VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-010
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var /
83-2026-01-09-00005 - Arrêté de réquisition MMG DRAGUIGNAN les
12 et 14 janvier 2026 (3 pages) Page 3
83-2026-01-09-00007 - Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15
janvier 2026 (3 pages) Page 7
83-2026-01-09-00004 - Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM
les 10 et 11 janvier 2026 (3 pages) Page 11
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon
pour la période du 10 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus (4 pages) Page 15
83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de
médecins exerçant au sein de l'hôpital prive Toulon Hyères
Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la
continuité des soins pour la période du 12 janvier 2026 au 15 janvier
2026 inclus (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14
du 08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société
à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert.
(5 pages) Page 25
83-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15
du 08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions
spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols. (6 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative à la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères RAA (11 pages) Page 38
83-2026-01-08-00005 - AIP portant Règlement de Police de la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères (18 pages) Page 50
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA (6 pages) Page 69
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-09-00005
Arrêté de réquisition MMG DRAGUIGNAN les 12
et 14 janvier 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arrêté de réquisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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PRÉFETURE DU VAR

ARRETE N° 2026-01-09-04.ARS
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;
VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département du Var, ainsi que le
tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département du Var, pour le mois de janvier
2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;
VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libéraux,
contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une grève illimitée à compter du 5
janvier 2026 ;
VU le courriel en date du 8 janvier 2026 du Président de la Maison Médicale de Garde de Draguignan
annonçant une grève des médecins assurant la PDSA au titre de son secteur le lundi 12 janvier et le
mercredi 14 janvier, de 20h à 24h ;
VU le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des Médecins prenant acte de l'information de la
grève et de la réquisition ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
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CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que
l'absence de médecins de garde à la Maison Médicale de Garde de Draguignan le lundi 12 janvier et le
mercredi 14 janvier, de 20h à 24h constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de
réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficulté majeure des services
d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que la région PACA sera en
phase épidémique de grippe et de bronchiolite pendant la période visée par la présente réquisition, se
traduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces
services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins
ambulatoires ;
CONSIDERANT le risque de fermeture des cabinets des médecins de ville dans le cadre du mouvement ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux
fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins induite
par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et
porte en conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis
afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la
population ;
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, à la Maison Médicale de Garde Draguignan, le lundi 12
janvier et le mercredi 14 janvier, de 20h à 24h, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Lucien GIUDICELLI
Signé
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ANNEXE

à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026

Nom du Médecin Adresse
postale Adresse mail Secteur de
PDSA
Jours de
réquisition
Dr COLAUX
Pierre

Polyclinique
saint jean
Cagnes sur
mer
Service des
urgences
92 avenue
Maurice
Donat
06 800
Cagnes sur
Mer
colaux.pierre@icloud.com
MMG
Draguignan
lundi 12 janvier
de 20h à 24h
Dr AUBREBY
Charlotte
Pôle
médical
91, Bld du
Général de
Gaulle
83 780
Flayosc
docteurcharlottedaubreby@gmail.com
MMG
Draguignan
mercredi 14
janvier de 20h
à 24h

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00005 - Arrêté de réquisition MMG DRAGUIGNAN les 12 et 14 janvier 2026 6
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-09-00007
Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15
janvier 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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PRÉFETURE DU VAR

ARRETE N° 2026-01-09-05.ARS
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libéraux,
contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une grève illimitée à compter du 5
janvier 2026 ;
VU le courriel en date du 9 janvier 2026 du Président de l'association REGULIB-83 assurant la régulation
libérale du service d'accès aux soins (SAS) du SAMU-SAS 83 et annonçant une grève des médecins
du lundi 12 janvier au jeudi 15 janvier, inclus, de 08h à 20h ;
VU le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des Médecins prenant acte de l'information de la
grève et de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6311-3 du code de la santé publique, le service d'accès aux
soins (SAS) a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci
les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état ; qu'il assure une régulation médicale
commune pour l'accès aux soins, qui associe le service d'aide médicale urgente et une régulation de médecine
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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ambulatoire et qu'il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur
ambulatoire et en établissement de santé ;
CONSIDERANT que l'annonce du mouvement de grève des médecins libéraux au SAS du lundi 12 janvier au
jeudi 15 janvier, inclus, de 08h à 20h, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence
de réponse et de régulation médicale prolongée aux demandes de soins de premier recours dans le cadre du
SAS ;
CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que la région PACA sera en
phase épidémique de grippe et de bronchiolite pendant la période visée par la présente réquisition, se
traduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces
services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par les soins de premier recours ;
CONSIDERANT le risque de fermeture des cabinets des médecins de ville dans le cadre du mouvement ;
CONSIDERANT qu'une difficulté majeure des services d'urgence, est susceptible de se produire pour faire
face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux
fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins induite
par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et
porte en conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis
afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la
population ;
ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer la régulation médicale dans le cadre du service d'accès aux
soins du lundi 12 janvier au 15 janvier inclus, au SAMU-SAS 83.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163-7 du code de la santé publique et L.2215-1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Lucien GIUDICELLI
Signé
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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ANNEXE à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026

