HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-316
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical des salariés de l'établissement de Tarbes de la
société Décathlon France le dimanche 26.10.2025 (3 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes,
durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4
octobre 2025 (5 pages) Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-09-03-00008 - Arrêté portant habilitation d'une association
pour assurer la formation des JSP et de les préparer au Brevet National de
Jeune Sapeur Pompier (2 pages) Page 13
65-2025-09-03-00009 - Arrêté relatif au BNSSA du 30 Août 2025
(candidats FFSS ASSVG) (1 page) Page 16
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au Camping GR 10 à Cauterets (2 pages) Page 18
65-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' association des Arquebusiers de
Bigorre à Artagnan (2 pages) Page 21
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-22-00008
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'établissement de
Tarbes de la société Décathlon France le
dimanche 26.10.2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de
l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 26.10.2025 3
E 3 | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésHET Hsss t de la protection d latiPYRENEES et de la protection des populationsLiberté des Hautes-Pyrénées.EvatttéFraternité
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 50056940501571Réf. : 2025-082374-001Affaire suivie par Myriam SEYRES.Arrêté préfectoral n°Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de Tarbes de la société DECATHLON FRANCE.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code dutravail ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en casd'empêchement a Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'établissement de Tarbes de la société'DECATHLON FRANCE (siret 50056940501571) situé 7 CHEMIN COGNAC 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 04/08/2025;Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;Considérant que :1. L'établissement de Tarbes de la société DECATHLON FRANCE sollicite une dérogation au reposdominical pour le dimanche 26 octobre 2025 dans le cadre du changement du plan de masseintégral du magasin et du passage au nouveau concept décathlon intérieur;2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant que les opérations dechangement du plan de masse du magasin entraînent le déménagement de la totalité desrayons: déplacement et ré-implantation de 1500 mètres linéaires et que ces opérations sedérouleront sans ouverture du magasin au public.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
65-2025-09-22-00008
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de
l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 26.10.2025 4
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.Considérant que l'établissement de Tarbes de la société DECATHLON FRANCE justifie, dans sademande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au publicou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.DECIDEArticle 1: l'établissement de Tarbes de la société DECATHLON FRANCE (siret 50056940501571), situé7 CHEMIN COGNAC 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), est autorisé a faire travailler les salariésvolontaires mentionnés dans le demande de dérogation au repos dominical, reçue le 4 août 2025, ledimanche 26 octobre 2025 dans son établissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).Article 2 : l'établissement de Tarbes de la société DECATHLON FRANCE est tenu de respecter lesgaranties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables,notamment :«= une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pourles heures de travail effectif réalisées le dimanche ;= Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanchetravaillé ;" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleursconcernés.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 22/09/2025Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départementalde la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical des salariés de
l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France le dimanche 26.10.2025 5
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois a compter de sa notification :"d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction générale du travail,Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peutêtre formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de 'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès, Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : dgt.dascl@travailgouv.fr. Pour en savoir plus : hlips//travail-emplai gouy.fr/ministere/article/dannees-personnelles-et-cookies
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef de la police
nationale sur la ville de Lourdes et le Sanctuaire
Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du
Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi
4 octobre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville deLourdes et le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosairedu mercredi 1° octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;Vu décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,Monsieur Jean SALOMON ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer qui porte ce nombre maximal à 40 dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu la demande formée par les services de la direction départementale de la policenationale du 19 septembre 2025, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsd'assurer la protection et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, du mercredi 1° octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025, de 9h00 à 18h00, durantle pèlerinage du Rosaire, qui se déroulera, comme chaque année, dans la ville deLourdes et dans le Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ;
65-2025-09-23-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le I-1° de l'article précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression,de vol, ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; qu'en outre, le 1-2° dumême article précise que ces dispositifs peuvent être mis en place au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnes au sol, en vue de leur permettre de maintenirou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public; et que, par ailleurs, le 1-3° dudit article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme;Considérant que le sanctuaire Notre-Dame de Lourdes est un haut lieu du catholicismede renommée mondiale qui accueille chaque année plusieurs milliers de personnesprovenant de toute la France et de pays étrangers;Considérant que le pèlerinage du Rosaire, qui se déroulera à Lourdes du mercredi 1°octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025, présente un caractère d'événement nationalhors norme aux enjeux de sécurité importants ; que le pèlerinage du Rosaire rassembledes milliers de pèlerins justifiant que cet événement requiert de pouvoir assurer lasécurité des personnes y participant; que l'utilisation d'aéronefs permet ainsid'anticiper toute menace ;Considérant que le pèlerinage du Rosaire devant rassembler un nombre important depersonnes au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes et dans la ville de Lourdes,rend nécessaire la mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens;Considérant que cette manifestation cultuelle rassemblant des milliers de pèlerins, surun haut lieu du catholicisme connu du monde entier, présente des caractéristiquesd'affluence, de symbolique et de médiatisation importants et est ainsi susceptibled'être visés par des actions visant à perturber le bon déroulement de cet événementainsi qu'à troubler gravement l'ordre public;Considérant par ailleurs que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; queles attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé amener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,
prefecture@hautes-pvrenessg
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé a cibler les Occidentaux «de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate a son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduitpar des risques d'attentats terroristes autour de ces évènements d'ampleur imposantd'assurer un haut niveau de sécurité ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans leseul secteur de la ville de Lourdes et du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste etconcernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regarddes circonstances sus- mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles, de la difficulté à sécuriserla zone concernée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede détecter d'éventuels actes de terrorisme, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées via les réseauxsociaux de la préfecture des Hautes-Pyrénées; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,ARRÊTE
