PRÉFET _DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Saint-Denis, le 28 juillet 2025
Arrêté n°2025-80/DEAL/SEB/UBIO
portant dérogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement aux interdic-
tions mentionnées à l'article L.411-1 de ce même code
relatif à la destruction de gîtes de l'espèce animale protégée
Mormopterus francoismoutoui
dans le cadre du projet « Rénovation du gymnase de Le Port » porté par la commune de Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.171-8 et les ar-
ticles R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi -
nistratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion (hors classe) - M. LATRON Patrice ;
VU l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces ani -
males représentées dans le département de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc -
tion des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des espèces protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, Di-
recteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Grammont, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logeme nt de La
Réunion ;
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VU la décision DEAL/DIR/MIPIL/2025 n°2 du 30 mai 2025 portant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de La Réunion ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de gîtes d'une espèce animale protégée, le Petit
Molosse Mormopterus francoismoutoui, déposée par la commune de Le Port le 11 mars 2025 ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations du Conseil Scientifique Régional du P atrimoine
Naturel (CSRPN) du 13 juin 2025 ;
VU l'absence d'observation du public recueillie lors de la consultation du public par internet me -
née du 27 mai au 10 juin 2025 inclus en application de l'article L.  123-19-2 du code de l'environ -
nement ;
CONSIDÉRANT la présence d'une colonie de taille impor tante de Petits Molosses, Mormopterus
francoismoutoui au niveau du gymnase de Le Port ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte su r la destruction de gîtes de Petits Mo -
losses Mormopterus francoismoutoui ;
CONSIDÉRANT que la rénovation thermique du gymnase permettra d 'améliorer le confort ther -
mique pour les usagers et de réduire la consommation énergétique du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'un financement au titre du fonds vert concernant la me-
sure "Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux"  ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le projet objet de la demande de dérogation présente des raisons
impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique au sens de l'article L. 411-2
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe ainsi pas d'autres solutions satisfaisantes pour éviter la destruction
du gîte de l'espèce faisant l'objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées dans le dossier ainsi que les engagements pris par le por -
teur de projet à la suite de l'avis du CSRPN du 13 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la démarche mise en œuvre par la commune de Le Port pour réaliser son pro-
jet vise dans un premier temps à éviter l'atteinte aux chiroptères, puis à réduire les atteintes
n'ayant pu être évitées et enfin à compenser les impacts résiduels sur les chiroptères protégés
n'ayant pu être évités, ni réduits ;
CONSIDÉRANT que les g îtes alternatifs de compensation se rapprochent, dans leurs caractéris -
tiques et leurs composantes, des gîtes utilisés par l'espèce avant réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que l'état de conservation de l'espèce Mormopterus francoismoutoui a été évalué
par l'UICN en 2010 et que l'espèce est classée en préoccupation mineure (LC) ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favo -
rable, des populations de l'espèce considérée dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Le Port dont le siège est au 9 rue de
la Renaudiere de Vaux boîte postale 62 004 97821 Le Port Cedex, représentée par son maire en
exercice, Olivier Hoarau.
Article 2 : Nature de la dérogation
La commune de Le Port est autorisée à déroger aux interdictions de destruction de gîtes d'une es-
pèce protégée abritant environ 488 individus de Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui, au
sein de l'emprise du projet, identifié ci-dessous, dans les strictes conditions des articles suivants
du présent arrêté et des engagements pris par la commune de Le Port dan s son dossier de de -
mande de dérogation.
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Illustration 1 et 2 : Localisation & périmètre du projet
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est octroyée sous réserve de la mise en œuvre impérative des mesures de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi suivantes :
• Mesure R1 : Pose de dispositifs anti-retours
Un dispositif anti-retour est posé 10 jours avant les travaux de fermeture définitive des gîtes, il doit per -
mettre la sortie, mais pas le retour des chiroptères au sein du bâtiment. Les sorties des gîtes pourront être
définitivement fermées uniquement lorsque tous les individus auront quitté le bâtiment. Cette situation
devra faire l'objet d'un constat écrit par l'écologue qui accompagne la commune de Le Port.
• Mesure R2 : installation de gîtes de substitution
12 gîtes artificiels seront créées sur les bâtiments dans le périmètre du projet. Ils sont disposés de la ma -
nière suivante :
 2 grands gîtes en façade Ouest et Est au droit du gîte utilisé actuellement par les chauves-souris ;
 10 petits gîtes en façade Sud disposés sur l'étage inférieur.
Les dimensions et l'emplacement de ces gîtes est conforme à ce qui est présenté dans le dossier de de -
mande susvisé.
Pour les façades Est et Ouest, la commune de Le Port est tenu de livrer les mesures compensatoires pour le
15 septembre au plus tard. En cas de retard, indépendant de sa volonté, elle peut bénéficier sur demande
par mail auprès de l'administration d'un report de 15 jours sur cette date. Ce mail présentera les raisons de
cette demande de report.