Nom du Médecin Adresse mail Localisation Jours de
réquisition
Dr Rafael PINILLA rafaelpinilla001@gmail.com
SAS 83
lundi 12 janvier
de 8h à 20h
Dr Philippe LEFEVRE philippe.lefevre1407@gmail.com lundi 12 janvier
de 8h à 20h
Dr Julie CASABIANCA casabiancajulie@gmail.com lundi 12 janvier
de 9h à 20h
Dr Michel TITOULET michel.titoulet@wanadoo.fr
lundi 12 janvier
de 10h à 20h
Dr Sylvain RENARD fox4306@gmail.com mardi 13 janvier
de 8h à 20h
Dr Lionel GUIOT docteur.guiot@icloud.com mardi 13 janvier
de 8h à 20h
Dr Kelly
GHAEMMAGHAMI kellyghaem@gmail.com mardi 13 janvier
de 9h à 20h
Dr Christian BETTI betti.christian@icloud.com mardi 13 janvier
de 10h à 20h
Dr Philippe LEFEVRE philippe.lefevre1407@gmail.com
mercredi 14
janvier de 8h à
20h
Dr Michel TITOULET michel.titoulet@wanadoo.fr
mercredi 14
janvier de 8h à
20h
Dr Rafael PINILLA rafaelpinilla001@gmail.com
mercredi 14
janvier de 9h à
20h
Dr Christian BETTI betti.christian@icloud.com
mercredi 14
janvier de 10h à
20h
Dr Maurice NIDDAM maurice.niddam@wanadoo.fr jeudi 15 janvier
de 8h à 20h
Dr Patrice ZORO docteur.zoro.patrice@orange.fr jeudi 15 janvier
de 8h à 20h
Dr Rafael PINILLA rafaelpinilla001@gmail.com jeudi 15 janvier
de 9h à 20h
Dr Michel TITOULET michel.titoulet@wanadoo.fr jeudi 15 janvier
de 10h à 20h
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00007 - Arreté de réquisition SAMU SAS 83 du 12 au 15 janvier 2026 10
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-09-00004
Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM les
10 et 11 janvier 2026
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM les 10 et 11 janvier 2026 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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PRÉFETURE DU VAR

ARRETE N° 2026-01-09-03.ARS
PORTANT REQUISITION

Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du
Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant le
cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;
VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département du Var, ainsi que le
tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département du Var, pour le mois de janvier
2026 communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;
VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et spécialistes libéraux,
contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une grève illimitée à compter du 5
janvier 2026 ;
VU le courriel en date du 8 janvier 2026 de SOS médecins TPM annonçant une grève des médecins
assurant la PDSA au titre de SOS TPM sur son secteur le samedi 10 janvier de 12h à 24 h et le
dimanche 11 janvier de 00h à 04h ;
VU le courriel en date du 9 janvier du Conseil de l'Ordre des Médecins prenant acte de l'information de la
grève et de la réquisition ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir
toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que
l'absence de médecins de garde au titre de SOS médecins sur le secteur TPM le samedi 10 janvier de 12h à
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM les 10 et 11 janvier 2026 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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24 h et le dimanche 11 janvier de 00h à 04h constitue un risque grave pour la santé publique résultant de
l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours et qu'une difficulté majeure des
services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux de patients ;
CONSIDERANT que les données publiées par Santé Publique France montrent que la région PACA sera en
phase épidémique de grippe et de bronchiolite pendant la période visée par la présente réquisition, se
traduisant par une augmentation du nombre de passages aux services d'urgences, ne permettant pas que ces
services absorbent les flux de patients qui ne seraient pas pris en charge par la permanence des soins
ambulatoires ;
CONSIDERANT le risque de fermeture des cabinets des médecins de ville dans le cadre du mouvement ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux
fins de garantir une réponse et une régulation médicale pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demande s de soins induite
par le mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et
porte en conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis
afin de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la
population ;
ARRETE
Article 1 er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, pour le secteur TPM au titre de SOS médecins, le samedi
10 janvier de 12h à 24h et le dimanche 11 janvier de 00h à 04h , la permanence des soins en médecine
ambulatoire.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163 -7 du code de la santé publique et L.2215 -1,4°
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois, à compter de sa notifica tion, pour les intéressés, et de sa publication, pour les
tiers.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var , le directeur départemental du Var de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var.
Toulon, le 9 janvier 2026
P/Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Lucien GIUDICELLI
Signé

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM les 10 et 11 janvier 2026 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

