HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-161
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le
dimanche 20 juillet 2025 au départ de Félines. (7 pages) Page 3
43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet
2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025"
le 3 août 2025 au départ de Saugues (5 pages) Page 11
43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date
du 10 juillet 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude"
le dimanche 13 juillet 2025 au départ de Brioude (6 pages) Page 17
43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9
juillet 2025 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème
Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas » le samedi 12 et le dimanche
13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas (10
pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-07-01-00021 - AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant un
deuxième arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départementale (3 pages) Page 35
43-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7
juillet 2025 portant autorisation environnementale d'exploiter une
installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent par la SAS PARC EOLIEN de Pradelles commune de
Pradelles (26 pages) Page 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2025-07-11-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025 (2
pages) Page 66
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-09-00002
AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025
portant agrément des signaleurs mis en place
lors de la compétition sportive pédestre
dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le
dimanche 20 juillet 2025 au départ de Félines.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
3
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2025-63 EN DATE DU 9 JUILLET 2025 PORTANT
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PEDESTRE DÉNOMMÉE
« LES SOURCES DE LA BORNE 2025 »
LE DIMANCHE 20 JUILLET 2025, AU DÉPART DE FÉLINES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant
organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2025-174 du 8 juillet 2025 délivré à M. Jean-Marie
RIVERA, président de l'association « Comité d'animation de Félines », concernant la
compétition sportive dénommée «Les Sources de la Borne 2025 » qui doit se dérouler
le dimanche 20 juillet 2025 au départ de Félines.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires
des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la
sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/7
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
4
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler
aux usagers de la route la compétition sportive dénommée « Les Sources de la Borne
2025 » qui doit se dérouler le dimanche 20 juillet 2025 au départ de Félines.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement
visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils
devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de
passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.
Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.
416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »
clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du
présent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le
fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au
préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela
est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir
d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils
doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce
faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise
en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont
situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
5
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de
savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par
exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un
panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même
type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser
des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-
41 du Code du sport.
article 4 : Le
fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre
les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-
1 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire , le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la
manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 9 juillet 2025
Le préfet, et par délégation,
le directeur-adjoint
Signé
Damien COSTAKIS
3/7
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
6
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 BONNET Marie-Thérèse
2 GAILLARD Annie
3 LEDUC Philippe
4 MARTIN Jacky
5 BAYLE Evelyne
6 TEYSSIER Thomas
7 RAYMOND Dominique
8 BRAVARD André
9 DABROWSKI Pascal
10 ROCIPON Julien
11 NOYEL Philippe
12 LAROUZIERE Jacqueline épouse RIVERA
13 GARNIER Jean-Marc
14 DURAND Jean-Paul
15 BANET Jeannette épouse LE MOGNE
16 BEYSSAC Philippe
17 ROUGE Christophe
18 ARNAUD Thierry
19 LIGONIE Jean
20 ROUSSET Philippe
21 JOUVHOMME Sébastien
22 JOUVHOMME Jérémy
23 DARLE Bertrand
24 ROCHETTE Maurice
25 MARRON Nadine épouse MOREL
26 MAITRE Sylvain
27 SOULIER Marie-Christine épouse CARTIER
28 CARTIER René
29 GRANGHON Jean
30 ROCIPON Estelle
31 RIVERA Jean-Marie
32 ROUSSET Emilie
33 DARLE Denis
34 GAGNE Chrystel épouse BESSIERES
35 REMOND Adrien
36 MONTAGNON Daniel
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
7
37 LOCUSSOL Pierre
38 MATHEVON Paul
39 MARTIN Cédric
40 JACQUIN DIT PINGEON Jean-Pierre
41 GALLIEN Michèle
42 ROUSSET Almance
43 PRADINES Stéphanie
44 PORAL Michel
45 DELABARRE François
46 JACOB Nicole épouse RITTER
47 MONTAGNE Michelle épouse BUSSAC
48 BUSSAC André
49 MALHOMME Christian
50 MEASSON Géraud
51 MALHOMME Olivier
52 MONATTE Chantal épouse PORAL
53 RABIN Gérard
54 SOULIER Roland
55 BONNEFOY Pascal
56 FOURNERIE Raphaël
57 VALEYRE Noël
58 BORIE Jean-Luc
59 VALENTIN Didier
60 JOCINTOS SANTOS Manuel
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
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La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
FEDERATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R A uction même partielle interdite
La QQStue"e (à l'attention des automobilistes)
Pour inviter à I'arrét un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il; doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 dans une main enI'air, le bras à la verticale - Le panneau KI10 est dans la main - Le panneau K10 est dans la main1 droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste M ction méme perticie Interche
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
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La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs ou aux Pour indiquer aux automobilistes qu'ilssuiveurs que la course tourne à droite : peuvent aller vers leur gauche :- Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KI10 est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendrel'automobiliste l'automobiliste
- FÉDÉRATIONFRANÇAISE' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste M On méme partielle intardfe
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00002 - AP DCL-BRE n°2025-63 en date du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "Les Sources de la Borne 2025" le dimanche 20 juillet
2025 au départ de Félines.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00002
AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet
2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025
au départ de Saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2025-66 EN DATE DU 11 JUILLET 2025
PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PEDESTRE DÉNOMMÉE
« LA GEVAUDANE 2025» LE 3 AOÛT 2025, AU DÉPART DE SAUGUES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant
organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2025-10 du 11 juillet 2025 délivré à M. Cyril MERLE,
président de l'association « La Gévaudane », concernant la compétition sportive
dénommée «La Gévaudane 2025 » qui doit se dérouler le dimanche 3 août 2025 au
départ de Saugues.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires
des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la
sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/5
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
12
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler
aux usagers de la route la compétition sportive dénommée « La Gévaudane 2025 »
qui doit se dérouler le dimanche 3 août 2025 au départ de Saugues.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement
visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils
devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 : Les
signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité. Ils ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de
passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.
Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.
416-19 du Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »
clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du
présent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le
fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au
préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela
est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir
d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils
doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce
faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise
en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont
situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de
savoir si la route est libre ou non,
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
13
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par
exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un
panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même
type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser
des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-
41 du Code du sport.
article 4 : Le
fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre
les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-
1 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la
manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 juillet 2025
Le préfet, et par délégation,
le directeur-adjoint
Signé
Damien COSTAKIS
3/5
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
NN
FÉDÉRATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R c00 méme partielle foterdite
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 BERGOUGNOUX Françoise
2 BONHOMME Barbara épouse BONNET
3 BONHOMME Jean-Marc
4 BONNET Thierry
5 CHAIGNEAU André Didier
6 CHAUSSE Richard
7 COMBEUIL Jean-Claude
8 EYRAUD Nathalie
9 FOURNIER Mathilde
10 GAUTHIER Agnès épouse CHARREYRE
11 LAURENT Céline
12 LAURENT Pierrick
13 LONJON Franck
14 LONJON Philippe
15 MALIGE Claude
16 MERLE Cyrille
17 MONTEIL Patrice
18 RODDE Grégory
19 TOMAS Gilberte épouse BANDINI
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
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La ge5tue"e (à l'attention des automobilistes)
Pour inviter à I'arrét un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il; | doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 dans une main en |I'air, le bras à la verticale - Le panneau KI10 est dans la main - Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu paralléle au sol 'avec la main en direction de Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le | dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main ' l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La ge5tue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs ou aux Pour indiquer aux automobilistes qu'ilssuiveurs que la course tourne à droite : peuvent aller vers leur gauche :- Le panneau K10 est dans la main - Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendrel'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R iction méme pactiels infeadhe
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00002 - AP PREF - DCL-BRE n°2025-66 en date du 11 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée "La Gévaudane 2025" le 3 août 2025 au départ de
Saugues
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-10-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date
du 10 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive dénommée "critérium de la ville de
Brioude" le dimanche 13 juillet 2025 au départ de
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date du 10 juillet 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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Ex DirectionPRÉFET ; ;DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLitrté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCL-BRE N2 2025-60 EN DATE DU 10 JUILLET 2025 PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DÉNOMMÉE « CRITERIUM DE LA VILLE DEBRIOUDE » LE DIMANCHE 13 JUILLET 2025, AU DÉPART DE BRIOUDELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 41619;VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 20250518 du 4juillet 2025 délivré par la mairie deBrioude à M. VIDAL, président de I'association «VELO SPORT BRIVADOIS», concernantla compétition sportive dénommée «Critérium de la ville de Brioude » qui doit sedérouler le dimanche 13juillet 2025 au départ de Brioude ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnairesdes voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir lasécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date du 10 juillet 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEarticle ler :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaleraux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Critérium de la ville deBrioude» qui doit se dérouler le dimanche 13juillet 2025 au départ de Brioude.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitementvisibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ilsdevront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours devalidité. IIs ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité depassage accordée à l'épreuve.IIs doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.IIs doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leuridentification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie duprésent arrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Lefonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié aupréalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que celaest nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoird'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ilsdoivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de toutincident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sansdisposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué etun gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.41619 du code de la route. Pour cefaire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remiseen circulation des véhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sontsitués à un point fixe, ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K:10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers desavoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date du 10 juillet 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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« des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque parexemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'unpanneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du mémetype signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliserdes porte-voix. |S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'unesignalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions del'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du sport.article 4 : Lefait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvreles mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives,est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé dedéclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 10 juillet 2025
