DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-177
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-27-00004 - arrêté préfectoral réglementant l'utilisation de
certains produits et sur certaines communes, durant la période du 29 juin
2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 (2 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-27-00004
arrêté préfectoral réglementant l'utilisation de
certains produits et sur certaines communes,
durant la période du 29 juin 2024 au 1 juillet
2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00004 - arrêté préfectoral réglementant l'utilisation de certains produits et sur
certaines communes, durant la période du 29 juin 2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT L'ACHAT ET LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A
EMPORTER, L'ACHAT, LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 éme partie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme peut, si les circonstances font
craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant l a menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
Considérant que, d'une manière générale, les élections, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil
de personnalités publiques ; sont des événements qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions de
contestation ou visant à perturber leur bon déroulement et de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Drôme, des mouvements contestataires (agriculteurs, militants pro palestiniens,
militants extrémistes) sont susceptibles de vouloir marquer leur opposition aux déroulements et résultats des élections législatives du 30 juin
2024 et 7 juillet 2024 ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan
VIGIPIRATE que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces peut être insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation du
déroulement des élections législatives du 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public au vu des résultats des élections législatives du 30 juin 2024
et 7 juillet 2024 que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-27-00004 - arrêté préfectoral réglementant l'utilisation de certains produits et sur
certaines communes, durant la période du 29 juin 2024 au 1 juillet 2024 et du 6 juillet 2024 au 8 juillet 2024 4
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l'ordre et à la
sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques lors des élections législatives du
30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du samedi 29 juin 2024 à 18h00 au lundi 1 juillet 2024 à 20h00 et du samedi 6 juillet 2024 à 18h00 au lundi
8 juillet 2024 à 20h00 sur le territoire des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Loriol, Livron, Romans-sur-Isère,
Bourg-de-Péage, Saint-Vallier, Montélimar, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tain-l'Hermitage et Saint-
Rambert-d'Albon :
- la vente et le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le
client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;
- la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction ;
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée,
les établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits (les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins
déroger à cette interdiction).
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfèt de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements
de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires visés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 27 juin 2024
P/Le préfet,
le directeur de cabinet
signé
François JOUFFROY
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