PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieEgalité .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 96 du 8 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du8 août 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 8 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 96 du 8 août 2025SOMMAIRE
1- ARRETESPRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-BCL n°2025-77 du 8 août 2025 transferant une portion La Fosse de Ti-gné à la commune de Lys Haut Layon- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-76 du 7 août 2025 agréant un centre de formation habilitéà dispenser les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi etconducteurs de voiture de transport avec chauffeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SCHV n°2025-20 du 1er août 2025 agréant un emplacement d'accueilprovisoire pour gens du voyage à Beaufort-en-valléePREFECTURES de la SARTHE_et__ de MAINE-ET-LOIRE- Arrêté PREF72-DDT du 8 août 2025 relative au régime forestier de la forêt départe-mentale de Boudré
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


EM . Direction de la réglementationPRÉFET et des affaires juridiquesDE MAINE-ET-LOIRE ; Bureau de la légalitéLibertéEgatitéFraternité
Arrêté DRAJ-BE n°2025 - 77portant transfert des parcelles de la sectionVillage Marmande à la commune de Lys-Haut-Layon
Le préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2411-12-1 ;Vu le décret du président de la république du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du président de la république du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégationde signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération n° 2025-112 du 3 juillet 2025, devenue exécutoire le 8 juillet 2025,se prononçant en faveur du transfert du bien de section Village Marmande à iacommune de Lys-Haut-Layon ;Vu le courrier en date du 31 juillet 2025 du maire de Lys-Haut-Layon sollicitant letransfert du bien de section, et notamment la parcelle 142 A 0447 relative à lasection Village Marmande - commune déléguée de La Fosse-de-Tigné ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-1, le transfert à lacommune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcépar le représentant de l'État dans le département sur demande du conseilmunicipal.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : La parcelle 142 À 0447 formant la section communale village Marmande -commune déléguée de La-Fosse-de-Tigné est transférée à la commune de Lys-Haut-Layon.Article 2 : Le bien concerné est le suivant :
Section n° Lieu-ditA 447 Village Marmande

Article 3: Ce transfert met fin à l'existence de la section de commune « VillageMarmande » - commune déléguée de Lys-Haut-Layon.Article 4: La commune de Lys-Haut-Layon est chargée d'assurer la publicitéfoncière obligatoire auprès du service de publicité foncière d'Angers.Article 5: Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public paraffichage à la mairie et sur le site du bien de section pendant une durée minimumde deux mois.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lepréfet de Maine-et-Loire (place Michel Debré 49934 Angers cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse passé ce délai vautdécision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif 6, allée de l'Ile Gloriette- BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le mairede Lys-Haut-Layon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
it à Angers, le D 8 AOÛT 2025
le Préfet et par délégation,Ke Général de la Préfecturelippe CHOPINle Secré
Enimanvel LE ROY

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberteEgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2025-76
Portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, la formationcontinue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transportavec chauffeur
ARRÊTÉLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuvesdes examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;
VU la demande du 21 juillet 2025 présentée par M. Thomas COEURET, Directeur GénéralDélégué de l'établissement ECF COA en vue d'obtenir l'agrément du centre de formationde conducteur de taxi et voiture de transport avec chauffeur ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande et des pièces complémentairesdemandées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1" : M. Thomas COEURET, est autorisé à exploiter dans les conditions fixées parl'arrêté du 11 août 2017 susvisé, un établissement dénommé ECF COA 1 rue Léonard deVinci à Saint Léger de Linières (49070) destiné à dispenser la formation initiale, laformation continue ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.Cet organisme est agréé sous le numéro : 49-25-004La responsable pédagogique est Mme Laure CERF.Les formateurs sont Mme Virginie ESNARD, Mme Sarah VIOLLEAU, M. PhilippeCHEFDOR, M. Thomas COEURET et M. Benoit BOUCHET.
Article 2_: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la datede la signature du présent arrêté.La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance del'agrément en cours.
Article 3_: Le dirigeant du centre de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;- de faire figurer le numéro d'agrémént sur toute correspondance et tout documentcommercial ; |- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du codede la consommation et de ses textes d'applications.
Article 4_: Chaque année, le centre de formation doit adresser un rapport à la préfecturede Maine-et-Loire sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations,- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions d'examens,- le programme et les dates théoriques et pratiques prévus pour le cycle de formationsuivant. ;
ArticleS :Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualitésuivants :- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publicsde stagiaires ; |- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre deformations ;- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés desformations ;- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et lesrésultats obtenus ;- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Article 6 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer sans délai le préfetde tout changement qui sera apporté aux pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du11 août 2017 susvisé, et en tout état de cause dès que l'activité d'enseignement cesserad'être exercée.
. Article 7 : l'agrément pourra être suspendu ou retiré lorsque l'une des conditionsauxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera notifiée à M. Thomas COEURET et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 07 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Bureaude la réglementatfon et des élections,
Gwénaëlle


