PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-040
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-10-24-00008 - Arrêté portant habilitation de rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 3
80-2026-02-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO (2 pages) Page 6
80-2026-02-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT (2 pages) Page 9
80-2026-02-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON (2
pages) Page 15
80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME
LEJEUNE (2 pages) Page 18
80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMY
(2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le
temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au
27 juin 2026 (2 pages) Page 24
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO
en qualité de gardien de fourrière (2 pages) Page 27
80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images - Auchan Dury (3 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation
commerciale dans le département de la Somme (2 pages) Page 34 2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-10-24-00008
Arrêté portant habilitation de rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté
portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3
| or , ;Direction départementale de l'emploiPRÉFET bdDE LA SOMME du travail et des solidaritésFan de la SommeFraternité
ARRÊTÉ n° 2025portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme |LE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 332-8-2, R 331-6 et R331-6-1 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L 412-2 et R 412-15 ;Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel n° MTS- 0000231480 du 25 mars 2021 portant titularisation au graded'inspectrice de l'action sanitaire et sociale de Mme Clara EECKELOO;Vu l'arrêté ministériel n° MSO-000072569418 du 26 Août 2025 portant changement d'affectationavec changement de résidence en métropole de Mme EECKELOO Clara, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale à la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de laSomme.Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;
ARRÊTEArticle 1 - Compétence matérielleMme Clara EECKELOO est habilitée à rechercher et à constater les infractions prévues etréprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues etréprimées à l'article L 227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code dutourisme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté
portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4
Article 2 - Compétence géographiqueLa présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Somme, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 II du code de l'action socialeet des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agentcesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésde la Somme.Article 4 — Exécution de l'arrêtéLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la somme est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Fait à Amiens, le Zt ochobne losPour le préfet t par délégation,Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-10-24-00008 - Arrêté
portant habilitation de rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Coralie
CABOCHETTE - CLEAR & CO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 6
TESOMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP947942926Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 04/02/2026 par madame Coralie CABOCHETTE, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CLEAR & CO dont l'établissement principal est situé 5 rue du puits —80 250 ESTRÉES-SUR-NOYE et enregistré sous le N°SAP947942926 pour I(es) activité(s) suivante(s) :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS- standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 7
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,la diréctrice départementalea DDETS de la Somme
à
: 912 VWaite¥ CALIAgY
4 {ew Cc —Lætitia CRETON °
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Coralie CABOCHETTE - CLEAR & CO 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Mégane
BRANDICOURT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 9
in| Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP100685585Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 09/02/2026 par madame Mégane BRANDICOURT, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 447 rue Danielle Casanova(apt n°8 - 80 450 CAMON et enregistré sous le N°SAP100685585 pour I(es) activité(s) suivante(s) :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementaleDETS de la Somme
CcLzetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Mégane BRANDICOURT 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-02-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAP Nathanaëlle
DINOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 12
i Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP913562526Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 06/02/2026 par madame Nathanaëlle DINOIRE, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 376 avenue Louis Pasteur —80 470 DREUIL-LES-AMIENS et enregistré sous le N°SAP913562526 pour I(es) activité(s) suivante(s) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a Une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 13
sa notification auprés du tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/02/2026
DIRECTION © @FAR°L VENTALE DE Pour le préfet et par délégation,| V r la directrice départementalea DDETS de la Somme
[|onLætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-02-09-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP Nathanaëlle DINOIRE 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-05-00006
Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FOULON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 15
