AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-071
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 (3 pages) Page 3
02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie publique le 16 avril 2026 (2
pages) Page 7
02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de l'ordre public le 16 avril
2026 (3 pages) Page 10
02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à
la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol à
Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 (2 pages) Page 14
02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation
de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, à
l'occasion de la visite du Président de la République à
Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 (1 page) Page 17
2
Cabinet
02-2026-04-15-00003
Arrêté n°2026/154 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 3
=aPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrété n°2026/154 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur desaéronefs le 16 avril 2026La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, formulée par le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandantle groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen :- d'une caméra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) installée sur un hélicoptère de l'EC 135 deVELIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relayé à 13H, au moyen d'une caméra safran EOS410 (P/N; PRD- 10381777) installée sur un hélicoptère de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB) ;- d'une caméra installée sur un drone MAVIC 4T de la section de recherche d'Amiens (SR80);aux fins d'assurer la protection de la visite officielle prévue le 16 avril 2026 ;Considérant que le 16 avril 2026, le président de République française se rendra à la Cité internationalede la langue française (CILF) sise a Villers-Cotterêts (02600) et que deux membres du Gouvernementl'accompagneront ; qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier de l'apport de deux caméras aéroportéesdans un dispositif de sécurisation global ;Considérant que ce déplacement médiatisé et le rassemblement d'autorités imposeront un dispositif desécurité avec pour impératif de déceler sur Villers-Cotterêts toute menace sur la sécurité des personneset des biens sur la CILF et les axes, et tout ralentissement des cortèges, afin d'adapter le dispositif. Enconséquence, les caméras aéroportées des hélicoptères et du drone, combinés constitueront un appui
2, rue Paul Doumer — BP 20104 {it i Prefete de l'Aisne —02000 LAON | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 4
indispensable à la manœuvre. Les images captées par ces appareils pourront être déportées au poste decommandement opérationnel afin d'aider a la prise de décision ;Considérant que la nouvelle posture Vigipirate pour la période "Hiver — Printemps 2026" est activedepuis le 05 janvier 2026 et jusqu'a nouvel ordre. L'ensemble du territoire national est maintenu auniveau "URGENCE ATTENTAT" au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Procheet Moyen-Orient ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce les bâtiments dela Cité internationale de la langue française (CILF) ainsi que leurs abords immédiats, accueillerontplusieurs membres du Gouvernement ;Considérant que le 3° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce l'état de la menace actuelle en matièreterroriste et la très haute sensibilité de la délégation présidentielle et des invités imposent de détectertout risque d'attaque, au plus tôt, pour assurer la protection des personnes présentes ;Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics; qu'en l'espèce au regard de la sensibilité de cette visite officielle présidentielle, assurer laviabilité et la fluidité des axes est primordial pour garantir la liberté d'action des forces et l'ordre en casd'événements (intervention / secours);Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente visiteofficielle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées simultanémentpendant la seule durée de la visite officielle; que les lieux surveillés sont strictement limités à la Citéinternationale de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600) et à ses abords dans un rayonde 5 km, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise àprévenir et où se déroulent les flux de transport ayant des conséquences sur le déroulement de la visiteofficielle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de la préfecture ;que de même l'arrêté sera affiché à la mairie de Villers-Cotterêts; que ces moyens d'information sontadaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;
2/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 5
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRETEArticle 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par caméras, est autorisée au titrede:- laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;- la prévention des actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à deux caméras simultanément.Article 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 5 kilomètres autour de la Cité internationalede la langue française sise place Aristide Briand à Villers-Cotterêts (02600).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'évènement, soit le 16 avril 2026 de8h00 à 16h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;- information au public sur le site internet de la préfecture ;- information au public au moyen d'un affichage à la mairie de Villers-Cotterêts.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préféte de Soissons, la maire de Villers-Cotterêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.A Laon, le 15 avril 2026Pour la préfète, et par délégation,le sous-préfet, difecteur de cabinet