Le préfet, et par délégation,le directeur adjoint,
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprés du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréésGIROND PatrickBARDY ThierryVIRAT SylviePAGE DominiqueTUFFERY JoeffreyBARRET Sébastien
NO UR O|N|—À
TARDIEU Erwan
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulation@FRANGAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 10 Vv par TS bl
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste: Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il; . doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à !a verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KIO est dans la mainL ' droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu paralièle au sol |avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol |l'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre |prolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FRANÇAISE m - - ;version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste © Reproduction raôme partialle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date du 10 juillet 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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La geStue"e (à Pattention des coureurs et véhicules en course)
«
Pour Éddiquer aux coureurs ou aux _ | Pour indiquer aux automobilistes qu'ils \suiveurs que la course tourne à droite : peuvent aller vers leur gauche :- Le panneau K10 est dans la main _ - Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu paralléle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol |\ dans la directionque doit prendre | dans la direction que doit prendre || l'automobiliste l'automobiliste |
FRANÇAISE ë ,"version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 500 e partiire e e
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-10-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-60 en date du 10 juillet 2025 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "critérium de la ville de Brioude" le dimanche 13
juillet 2025 au départ de Brioude
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet
2025 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive non
motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac
du Bouchet-Saint-Nicolas » le samedi 12 et le
dimanche 13 juillet 2025 au départ de la
commune du Bouchet-Saint-Nicolas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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EJ | ~ DirectionEF . 'PD'È HEALTE_LOIRE de la citoyennetéb et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9juillet 2025 portant agrément des signaleurs mis enplace lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac duBouchet-Saint-Nicolas » le samedi 12 etle dimanche 13juillet 2025au départ de la commune du Bouchet-Saint-NicolasLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 22121 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416119 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation dela préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2024-48 en date du 30 décembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire de la Haute-Loire n°AR-PV-2025-05-13-a du 20 mai2025 limitant temporairement la vitesse sur la RD n°88 ;Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n°AR-PV-2025-05-13-b du 20 mai 2025 limitanttemporairement la vitesse sur la RD n°31 ;Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n°AR-PV-2025-05-13-c du 20 mai 2025réglementant temporairement la circulation sur la RD n°312 ;Vu l'arrêté conjoint Commune de Saint—Haon/Départemènt de la Haute-Loire n° AR-PV-2025-05-13-d du 16 mai 2025 interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur unesection de la route départementale n°31 ;Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n°AR-PV-2025-05-13-e du 20 mai 2025 limitanttemporairement la vitesse sur la RD n°589 ;Vu le récépissé de déclaration n°2025-124 du 9 juillet 2025 délivré à Monsieur Michel Exbrayatprésident de l'association RESPIR, organisatrice de la compétition sportive pédestredénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas » qui doit se dérouler lesamedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 sur des voies ouvertes à la circulation publique, audépart de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiriesconcernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et dupublic, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1°" :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas» qui doit se dérouler le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 sur des voies ouvertes à lacirculation publique de Haute-Loire, au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances l'imposent.Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à I'épreuve. 'lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrété. Ilsdevront tous disposer d''un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ilsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK:10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àI'article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3 :Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser :* — des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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e des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » uncarrefour a plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.Article 4 :Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de I'amende prévue pour lescontraventions de 4°TM classe.Article 5 : ,La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accesssible sur le sitewww.telerecours.fr ». 3/9
Internet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréésNOMS PrénomABEILLON | ChloeARNAUD AlineARNAUD SylvieARNAUD (née CLAVEL) Anne-MarieBERNARD (née BUSSAC) NadineBIGOTTI AnthonyBONNET LydieBREYSSE (née CHATEAUNEUF) VivianeBRINGER ChristopheCHABRET CyrilCHASSEFEYRE Jean-ClaudeCHASSEFEYRE (née BESSEYRE) Marie-ThérèseCHATEAUNEUF Claude- CLAVEL (née BARTHELEMY) MarysePascalCOING-BELLEYCOING-BELLEY (née PAGE) Marie-ChristineCOLONNA PhilippeCROUZET AlainDEBISE PhilippeDEMONCHY AntoineDUFIX DidierDUFIX (née CHABRIER) AnnieDUPIN PierreEXBRAYAT MichelJessicaEYRAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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VanessaEYRAUDEYRAUD FredericEYRAUD (née ARNAUD) MagaliEYRAUD (née PRADIER) GenevièveFRANCISCO (née GREGOIRÈ) JacquelineFREVOL DavidFREVOL IvanFRIBOULET BrunoGACHON BenoitGARAND DominiqueGARCIA AdrienGARCIA ChristianGARCIA Clément| GARCIA (née BLANC) ClaudineGIRAUD PatrickGIRE LudovicGIRE NellyGONDAR (née FORESTIER) CélineGOTTI ChristianHUGON GenevièveHUGON (née BONGIRAUD) IsabelleJAMON BernardJAMON (née BOYER) JosianeJOHANNY RobertJOHANNY (née LYOTARD) GenevièveJOUVE AndréeMarionJUVIN
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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LARDON SergeLYON Jean-MarieMarie-AndréeLYON (née AVONT)MERLE HuguesMOULEYRE DavidMOURET BrunoNAVARRO PatrickPAYS FlorianPETITJEAN EricPICCHI (née BOUDET) JosettePLO RogerPLO (née VINCENT) SylviePOLGE (née BOUDIGNON) DominiquePOLGE (née DUFFIX) IsabelleRECH DominiqueRENAUX SylvainREYNAUD EmmanuelleROBERT Jean NoëlROBIN JoelROBIN TanguyROBIN (née CHASTEL) CaroleROCHEDY FabienROCHER DelphineROCHER AngéliqueSABY HervéTERME AndréMarie LaureTRAVERS (née LAGER)
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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SimoneTRINCALVANDENBROUCKE DavidVERGEZ (née PHILIPPON) Anne MarieVIALLA PascalVIALLA (née FAYOLLE) SabineVIANNES (née MARION LASHERMES) FabienneVIDAL (née ROQUEPLAN) FrancoiseVIDON Jean-LucVIDON VERDIER BlandineVIGOUROUX CeciliaVINCENT René Jean—PierréVINCENT (née CHAUSSE) AndréeFredericZARAGOZA
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-62 du 9 juillet 2025 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau K10.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulation
FRANÇAISE || version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste i st ot cP
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste: _ Pour indiquer à un automobiliste qu'il _ Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K]O dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau KIO est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le panneau KO est dans la main, gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol|| - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le | dans la direction que doit prendre| | dans la direction que doit prendreprolongement de la main l'automobiliste | l'automobiliste|
FEDERATIONFAANCAISE -\y Version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 10en pc fasacane
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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La ge5tue"e (2 l'attention des coureurs et véhicules en course)
i Pour indiquer aux coureurs ou aux Pour indiquer aux automobilistes qu'ils| suiveurs que la course tourne à droite : peuvent aller vers leur gauche :| - Le panneau K10 est dans la main ! - Le panneau K10 est dans la maint droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale; - Le bras gauche tendu paralièle au sol - Le bras droit tendu parallèle au sol| dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendrei l'automobiliste l'automobiliste
FHANÇAISE d - 2Eversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste @ Maproauicion ridme pardète Itarita
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive non motorisée dénommée « 40ème Triathlon du Lac du Bouchet-Saint-Nicolas
» le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 au départ de la commune du Bouchet-Saint-Nicolas
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-01-00021
AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant
un deuxième arrêt de la cartographie des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départementale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00021 - AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant un deuxième arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départementale
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DE HAUTE-LOIRE départementaleL des territoiresFraternité
Arrêté n° BCTE/2025-63 du 1°" juillet 2025portant un deuxième arrét de la cartographie des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départementalLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L:141-5-2 et L.141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du Code de l'énergie ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/91 du 17 juillet 2024 portant nomination de la sous-préfèteréférente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique;Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrét de la cartographie deszones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur |e territoire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025-8 du 27 janvier 2025 portant rectification d'erreurs matériellesdans l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrét de la cartographie deszones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental; -Vu l'ensemble des dellberatlons communales relativesà la mise en place des zones d'accélérationsur leur territoire; _Vu le débat tenu le 6 mars 2025 au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay ;Considérant que l'article 15-la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la.productlon d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le .territoire.Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre lesterritoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L100-1 du Code del'énergie;Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettred'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L.211-2 du Code de l'énergiesur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ; . -Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à labonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00021 - AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant un deuxième arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départementale
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Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres àchaque commune;Considérant l'absence d'instauration du Comité régional de lenergle tel que prévu par le décretn° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie;Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, le processus devalidation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions del'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;Considérant qu'a défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, une analyse technique aété conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifsrégionaux de production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma régional d' amenagement dedéveloppement durable et d'égalité des territoires;Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiantla poursuite de l'exercice au-dela de la première phase d''arrêt;Sur la propositionde la sous-préfète référente à l'instruction des projets de développement desénergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;ARRÊTEArt. 1%- La cartographie des zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayantdéfini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale dezones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent enannexe du présent arrêté.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:httos://planification.climat-energie.gouv.fr/ (accès grand public en bas de page).Art. 2- La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalitésprévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zonesd'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de productlon d'énergiesrenouvelables définis à l''échelle régionale.Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Art. 4- La sous-préfète référente à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Yvan CORDIER
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété est susceptible des voies de recours suivantes :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, 6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay ;- d'un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la peche direction générale de l'énergie et du climat, direction de I'énergie, sous-direction des systèmesélectriques et énergies renouvelables, Tour Séquoia 26.02 1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le sitehttps://www.telerecours.fr. -
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00021 - AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant un deuxième arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départementale
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AnnexeCartographie des zones d'accélérationet liste des communes du département concernéesLes zones définies sont consultables sur le portail cartographique national:https://planification.climat-energie.gouv.fr/(accés grand public en bas de page).Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des zones identifiées par commune.