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Le service Eau et Biodiversité de la DEAL est destinataire d'un rapport de fin de travaux présentant la loca-
lisation et les caractéristiques des gîtes photographies à l'appui. Ce rapport est transmis au plus tard le 31
décembre 2025
• Mesure R3 : Saisonnalité de l'intervention
La pose des systèmes anti-retours sur toutes les façades a lieu pendant la période de moindre activité (hi -
ver austral) entre le 15 juin et le 15 septembre. Pour les façades Est et Ouest, les systèmes anti-retours sont
posés entre le 15 juin et le 15 août.
• Mesure A1 : Accompagnement environnemental des travaux
Un accompagnement environnemental des travaux est mis en œuvre pour cette opération en lien avec les
chauves-souris. Il vise à :
• limiter le dérangement et à éviter toute mortalité ;
• veiller à la bonne conception et réalisation des gîtes artificiels ;
• accompagner et conseiller le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage avant et pendant la réalisa -
tion des travaux.
Une réunion préalable avec les entreprises chantier et le maître d'œuvre est réalisée avec l'écologue.
L'écologue réalise également un suivi du chantier. Il se rend à plusieurs reprises sur le terrain pour assurer
ce suivi. Les rapports de ces visites sont consignés dans un compte-rendu.
Article 4 : Modalités de suivi et transmission des rapports
Un suivi sur 5 ans de l'ensemble des mesures mises en œuvre (gîtes/refuges) sera réalisé in situ. Seront réali-
sés pour le suivi des mesures 3 passages la première année civile et la dernière année civile, et 4 passages
par an pour les trois autres années, soit un total de 18 passages entre l'hiver austral 2026 et l'hiver austral
2030. Ce suivi inclut les 12 gîtes artificiels de substitution de la mesure R2. Le protocole de comptage à uti-
liser est celui validé au titre du SINP.
1 sonde thermo-hygrométrique sera installée sur chacune des 3 façades Est, Ouest et Sud au sein des gîtes
de compensation pour la mesure de la température, du taux d'humidité et du point de rosée.
Durant ces suivis, des mesures physiques ponctuelles, dont la température, seront réalisées sur site.
• Données et rapports issus du suivi   :
L'identité de l'écologue en charge de la mise en œuvr e et du suivi des mesures environnementales est
communiquée à la DEAL - Service Eau et Biodiversité avant la pose des dispositifs anti-retours.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 et 4, et de leurs effets feront l'objet
de bilans qui seront transmis à la DEAL, Service Eau et Biodiversité :
- au cours des travaux, concernant l'accompagnement environnemental du chantier, ainsi que
pour les travaux de construction et de pose des gîtes artificiels ;
- chaque année, pendant 5 ans concernant le suivi écologique des dispositifs d'accueil des chiro -
ptères.
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Une analyse des données de suivi de température et d'hygrométrie sera conduite et transmise dans un
rapport fin 2026 au plus tard.
Les résultats de l'ensemble des collectes de données seront présentés sous forme de rapports ac -
compagnés d'un rendu cartographique.
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées annuellement sur le site in -
ternet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 5 : Mesures insuffisantes et impacts non prévus
En cas d'efficience mitigée ou nulle des gîtes artificiels mis en place, constatée lors des suivis prévus à l'ar -
ticle 4, des propositions d'adaptation et de réajustement des gîtes seront soumises à la DEAL – Service Eau
et Biodiversité dans le but d'optimiser leur fonctionnement  : ces solutions alternatives proposées par le
bénéficiaire devront permettre d'éviter au maximum l'impact sur l'espèce.
En cas d'impacts non prévus qui n'ont pu être évités ni réduits, le bénéficiaire devra proposer de nouvelles
mesures de nature à compenser les impacts résiduels négatifs sur l'environnement et à mobiliser les
moyens supplémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Les services de l'État valideront les nouvelles
mesures proposées en s'appuyant, en tant que de besoin, sur l'avis du CSRPN.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions prévues dans cet arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions conformément aux dispositions des articles L.170-1 à
L.173-13 du Code de l'environnement.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'altération et la destruction d'aires de repos et de reproduction
de Petits Molosses Mormopterus francoismoutoui, à compter de sa signature et jusqu'à fin 2026,
sous réserve de la mise en oeuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagne -
ment ainsi que des modalités de suivi prévues aux articles 3 et 4.
La mise en œuvre de ces mesures sera réalisée conformément aux échéances indiquées aux ar -
ticles 3, 4 et 5.
Article 8 : Droits et information des tiers, délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié à la commune de Le Port. Il est publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture de La Réunion.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion :
• par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation ;
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• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen disponible à
l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr/.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'admi-
nistration, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif inter -
rompt le délai pour former un recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Le Port, le Directeur de la
DEAL, les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les agents
commissionnés et assermentés à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion de la présente décision.
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjoint au chef de l'Unité Biodiversité,
Marc-Henri Duffaud
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