villaume FICHET
3/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026/154 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 16 avril 2026 6
Cabinet
02-2026-04-15-00004
Arrêté n°2026/155 portant interdiction de
rassemblement et de manifestation sur la voie
publique le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le
16 avril 2026 7
En Direction des sécuritésPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026/155 portant interdictionde rassemblement et de manifestationsur la voie publique le 16 avril 2026
La Préféte de l'Aisne,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;Considérant que le 16 avril 2026, le Président de la République française se rendra à la Cité internationalede la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600), qu'à cette occasion le risque de troublesgraves à l'ordre public ne peut être prévenu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public ; |Considérant que la seule entrée à la Cité internationale de la langue française (CILF) pour l'ensemble desparticipants, élus, personnalités, artistes, élèves et accompagnateurs est située place Aristide Briand àVillers-Cotterêts (02600) et qu'un risque de confusion avec de potentiels manifestants pourraitsurvenir;
EN 1 pretete de l'Aisne J (©) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 [x 10)02000 LAON oo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le
16 avril 2026 8
Considérant que dans le cadre de l'événement du 16 avril 2026, 175 élèves avec leurs 25accompagnateurs vont déambuler du parking du bosquet où seront garés leurs bus jusqu'au porched'entrée de la Cité internationale de la langue française (CILF), et qu'un risque d'interférence avec desmanifestants pourrait potentiellement perturber leur entrée et sortie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1° - Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le 16 avril 2026 de 7H à17H dans les rues de Villers-Cotterêts définies ci-après :rue du Général Mangin ;- rue du Grand Bosquet;- rue du 18 juillet 1918;- place Aristide Briand ;- rue de l'hôtel de ville;- impasse du marché;- passage du manége.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible de sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préféte de Soissons, la maire de Villers-Cotteréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Laon, le 15 avril 2026Pour la préfète, et par délégation,le sous-préfet, dirécteur de cabinet
uillaume FICHET
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Cabinet - 02-2026-04-15-00004 - Arrêté n°2026/155 portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voie publique le
16 avril 2026 9
Cabinet
02-2026-04-15-00005
Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre d'un rétablissement de l'ordre
public le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de
l'ordre public le 16 avril 2026
10
EuPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrété n°2026/156 autorisant les services de lagendarmerie nationale a procéder a la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs dansle cadre d'un rétablissement de l'ordre publicle 16 avril 2026La Préféte de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1* septembre2025, donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 avril 2026, formulée par le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandantle groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen :- d'une caméra MX15i1072 (PN : 42390-16, VX : HLO 06) installée sur un hélicoptère de l'EC 135 deVELIZY-VILLACOUBLAY (EC 135/F-MJDD) qui sera relayé à 13H, au moyen d'une caméra safran EOS410 (P/N; PRD- 10381777) installée sur un hélicoptère de la SAG de LILLE (H145 D3 FMJAB);- d'une caméra installée sur un drone MAVIC 4T de la section de recherche d'Amiens (SR80) ;aux fins d'assurer la protection de la visite officielle de Monsieur le Président de la République prévue le16 avril 2026 ; |Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ; que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ED KA préfète de l'Aisne sims02000 LAON Lo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de
l'ordre public le 16 avril 2026
11
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant qu'un arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur lavoie publique en date du 15 avril 2026 a été publié pour prévenir de tout désordre à l'ordre public àl'occasion de la visite de Monsieur le Président de la République ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente visiteofficielle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées simultanémentpendant la seule durée de la visite officielle; que les lieux surveillés sont strictement limités à la Citéinternationale de la langue française (CILF) sise à Villers-Cotterêts (02600) et à ses abords dans un rayonde 5 km, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise àprévenir et où se déroulent les flux de transport ayant des conséquences sur le déroulement de la visiteofficielle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public sur le site internet de la préfecture ;que de même l'arrêté sera affiché à la mairie de Villers-Cotteréts; que ces moyens d'information sontadaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par caméras, est autorisée au titrede au titre de la sécurité des rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1°est fixé à deux caméras simultanément.Article 3 - La présente autorisation est limitée à un rayon de 5 kilomètres autour de la Cité internationalede la langue française sise place Aristide Briand à Villers-Cotterêts (02600).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'évènement, soit le 16 avril 2026 de8h00 à 16h00.