Collat Solaire photovoltaique 1428799 3,7Saint-Christohe-sur-Dolaison Solaire photovoltaique 1114246 278Saint-Christohe-sur-Dolaison Solaire photovoltaïquè 1114248 11,8Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433093 43,8Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433094 140,3Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433096 140,3Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433098 0,2Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433101 0,8Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433102 0,6Saiht—Germain-Laprade Solaire photovoltaique 14331Ô4 0,05Saint-Germain-Laprade Solaire pho_tovoltaïque 1433105 | 0/Saint-Germain-Laprade Solaire photovoltaique 1433107 0,15
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00021 - AP n° BCTE/2025-63 du 1er juillet 2025 portant un deuxième arrêt de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes sur le territoire départementale
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-07-00002
Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7 juillet
2025 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent par la SAS PARC EOLIEN de Pradelles
commune de Pradelles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7 juillet 2025 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS PARC
EOLIEN de Pradelles commune de Pradelles
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EnPREFETDE HAUTE-LOIREL'iberté :EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
ARRETE PREFECTORAL N °BCTE/2025-65 du 7juillet 2025 'portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du ventpar la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLESCommune de Pradelles (43)
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'urbanisme ;VU le Code forestier, Livre 11, Titre 4, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 et suivants,R 341-1 et suivants et L 363-1 et suivants ; 'VU le code de la défense;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code des transports ;VU le code du patrimoine ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 85-30 du 9j.anvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et le décretn°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER,en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'VU l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne ;VU l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 1/26 .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7 juillet 2025 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS PARC
EOLIEN de Pradelles commune de Pradelles
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VU le SCOT du Pays du Velay approuvé le 12 juin 2017 et le PLUi du Pays de Cayres-Pradelles approuvéle 4 février 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utili-sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la ru-brique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux régles d'implantation des installations de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou àdéclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique;VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2020/01 relatif aux modalités de la lutte contre les espèces d'Am-broisie dans le département de la Haute-Loire ;VU la demande présentée en date du 17 juin 2022 par la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES, dont lesiège social est Chez EDF Renouvelables —- 43 boulevard des Bouvets - CS 90310 —- 92741 NANTERRECedex, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter sur la commune de PRADELLES (43) une installationde production d'électricité à partir de I'énergie mécanique du vent et regroupant quatre aérogénéra-teurs d'une puissance totale maximale de 12 MW ;VU l'arrêté préfectoral n° 20239-1054 du 17 octobre 2023, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune dePradelles, au préalable de la réalisation du projet ;VU l'avis favorable du ministre de la défense en date du 24 août 2022 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 11 août 2023 ;VU l'étude d'impact et les pièces du dossier produites à l'appui de cette demande ;VU la demande de compléments du 10 novembre 2022 émis par la direction régionale de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU les compléments déposés les 23 juin 2023 et 9 avril 2024;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 19 avril 2024;VU le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale par le deman-deur de mai 2024;VU le rapport de recevabilité du 24 mai 2024 émis par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrété préfectoral n° BCTE 2024/109 du 28 août 2024, prescrivant l'ouverture et ['organisation del'enquête publique ;VU le registre d'enquête, le rapport et l'avis de la commission d'enquête ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Pradelles (43), Langogne(48) et Saint-Paul-de-Tartas (43) et par la communauté de communes du pays de Cayres-Pradelles ;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 -Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 2/26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7 juillet 2025 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS PARC
EOLIEN de Pradelles commune de Pradelles
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VU les avis non parvenus des conseils municipaux des communes de Saint-Etienne-du-Vigan (43), Lan-dos (43), Barges (43), Saint-Arcons-de-Barges (43), Coucouron (07), Issanlas (07), Lanarce (07), Lavilatte |(07), Le Plagnal (07) et Saint-Alban-en-Montagne (07), Lespéron (07) et Naussac-Fontanes (48) ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 22 décembre 2023;VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel par le de-mandeur de mai 2024;VU le rapport du 28 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du12 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 17 juin 2025 ;VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date du 19 juin2025 ;CONSIDÉRANT que linstallation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environne-mentale au titre de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation envi-ronnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention desdangers ou inconvénients pour les intéréts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement: " Sont soumis aux dis-positions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toutepersonne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvé-nients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soitpour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pourl'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que deséléments du patrimoine archéologique (...) ";CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l'énergie mécanique duvent défini par l'article R311-2 du code de l'énergie n'est pas atteint par ce pl'Ojet l'installation est ré-putée autorisée au titre de l'article L. 311-6 du code de I"énergie; :CONSIDERANT que les mesures proposées permettent la préservation des intéréts énumérés par l'ar-ticleL. 112-1 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code ;CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils com-plètent et que le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motlfs men-tionnés à |' artlcle L341-5 du Code forestier;CONSIDÉRANT que la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les condi-tions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent,en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface dé-frichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équiva-lences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L341-6 1°).
BCTE - 6,avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 3/26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2025-65 du 7 juillet 2025 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent par la SAS PARC
EOLIEN de Pradelles commune de Pradelles
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CONSIDERANT que le réle économique, écologiqUe et social des bois et foréts objet du défrichementjustifie une compensation assortie d'un coefficient de 1 pour la surface en cause en application de l'ar-ticle L.341-6 du code forestier ;CONSIDÉRANT que les mesures spécifiées dans la présente décision permettent de préserver les inté-rêts mentionnés à l'article L.112-1 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L.341-5 du méme code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation destravaux est nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique des cours d'eau ou des mi-lieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation destravaux est nécessaire afin d'éviter toute dissémination des espèces exotiques envahissantes ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande présentée par la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES_ entre dans le cadre des défrichements de bois et forêts tel que prévu par le code forestier et non dansle cadre de la réglementation des coupes et abattages d'arbres prévus par le code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu''au titre du défrichement, la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES a opté pour un verse-ment au fond stratégique de la forêt et du bois ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées,au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnemen-taux locaux avec la mise en place de mesures permettant d'éviter, de réduire ou de compenser l'im-pact sur le paysage, la biodiversité et I'eau pendant les phases de construction du parc et pendant sonfonctionnement ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction apportées sont de nature à limiter l'im-pact du projet occasionné par le défrichement sur la faune et la flore,CONSIDÉRANT que l'adaptation des périodes et des modalités d'intervention des travaux, l'encadre-ment par un écologue et un hydrogéologue agréés pendant la phase de travaux du parc, sont de na-ture à protéger la biodiversité, et notamment prévenir les atteintes à des espèces protégées en vertude l'article L. 411-1 du code de l'environnement, lors de cette phase ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant pour toutes les éoliennes, notamment le plande bridage et d'arrét des aérogénérateurs à certaines plages de vent, à certaines périodes de la journéeet de l'année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores des installations en fonctionnementd'une part et d'autre part, à réduire leur impact sur la biodiversité, notamment en prévenant les at-teintes à des espèces protégées en vertu de l'article L. 411-1 du code de l''environnement ;CONSIDÉRANT que le suivi environnemental imposé à l'exploitant, comprenant un nombre plus im-portant de prospections que celui prévu à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifiésusvisé, est de nature à permettre de mesurer l'activité et d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chi-roptères due à la présence des aérogénérateurs et qu'en cas d'impact avéré sur ces espèces, des me-sures complémentaires seront mises en œuvre ; 'CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien :e répond, de manière déterminante, aux objectifs européens, nationaux, régionaux et locaux entermes de production issue d'énergies renouvelables ;e modifie la part des sources de production d'électricité du département, afin de tendre vers unmeilleur équilibre de l'approvisionnement ; '* répond de manière significative au besoin énergétique du territoire ;
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° favorise le développement socio-économique des territoires (création d'emplois locaux, aug-mentation significative des revenus du territoire par la location des terrains et la fiscalité, etc) ;et répond par conséquent à des raisons impératives d'intérét public majeur ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a mené une analyse multi-énergies et multicritères pour aboutir auprojet de parc éolien de Pradelles, étudiant divers scenarii sur la base d'enjeux environnementaux no-tamment, concluant que le projet retenu correspond au meilleur compromis selon les critères étudiéset qu'il n'existe donc pas de solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et deshabitats d'espèces tel qu''envisagé;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu desmesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après ;CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien respecte la distance d'éloignement de 500 mètres entreles aérogénérateurs et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habitées ou les zones des-tinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a étudié les impacts cumulés du projet avec les parcs éoliens exis-tants, ainsi qu'avec les projets ayant obtenu un avis de l'autorité environnementale, au sein des diffé-rentes aires d'étude du projet, et que les éléments du dossier, ainsi que les avis émis au cours de l'ins-truction de la demande d'autorisation, ont montré que ceux-ci étaient acceptables ;CONSIDERANT ainsi que les conditions d'aménagement et d'exploitation'et les modalités d'implanta-tion prévues dans le présent arrété permettent de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients del'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT la décision favorable du conseil municipal de la commune d'implantation (Pradelles) ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission d'enquéte sous réserve de la suppression ou du dé-placement de |'éolienne E1 ;CONSIDERANT la première motivation de la commission d'enquête, il apparait que les bâtiments si-tués au col de La Fayette ne constituent pas des constructions à usage d'habitation ou des immeubleshabités, ni une zone destinée à l'habitation dans le PLUi du pays de Cayres-Pradelles et donc l'emplace-ment de l'éolienne E1 respecte la distance d'éloignement de 500 mètres imposé par l'article L.515-44du code de l'environnement;CONSIDERANT la deuxième motivation de la commission d'enquête, I'étude des dangers jointe audossier, réalisée conformément à la méthodologie développée dans le guide technique de I'Ineris demai 2012, conclutà un risque acceptable en ce qui concerne la prOJectlon de glace et que par consé-quent le risque généré par l''éolienne E1 sur la RN102 reste acceptable;CONSIDERANT la troisième motivation de la commission d'enquéte, I'étude d'impact qualifie le ni-veau d'impact résiduel de non significatif pour les espèces migratrices, la migration étant qualifiée dediffuse dans ce secteur ne remettant pas en cause l'emplacement de l'éolienne E1 ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale des éo-liennes E1, E2, E3, E4 et des aménagements et équipements annexes tels que postes de livraisonetvoies d'accès sont réunies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE :
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L TITRE 1 : Dispositions générales ]
ARTICLE 1.1: Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :< d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement;< d'autorisation de défrichement au titre de |'article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier;< de dérogation aux interdictions de destruction des habitats naturels, d'espèces animales nondomestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'articleL.411-2 du code de l'environnement.ARTICLE 1.2 : Exploitant titulaire de l'autorisation environnementaleLa SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES, dont le siège social est sis Chez EDF Renouvelables —- 43 boule-vard des Bouvets - CS 90310 - 92741 NANTERRE Cedex, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Pradelles(43), les installations détaillées dans l'article 1.3 ci-après.ARTICLE 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale.Les installations concernées sont situées sur la commune de Pradelles, aux coordonnées suivantes :Coordonnées des installations (LambertInstallations _ 93) Commune Lieu-dit ParcellesX ' YET 772215,69 6408084,94E2 771991,46 6408412,46 La Chabassole AK9E3 771765,78 6408751,75 Sondelics |E4 771520,87 6408974,07 ;PdL 771535,88 6408859,15 ChapsRanCri AL B2ARTICLE 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisationSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrété, les installations et leurs annexes, objetdu présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données tech-niques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et leurs compléments. Elles res-pectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrétés complémentaires et les réglementa-tions en vigueur.ARTICLE 1.5 : InformationL'exploitant informe le préfet de la Haute-Loire et l'inspection des installations classées de la date pré-vue pour le démarrage du chantier de construction.De méme, dès la mise en service industriel des installations, l'exploitant en mforme le préfet de laHaute-Loire et I'inspection des installations classées.