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°OS 80 25 015301Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA FOULONLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025;Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime présentée par la société SCEA FOULON, représentée par Madame PLASMANS Priscilla;Vu l'avis favorable de la société d' mobs mans foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de partssociales, à hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Eric et Priscilla PLASMANS et leur société holdingMOAH, au profit de la société PADELI représentée par Monsieur Lionel PLASMANS ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle par la société PADELI etpar Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA FOULON par la société PADELI qui détiendra ainsi 7753 % des droits devote ; |Considérant qu'après opération, Monsieur Lionel PLASMANS détiendra 20 % du capital social de laSCEA FOULON et 99,999 % des parts sociales et des droits de vote de la holding PADELI ;Considérant qu'après opération, Monsieur Lionel PLASMANS détiendra indirectement 775290 % ducapital social de la SCEA FOULON, en plus des 20 % qu'il détient directement ;Considérant qu'actuellement, Madame Delphine PLASMANS. détient indirectement 0,001 % des droitsde vote dans la société PADELI, en plus des 2,47 % qu'elle détient directement dans la société SCEAFOULON ;Considérant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contrôle de lasociété, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droitsde vote de ladite société, aprés opération ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 16
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur etMadame Lionel et Delphine PLASMANS, suite à l'opération sera de 1 082,8202 hectares, et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ La présente cession intervient dans un contexte de partage familial global, Monsieur LionelPLASMANS et son frère Eric PLASMANS souhaitent scinder l'exploitation familiale entre eux. Cettenouvelle organisation se matérialise notamment par le retrait de Monsieur Eric PLASMANS de la sociétéSCEA FOULON, par le retrait de Monsieur Lionel PLASANS de la société, SCEA LE MOULIN D'AMY etpar des rééquilibrages de foncier entre ces exploitations.+ Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservationde l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉArticle 1.L'autorisation n° OS 80 25015301 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA FOULON, identifiée sous le n° SIRET 32799148500019, à compter de lasignature du présent arrêté. |Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 5 février 2026P. le directeur départemental des territoires et de la merle chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou parrequête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :e à l'auteur de la décision préfectorale ;® ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 015301 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FOULON 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-05-00005
Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00005 - Arrêté préfectoral N° OS 80 25 018701 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE 18
ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OS 80 25 018701Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation du 24 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime présentée par la société SCEA FERME LEJEUNE, représentée par Monsieur AMMEUXMaxence;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de partssociales de Madame LEJEUNE Béatrice, au profit de la SARL AMMEUX P, toutes deux associées nonexploitantes au sein de la SCEA FERME LEJEUNE ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA FERME LEJEUNE par la société SARL AMMEUX P qui détiendra ainsi 9514 %des droits de vote;Considérant qu'après opération, Monsieur AMMEUX Maxence détiendra directement 4,86% du capitalsocial de la SCEA FERME LEJEUNE et 40 % des parts sociales et des droits de vote de la société SARLAMMEUX P, Monsieur AMMEUX Cyril détiendra aussi 40% des parts sociales et des droits de vote de lasociété SARL AMMEUX P et Madame AMMEUX Alice détiendra directement 20 % des parts sociales etdes droits de vote de la société SARL AMMEUX P ;Considérant qu'après opération, Monsieur AMMEUX Maxence détiendra indirectement 38,06 % ducapital social de la SCEA FERME LEJEUNE, en plus des 4,86 % qu'il détient directement. MonsieurAMMEUX Cyril et Madame AMMEUX Alice détiendront indirectement, 38,06 % pour Monsieur AMMEUXCyril et 19,02 % pour Madame AMMEUX Alice ;
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME LEJEUNE 19
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur AMMEUXMaxence, associé exploitant au sein de la SCEA FERME LEJEUNE et par la SARL AMMEUX sera, suite axl'opération, de 363,9374 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a200 hectares ; |Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ Cette opération familiale sans agrandissement est dans la continuité des opérationsd'installation de Monsieur Maxence AMMEUX entrepris depuis 2024.ARRÊTÉArticle 1.L'autorisation n° OS 80 25 018701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA FERME LEJEUNE, identifiée sous le n° SIRET 79260917400018, à compter dela signature du présent arrêté.Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 5 février 2026P. le directeur départemental des territoires et de la merle chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou parrequête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :e à l'auteur de la décision préfectorale ;e ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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la Mer
80-2026-02-05-00004
Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMY
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN
D'AMY
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EnPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°OS 80 25 015001Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN D'AMYLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025;Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la société SCEA DU MOULIN D'AMY, représentée par MadamePLASMANS Priscilla ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 novembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de partssociales, a hauteur de 50 % par Monsieur et Madame Lionel et Delphine PLASMANS et leur sociétéholding PADELI au profit de Madame Priscilla PLASMANS qui détiendra plus de 50 % du droit de voteau sein de la SCEA DU MOULIN D'AMY;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DU MOULIN D'AMY par Madame Priscilla PLASMANS qui détiendradirectement 52,78 % des droits de vote, en plus des 0,002 % qu'elle détient actuellement etindirectement dans la société MOAH (holding);Considérant que la société MOAH détient 27,22 % des droits de vote de la société, SCEA DU MOULIND'AMY, que Monsieur Eric PLASMANS, époux de Madame Priscilla PLASMANS détient directement 20%des droits de vote de ladite société et indirectement 99,98 % des droits de vote au sein de la sociétéMOAH ;Considérant que Madame Priscilla PLASMANS et Monsieur Eric PLASMANS prennent le contrôle de lasociété, SCEA DU MOULIN D'AMY et auront ensemble directement ou indirectement 100 % des droitsde vote de ladite société, aprés opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par madame PriscillaPLASMANS est de 412,6599 hectares (dont 318,89 ha de surface agricole utile pondérée- SAUp) et de7521848 hectares (dont 658,4149 hectares de SAUP) par monsieur Eric PLASMANS, et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN
D'AMY
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis a l'article L.333-1, pour les motifs suivants :+ La présente cession entre dans le cadre global de la séparation de Monsieur EricPLASMANS, époux de Mme Priscilla PLASMANS, et de Monsieur Lionel PLASMANS, par le partage desexploitations familiales agricoles qu'ils font valoir au travers des sociétés, SCEA DE QUIERS, DUMOULIN D'/AMY, FOULON et MARCEL PLASMANS ET FILS, qu'ils détiennent ensemble et/ou avec leursholding, SC MOAH et SC PADELI, et/ou leurs épouses, et/ou leur mére, Mme Monique PLASMANS etleur frère, Monsieur Bertrand PLASMANS.+ Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservationde l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉArticle 1.L'autorisation n° OS 80 25 015001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA DU MOULIN D'AMY, identifiée sous le n° SIRET 34089327000033, à compterde la signature du présent arrêté.Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 5 février 2026P. le directeur départemental des territoires et de la merle chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;e soit, a l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou parrequête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :e à l'auteur de la décision préfectorale ;@ ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral N°OS 80 25 015001 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN
D'AMY
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la Mer
80-2026-02-12-00002
DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la
Somme à Amiens pendant le temps scolaire
École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars
2026 au 27 juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6
mars 2026 au 27 juin 2026
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Es |PRÉFET Direction départementaleDe LA SOMME des territoires et de la merRgulité de la SommeFraccraité
DECISION 03/2026 modificative de la DECISION 02/2026Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amienspendant le temps scolaireÉcole Les Hirondelles de Villers-Bocagedu 6 mars 2026 au 27juin 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, cheffe du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer de la Somme;Vu la décision 2/2026 du 5 février 2026 relative à la pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amienspendant le temps scolaire de l'École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6 mars 2026 au 27juin 2026.Vu les pièces modificatives présentées le 6 février 2026 par Monsieur FLEURET, conseiller pédagogiquede l'éducation nationale de la circonscription de Doullens, en vue d'être autorisée à l'organisation de lapratique de l'activité aviron sur le bief d'Amiens, pendant le temps scolaire avec l'école « LesHirondelles » de Villers-Bocage, encadrée par le club du Sport Nautique d'Amiens, boulevard du Cangeà Amiens, avec une utilisation de la voie d'eau de 9h00 à 11h20 ;Vu l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 17 décembre 2025;Sur proposition de Madame Aurélie SAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6
mars 2026 au 27 juin 2026
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DECIDEArticle 1er : Le calendrier des séances de l'article 1°' de la décision 2/2026 est modifié comme indiqué cidessous.Nouveau calendrier prévisionnel des séances :Date des séances Séance n°vendredi 6 mars 2026 1vendredi 13 mars 2026 2vendredi 20 mars 2026 | 3vendredi 3 avril 2026 4jeudi 30 avril 2026 5jeudi 21 mai 2026 6vendredi 5 juin 2026 7vendredi 19 juin 2026 87 | vendredi 26 juin 2026 9Article 2 : Les autres prescriptions de la décision 2/2026 du 5 février 2026 restent applicables .Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter desa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoireset de la mer, l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Doullens, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs.Amiens, le 12 février 2026Pour le préfet et par délégation,La responsable du bureau de la policede l'eau,meAurélie SAISOU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-12-00002 - DÉCISION 03/2026 modificative de la DÉCISION
02/2026 Pratique de l'activité aviron sur la Somme à Amiens pendant le temps scolaire École Les Hirondelles de Villers-Bocage du 6
mars 2026 au 27 juin 2026
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-02-05-00003
Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO
en qualité de gardien de fourrière
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de
fourrière 27
AE LA COMME CabinetLiberté Bureau des droits a conduireEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentdu garage LCH AUTO en qualité de gardien de fourriéreLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément desgardiens et installations de fourrière ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale a MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande d'agrément présentée le 10 juillet 2025 par le garage LCH AUTO situé 21 avenueFrançois Mitterrand à Oisemont, représentée par Monsieur Loic HEBERT, gérant de l'établissement;Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations defourrières, réunie sur site le 19 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er: Le garage LCH AUTO représenté par Monsieur Loïc HEBERT est agréé pour le compte deson établissement situé 21 avenue François Mitterrand à Oisemont sous le n° F80-021 en qualité degardien de fourrière pour le département de la Somme.