2/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de
l'ordre public le 16 avril 2026
12
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;— information au public sur le site internet de la préfecture;- information au public au moyen d'un affichage à la mairie de Villers-Cotteréts.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la sous-préfète de Soissons, la maire de Villers-Cotterêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.A Laon, le 15 avril 2026Pour la préfète, et pdr délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
oA)| \Guillaume FICHET
3/3
Cabinet - 02-2026-04-15-00005 - Arrêté n°2026/156 autorisant les services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'un rétablissement de
l'ordre public le 16 avril 2026
13
Cabinet
02-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la
création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 14
| | Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire desurvol à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
La Préfète de l'Aisne,Vu le code des transports et notamment son article L. 6211-4 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;Vu l'avis de la délégation de l'aviation civile Hauts-de-France Sud ;Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République et de plusieursautorités ministérielles sur la commune de Villers-Cotterêts prévue le jeudi 16 avril 2026 ;. Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1°" :Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée au-dessus de la commune de Villers-Cotterêts, jeudi 16 avril 2026, suivant les caractéristiques définies aux articles 2 et suivants du présentarrêté.Article 2 :La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est constituée d'un cylindre de 2,5 kilomètres (2 500. mètres) de rayon centré sur le point de référence situé à l'intérieur de l'enceinte du Château François lerde Villers-Cotterêts, siège de la cité internationale de la langue française (coordonnées géographiques :49.2550772161599 N - 3.0918133549485924 E ; 49° 15' 18,2'"N — 003° 05' 30,5"E). Les limites verticales dela ZIT sont :- Pour plancher : le sol ;- Pour plafond : l'altitude de 762 mètres (2 500 pieds) au-dessus du niveau de la mer correspondantau plancher de la région de contrôle TMA3, gérée par l'approche de Roissy-Charles de Gaulle.ff Ed prefete de l'Aisne @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 2010402609 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 15
Article 3:La zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), créée à l'article 1 et définie à l'article 2 sera active, lejeudi 16 avril 2026 de 8 heures à 16 heures (heures locales).Article 4 :L'interdiction de survol prescrite aux articles 1 à 3 s'applique à tous les aéronefs, avec ou sans équipageà bord (dont les drones), à l'exception des aéronefs d'État ou affrétés par l'État, ou à qui l'État a délivréune autorisation expresse, ainsi qu'à ceux assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécuritépublique, après accord du cabinet du préfet, lorsque leur mission ne permet pas le contournement duvolume d'interdiction de survol défini aux articles précédents.Article5 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code pénalet le code des transports.Article 6 :Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance desusagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 7 :Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé à :- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03 44 04 44 69 durant les heuresadministratives ou 06 07 33 87 03 en dehors);- La brigade de police aéronautique de Lille (03 20 10 62 76);- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03 44 45 25 79).Article 8 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Soissons, le délégué de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, le chef de la brigade aéronautique de Lille, le commandant de la brigade de gendarmeriedes transports aériens de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Laon, le 15 avrilPour la préfète, et paf délégation,le sous-préfet, difecteur de cabinet
laume FICHET
Cet arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Cabinet - 02-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°CAB-2026/152 relatif à la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 16
Cabinet
02-2026-04-15-00002
Décision n° CAB-2026/153 portant désignation
de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la
force, à l'occasion de la visite du Président de la
République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026
Cabinet - 02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la
force, à l'occasion de la visite du Président de la République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 17
+=PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° CAB-2026/153 portant désignation del'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, àl'occasion de la visite du Président de la République àVillers-Cotterêts le 16 avril 2026La Préfète de l'Aisne,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-11, R. 211-14 et R. 211-21;Vu l'article 431-3 alinéas1 et 2 du code pénal ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2011-794 du 30juin 2011 relatif à l'emploi de la force publique ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs dumois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1° septembre2025, donnant délégation de signature ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR INTK1705157], en date du 2 mai 2017 relative à la dispersiondes attroupements ;Considérant la visite officielle de Monsieur le Président de la République et d'autorités ministérielles le16 avril 2026 ; |Considérant le risque de trouble à l'ordre public durant cet événement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;DÉCIDE
Le chef d'escadron Cyril BARNOUD, commandant la compagnie de gendarmerie de Soissons est désignécomme autorité habilitée à décider de l'emploi de la force aux fins de disperser les attroupementssusceptibles de survenir, en zone gendarmerie nationale, à l'occasion de la visite officielle de Monsieur lePrésident de la République à Villers-Cotterêts, le 16 avril 2026, pendant toute la durée de celui-ci.
A Laon, le 15 avril 2
Pour la pré° Le di ecteurde cabinet
2, rue Paul Doumer — BP 20104 EN I préfète de l'Aisne @Prefeto202000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet_ Direction des sécurité 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-15-00002 - Décision n° CAB-2026/153 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la
force, à l'occasion de la visite du Président de la République à Villers-Cotterêts le 16 avril 2026 18