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TITRE 2 : Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre del'article L.512-1 du code de l'environnementARTICLE 2.1 : Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classéesRubrique Désignation des installations Caractéristiques Régimenombre d'éoliennes : 4Installations terrestres de produc- | . puissance totale du parc : 12 MWtion d:elec_tncute à partir de l'éner- diamètre maximal du rotor : 101 mgie mécanique du vent et regrou-pant un ou plusieurs aérogénéra- hauteur maximale de mât et de moyeu : |Autorisationteurs comprenant au moins Un aé- 91,5 m2980-1 |rogénérateur dont le mât a une Ç _hauteur supérieure ou égale à 50 m hauteur maximale bout de pale : 142 mgarde au sol minimale : 40 mARTICLE 2.2 : Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article1.3 du présent arrêté.Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement par la société SAS PARC éolien de Pradelles, s'élève donc à :M (année n) = Nx[75000+25000x(P-2)]œÙ :N est le nombre d'aérogénérateurs (N=4)P est la puissance unitaire installée de I'aérogénérateur (en MW)Le montant initial à constituer est donc de : 400 000 €L'exploitant actualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le montant de la garan-tie financière, par application de la formule mentionnée en annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août2011 modifié le 11 juillet 2023, modifiant des prescriptions relatives aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-nement.En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie finan-cière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. Laréactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code del'environnement.ARTICLE 2.3 : Prescriptions techniques générales applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels :< du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.- du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à dé-claration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protec-tion de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique.
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ARTICLE 2.4 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux2.4.1 Protection de l'eau et des milieux aquatiquesLes différents composants de l'éolienne comportant des lubrifiants ou liquides réfrigérants sont équi-pés de systèmes d'étanchéité. De plus elle est munie de dispositifs de récupération en cas de fuite(bacs collecteur dans la nacelle et sur la plateforme supérieure du mât).Les transformateurs ne doivent pas contenir de liquides diélectriques ou sont impérativement munisd'un bac de rétention.L''aménagement des accès suit les principes suivants :- Le recours aux fossés de bordure de voie est limité aux seules zones très productives en eau ou àl'amont immédiat des traversées sous piste. Les eaux collectées par le fossé amont rejoindront l'aval dela piste par le biais de buses ceci afin de conserver une bonne continuité hydraulique.- Des aménagements sont prévus pour éviter que les voies créées deviennent des axes de drainage pri-vilégiés, notamment pour les portions les plus pentues, de type « traversées d'eau » avec des profilésmétalliques.- Toutes les eaux drainées par les équipements mis en place doivent retourner dans le bassin où ellesauraient dû aller en l'absence de ces équipements. Notamment les eaux de ruissellement de la voied'accès à l'éolienne E2 sont évacuées vers l'est, un peu en amont de E1.- Une évacuation régulière des flux d'eau pouvant transiter par les lits de pose des câbles oules sous-couches de forme des voies (tranchées transverse débouchant vers l'aval-pente et remplie de maté-riaux drainants), notamment au niveau de la portion routière de la RN102.2.4.2 Protection du paysage et du patrimoine ;L'exploitant devra réaliser au préalable de la mise en œuvre du projet, un diagnostic d'archéologie pré-ventive du site conformément aux termes de |'arrété régional de prescriptions et d'attribution d'undiagnostic en date du 17 octobre 2023.Les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc jusqu'au poste de livrai-son sont enfouies.Le poste de livraison de 25 m? de surface est construit en bordure de la grande allée, à I'entrée despistes d'accès à E3 et E4. Il est habillé en bardage bois.ARTICLE 2.5 : Mesures spécifiques liées à la phase de travaux2.5.1 Protection de l'eau et des milieux aquatiquesLe tracé des accès au chantier et les emprises de travaux se conforment au périmètre défini dans ledossier. Ces emprises font l'objet d'un balisage pérenne jusqu'a la fin du chantier.L'exploitant met en place des techniques adaptées permettant de maîtriser les ruissellements (assisesdrainantes des chaussées, barrages anti-drainage, la reconstitution des sols).Les aménagements de voirie et plate-formes sont réalisés à l'aide des matériaux du site. En cas d'insuf-fisance, les matériaux d'apport seront issus des carrières locales (graves naturels compactées).Les travaux de terrassement sont arrêtés en cas de fortes précipitations.Les chéminements des engins sont balisés, des franchissements « hors d'eau » sont aménagés le caséchéant.
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Les zones décapées sont isolées des zones hors chantier par des levées de terre. Ces dernières sont éli-minées une fois les couches de forme installées.L'exploitant fait effectuer par un hydrogéologue :- un suivi de la gestion des eaux et des aménagements prévus pour cette gestion selon les principes ci-tés à l'article 2.4.1 de la présente décision, pendant toute la durée du chantier. Il établit un rapportavec l'analyse commentée de ce suivi hors situation amenant à la mise en œuvre de mesures complé-mentaires qui fait l'objet d'un rapport intermédiaire, |- une analyse de la nécessité ou non de l''aménagement de bassins de décantation avec filtre de paillepour le traitement des eaux de ruissellement des zones décapées, plateformes et des pistes d'accès. Lerapport de l'hydrogéologue est transmis à l'inspection des installations classées dès le début du chan-tier. Ce rapport justifie, sur la base d'un argumentaire technique, l'absence de mesures ou, le caséchéant, précise la localisation et le dimensionnement de ces bassins de décantation.Les fouilles des pistes d'accès sont recouvertes rapidement par les graviers des couches de forme.La base de vie est équipée pour permettre la récupération des eaux sanitaires conformément à la ré-glementation. Au vu de l'éloignement entre les deux groupes d'éoliennes, le dispositif est dédoublé.La zone de ravitaillement en carburant est étanche et munie de bacs de rétention sous les réservoirs etde kits anti-pollution.Les produits ou liquides potentiellement polluants et susceptible de créer une pollution des eaux oudes sols, seront stockés sur rétention, conformément à la réglementation. Les stocks sont réduits austrict nécessaire et protégés du vol ou vandalisme.Chaque zone du chantier est équipée de kits anti-pollution comprenant des produits absorbants pourhydrocarbures. |Le coulage des bétons de propreté doit être réalisé dès la fin de l'ouverture des fouilles de manière àéviter la création d'un chemin préférentiel d'infiltration. Les coffrages sont étanches afin de limiter l'in-filtration de laitance en périphérie de la fouille (utilisation si nécessaire de bâches en polymère).Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance deceux-ci ne polluent pas les eaux. Les laitances de béton sont collectées dans un dispositif spécifique etévacuées du chantier en tant que déchets.Les adjuvants, produits de cure du béton et huiles de décoffrage (biodégradables) doivent être adap-tés aux conditions de vulnérabilité du site et en particulier à l'état d'ouverture des réseaux de fissuredu massif. Le référencement des produits utilisés est synthétisé dans un registre mis à disposition del'inspection de I'environnement.Des fosses sont prévues pour les eaux de nettoyage des toupies à béton. A l'issue de |'utilisation le dé-pôt de fond est éliminé en tant que déchet et les fosses sont comblées.Une procédure d'urgence en cas de déversement constaté de produit polluant doit être affichée sursite et comprendre à minima, la détection et l'arrêt de la source de pollution ; I'alerte des exploitantsde captages, d'utilisateurs déclarés de puits ou de sources, susceptibles d'être impactés par la pollu-tion; l''épandage de produit absorbant; le décapage, et le traitement ou l'élimination des terressouillées en surface ou en profondeur par un organisme habilité.Après les travaux, le site est remis à l'état initial et nettoyé. Le sol doit être remis en état, les ornièressoigneusement nivelées et comblées pour supprimer les axes de drainage potentiels.2.5.2 Protection de l'atmosphèreLes accès seront humidifiés si les travaux sont réalisés en période sèche pour limiter les envols de pous-sières.Le brûlage des déchets est strictement interdit.