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de
fourrière 28
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrété. L'agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra étre renouvelé sur demande dupétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présentepériode d'agrément.Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs à l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérationspréalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi queleur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifsen cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).Article 4: Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changementrelatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1er et notamment d'une éventuellecessation d'activité.Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardiende fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ouretrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment dessanctions pénales éventuelles.Article 6: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Faità Amiens, le ( 5 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Voies de recours dans un délai de deux mois 4 compter de la date de la présente notification :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction del'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 :- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-05-00003 - Arrêté portant agrément du garage LCH AUTO en qualité de gardien de
fourrière 29
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-02-12-00001
Arrêté portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images -
Auchan Dury
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder
aux images - Auchan Dury 30
| 3 Arrêté CAB/BSI/PA n°2026-065PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de la liste des personnes autoriséesà accéder aux imagesLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure listant les personnes habilitées à recevoircommunication des images issues d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/141 du 16 février 2024 portant renouvellement d'un système devidéoprotection ;Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du10 février 2026 adressée par l'établissement Auchan Dury ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme:ARRÊTEArticle 1: La liste des personnes autorisées à accéder aux images de l'enseigne Auchan Dury sis 80,Route de Paris à DURY (80480) est actualisée conformément à la liste annexée ci-après.Article 2 : La sous-préfète, directrice du cabinet et la directrice interdépartementale de la policenationale de la Somme, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 12 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives —place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder
aux images - Auchan Dury 31
HAMRAOUIRHINI
|FATHALLAH"OURABSUBTIL
|SEBASTIEN_—"OpieVOIRPJ322
:AUCHAN—AUCHAN:AUCHAN:AUCHANVECCIASECURITE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder
aux images - Auchan Dury 32
Liste du personnel Avision
Nom PrenomVALLEZ FrançoisMAGNIER ChristopherDISSAUX YvesTESTA EricCOUVELARD RudyLESAFFRE SyngridTHIERY MikaélVARLEZ JoévinREVAUX CyrilGAILIUNAS XavierBOULOGNE AurélieDECONINCK AntoinePOISSONNIER MélanieBOUTILLIER Jennifer
212
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-02-12-00001 - Arrêté portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder
aux images - Auchan Dury 33
Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2026-02-09-00007
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société POLYGONE en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale dans le département de la Somme
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PREFET Arrété n° HCC/80/2026/01DE LA SOMMELibertéÉgalité.Fraternité
VUVU
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VU
VU
VU
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ARRÊTÉportant renouvellement de I'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale pour le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de commerce, en particulier ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 756-44-6;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17: avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisationcommerciale;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU
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l'arrêté préfectoral n° HCC/80/2021/02 du 16 février 2021 portant habilitation de la sociétéPOLYGONE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Somme du 16 février 2021 au 16 février 2026;l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-09-00007 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation de la société POLYGONE en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale dans le département de la Somme
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VU Wu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation déposé le 7 janvier 2026 par lasociété POLYGONE, dont le siége social est situé 16 allée de la Mer d'lroise a SAINT-NAZAIRE(44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour le département de laSomme;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRETE
Article 1°. - ObjetL'habilitation n° HAI/80/2026/01 de la société POLYGONE, dont le siège social est situé 16 allée de laMer d'lroise à SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, en vue d'établir lescertificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale pour ledépartement de la Somme est accordée à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - ValiditéLa présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Somme, pour une durée decing ans, sans renouvellement tacite.La validité de la présente habilitation court à compter du 16 février 2026 jusqu'au 16 février 2031 inclus.Article 3. - Désignation des personnes habilitéesLa personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :° M. Aymeric BOURDEAUTArticle 4. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'AMIENS, 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS, le cas échéant par le biais de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5. — Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ~ 9 FEV. 2995par délégation,Pour le préfet," général,le secr
CEmmanuel MOULARD
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