Article ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont autorisés du mercredi1% octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025, de 9h00 à 18h00, durant le pèlerinage duRosaire, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,de la sécurité des rassemblements des personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme sur la ville de Lourdes etle Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés a l'article 1er est fixé à une caméra haute définitionembarquée sur un aéronef (drone).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant surle plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du mercredi 1° octobre 2025 au samedi4 octobre 2025, de 9h00 à 18h00, pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5: L'information du public est assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Hautes-Pyrénées à l'issue des manifestations.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfectureArticle 8 : La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la sous-préfèted'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 2 3 SEP. 2025Le Préfet,
à N oe
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65013 Tarbes Cedex-un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Pau50 COURS Lyautey 64070 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'enregistrement d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef de la police nationale sur la ville de Lourdes et le
Sanctuaire Notre-Dame de Lourdes, durant le pèlerinage du Rosaire du mercredi 1er octobre 2025 au samedi 4 octobre 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-03-00008
Arrêté portant habilitation d'une association
pour assurer la formation des JSP et de les
préparer au Brevet National de Jeune Sapeur
Pompier
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00008 - Arrêté portant habilitation d'une association pour assurer la formation des
JSP et de les préparer au Brevet National de Jeune Sapeur Pompier 13
PREFETDES HAUTES- Arrêté n° 6S -ZoUS -68- 03 ~cd008PYRENEES Arrête portant habilitation d'une association pourMies assurer la formation des jeune sapeur-pompier etFraternité de les préparer au brevet nationalde jeune sapeur-pompier
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat |dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 25 ;Vu le décret n°2021-1569 du 03 décembre 2021, relatif a la formation et au brevetnational de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 modifié relatif à la formation des animateurs de jeunesapeur-pompler ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 18 août 2025 présentée parl'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées pour assurer laformation de jeune sapeur-pompier et les préparer au brevet national de jeune sapeur-pompier;Vu l'avis du Conseil d'Administration des Services d'Incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
ARRETEArticle 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées esthabilitée pour la formation et la préparation des jeunes sapeurs-pompiers au brevetnational de jeune sapeur-Pompier.
prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00008 - Arrêté portant habilitation d'une association pour assurer la formation des
JSP et de les préparer au Brevet National de Jeune Sapeur Pompier 14
Article 2 : L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées s'engagea:- former les jeunes sapeurs-pompiers en vue de développer leur esprit de solidarité, deleur proposer toutes activités concourant a leur plein épanouissement et de les initieraux techniques propres aux sapeurs-pompiers afin de susciter des vocations ;- assurer la formation permettant la délivrance du brevet national de jeune sapeur-pompier qui a pour objet d'acquérir des connaissances portant sur les techniques misesen œuvre par les sapeurs-pompiers et une aptitude dans les domaines de secours àpersonnes, de lutte contre les incendies et de protection des biens et del'environnement ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise ;Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de trois ans et sera renouveléesous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulementeffectif de sessions de formation.Article 4: Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Pyrénées ainsi que tout changementde l'organisation des formations devra être signalé par lettre à monsieur le Préfet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,la sous-préfète d'Argelès-Gazost, la Directrice de cabinet sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Tarbes, le 3 septembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directfceMe cabinet
Sophie MIEGEVILLE
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JSP et de les préparer au Brevet National de Jeune Sapeur Pompier 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-03-00009
Arrêté relatif au BNSSA du 30 Août 2025
(candidats FFSS ASSVG)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00009 - Arrêté relatif au BNSSA du 30 Août 2025 (candidats FFSS ASSVG) 16
PREFET .DES HAUTES-PYRENEESLiberté |Égalité ARRETE N° 65-2025Fraternitérelatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23janvier 1979 modifié, fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 30 août 2025 au centre aquatique« Lau Folies » à Lau-BalagnasARRETEARTICLE 1 - Le diplôme du brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique est délivréaux candidats suivants :Louis ANDRZEJEWSKI Alex BAUER Wesley DAOTom FOLCO Paul GUITTARD Alexandre GUYOTARTICLE 2 - Mme la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel de défenseet de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La
Tarbes, le 03 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
-09-03-00009
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Préfecture Hautes-Pyrenees
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Arrêté portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au Camping GR 10 à
Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
Camping GR 10 à Cauterets 18
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° 20240121
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle gérant concernant l'établissement Camping GR 10 : 48 route de Pierrefitte - 65100 Cauterets ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre2025 ;Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le gérant de l'établissement Camping GR 10 est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système devidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; prévention desatteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure(sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 = 65 65Courriel: prefecture@haut ees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - cs 6185050 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-22-00009
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Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Cauterets sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etnotifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 22 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
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Camping GR 10 à Cauterets 20
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-22-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' association
des Arquebusiers de Bigorre à Artagnan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'
association des Arquebusiers de Bigorre à Artagnan 21
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
DOSSIER N° 20250038
Arrété préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00002 en date du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieurle président concernant l'Association des Arquebusiers de Bigorre : Le Beulat - 65500 Artagnan ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre2025 ; |Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, COniOnMe ERE aux textesapplicables en matiére d 'exploitation de système de vidéoprotection.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1*%- Monsieur le président de l'Association des Arquebusiers de Bigorre est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, lesystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes: protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le responsable dudispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2025-09-22-00007
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'
association des Arquebusiers de Bigorre à Artagnan 22
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement viséà l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieuresusvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontcommuniquées à toutes les personnes concernées.Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant leGroupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Artagnan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié al'intéressé.
Fait à Tarbes, le 22 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de binet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
orefecture@hautes-pyrenées qouv!
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