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2.5.3 Les déchetsLes éventuels déblais excédentaires devront être évacués vers une installation de stockage de déchetsinertes ou vers une unité de recyclage des déchets inertes autorisée.Les déchets non dangereux et dangereux seront traités ou éliminés dans des filières autorisées.Le registre des déchets dangereux et non dangereux et les bordereaux de suivi permettant le suivi et latraçabilité des déchets engendrés par l'installation sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées.2.5.4 Divers - _Les emprises provisoires du chantier seront remises en état, les terrassements seront respectueux desrègles de l'art et les talus créés le long des pistes et autour des plateformes seront engazonnés, aprèsrégalage de la terre végétale, avec des compositions de semences adaptées aux différents milieux ren-contrés.ARTICLE 2.6 : Plan de brîdage acoustique des aérogénérateursL'exploitant devra mettre en œuvre des dispositions constructives de nature à maîtriser les impacts so-nores. 'L'exploitant, conformément au dossier de demande d'autorisation environnementale, met en œuvreun plan de bridage acoustique et d'arrêt des aérogénérateurs des la mise en service industrielle del'installation. 'L'exploitant tient à la disposition de I'inspection des installations classées, un enregistrement des para-mètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant dejustifier de la mise en œuvre de ce plande bridage. Toute évolution de ce plan de bridage est une modification notable des conditions d'ex-ploitation devant être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dis-positions du Il de I'article R. 181-46 du code de l'environnement.Ce plan de bridage est renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures de lasituation acoustique réalisées en application de l'article 2.7.1 du présent arrêté.ARTICLE 2.7 : Auto surveillanceEn complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 mo-difié relatif aux installations de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, l'exploi-tant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentairedéfini au présent article.2.7.1 Auto surveillance des niveaux sonoresDes mesures de réception acoustiques sont réalisées dans l'année suivant la mise en service industrielledes aérogénérateurs, afin de vérifier la conformité réglementaire du parc éolien et de proposer unemodification du plan de bridage, le cas échéant. Ces mesures sont réalisées conformément aux dispo-sitions de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susdit.Les mesures de bruit s'effectuent au niveau des 9 points identifiés dans le dossier, à savoir :Points Localisation des mesures CommunesPF1 La Villette Saint-Paul-de-Tartas (43)PF2 | Mallevielle Coucouron (07)PF3 Belvezet Lavillatte (07)PF4 Bel Air | _ Pradelles (43)PF5 La Fagette ; Saint-Paul-de-Tartas (43)BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : gref-environnement@hàute—loire.gouv.fr . 10/26
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PF6 Camping municipal Saint-Paul-de-Tartas (43)PFF Ancienne -gendarmerie Pradelles (43)PF8 | La Piscine Pradelles (43).PF9 La Pouzollane Saint-Paul-de-Tartas (43)Le plan de gestion acoustique peut être renforcé ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats desmesures réalisées et après validation par décision préfectorale.2.7.2. Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.7 du présent arrêté,les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font pré-sager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeursréglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susdit.Les résultats des mesures sont adressés à l'inspection des installations classées sous forme d'un rap-port, au plus tard dans les 3 mois suivant la réception des résultats. Le rapportindique, en cas de dé-passement, les actions réalisées ou envisagées ainsi que leur délai de réalisation.Le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs destinéà réduire les nuisances sonores peut etrerenforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées; le nouveau plan estporté à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre.ARTICLE 2.8 : Procédure en cas de mortalité d'une espéce menacée ou d'épisode de mortalité massived'une espèce protégéeL'exploitant doit alerter directement l'inspection des installations classées, dans un délai de 4 jours,pour chaque cas de mortalité d'une espèce menacée (de catégories : « en danger critique », « en dan-ger » ou « vulnérable » dans les listes rouges régionales ou nationales), d'une espèce inscrite à l'annexe |de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), d'une espèce présentant desenjeux importants, selon sa propre analyse ou celle de son prestataire, ainsi que pour chaque cas demortalité massive d'espéce(s) protégée(s) (de catégories « quasi menacée » et inférieures dans les listesrouges précitées) constaté au cours du suivi environnemental ou à toute autre occasion (alerte du dis-positif d'arrét automatique le cas échéant, découverte fortuite hors suivi, etc.).Une mortalité massive est notamment caractérisée en cas de découverte de plusieurs cadavres d'ani-maux d'un même ordre taxonomique sur une seule session de suivi ou sur des périodes proches :< deux cadavres ou plus concernant un même aérogénérateur sur un intervalle de deux semainesglissantes ;< trois cadavres ou plus sur le parc éolien sur un intervalle de deux semaines glissantes.L'exploitant utilise la fiche de notification « déclaration d'incident faune volante » disponible sur le siteInternet ARIA" la plus récente :« dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité ;< dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des mesurescorrectives proposées.En cas de deux déclarations d'incident faune volante successives concernant des espèces menacées dumême ordre taxonomique, survenues pendant une période glissante d'un an, les aérogénérateursconcernés sont mis à l'arrêt préventivement :
1 https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-clas-sees-dun-accident/BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél: 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 11/26
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- 30 minutes avant l'heure officielle du crépuscule et jusqu'au lever du solell si la mortalitéconcerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes;- 30 minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l'heure offi-cielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes.Les aérogénérateurs ne peuvent être remis en service qu'après accord écrit de l'inspection des installa-tions classées après mise en œuvre des mesures correctives.ARTICLE 2.9 : Prescriptions spécifiques liées à la maîtrise des risques accidentels et à la sécurité2.9.1. GénéralitésLe parc éolien est surveillé en permanence par un système de commandeà distance en mesure de dé-tecter toute anomalie.2.9.2. Balisage aéronautiqueLes aérogénérateurs sont balisés de jour comme de nuit, conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 sus-visé.Les feux de balisage des éoliennes du parc sont synchronisés entre chaque éolienne. Afin de réduire lesimpacts cumulés du balisage entre les installations, une synchronisation entre parcs est recherchée,sous réserve de la compatibilité techniques des équipements.Dans le cas d'utilisation d'engins de levage nécessaires aux travaux, d'une hauteur supérieure à 80mètres, un balisage diurne et nocturne devra être impérativement mis en place.2.9.3. Information des services de l'ÉtatAfin de procéder à l'inscription des obstacles constitués par les éoliennes sur les publications d'infor-mation aéronautique, l'exploitant communique à la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est située à Lyon (69), ainsi qu'à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud(SDRCAM sud) :< la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux,< les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier) ; '- pour chacune des éoliennes :o les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degré, minutes, secondes),o |'altitude NGF du point d'implantation,o la hauteur hors tout (pales comprises).L'information de la DGAC est effectuée par courriel, à l'adresse suivante : snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.frL'information de la DSAE est effectuée par cournel à l'adresse suivante: dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr2.9.4. Maîtrise des risques d'incendie1- Dès la mise en service de l'installation, l'exploitant met en place les organes de coupure et la signali-sation des différentes sources d'énergie. Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à dis-tance à partir d'un lieu accessible en permanence aux services de secours.2- L'accès à chaque éolienne est entretenu pour permettre l'intervention des secours par une voieengin pour véhicules poids-lourds hors chemin.
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3- Les pistes doivent être débroussaillées de part et d'autre sur une largeur minimale de 2 mètres. Undébroussaillage doit être effectué sur un rayon de 40 m autour des installations. '4- Implanter des panneaux de signalisation et de balisage du parc éolien tout au long des voies crééesafin de faciliter l'intervention des secours. |5- Équiper chaque éolienne d'un minimum de deux extincteurs, un au sommet et un au pied ; ils sontpositionnés de façon visible facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risquesà combattre. _6- Disposer de réserves d'eau d'extinction de 60 m* minimum installées à une distance maximale de500 mètres des points à défendre par les voies de communication et en dehors d'une zone d'un rayonde 1,2 fois la hauteur du mat.7- Afficher les consignes sur support inaltérable qui indiqueront le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et le numéro d'appeldu service chargé de I''entretien et de l'exploitation de ces installations.8- Isoler les postes de livraison et transformateurs situés en dehors des mâts des aérogénérateurs pardes parois coupe feu de degré 2h00.9- Équiper les locaux électriques avec des extincteurs à CO2.10- Afficher en lettres blanches sur fond rouge, sur chaque aérogénérateur, poste de livraison ettransformateur, les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.11- Afficher un plan d'implantation de l'ensemble du site sur chaque aérogénérateur, poste de livraisonet transformateur.12- L'exploitant doit s'assurer de l'absence d'interférences avec les infrastructures de connexionhertzienne (SGAMI Sud-Est).2.9.5. Maîtrise du risque de projection de glaceLes machines sont équipées d'un système de détection redondant du givre qui permet, en cas dedétection de glace, une mise à l'arrêt rapide de I'aérogénérateur.Le redémarrage peut ensuite se faire soit automatiquement après disparition des conditions de givresoit manuellement après inspection visuelle sur site.Un panneautage est mis en place (informant de la possible formation de glace conformément àI'article 14 de I'arrété modifié du 26 août 2011), à chaque pied d'aérogénérateur (sur le chemin d'accès,à I'entrée de chaque plate-forme d'éolienne) et sur les chemins de randonnée menant à proximité deséoliennes.La mention « Stationnement interdit sous les éoliennes » sera rajoutée.Une sensibilisation des exploitants forestiers aux risques potentiels de chute de glace est réalisée ainsique la transmission du numéro de téléphone unique à composer en cas d'anomalie.ARTICLE 2.10 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :« le dossier de demande d'autorisation initial et les compléments apportés à ce dernier;- les plans tenus à jour;« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrété et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'élec-tricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, maisdans ce cas des dispositions doivent être prises pour l'accès à ces données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.ARTICLE 2.11. Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement pour I'appli-cation du 4° de I'article R. 181-43, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage forestier.Les terrains sont remis en état, sauf si leur propriétaire souhaite le maintien des aires de grutage et deschemins d'accés, auquel cas ceux-ci sont conservés en l'état.Le démantèlement des installations et l'élimination des déchets devra s'effectuer conformément auxdispositions de l'article 29 de I'AM du 26 août 2011 modifié.