ANNEXE à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 9 janvier 2026


Nom du Médecin Adresse mail Secteur de
PDSA Jours de réquisition
Dr GUEDJ
David david.guedj@sos.medecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 20h
Dr HERNANDEZ
Vincent
vincernandez@gmail.com SOS TPM
samedi 10 janvier de 12 h
à 24h et Dimanche 11
janvier de 00h à 04h
Dr HARB
Jimmy jimmy.harb@sosmedecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 24h
Dr BETTI
Christian christian.betti@sosmedecins-tpm.fr
SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 24h
Dr DELAGE
Thomas tomdelage@hotmail.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 24h
Dr GARNERONE
Sébastien sebastien.garnerone@sosmedecins-tpm.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 24h
Dr RECOURS
Guillaume guillaume.recours@yahoo.fr SOS TPM
samedi 10 janvier de 12 h
à 24h et Dimanche 11
janvier de 00h à 04h
Dr LIONNET
Mathieu mathlionnet@hotmal.fr SOS TPM samedi 10 janvier de 13 h
à 20h
Dr POREZ
Christophe christophe.porez@mac.com SOS TPM samedi 10 janvier de 12 h
à 24h
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00004 - Arrêté portant réquisition SOS médecins TPM les 10 et 11 janvier 2026 14
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-09-00002
Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon
pour la période du 10 janvier 2026 au 15 janvier
2026 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour la période du 10
janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
15
x =ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur




1




ARRETE N° 2026-01-09-1

PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON

POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS


Le préfet du Var


VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-
47 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;


VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu la grève en cours des radiologues affectant l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN à
Toulon ;

CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;


CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les astreintes permettant de garantir
un acte de radiologie en urgence ;


CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour la période du 10
janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
16




2

CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens , notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN à Toulon ;


CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;


CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de
l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN à Toulon afin de maintenir une organisation
minimale du service d'astreinte des activités de radiologie diagnostique et de radiologie
interventionnelle durant la période de grève ;


CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire
et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :



ARRETE

Article 1 :

Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer , à l'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN à Toulon, et aux
dates et heures précisées, le service d'astreinte en radiologie diagnostique.

Article 2 :

En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour la période du 10
janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
17




3

sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.


Fait à Toulon, le 09 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet

Signée

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET




Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour la période du 10
janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
18




4


ANNEXE :

LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON

POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS



Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Eric BELLIOL Du samedi 10 janvier 2026 à 13h au dimanche 11 janvier 2026 à 8h00
Radiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY Du dimanche 11 janvier 2026 à 8h00 au lundi 12 janvier 2026 à 8h00
Radiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY Du lundi 12 janvier 2026 à 20h00 au mardi 13 janvier à 8h00
Radiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY Du mardi 13 janvier à 20h00 au mercredi 14 janvier à 8h00
Radiologue Docteur Sandrine CIPRIAN-CORBY Du mercredi 14 janvier 2025 à 19h30 au jeudi 15 janvier 2026 à 8h00

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00002 - Arrêté n° 2026-01-09-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour la période du 10
janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
19
Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-09-00003
Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de
médecins exerçant au sein de l'hôpital prive
Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer
la prise en charge des patients et la continuité
des soins pour la période du 12 janvier 2026 au
15 janvier 2026 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de médecins exerçant au sein de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins pour la période
du 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
20
x =ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur






ARRETE N° 2026-01-09-2

PORTANT RÉQUISITION DE MEDECINS EXERCANT AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE
DES PATIENTS ET LA CONTINUITE DES SOINS

POUR LA PERIODE DU 12 JANVIER 2026 AU 15 JANVIER 2026 INCLUS


Le Préfet du Var

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6111-1 et 2, L6113-1, régissant
les établissements de santé pour la prise en charge du diagnostic, de la surveillance, du
traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, avec une politique
d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R6123 -40 à 44 relatifs à la
prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles D6124 -35 à D6124 -63,
D6124-91 à D6124-103, R6123-40 relatifs à l'activité d'anesthésie ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6124 -117 à 6124 -120
relatifs à la surveillance continue ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles D6124 -97 à D6124 -103
relatifs à la surveillance continue post-interventionnelle ;

VU les autorisations pour les activités de Gynécologie obstétrique, de Médecine et de
Chirurgie délivrées à l'établissement HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT JEAN à
TOULON ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6111-1-3, D6124-217 à 223 et
R6111-43-1 relatifs à l'organisation de la permanence des soins ;


Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de médecins exerçant au sein de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins pour la période
du 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
21
VU le code de la santé publique et notamment les articles D6124-49 et R4127-47 et -83
relatifs à l'obligation de continuité des soins et à la déontologie médicale ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;