PREFEY ET-LOIRE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-020portant agrément pour l'emplacement provisoire d'accueilpour gens du voyage de Beaufort-en-AnjouLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage; modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 et notamment son article 9,VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loidu 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,VU le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacementsprovisoires pour les gens du voyage,VU la demande de la communauté de communes de Baugeois Vallée en date du 11 juin2025, .Considérant que l'emplacement provisoire situé 31 chemin de la Filerie, 49250Beaufort-en-Anjou (commune déléguée de Beaufort-en-Vallée) respecte les conditionsfixées aux articles 2 et 3 du décret précité,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article JerUn agrément est délivré pour le terrain situé 31 chemin de la Filerie, 49250 Beaufort-en-Anjou commune déléguée de Beaufort-en-Vallée (GPS : x = 47°26'15.3" et y = 0°11'32.6",Parcelle cadastrée : ZR 39).La gestion de l'occupation de ce terrain notamment des arrivées et des départs, laconformité des équipements et leur bon fonctionnement pendant toute la périoded'accueil, sont sous la responsabilité de l'EPCI Baugeois Vallée.Article 2Cet agrément est délivré pour une capacité de trois emplacements (6 places).
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Vagrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 est délivrépour une durée de six (6) mois à compter de la date du 21 juin 2025.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.Si l'emplacement provisoire continue d'être mis à disposition des gens du voyage au-dela de ce délai, l'EPCI Baugeois Vallée ne pourra pas solliciter le bénéfice de laprocédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur etle directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
Fait à Angers, le = | Alf 2995
LEE May Le Préfet,
i
Philippe CHOPIN
N
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z DirectionPREFET | .DE MAINE-ET-LOIRE départementaleLiberté des territoiresreat de la Sartheraternilé
Le Mans, le 08 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant réaffirmation et actualisation des parcelles placées sous Régime ForestierForêt départementale de Boudré
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques.
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-64 du 09 octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portantdélégation de signature à M. Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe,relative à la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de laMayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC,Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autoritépour les actes pris dans le cadre de la mutualisation des missions forestières pour les départements duMaine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;VU l'arrêté SG-BCA n°98 du 24 juillet 1998 portant application du régime forestier à la forêtdépartementae de Boudré ;VU l'arrêté SG-BCC n°2005-307 du 6 avril 2005 portant distraction du régime forestier de la forêtdépartementale de Boudré ;VU la délibération de la commission permanente du Département du Maine-et-Loire en date du 26 juin2025;VU l'avis favorabie de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts des Pays dela Loire en date du 9 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que ces boisements sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ; 1/3

ARRETE
Article 1: La forét départementale de Boudré ayant été soumise au régime forestier en 1998 pour unesurface totale de 287,2105 ha, puis distraite pour 0,4040ha en 2005. Les numéros de certaines parcellesayant été modifiés et leurs surfaces recalculées, le régime forestier est réaffirmé sur les parcelles deterrain boisé désignées ci-après :Commune Section N° de parcelle Lieu-dit Surface (ha)ZD 2(a) '| Le Champ Long 2,7468ZD 2(b) Le Champ Long 7,5262ZD 3 Le Champ Long 0,3800ZD 4 Le Champ Long 1,0060ZD . 12p(c) La bré 2,5754ZD 17 Les Landes de Boudré 36,8530ZE 2. La Lande 3,8000ZE 3 La Lande 0,8640ZE 36p La Lande 63,3909|ZH 14 Les Landes de Boudré 16,1835ZH 19 Grande pièce des Landes 35,2089Seiches-sur-le-Loir | ZI 28 Les Marouers 0,8383Zl 32 La Boudré 71,8060Zl 33 La Boudré 25,1184Zi 34 L'Humeline 46,7228ZK 1 Les Marouers 1,4470ZK 93 L'Humeline 11,5629ZL 64 Les Marouers 4,4709ZL 68 Les Landes de Boudré 12,6409ZL 71 Le Taillis 2,4830FA 74 La Redonnière 5,6346ZL 76 Les Landes de Boudré 3,4195ZM 19 Bois des renfermés 0,0840Total | 286,7630
Article 2 : Conformément à l'article R.214-8 du Code forestier, l'application du régime forestier prendeffet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maireen application du 1° de l'article L.2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans lescommunes de situation des bois et forêts concernés.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :- Par recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Maine-et-Loire,- Par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception decelui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants.- Par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Tribunal Administratifpeut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr ». Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la Directrice de l'agence Pays de laLoire de l'Office National des Forêts, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe et leprésident du Conseil départemental du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du2/3

Maine-et-Loire et dont une ampliation sera adressée au Directeur départemental des territoires de laSarthe, au Président du Conseil départemental du Maine-et-Loire et à la Directrice de l'agencerégionale Pays de la Loire de l'Office National des Forêts.
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