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TITRE 3 : Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titredes articles L. 214-13, L 341-3 et R 341-1 et suivants du code forestierARTICLE 3.1 : Nature de l'autorisation de défrichementLa SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES est autorisée à défricher pour une superficie de 3,88 ha de par-celles de bois situées sur le territoire de la commune de Pradelles, et dont les références cadastralessont les suivantes :Commune Section N° de parcelles Superficie (ha) Dont surface à défricher (ha)PRADELLES Al 82 61,77 1,21AK 9 49,34 2,6510 0,31 0,02TOTAL 3,88Le plan de localisation des surfaces objet du défrichement est reporté en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3.2 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement de-vra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptionsédictées au titre de la présente décision et des autorisations délivrées par ailleurs.Le bénéficiaire déclarera à la D.D.T de la Haute-Loire le début des opérations de défrichement.ARTICLE 3.3 : Mesures de compensation et d'accompagnementConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichementest subordonnée au versement d'une indemnité de 1800 €/ha (coefficient 1), au profit du fond straté-gique de la forêt et du bois, soit 6984 € .
L'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étran-gères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renoncement au défrichement projet, suite à la notifica-tion de la présente autorisation. '
TITRE 4 : Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées autitre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
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ARTICLE 4.1 : Bénéficiaire de la demande de dérogationDans le cadre du projet de construction et d'exploitation du parc éolien dit « Parc €olien de Pradelles »sur la commune de Pradelles , le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadrede l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :- couper, arracher et enlever des specimens d'espèces végétales protégées ;- capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des specimens d'espèces animalesprotégées ;- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animalesprotégées ; - 'Tels que présenté dans le tableau ci-dessous.Le bénéficiaire et ses éventuels mandataires sont également autorisés, dans lé strict cadre des suivis demortalités prévus à l'article 2.7.2 de la présente décision, à prélever, transporter, détenir et utiliser descadavres d'espèces protégées de vertébrés volants qui seraient découverts au pied des éoliennes.ESPÈCES VÉGÉTALESARRACHAGE et TRANSPLANTATIONNom communBuxbaumie verte Déplacement de 9 stations
ESPÈCES ANIMALESNom communDestruction de spécimensDestruction, altération oudégradation d'habitatsPerturbation intentionnelleChouette de Tengmalm x.
H—
Pic noir XLe bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faîtes de la part de l'en-semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 4.2 : Durée de validitéLa présente dérogation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et est valable duranttoute la durée des travaux de construction et de l'exploitation du parc éolien jusqu'à sondémantèlement.
ARTICLE 4.3 : PrescriptionsLe bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande dedérogation actualisé à l'issue du passage devant le CSRPN du 22/12/2023, sous réserve des dispositionssuivantes.
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- Mesure d'évitement des impactsBalisage de chantier: emprises et zones à préserver (mesure E3 du dossier de dérogation « espècesprotégées »Au préalable des travaux, un écologue sera chargé :- de vérifier l'absence de sensibilité floristique et de micro-habitats au niveau des emprisesimpactées par les éoliennes, les chemins d'accès, plateformes, les raccordements électriques, lestockage de terres excavées ;- de baliser les emprises sensibles et notamment les stations de Buxbaumie verte et de Pyroleverdâtre ; le repérage a lieu l'été (entre juin et août) précédent le début des travaux.
° Mesures de réduction des impactsR1 : Adaptation de la période de travaux et de démantèlementLe calendrier du chantier est adapté au cycle biologique de chaque espèce. Il permet unenchaînement logistique du chantier (défrichement, enfouissement des réseaux internes, travaux deterrassement, construction de tous ouvrages) adapté à la phénologie des espèces rencontrées.Sauf précision et justification apportées par le rapport de l'écologue visé ci-avant, le lancement d'unephase de travaux de construction peut s'effectuer dans la période :- du 1" septembre au 1" novembre pour les travaux de déboisement/élagage et VRD (voirie et réseauxdivers),Si une loge occupée par une Chouette de Tengmalm est présente, aucune action aura lieu entre le 1¢février et le 31 juillet dans un rayon de 50 mètres autour de l'arbre.- les travaux suivants (creusement et coulage des fondations, assemblage et levage des éoliennes) sontréalisés à la suite des travaux précédents, de maniere ininterrompueSi les travaux sont interrompus pendant plus de 15 jours, l'écologue doit vérifier sur site les enjeuxéventuels et donner les instructions à suivre pour la reprise des travaux.R2 : Transplantation des stations de Buxbaumie verteL'exploitant procède à la transplantationdes 9 stations contenant 19 pieds de Buxbaumie verte,conformément aux éléments du dossier de demande.R3 : Limitation de la mortalité de la petite faune liée à la phase travaux (bâche)Les plateformes autour des quatre éoliennes et leurs aménagements associés, ainsi que le chemin d'ac-cès entre les éoliennes E1 et E2, et E3 et E4 comprendront un linéaire de bâche amovible permettantl'accès aux plateformes lors du chantier, et sa fermeture à chaque fin de journée de travail. Ce disposi-tif est à mettre en place, manuellement, avant le début des travaux, et ne sera enlevé qu'une fois lechantier terminé.R4 : Limitation de la mortalité chiroptérologique lors du déboisementAvant toute opération de défrichement et déboisement, y-compris temporaire, l'exploitant est tenude faire réaliser par un écologue détenteur d'une autorisation de transport des chiroptères (espècesprotégées soumises à autorisation) un balisage des arbres à abattre favorables à la présence de gîtespour les chiroptères; l'écologue visite chacun d'eux afin d'établir un diagnostic précis des possibilités
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de gite sur les différents arbres voués a étre abattus (examen aux jumelles/longue-vue de présence decavités favorables). Cette évaluation aura lieu à la fin du mois d'août.L'abattage des arbres identifiés comme favorables a lieu début septembre, avant la phase de défriche-ment classique, en présence d'un écologue. Celui-ci effectuera le contrôle au sol et vérifiera l'absenceou la présence d'individus dans les cavités identifiées. Un bouchage de ces cavités sera effectué pourfaire en sorte qu'elles ne soient pas à nouveau exploitées avant la coupe de l'arbre en question.En cas de présence avérée, il est alors en mesure d'évaluer l'état physique des chauves-souris, pour unrelâché immédiat, ou leur rapatriement dans un centre de soins de la faune sauvage.Si aucun arbre n'est identifié comme favorable, un simple examen au sol une fois l'arbre tombé per-mettra de vérifier l'absence de cavité. Dans les deux cas, les troncs sont laissés au sol quelques joursavant d'étre évacués.En cas d'occupation d'un gite par une espéce protégée, les mesures appropriées permettant l'évite-ment de destruction d'individu et la poursuite à terme de la fonction d'habitat le cas échéant sont àmettre en place. Le choix de l'adaptation des travaux vis-à-vis de l'enjeu doit être formulé et justifiépar l'écologue en charge du suivi de chantier sur la base :« du diagnostic de la fonctionnalité avérée de la cavité ;< de la phénologie des espèces concernées ;- du stade d'avancement de cette phénologie.Période d'application de la mesure: décembreà mars pour le reperage des arbres favorables et débutseptembre pour I' abattage de ces arbres.RS : Limitation du risque de pollutionL'exploitant respecte les prescriptions définies aux articles 2.41 et 2.5.1 du titre 2 du présent arrêté.R6 : Limitation de l'éclairage du parc éolien et de ses équipementsL'éclairage sur site est limité au balisage aéronautique pour éviter l'attraction des insectes chassés parles chiroptères.Par ailleurs, les ouvertures d'aération des ouvrages sont équipées, si techniquement possible, de grillesanti-intrusion spécifiques.R7 : Contrôler la dissémination des plantes exotiques invasives (phase chantier)Concernant les plantes exotiques invasives, il est procédé :- au repérage des plantes en période favorable (printemps/été) avant le démarrage des travaux,au balisage et à l'élimination systématique des plantes invasives (notamment pendant lapériode de croissance et de floraison des plantes);< à une sensibilisation du personnel de chantier aux problèmes causés par les plantesinvasives etaux moyens de lutte;< à des mesures « préventives » comme le nettoyage des roues, chenilles des engins et contrôledes éventuels matériaux de remblai pour éviter la colonisation par des espèces envahissantes(renouées exotiques, ambroisie, etc);- aux lavages des roues des engins avant leur départ du chantier.La totalité de la terre végétale décapée est conservée sur le site et réutilisée pour les cordons végétauxdes plateformes, les revêtements des talus des plateformes et voies ainsi que pour les aménagementspaysagers.En cas d' apport de terre exogène, la provenance de celle-ci est contrôlée afin d'éviter Ilmport deplantes invasives. Les surfaces de terresà nues sont immédiatement réensemencées pour éviter touteinstallation de plantes invasives.
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R8 : Eloignement des lisières aux abords des éoliennesAfin de conserver une distance minimale de 25m entre le bout de pale et les canopées, un abattagespécifique d'arbre est réalisé : il concerne uniquement les arbres situés en lisière et engendrant une dis-tance bout de pale - canopée inférieure à 25m. |l s'agit de conifères de grande hauteur, mâtures pourla coupe.R9 : Maintien d'un couvert végétal non attractif sous les éoliennesL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans le cadre de l'entretien des pistes d'accès etdes plateformes situées au pied des éoliennes. L'entretien de la végétation se fera si besoin par inter-vention mécanique en dehors de la période végétative, c'est-à-dire entre septembre et octobre.L'évitement de la repousse végétale favorable aux insectes est assuré par l'empierrement des plate-formes sur un rayon de 30 mètres autour des éoliennes. Le maintien d'une vegetatlon rase est assurésur les plateformes des éoliennes par un entretien régulier.R10 : Bridage nocturne des éoliennesL'asservissement par arrêt préventif de toutes les éoliennes est fonctionnel dès la mise en service in-dustrielle du parc éolien, afin de permettre de réduire les risques de collision et de mortalité.Les modalités d'arrét des éoliennes sont les conditions cumulatives suivantes :Période Avril- mai Juin-Juillet-Août Septembre-octobreTempérature > 4°C >8°C >5,5°CVitesse du vent < 5,5 m/s _<6,5m/s < 6,5 m/sHeures Toute la nuit Toute la nuit Toute la nuitPrécipitations 5 mm/h pendant plus de 15 | 5 mm/h pendant plus de 15| 5 mm/h pendant plus de 15(Critères optionnels) minutes minutes minutesEn l'absence de régulation opérationnelle lors d'une période ou celle-ci devrait être activée en applica-tion des critères définis ci-dessus, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêt.L'exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en œuvredu bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :< l'enregistrement et le stockage de l'évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) dechaque éolienne toutes les 10 minutes sur au moins un cycle de suivi (1 an),< l'enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de ventet horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (1 an). Les deux premiers para-mètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne,< la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrant la cor-rélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Ces données sont ar- ,chivées a minima sur une période d'un cycle de suivi (1 an).Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées etlui sont transmises à sa demande.