VU l'appel à la mobilisation de plusieurs syndicats de médecins généralistes et
spécialistes libéraux, contre la loi de financement de la sécurité sociale appelant à une
grève illimitée à compter du 5 janvier 2026 ;
VU les courriels du 7, du 8 et du 9 janvier 2026 de Mme Stéphanie Ferrer, Directrice des
Soins départementale des Etablissements Sainte Marguerite , informant que des
médecins anesthésistes et obstétriciens s'étaient déclarés grévistes ;

CONSIDERANT que 36 % des accouchements ont lieu, en France, au sein des
maternités des établissements de santé privé. Qu'en Provence Alpes Côte d'Azur ,
33 % des accouchements sont effectués dans des maternités d'établissement privés ;

CONSIDERANT que les maternités de niveau 3 des établissements publics de santé
sont déjà à saturation ;

CONSIDERANT que le mouvement de grève des médecins libéraux conduirait à une
réduction des effectifs en poste sur les maternités, qui viendrait aggraver ces
situations de tensions et ferait courir un risque de rupture de prise en charge des
parturientes, générant de ce fait un risque de perte de chance thérapeutique
susceptible d'aggraver leur état de santé ou de retarder la prise en charge appropriée
pour elles ou leur enfant ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article D6124-44 du code de la santé publique,
un anesthésiste-réanimateur est sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et
exclusive pour le site dans un délai d'arrivée compatible avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article D6124-46 du code précité, l a mère et
l'enfant bénéficient de la possibilité d'intervention tous les jours de l'année, vingt-quatre
heures sur vingt -quatre, y compris en urgence, d'un pédiatre, d'un gynécologue -
obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur ;

CONSIDERANT que, la surveillance continue est pratiquée dans les établissements de
santé comprenant une ou exceptionnellement plusieurs unités, si la taille de
l'établissement le justifie, organisées pour prendre en charge des malades qui
nécessitent, en raison de la gravité de leur état, ou du traitement qui leur est appliqué,
une observation clinique et biologique répétée et méthodique ;

CONSIDERANT que, pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou
loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives
à l'hospitalisation assurent une surveillance continue après l'intervention ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de médecins exerçant au sein de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins pour la période
du 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
22

CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de la réponse aux besoins urgents de prise en charge diagnostique et
thérapeutique des parturientes et de leur enfant, ainsi que des patients en unité de soins
continus ;

CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et
garantir la continuité de la qualité de la réponse sanitaire aux urgences, il est
proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisition des
professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur :



ARRETE
Article 1 :
Les praticiens mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer, aux dates et heures précisées , leur service au sein de
l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean.

Article 2 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions prévues à l'article L.2215-1, 4° du CGCT.

Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés
ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 :
Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du
département du Var et le Commandant du groupement de gendarmerie du
département du Var, les maires des communes concernées, et la direction de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères Saint -Jean sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux professionnels concernés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.



Fait à Toulon, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de médecins exerçant au sein de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins pour la période
du 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
23





ANNEXE
QUALIFICATION NOM PRENOM DATES ET HEURES DE REQUISITION
Anesthésiste-réanimateur RICHARD Hélène
Du 12 janvier 2026 à 8h00
au 13 janvier 2026 à 8h00
Anesthésiste-réanimateur BALEZ Vincent
Du 13 janvier 2026 à 8h00
au 14 janvier 2026 à 8h00
Anesthésiste-réanimateur FADE Benoit
Du 14 janvier 2026 à 8h00
au 15 janvier 2026 à 8h00
Anesthésiste-réanimateur GUET Karine
Du 10 janvier 2026 à 8h00
au 11 janvier 2026 à 8h00
Gynécologue Obstétricien BERSON-
LOIRE Priscille
Du 13 janvier 2026 à 19h00
au 14 janvier 2026 à 19h00


Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-01-09-2 portant réquisition de médecins exerçant au sein de
l'hôpital prive Toulon Hyères Saint-Jean à Toulon pour assurer la prise en charge des patients et la continuité des soins pour la période
du 12 janvier 2026 au 15 janvier 2026 inclus
24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-08-00002
Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques
pour la société à responsabilité limitée
MONTAUD sur la commune de Châteauvert.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-14 du 08 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques
pour la société à responsabilité limitée Montaud
Commune de Châteauvert
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions particulières pour le canal de Montaud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer le 17 décembre 2025 par Monsieur Rogers REIFFERS et
considéré complet ;
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de la société à
responsabilité limitée Montaud, Monsieur Roger REIFFERS le 17 décembre 2025 et sa
réponse reçue le 19 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 26
Considérant que le débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau du canal du
domaine de Montaud a été estimé à 1750 litres par seconde sur la base des données
sur la station hydrométrique de Châteauvert sur l'Argens et de la taille du bassin
versant en amont de la prise d'eau (Sbv = 265 km²) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions particulières pour le canal de Montaud est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal du domaine de
Montaud située en rive droite de l'Argens, sur la parcelle cadastrale E0 098
(coordonnées XL93 : 941179 ; YL93 : 6273974), commune de Châteauvert.
La destination du rejet final est l'Argens.
Une deuxième prise d'eau non fonctionnelle existe en rive droite de l'Argens aux
coordonnées XL93 : 941221 ; YL93 : 6273530. Elle n'est plus en activité et ne prélève
pas d'eau sur l'Argens.
Le gestionnaire des canaux est la société à responsabilité limitée Montaud , et sera
dénommée ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 3 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau active et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
Canal de
Montaud, rive
droite
X : 941179 ;
Y : 6273974 1750 l/s 175 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal de Montaud ne devra pas dépasser 13 l/s
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 27
ARTICLE 4 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 5 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 28
ARTICLE 6 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 29
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux
communes de Barjols et Châteauvert et pour information à la fédération
départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée, à la sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin
versant de l'Argens.
ARTICLE 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, les maires des communes de Barjols et Châteauvert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 08 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
SimonBABRE
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n ° DDTM / SEBIO / 2026-14 du
08 janvier 2026 portant prescriptions spécifiques pour la société à responsabilité limitée MONTAUD sur la commune de Châteauvert. 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-08-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15 du
08 janvier 2026 portant reconnaissance
d'existence et prescriptions spécifiques pour
l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15 du
08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-15 du 08 janvier 2026
portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale autorisée du canal des écrevisses
Commune de Barjols
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions particulières pour le canal gravitaire des écrevisses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-45 du 5 mars 2009 portant mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée du canal des écrevisses ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l'étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d'objectifs d'étiage sur le bassin versant de l'Argens ;
Vu le formulaire de régularisation administratif et technique transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer le 29 octobre 2025 et considéré complet
le 15 décembre 2025 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15 du
08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
32
Vu la transmission du projet d'arrêté adressé au Président de l'association syndicale
autorisée du canal des écrevisses, Monsieur Philippe CARRARA le 01 décembre 2025
et ses réponses reçues le 15 et le 20 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant que l e débit moyen interannuel ou module estimé à partir du débit
spécifique (Qsp = 7 ,2 l/s/km²) et de la taille du bassin versant amont (Sbv = 45,25 km²)
est de 325,8 litres par seconde, l e débit minimal à laisser dans le cours d'eau au
niveau de la prise d'eau peut être estimé à 32,5 litres par seconde ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant reconnaissance d'existence et
prescriptions particulières pour le canal gravitaire des écrevisses est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 – Reconnaissance d'existence et objet de l'autorisation
Le propriétaire de l'ouvrage et gestionnaire de l'eau est l'association syndicale
autorisée du canal des écrevisses, et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent : un canal ayant
sa prise d'eau dans le cours d'eau des écrevisses, commune de Barjols.
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d'eau du canal des écrevisses
située en rive gauche du ruisseau des écrevisses, sur la parcelle cadastrale 0A0377 , 153
Avenue de Tavenes, commune de Barjols.
La destination du rejet final est le ruisseau de Fauvery.
ARTICLE 3 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d'eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau pour
garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
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08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
33
Il est établi au droit de la prise d'eau comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d'eau
Coordonnées
géographiques de
la prise d'eau
Module au niveau
de la prise d'eau
Valeur du débit
minimal à maintenir au
droit de la prise d'eau
ASA du canal
des écrevisses
X : 43,5615 ;
Y : 6,008464 325,8 l/s 32,5 l/s
Le débit d'eau prélevé par le canal ne devra pas dépasser 20 l/s du 1 er mai au 30
septembre.
En dehors de cette période, le canal pourra être ouvert à son minimum pour des
raisons structurelles ou d'entretien.
ARTICLE 4 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l'article 2, c'est l'intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l'aval.
Le gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l'article 2.
Les valeurs de débit fixées à l'article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 5 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l'installation d'équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l'article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l'eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15 du
08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
34
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l'enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 6 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire se dote d'un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-
canaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des
prélèvements par canaux définis dans l'arrêté cadre départemental en vigueur.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l'eau en cas de
non compatibilité avec les évolutions de l'arrêté cadre départemental.
Ci-dessous les prescriptions de l'arrêté cadre départemental en date de la prise de
cet arrêté.
- En cas d'alerte :
1) Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 11h à 17 h.
2) Possibilité de fermer 2 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas d'alerte renforcée :
1) Diminution de 40% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas
possible techniquement, fermeture de 9h à 19h.
2) Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux
en période de sécheresse fixant les jours de fermeture est transmis à la DDTM.
- En cas de crise :
Possibilité d'arroser uniquement pour :
- les agriculteurs cultivant les cultures listées ci-dessous (1) et (2).
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
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- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau
et sous réserve d'un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse
préalablement transmis et validé par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine
(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-
à-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau
(DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
(2) Maraîchage et vergers
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de
la législation sur l'eau.
ARTICLE 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA).
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif à la
commune de Barjols et pour information à la fédération départementale du Var pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée, à la sous-
préfecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant de l'Argens.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
36
ARTICLE 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant de groupement de
gendarmerie, le maire de la commune de Barjols sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Toulon, le 08 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-15 du
08 janvier 2026 portant reconnaissance d'existence et prescriptions spécifiques pour l'association syndicale autorisée du canal des
écrevisses sur la commune de Barjols.
37
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-08-00006
AIP approuvant la Convention relative à la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative à la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères RAA 38
PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 06/2026 du 08/01/2026 N° DDTM/SML/BLO/2026-01 du 08/01/2026
Arrêté interpréfectoral
approuvant la convention relative à la zone de mouillages et d'équipements légers établie au
sud et à l'est du port Saint-Pierre
sur le littoral de la commune d'Hyères
ANNEXE : trois annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,
L. 2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et
L. 2212-4 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties
(volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranéenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 246/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Carqueiranne
(commune de Carqueiranne) au Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'Etat en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-08-00006 - AIP approuvant la Convention relative à la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères RAA 39
Vu l'arrêté préfectoral n°98/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des
300 mètres bordant la commune d'Hyères à l'exclusion des îles de Porquerolles, de Port-Cros et du
Levant (Var) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hyères en date du 29 septembre 2023, sollicitant l'organisation
d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la
commune d'Hyères au sud est à l'est du port Saint-Pierre ;
Vu le courrier du maire d'Hyères en date du 09 octobre 2023 déposant une demande et un dossier en
vue de créer une zone de mouillage et d'équipements légers au sud est à l'est du port Saint-Pierre ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Var du
02 décembre 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
Vu l'avis favorable du directeur du parc national de Port-Cros du 16 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du 02 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;
Considérant que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de méditerranée constitue des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire a l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un
arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la fréquentation par les navires de plaisance de moins de 24 mètres de la zone située au
sud du port saint-pierre, les différents usages ainsi que la nécessité d'organiser l'amarrage des navires
afin de répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité et du paysage tout en veillant à la sécurité
de l'utilisation du plan d'eau au sud et à l'est du port saint-pierre sur la commune d'Hyères ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées le long du littoral de la commune d'Hyères et que cette organisation répond à la
nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Considérant que le projet présenté par la commune d'Hyères est conforme aux règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme
en vigueur sur le territoire d'Hyères ;
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Considérant que de ce fait, le projet présente un intérêt général certain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Arrêtent :
Article 1er
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) au sud
et à l'est du port Saint-Pierre sur la commune d'Hyères d'une surface de 245 ha divisée en deux entités, une
première entité située à l'est du port Saint-Pierre et délimitée par les points A à F de 75 ha, une deuxième entité
située au sud du port Saint-Pierre et délimitée par les points G à N de 170 ha.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et
leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et les annexes au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté approuve la convention relative à la ZMEL située à l'est et au sud du port Saint-Pierre
d'Hyères, signée entre :
- la commune d'Hyères
et
- l'État, représenté par le préfet du Var.
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à quinze (15) ans, à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le
délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs :
- par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours hiérarchique adressé aux
ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet, susceptible d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de
deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télé recours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, le maire d'Hyères
, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la
préfecture du Var.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un affichage durant 15 jours en mairie d'Hyères, certifié par le maire.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée,
signé
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 31 décembre 2025
Le préfet du Var,
signé
Simon BABRE
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Annexe I
Délimitations de la zone de mouillages et d'équipements légers du port Saint-Pierre
Coordonnées des points repères de la ZMEL Saint-Pierre
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Entité Points Latitudes Longitudes


