"E Secrétariat GénéralService de la coordination des politiques publiquesPDFÈÉIÎIÎ-I;{ÉGION Bureau de l'animation des instancesRÉUNION et de la coordination interministérielleLivertt Secrétariat de la CDACÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Pierre — La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 6106 m*
situé allée Jacquot - ZAC Canabady
AVIS DÉFAVORABLE N° 378 du 3 mars 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par les arrêtés n° 398 -SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n° 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024;
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VU l'arrété préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général dela préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 376 du 3 mars 2025 portant désignation de Mme Eve OMBREDANE,adjointe à la cheffe du service de l'aménagement et des constructions durables à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement aux fins d'assurer la présidence de lacommission départementale d'aménagement commercial du 3 mars 2025;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée parle Groupe SOBEFI auprés de la mairie de Saint-Pierre en vue de la création d'un ensemblecommercial de 6106 m? comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et368 places de parking situé allée Jacquot -ZAC Canabady ;
VU l'arrêté n° 356/SG/SCOPP du 21 février 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avtorisation;
VU l'avis favorable proposé du directeur de l'environnement, de l'aménagement, et du logement ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Messieurs Nicolas KERENEURet Quentin GRIFFON, représentants le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants étaitatteint;
CONSIDÉRANT que le projet présenté est situé au sein d'un espace urbain de référence compatibledu schéma d'aménagement régional (SAR) dans sa version approuvée le 22 novembre 2011 etmodifiée le 10 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la destination de la zone identifiée pour le secteur par le PLU de la commune deSaint-Pierre correspond bien à la nature de l'opération projetée;
CONSIDERANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs que le projet est identique à celuiqui a obtenu un avis favorable en mai 2023 ; qu'il contribuera à la création d'emplois ; qu'il répondaux objectifs de compacité de par les places de parking qui seront en majorité situées au sous-sol ;que I'étude de trafic conclut à Un impact négligeable alors que I'accés reste problématique au niveaude la ZAC car la circulation y est régulièrement dense; qu'une attention doit être portée vis à vis del'ORT et du développement des commerces en dehors du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission ont estimé en séance que le projet induira unimpact notable sur la dynamique commerciale du centre-ville de la commune ;
CONSIDERANT qu'en matière d'aménagement du territoire, les membres de la commission, ontsouligné en séance la faible qualité architecturale, le manque d'espaces végétalisés etl'artificialisation induite par le projet;
EN CONSÉQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de la commission
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départementale d'aménagement commercial estiment que le projet ne répond pas aux exigencesdes critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à l'unanimité d'un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par le groupe SOBÉFI en vue de la création d'un ensemble commercial de 6106 m?comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et trois cent soixante-huitplaces de parking situé allée Jacquot - ZAC Canabady, commune de Saint-Pierre
Ont siégé à la commission et voté défavorablement au projet :
- M. Stéphano DIJOUX, représentant du maire de Saint-Pierre, commune d'implantation du projet,- Mme Mimose SEVERIN, représentante du président de la CIVIS, EPCI à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation,- M. Ludovic MALET, représentant du président du syndicat mixte d'étude et de programmation duSCOT du Grand Sud,- M. Jean-Louis PAJANIAYE, représentant le président du Conseil départemental,- M. Normane OMARIEE, représentant le président du Conseil régional,- M. Irchad OMARIEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Néant
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
Néant
La présidente de la commissiondépartementalé d'aménagement commercial,
Eve OMBREDANE
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Le présent avis peut faire I'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,-la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R, 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
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Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S)du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d'du 2° ; Nombre de A | 1du I de l'article Apl:es; Nombre de S | 1R 752:6) PS Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée auxESPBCÎÊ yerts et espaces verts (en m?) 2010p:L::l:ls= Au}res surfaces végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)° du I de l'article | Autres surf'flc.es nonR 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1889 - Toiturem? et localisation
Eferoics Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a àc du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf a, b, doue du1°du ! de îæîï Magasins Nombrel'article R 752- de SV SV/magasinl6) >300 m SRS SO, S N PSEt Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6106(cf a b, det e du Apr . Nombre | 111° du I de près Magasins
l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m? —Secteur (Lou2) | 2
Total
Electriques/hybridesAvant | Nombre Nprojet de places Co-voiturage ;
Auto-partCapacité de l'o-partasestationnement Perméables(cf. g du 1° du !de l'article Total 368R 752-6) Electriques/ 18hybridesAprès Nombre ;projet de places Co-voiturage | 6
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE )))° de l'article R.752-44 du code de commerce)
AvantNombre de pistes |__rojetde ravitaillement Aprèsprojet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? »,* cf, @

Ex Service de la coordination des politiques publiquesPRÉFET _ Bureau de l'animation des instancesDE LA RÉGION et de la coordination interministérielleREUNION Secrétariat de la CDAC
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 974Création d'un ensemble commercial de 6106 m?
AVIS N° 378 DU 3 MARS 2025
DETAIL DES MAGASINS DE PLUS DE 300 M?
LOT SECTEUR D'ACTIVITÉ SURFACES DE VENTE EN M?MS1 2 362MS2 2 560MS3 2 767
MS4 2 756MSs 2 578MS6 2 363MS7 2 310MS8 2 919MS9 2 602MS10 2 514
MS11 2 375TOTAL 6106 M?
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