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< Mesures de compensation des impacts
C1: Mise en place d'îlots de sénescenceL'exploitant crée des flots de sénescence sur une superficie minimale de 6,5 ha.Les îlots de sénescence sont répartis comme suit (cf. cartes de localisation en annexe 2) :- 3,37 ha en forêt domaniale de Lafarre : parcelle 3_A en excluant la pointe nord-ouest instable,- 3,13 ha en forêt domaniale du Lac du Bouchet : parcelle forestière 23_U_2L'exploitant justifie la fermeture définitive de la piste VTT traversant la parcelle 3_A.Dans le cas où l'exploitant ne peut justifier la fermeture définitive de la piste VTT, les îlots desénescence se répartissent de la manière suivante :- 2,27 ha en forêt domaniale de Lafarre (parcelle 3_A en excluant une zone tampon autour de la pisteVTT de 50 mètres minimum de part et d'autre et la pointe nord-ouest instable),- 4,25 ha en forêt domaniale du Lac du Bouchet: parcelle forestière 23_U_2 (3,13 ha), parcelleforestière 34_U_2 (0,67 ha), parcelle forestière 35_U_2 (0,19 ha), 40_U_2 (0,26 ha)Cette mesure. fait l'objet d'une convention établie avec I'ONF et transmise à l'inspection desinstallations classées dans un délai maximal de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présentedécision. :La durée de gestion minimale est fixée a 50 ans.C1-2 : Valorisation de boisements favorables aux espéces du cortége des forêts maturesLa mesure consiste à sélectionner des arbres à loges de Pic noir non utilisés pour la nidification et d'éla-guer les branches en cas de présence de ces derniéres en dessous de la loge. Les résidus de coupe sontlaissés à proximité.Le suivi de cette mesure expérimentale est incorporé dans la mesure générale de suivi de l'activité etdu comportement de l'avifaune. ;C1-3 : Mise en place de nichoirs pour la Chouette de TengmalmL'objectif est de mettre en place des nichoirs artificiels pour le maintien ou le développement de la po-pulation locale de Chouette de Tengmalm.Les arbres à loges utilisés pour la nidification de l'espèce sont évités et ne sont pas concernés par lestravaux.La mesure comprend les actions suivantes :- deux à trois nichoirs sont disposés à proximité des quatre secteurs de nidification connus actuelle-ment dans le secteur de la forêt de Pradelles,- cinq nichoirs sont disposés dans le secteur du bois de la forêt de Montchamp (commune de Saint-Paul-de-Tartas), au sud-ouest du bois.Le modèlede nichoir à utiliser est équivalent au modèle défini par Michel Beaud. Ce modèle en boisdispose d'une protection anti-prédation contre la Martre des bois (Martes martes), principale préda-trice de la Chouette de Tengmalm au niveau de ses loges de nidification. Les nichoirs doivent être dis-posés sur des troncs ébranchés, entre 5 et 8 m du sol.
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C1-4 : Sécurisation de boisements favorables pour les espèces patrimonialesL'objectif de cette mesure est de sécuriser les secteurs de nidification de la Chouette de Tengmalmdans la forêt de Pradelles, et en conséquence, les espèces du cortège lié aux forêts matures, en concer-tation avec le gestionnaire forestier. 'A l'heure actuelle, quatre secteurs de nidification de la Chouette de Tengmalm sont connus dans la fo-rêt de Pradelles, comprenant chacune entre une et trois loges de Pic noir utilisées pour la nidification.La mesure consiste à conventionner avec le gestionnaire pour une durée minimale de 50 ans :- Le maintien de l'ensemble des arbres à loges utilisées par la Chouette de Tengmalm dans les quatresecteurs de nidification connus ;- Garantir l'absence d'abattage d'arbres dans un rayon de 50 m autour de chacune de ces loges afin demaintenir une ambiance forestière favorable à l'espèce ;- Hors de ce rayon de 50m, maintenir l'ensemble des arbres présentant des loges de Pic noirs mais nonutilisés par la Chouette de Tengmalm, situés à proximité.C1-5: Intégration des mesures forestières dans le plan d'aménagement des foréts soumises au régimeforestier de la commune de Pradelles -L'exploitant contribue à l'intégration des mesures C1-2, C1-3 et C1-4 visées ci-avant dans le pland'aménagement des foréts soumises au régime forestier, en lien avec la commune et le gestionnaireforestier. 'L'exploitant est en mesure de justifier des démarches entreprises à ce sujet et tient tout documentutile à la disposition de l'administration en cas de contrôle, tels que les documents suivants :- compte-rendu de réunion dédiée avec la commune ou le gestionnaire forestier,- délibération de la commune de Pradelles, autorisant la modification du plan de gestion,- projet du nouveau plan de gestion rédigé par le gestionnaire forestier,- nouveau plan de gestion de la forêt de la Chabassole approuvé par le Préfet de région.
e Mesures de suiviS1 : Réalisation d'un suivi environnemental du chantierUn écologue est chargé de suivre le chantier et s'assurer du respect du calendrier des travaux, desbalisages et de l'ensemble des mesures décrites dans l'article 4.3 du présent arrêté. Il effectue aumoins 3 passages sur site pendant la durée du chantier et chacun de ces passages donne lieu àl'établissement d'un compte-rendu qui est transmis à l'inspection des installations classées. Un bilancomplet est dressé en fin de chantier et communiqué à l'inspection des installations classées.Au préalable des travaux, l'écologue est chargé :< d'accompagner le maître d'ouvrage dans l'élaboration du cahier des prescriptions écologiqueset environnementales, analyser les plans de respect de l'environnement des entreprises, formerles intervenants au respect des bonnes pratiques en matière de chantier écologique< de vérifier I'absence d'orniéres et d'amphibiens pour l'aménagement des pistes ;« vérifier l'absence de micro-habitats au niveau des emprises impactées par les éoliennes, les che-mins d'accès, plateformes, les raccordements électriques, le stockage de terres excavées, et ba-liser les emprises sensibles et poser des filets anti-intrusion.S2 : Suivi de l'efficacité des stations de Buxbaumie verte et de Pyrole verdatre
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Afin de s'assurer de l'efficacité des actions réalisées, un suivi scientifique de la Buxbaumie verte et dela Pyrole verdâtre sera réalisé par un écologue sur stations faisant l'objet de la mesure de transplanta-tion. Ce suivi s'effectuera pendant toute la période d'exploitation du site permettant au besoin d'ajus-ter la gestion de I'espéce.Des stations témoins au nombre de 5 (supports présentant des individus de Buxbaumie verte) a proxi-mité et non impactées par les travaux seront identifiées et suivi en parallèle des stations déplacéespour comparaison. Ces stations seront localisées par l'intermédiaire d'un piquet en bois et localiségrâce à un GPS.L'état initial se fera l'été avant le début des travaux puis le suivi s'enchaînera chaque année durant lestrois premières années (n+1, n+2 et n+3). Il sera ensuite limité à un passage à mi-exploitation (n+12) eten fin d'exploitation théorique (n+25) permettant un état des lieux à long terme de la mesure.Les suivis seront effectués à la même période chaque année afin de pouvoir comparer les résultats.Ce suivi consistera en une vérification de la présence des espèces au sein des secteurs préservés et re-ceveurs. Pour cela un comptage des plants et une cartographie détaillée des stations sera réalisé. L'uti-lisation d'un GPS est recommandée.A l'issue de chaque campagne de terrain, un bllan annuel sera établi indiquant les résultats des suivisréalisés et les interprétations qui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolu-tion des populations et des habitats. Des mesures pourront être adoptées en fonctions des résultatsdu suivi.Chaque année de suivi fera l'objet d'un rapport pour rendre compte de l'évolution année après annéede cette mesure.S3 : Suivi du développement des plantes invasivesL'exploitant met en place un suivi du développement des plantes invasives via la réalisation d'une visitedurant l'année suivant l'achèvement des travaux, puis tous les 5 ans, en parallèle du suivienvironnemental.En cas de présence avérée d'espéces de plantes invasives, une mesure curative est mise en place avecéradication des espèces concernées.S4 : Suivi de mortalité avifaune et chiroptéres et suivi de l'activité des chiroptéresL'exploitant met en œuvre, dès la premiére année de mise en service de l'installation :- un suivi de mortalité de |'avifaune et des chiroptères ; le nombre de visites est au minimum ce-lui proposé dans le dossier de demande, soit 43 visites communes pour les chiroptères et l'avi-faune, reparties de la façon suivante :1 passage par semaine de début avril à août (semaines 14 à 32), soit 19 passages,2 passages par semaine d'août à fin octobre (semaines 33 à 44), soit 24 passages.Ce suivi est réalisé sur les 4 éoliennes du parc.« un suivi de l'activité des chiroptères du 1* avril au 30 octobre sera réalisé dès le début de la dé-tection et ce jusqu''à la fin de l'activité et en tout état de cause, grâce à un dispositif d' enregls-trement des ultrasons en place sur E1.Ces suivis sont réalisés selon la fréquence suivante : n+1, n+2, n+3 puis tous les 5 ans, n étant l'année demise en exploitation du parc.Ces suivis respectent a minima les dispositions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifiérelatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
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Le suivi mis en œuvre par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu parle ministre chargé des installations classées en vigueur (contenu du rapport de suivi environnemental,intensité des suivis annuels, etc.); des visites supplémentaires peuvent néanmoins être prévues enfonction des enjeux identifiés.À l'issue du premier suivi environnemental, les paramètres du plan de bridage défini à l'article 4.3 (me-sure R10) du présent arrêté sont adaptés de manière à couvrir au minimum 90 % de l'activité par fa-mille de chiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol. Pour tout renforcement nécessaire(période plus importante, ajout de période, augmentation de la vitesse de vent ou abaissement de latempérature), l'exploitant met en œuvre ces modifications tout en informant dans les meilleurs délaisl'inspection des installations classées. Pour tout assouplissement des paramètres fixés (réduction despériodes, de la vitesse de vent et/ou augmentation de la température), les nouvelles modalités de bri-dage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées sont soumises à la validation préalable de l'ins-pection des installations classées.S5 : Suivi de l'activité et du comportement de l'avifauneL'exploitant met en œuvre :« Un suivi de I'activité de l'avifaune réparti de la façon suivante :- pour l'avifaune nicheuse : 2 sessions d'écoute (en mai et en juin) avec 3 points d'écoute paréolienne ; pour l'activité des rapaces diurnes, 6 journées d'observation.- en phase de migration : 5 passages en migration prénuptiale et 5 passages en migration post-nuptiale.Ces suivis sont réalisés selon la fréquence suivante : n+1, n+2, n+5 puis tous les 10 ans, n étant l'annéede mise en exploitation du parc.Pour l'avifaune nicheuse, le suivi débute lors de la saison de nidification précédent le début des tra-Vvaux.