Entité EST‍‍‍‍


A 43°05,141'N 06°09,673'E
B 43°05,206'N 06°09,909'E
C 43°05,055'N 06°10,151'E
D 43°04,577'N 06°10,121'E
E 43°04,610'N 06°09,732'E
F 43°04,675'N 06°09,531'E


Entité SUD


G 43°04,271'N 06°09,222'E
H 43°04,267'N 06°09,343'E
I 43°04,555'N 06°09,390'E
J 43°04,532'N 06°09,684'E
K 43°04,497'N 06°10,116'E
L 43°03,750'N 06°10,074'E
M 43°03,774'N 06°09,264'E
N 43°03,905'N 06°09,110'E
Coordonnées des points repères des secteurs d'amarrage
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Point Latitude Longitude
O 43°04,789'N 006°09,788'E
P 43°04,790'N 006°09,834'E
Q 43°04,697'N 006°09,962'E
R 43°04,652'N 006°09,944'E
S 43°04,648'N 006°09,748'E
T 43°04,676'N 006°09,718'E
U 43°04,249'N 006°09,652'E
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[oo|ProjetEmprise de la ZMEL{À æ Point délimitant la ZMEL7 Secteur d'amarrage@ Point délimitant les secteursBouée de mouillageBateau < 8 mBateau 8 - 12mBateau 12 - 16m@ Bateau 16-24mBateau 24 - 40 mBalisage maritimeÀ Bouée de signalisation
Secteurd'amarrageEst
ty"LL
Secteurd'amarrage Sud
Plage desPesquiers
os
Port de La Capte7 (es,
mètres
Plan de la ZMEL du port St-Pierre
Annexe II
Plans de la zone de mouillages et d'équipements légers du port Saint-Pierre
Plan général de la ZMEL
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Projet| Emprise de la ZMEL@ Point délimitant la ZMEL, Secteur d'amarrageÀ @ Point délimitant les secteursBouée de mouillage@ Bateau<8m<> Bateau 8- 12m© Bateau 12-16m@ Bateau 16-24mBateau 24 - 40 mBalisage maritimei Bouée tnbord4 i Bouée babordÀ Bouée cardinale nord
,*LL]'LI[]'''1LI.'1LIL0LI44'''444'':.'LI.L'L.Li'L
.¢+0--+a+.''+LECEA \Secteur TMsd'amarrageeen nsosse "~
metres
ZMEL du port St-Pierre - Entité EST
Plan de l'entité EST
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ProjetEmprise de la ZMEL ;# Point délimitant la ZMEL EF| _ | Secteur d'amarrage ~ 2 Secteur& Point délimitant les secteurs sl d'amarrageBouée de mouillage@ Bateau<8m< Bateau8-12m@ Bateau 12-16m@ Bateau 16-24mEM Bateau 24-40mBalisage maritimeBouée tribordiÀ Bouée babordÀBouée cardinale nord
Secteurd'amarrage Sud
'
mètres
ZMEL du port St-Pierre - Entité SUD
Plan de l'entité SUD
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Annexe III
Coordonnées géodésiques des postes d'amarrage
Bouée
d'amarrage
T‍‍‍‍aille des
bateaux
Degrés minutes décimales (DMD)
Latitude Longitude
1 ≤ 8m 43°04,543'N 006°09,413'E
2 ≤ 8m 43°04,523'N 006°09,402'E
3 ≤ 8m 43°04,503'N 006°09,396'E
4 ≤ 8m 43°04,480'N 006°09,393'E
5 ≤ 8m 43°04,459'N 006°09,394'E
6 ≤ 8m 43°04,388'N 006°09,379'E
7 ≤ 8m 43°04,368'N 006°09,376'E
8 ≤ 8m 43°04,349'N 006°09,384'E
9 ≤ 12m 43°04,526'N 006°09,437'E
10 ≤ 12m 43°04,499'N 006°09,427'E
11 ≤ 12m 43°04,472'N 006°09,423'E
12 ≤ 12m 43°04,375'N 006°09,407'E
13 ≤ 12m 43°04,350'N 006°09,413'E
14 ≤ 12m 43°04,326'N 006°09,409'E
15 ≤ 12m 43°04,302'N 006°09,402'E
16 ≤ 12m 43°04,277'N 006°09,414'E
17 ≤ 12m 43°04,534'N 006°09,477'E
18 ≤ 12m 43°04,507'N 006°09,463'E
19 ≤ 12m 43°04,479'N 006°09,462'E
20 ≤ 12m 43°04,370'N 006°09,438'E
21 ≤ 12m 43°04,347'N 006°09,447'E
22 ≤ 12m 43°04,323'N 006°09,442'E
23 ≤ 12m 43°04,299'N 006°09,435'E
24 ≤ 16m 43°04,531'N 006°09,517'E
25 ≤ 16m 43°04,501'N 006°09,503'E
26 ≤ 16m 43°04,466'N 006°09,502'E
27 ≤ 16m 43°04,365'N 006°09,474'E
28 ≤ 16m 43°04,333'N 006°09,488'E
29 ≤ 16m 43°04,305'N 006°09,473'E
30 ≤ 16m 43°04,276'N 006°09,457'E
31 ≤ 16m 43°04,281'N 006°09,499'E
32 ≤ 16m 43°04,510'N 006°09,547'E
33 ≤ 16m 43°04,480'N 006°09,539'E
34 ≤ 16m 43°04,452'N 006°09,555'E
35 ≤ 16m 43°04,362'N 006°09,516'E
36 ≤ 16m 43°04,336'N 006°09,545'E
37 ≤ 16m 43°04,309'N 006°09,520'E
38 ≤ 16m 43°04,274'N 006°09,542'E
39 ≤ 24m 43°04,519'N 006°09,593'E
40 ≤ 24m 43°04,480'N 006°09,589'E
41 ≤ 24m 43°04,304'N 006°09,573'E
42 ≤ 24m 43°04,273'N 006°09,611'E
43 ≤ 24m 43°04,506'N 006°09,649'E
44 ≤ 24m 43°04,464'N 006°09,642'E
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45 ≤ 24m 43°04,344'N 006°09,597'E
46 ≤ 24m 43°04,311'N 006°09,630'E
47 ≤ 40m 43°04,757'N 006°09,817'E
48 ≤ 40m 43°04,681'N 006°09,770'E
49 ≤ 40m 43°04,687'N 006°09,907'E
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LIST‍‍‍‍E DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire d'Hyères
- M. le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Toulon
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE PORQUEROLLES
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- CACEM
- OFB – DÉLÉGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM
- Archives.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
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AIP portant Règlement de Police de la ZMEL
Saint-Pierre à Hyères
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PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs Arrêté
N° 07/2026 du 08/01/2026 N° DDTM/SML/BLO/2026-02 du 08/01/2026
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) établie au sud et à l'est du port Saint-Pierre au droit du littoral de la commune
d'Hyères (Var)
ANNEXES : trois annexes.
Le préfet du Var,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les
abordages en mer (COLREG) ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-6 ;
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et
R.341-5 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1,
L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret du 11 avril 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des
