétrolier au 15 route de Paris à Lespinasse(31), comprenant également la barrière de péage d'accès à l'A 20.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.
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Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 1 4 AYfI 926
Pour le préfet de la Haute-Garonnede cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par ie siteinternet
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