SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-045
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 12
71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 22
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-02-07-00008 - Arrêté portant habilitation pour effectuer AI
Polygone (2 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-08-0000 du 9 août 2023 autorisant le GAEC Pariat à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 autorisant le GAEC Pariat
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du
loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 autorisant le GAEC Pariat à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 autorisant le GAEC
Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2025 par laquelle le GAEC Pariat sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
dont a été informé le GAEC Pariat ;
Considérant que le GAEC Pariat a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés ;
Considérant que le GAEC Pariat assure une surveillance quotidienne de son troupeau se
traduisant par une ou plusieurs visites par jour ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Pariat sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'au vu du registre de tirs du GAEC Pariat, 52 opérations de tirs de défense
simple ont été mises en œuvre entre le 21/03/2024 et le 09/01/2025 à proximité du
troupeau du GAEC Pariat, et qu'aucun loup n'a été observé ;
Considérant que le troupeau du GAEC Pariat pâture dans une commune où il a été
constaté les 4 mai 2024, 4 et 9 août 2024, 14 septembre 2024 et 6 décembre 2024 des
attaques sur des lots protégés dans des élevages ayant mis en œuvre des tirs de défense
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont
occasionné 15 victimes ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau détenu
par le GAEC Pariat par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : le GAEC Pariat est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies
après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, et qu'elle ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-03-00001 du 3
avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée, aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le
département de Saône-et-Loire ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément à proximité du troupeau
est limité à 10.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Morey ;
- à proximité d'un des lots d'animaux protégés détenus par le GAEC Pariat, les protections
étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Pariat ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB
et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence
d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie
C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
et le cas échéant :
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00006 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adressées au
moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : le GAEC Pariat in forme le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation
peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2025.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le 07 FEV Züü
Le préfet,
Vves SÉGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximité desquels les tirs
sont autorisés
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ËxPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREÉclûse Numéroÿ3/de MoreyijertéEgalitéFraternité
pT-\ IO la Courtaille
arbonniere
Terresdu Bois Cerney
Jarraux)w
F.'l(\:serl Vuméro11 dé'Villenèuve les Boulays
A
259
" Ecluse Numéro)10 de chez le Roi' Guichon la Velle( 2877_— es Jards*X, PÊV\ Bois Meunyj
| D125 | . ]. L ©Source : DDT71 le-Ckou ñBD Carto - ParisEdité par DDT71 - SE - MNBLe 03/02/2025Boulot\332%
le-Theurat-de la'Gagère
de Fôntaine
la Genassière
Localisation des parcelles exploitées par leGAEC Pariat sur lesquelles peuvent pâturer lestroupeaux d'ovins protégés à proximitédesquels le tir de défense renforcée contre leloup est autorisé301| Commune de Morey lesCMouille 368 ° \/dès Vernes LW les TachesEnPontot ——— " 2414 \é À u BaugeBois de Noizeret / \ 8 \// 418;"_jFangey le Haut GOJWE\ /* vaux la VelleFangey ... ( la Miralle
la MouilleGâteau
Fangey lé Bas fs MoulLy| g
Chassignolle -/L{\'?), 322
\\ A)y . NBois des Brosses =// Bois-de Mouches ;7/ 337 % (355 gCombe c fS3N= V4 //\\ Bois Notre-Dame "*J 291 _— v _ Combe Pinjot\R ) Machefeu \ SN 77/ 2 la Moun'le/ è el ' la ProieS e Rampé
|la Rarthiâra Ï i' /les Terres Lde l'Essart 431 D "le Gros Bois £ \:% - 418 L è
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le
troupeau d'ovins concerné par l'autorisation
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00004
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant M. Mickaël GILBERTAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen
agricole pour le développement rural,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6
et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et
suivants et D.114-11 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 1
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de
Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-07-15-00003 du 15 juillet 2024 autorisant M. Mickaël
GILBERTAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la demande en date du 1er février 2025 par laquelle M. Mickaël GILBERTAS sollicite le
renouvellement en 2025 de son autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),
Considérant que M. Mickaël GILBERTAS a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,
Considérant que M. Mickaël GILBERTAS assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Mickaël GILBERTAS
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du
30 décembre 2022 sus-visé,
Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenus
par M. Mickaël GILBERTAS, compte tenu des 3 actes de prédation survenus sur son
troupeau depuis juillet 2024, ayant fait 3 victimes , et des 3 actes de prédation survenus
depuis mai 2024 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes limitrophes ,
ayant fait 10 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins
détenu par M. Mickaël GILBERTAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,
2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickaël GILBERTAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selo n les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un
bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup,
• l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux
opérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du
troupeau et décrits à l'article 4.
Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérations
mobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, les
lieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans le
département de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
suivantes :
- sur les communes de Maltat et Bourbon-Lancy,
- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Mickaël GILBERTAS,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mickaël GILBERTAS ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent de
l'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens
de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à tout
moment dans l'année.