¢ Un suivi de la Chouette de Tengmalm :- 4 sessions (février-avril) sur plusieurs points d'écoute au niveau de la forêt de Pradelles etde la forêt de Monchamp. Le suivi débute lors de la saison de nidification précédent le dé-but des travaux,o - Un contrôle est effectué sur chacune des loges de Pic noir référencées dans l'état initial ;" les nouvelles loges découvertes sont intégrées au suivi,- un contrôle des nichoirs est effectué après la période de nidification,- un contrôle de l'efficacité de la mesure d'élagage partiel des arbresLe suivi spécifique de la population locale de Chouette de Tengmalm est réalisé six années à n+0(avant réalisation des travaux), n+1, n+2, n+5, n+15 et n+25.S6 : Suivi des mesures de mise en place des flots de sénescenceUn suivi botanique et avifaunistique est proposé afin de suivre l'efficacité de la mesure, afin notam-ment de mettre en évidence une diversification spécifique ou non, et l'apparition ou non d'espècesd'intérêt.Pour la botanique, le suivi inclura une mission d'inventaire en période vernale (mai) avec la réalisationde cinq relevés phytosociologiques. Les différents taxons relevés seront consignés sur des fevilles derelevés. Une recherche d'espéce patrimoniale sera également réalisée sur les îflots. A l'issue de chaquecampagne de terrain, un bilan sera établi indiquant les résultats des suivis réalisés et les interprétationsqui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolution (ou non) de lilot.BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTé| : 04.71.09.43.43Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 23/26
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Pour l'avifaune, le suivi consistera en la réalisation de plusieurs points d'écoute de 20 minutes dans lesflots. Les modes de gestion pourront ainsi être comparés. Ce suivi permettra également de suivre l'évo-lution (ou non) de la diversité spécifique des îlots. Pour cela, deux inventaires seront réalisés par annéede suivi, I'un début avril (nicheur précoce), l'autre à la mi-mai (nicheur tardif). A noter que ce suivi neprend pas en compte la Chouette de Tengmalm, son étude étant intégrée à la mesure de suivi de l'acti-vité et du comportement de l'avifaune.... Les suivis seront espacés dans le temps et se dérouleront à la récurrence suivante : une visite lors de lapremière année de mise en place des flots de sénescence puis une visite tous les cing ans.- Mesures d'accompagnementA1 : Valorisation de boisements pour la Buxbaumie verteL'objectif de cette mesure est d'utiliser une partie des résidus de coupes forestières du défrichementafin de créer de nouveaux supports d'installation favorables à la Buxbaumie verte.Pendant le chantier de défrichement, lors de la coupe des arbres, une petite partie du houppier abattusera disposé au sol dans les environs du projet, soit dans des secteurs de présence avérée, soit dansdes secteurs de présence potentielle. Les secteurs de lisières et les clairières seront évités. Le déplace-ment des branches du houppier se fera manuellement dans les boisements et/ou en utilisant les voiesde circulation déja existantes afin d'éviter tout impact supplémentaire. Chaque nouvelle station po-tentielle sera localisée par un relevé GPS.Le suivi d'efficacité de cette mesure sera réalisé et incorporé au suivi de la mesure de transplantationdes stations de Buxbaumie verte.A2 : Création d'habitats favorables au Lézard des souchesDes résidus de souches issus du défrichement sont disposés sur des secteurs potentiellement favo-rables à I'espéce. La zone défrichée pour la base de vie du chantier est également mise à profit, unefois le chantier terminé.Pour chacun de ces secteurs (les quatre éoliennes et la base de vie), trois souches seront disposées enlimite des lisières orientées sud, là où l'ensoleillement est maximum.A3 : Maintien d'un environnement favorable à la biodiversité en bordure des plateformesUn défrichement sur 40 m est réalisé autour de chaque éolienne.La surface défrichée sera en partie naturalisée plutôt qu'intégralement minéralisée ; la surface concer-née correspond à une dizaine de mètres autour de la nouvelle lisière (c'est-a-dire de 30 à 40 m autourde chaque éolienne). Le développement de la végétation se fera naturellement, sans ensemencement.Cette zone fait l'objet d'un entretien pour maintenir une strate herbacée et éviter le développementd'une strate arbustive.L'entretien se fera une fois par an, par fauche de la strate herbacée, sur la période septembre-octobre.Il sera réalisé en même temps que l'entretien des plateformes.A4 : transplantation de la station de Pyrole VerdâtreL'exploitant procède à la transplantation de la station de Pyrole verdâtre, conformément aux élémentsdu dossier de demande. 'ARTICLE 4.4 : Fourniture de donnéesLes mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises àdisposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le bénéficiaire fournit aux services
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compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services' dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le bénéficiaire fournit, aminima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les donnéesrelatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetéesdans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec labibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Maplinfo). Elles sontconformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés parcet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, aminima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributairedu champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présentarrêté (par exemple : MCT. XXXXXXXXX).Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié audépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à I'occasion des études d'évaluation préalableou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espéces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.ARTICLE 4.5 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 4.3 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures'prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégéesconcernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.
{ TITRE 5 : Dispositions diverses | JARTICLE 5.1 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de LYON :1°par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la déci-sion leur a été notifiée ; '2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-nésà l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de I'article R.181-44;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévues au 4° du même ar-ticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.-Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti-fication doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R.181-51 du code de l'environnement). '
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La Cour Administrative d 'Appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5.2 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :1° une copie de l'arrété d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Pradelles et peut yêtre consultée;2° un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Pradelles pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à lapréfecture de la Haute-Loire; :3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38, à savoir : les conseils municipaux de Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Paul-de-Tartas, Landos, Barges, Saint-Arcons-de-Barges dans le département de la Haute-Loire, lesconseils municipaux de Coucouron, Issanlas, Lanarce, Lavillatte, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne,Lespéron dans le département de l'Ardèche et les conseils municipaux de Langogne, Naussac-Fontanesdans le département de la Lozère (48).4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, pendant une duréeminimale de quatre mois.Concernant le défrichement, la présente autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un af-fichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L"affi-chage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à lamairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.Le maire de la commune de Pradelles fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de laHaute-Loire l'accomplissement de cette formalité. |Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligencede la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES.ARTICLE 5.3 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Mairede Pradelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une co-pie sera adressée au maire de Pradelles, ainsi qu'à la SAS PARC EOLIEN DE PRADELLES, bénéficiaire de-l'autorisation environnementale.Le Puy en Velay, le 7 juillet 2025 le Préfet
Yvan CORDIER
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ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT 2025
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Ex | |PRÉFET CabinetDE HAUTE-LOIRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° CAB-SESR 2025- 25 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AGRÉMENT DU DOCTEUR Daniel CAMILLERIEN QUALITÉ DE MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITEDES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet de Haute-Loire,VU le code de la route et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14-1, R.221-19et R.224-12, R.224-20, R.224-21 à R.224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu l'arrêté du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec ou sans aménagements ou restriction pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée ;VU larrété préfectoral n° SG/Coordination 2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Benoît DE LAGARDE directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Loire, àcompter du 1°"juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le Docteur Daniel CAMILLERI remplit les conditions d'agrémentSUR proposition de la cheffe du service éducation et sécurité routièresARRETEARTICLE 1°*.Le Docteur Daniel CAMILLERI est agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
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ARTICLE 2:Le présent agrément est abrogé par décision du préfet :1°) pour un manque manifeste de compétence2°) pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel3°) en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement,Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum de quinzejours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire àl'abrogation de l'agrément.ARTICLE 3: -Les frais de visite fixés par l'arrêté du 1 février 2016 sont réglés directement au praticien par lesintéressés.ARTICLE 4 :L'agrément du Docteur Daniel CAMILLERI est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté.ARTICLE 5 :Le chef du service éducation et sécurité routières est chargé de l'application du présent arrêté quisera adressé au Docteur Daniel CAMILLERI, au conseil départemental de l'Ordre des médecins dela Lozère et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinetSignéBenoît de LAGARDE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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