Article 8 : M. Mickaël GILBERTAS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GILBERTASinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GILBERTAS informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 07 FEV. 2075Le Préfet de Saône-et-Loire/Vyce SÉGUYVoies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Localisation des parcelles exploitées parMonsieur Mickaël GILBERTAS sur lesquellespeuvent pâturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséSecteur Maltat
Source : DDT71BD Carto - ParisEdité par DDT 71 - SE - MNBLe 04/02/2025
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le
troupeau d'ovins protégé concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
\ '\'fl w 3
Localisation des parcelles exploitées par MonsieurMickaél GILBERTAS sur lesquelles peuvent paturerles troupeaux d'ovins protégés a proximitédesquels le tir de défense simple contre le loupest autoriséSecteur de Bourbon-Lancy
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le
troupeau d'ovins protégé concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Source : DDT71BD Carto - ParisEdité par DDT 71 - SE - MNBLe 04/02/2025
Localisation des parcelles exploitées parMonsieur Mickaël GILBERTAS sur lesquellespeuvent paturer les troupeaux d'ovinsprotégés à proximité desquels le tir dedéfense simple contre le loup est autoriséCarte Générale
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le
troupeau d'ovins protégé concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00004 - Arrêté autorisant M. Mickaël GILBERTAS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de
M. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Saône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 autorisant Mme Patricia
Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-03-00001 du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du
loup dans le département de Saône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-08-05-00003 du 5 août 2024 autorisant Mme Patricia
Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-12-31-00004 du 31 décembre 2024 autorisant Mme
Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 février 2025 par laquelle Mme Patricia Michelot sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
dont a été informé Mme Patricia Michelot ;
Considérant que Mme Patricia Michelot a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés ;
Considérant que Mme Patricia Michelot assure une surveillance quotidienne de son
troupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Patricia Michelot
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'au vu du registre de tirs de Mme Patricia Michelot, 64 opérations de tirs de
défense simple ont été mises en œuvre entre le 14/03/2024 et le 10/11/2024 à proximité du
troupeau de Mme Patricia Michelot, et qu'aucun loup n'a été observé ;
Considérant que le troupeau de Mme Patricia Michelot pâture dans une commune où il a
été constaté les 4 mai 2024, 4 et 9 août 2024, 14 septembre 2024 et 6 décembre 2024 des
attaques sur des lots protégés dans des élevages ayant mis en œuvre des tirs de défense
simple, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont
occasionné 15 victimes ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau détenu
par Mme Patricia Michelot par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Patricia Michelot est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies
après avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, et qu'elle ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-03-00001 du 3
avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée, aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le
département de Saône-et-Loire ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément à proximité du troupeau
est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Morey ;
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
- à proximité d'un des lots d'animaux protégés détenus par Mme Patricia Michelot , les
protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Patricia Michelot ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière
ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB
et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence
d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie
C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
et le cas échéant :
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires. Les informations qu'il contient sont adressées au
moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Patricia Michelot informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelot
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation
peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier
septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre
2025.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
ARTICLE 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le À 7 rEv. 2025
Le préfet,
Yves SÉQN'
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeaux d'ovins protégés à proximité desquels les tirs
sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
ËxPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREÉclûse Numéro
Champ Rousselot _—
[ -Localisation des parcelles exploitées par MadamMICHELOT Patricia sur lesquelles peuvent paturerles troupeaux d'ovins protégés a proximitédesquels le tir de défense renforcée contre le loup
1E> QUIICtes I = 7LAT00
£ 331
L/z'berte / ï-3jde Morey le-Theurôt . ;Egalité _de la'Gagère est autoriséFraternité 301Bas de Ruère - Commune de Morey lesCf " Mouille 7 [0— — la Courtaille le Haut de la Dheune ès-Vernes 1308 les TachésWA âi = la Genassière | En Pontot__——— A414, Bois de Noizeret 3 \ Baugey 8arbonniére 307 . ) {418% __\ ; B 402 /\—Z 263 c > ar _—\ 511 : ;';Dl':angey le Haut / \ &=) = N Ïl /* Vaux la Velle3 © Fangey, 47 / |"les Gabriares /RPN , (J _ la Miralle; ï —> /| le Moulin de Leuvre =120 512 Fangey le Bas | \ f |là Maison| —Jirra-LB(_) R\ouge ~—= la Mouillela Chapelle Cerney \ Gt/ | âteau
F.'IL\:SEH Vuméro11 dé'Villenèuve les Boulays259
" Écluse Numéro)10 de chez le Roi' Guichon la Velle/ 287
_— es Jards*X, PÊV' Bois Meunier
D125N\le CxouBoulot\332S
Source : DDT71BD Carto - ParisEdité par DDT71 - SE - MNBLe 03/02/2025
Chassignolle ;; /\} —> = =" Bois des Brosses A/ Bois-de Mouches \
2355 "oS 311 Q '% /\\ Bois Notre-Dame "% g _ Combe Pinjot\K / Machefeu \ rn —,f = la Moun'leÇ 3 le R P ' la Proie5 e RampéSRE 0 * 500 , 000 m|La Rarthièra ;les Terres flde l'Essart 431 ple Gros Bois £ D \
Parcelles sur lesquelles peut pâturer le
troupeau d'ovins concerné par l'autorisation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00005 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-02-07-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-07-00008 - Arrêté portant habilitation pour effectuer AI Polygone 31
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au IIl de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - !ll du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du méme code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2019-10-28-002 du 28octobre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SAS POLYGONE en date du 4juillet2024, et actualisée le 21 janvier 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS POLYGONE pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de |'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :M. Aymeric BOURDEAUT né le 20/12/1983 à Saint-Nazaire (44) ;Mme Marine MORVANT née le 14/08/1997 à Brest (44)Mme Barbara MORICEAU née le 21/03/1971 à Saint-Nazaire (44)
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
de la société SAS POLYGONE sont habilités à réaliser |'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation de la SAS POLYGONE est le Al-71-2025-02.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon,le 7 7 FEV. 2075Le préfet,ur \e Ofëîet« _—,_îï.re générale de \îg'a sec! '—':C' et 'Sa'gne-a-LO\p étecture " 'AgnèS CHAVANON e
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
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