dégagements de l'aérodrome d'Hyères-le-Palyvestre ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n°2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la
loi n°2006-436 du 14 avril 2006 et notamment son article 25 ;
BCRM de Toulon - Division « action de l'Etat en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/18
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Saint-Pierre à Hyères 51
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création des recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR
Hyères associée à l'aérodrome d'Hyères-le-Palyvestre (Var) dans la région d'information de vol de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 34/80 du 03 septembre 1980 portant réglementation d'un polygone
d'entraînement dans le golfe de Giens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 37/95 du 06 septembre 1995 réglementant la circulation maritime en rade
d'Hyères, dans les parages de la presqu'île de Giens et au large de Toulon à l'occasion d'opérations
effectuées par le centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°246/2020 du 15 décembre 2020 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du littoral du département du Var, du Cap Carqueiranne
(commune du Pradet) au Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement et de
soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires,
la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des
300 mètres bordant la commune d'Hyères à l'exclusion des îles de Porquerolles, de Port-Cros et du
Levant (Var) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°143/2023 du 29 mai 2023 réglementant la navigation, le mouillage et la pratique
du parachute ascensionnel du cap Carqueiranne au cap Bénat (communes de Carqueiranne, d'Hyères,
de la Londe-les-Maures et de Bormes-les-Mimosas – Var) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques
dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ou
égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°244/2024 du 1er juillet 2024 réglementant la navigation en rade d'Hyères ;
Vu l'arrêté préfectoral n°77/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans
les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu la décision du directeur interrégional de la mer Méditerranée n° 450/2025 du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du 20 décembre 2023 ;
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Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux
intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la
navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre
reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un
arrêt de la navigation ;
Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute
personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux,
des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires, battant pavillon français ou
étranger, dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins
d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la
sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;
Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de 24 mètres et plus en application
de l'arrêté préfectoral n°246/2020 du 15 décembre 2020 modifié susvisé ;
Considérant que le mouillage des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres ou
d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 UMS est également réglementé par l'arrêté préfectoral
n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation,
la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires au droit de littoral de la commune d'Hyères est
nécessaire à la protection des biocénoses et à la préservation de l'historique activité de plaisance dont
le maintien est nécessaire à l'économie locale ;
Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activités
maritimes exercées au droit du littoral de la commune d'Hyères et que cette organisation répond à la
nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
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Arrêtent :
PRÉAMBULE
Le présent règlement de police est applicable dans la zone de mouillages et d'équipements légers
(ZMEL) située au sud et à l'est du port Saint-Pierre sur le territoire de la commune d'Hyères, définie par
l'arrêté inter-préfectoral approuvant la convention de ZMEL et représentée sur le plan en annexe II.
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- « Titulaire de la ZMEL » : la commune d'Hyères, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, représenté par M. Le Maire ;
- « Gestionnaire de la ZMEL » : la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de
la ZMEL, ou son représentant, et à défaut le titulaire ;
- « Agents chargés de la gestion de la ZMEL » : les agents du gestionnaire ;
- « Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;
- « Agents chargés de la police de la ZMEL » : tout agent habilité ;
- « Périmètre de la ZMEL » : le plan d'eau des deux entités délimitées par les points A à F
(« Entité Est ») et par les points G à N (« Entité Sud ») ;
- « Secteurs d'amarrage »: zones restreintes au strict périmètre d'implantation des bouées au sein du
périmètre d'ensemble de la ZMEL et illustrées en annexe.
Article 1er – objet et principes de fonctionnement
Le présent règlement de police est applicable à la ZMEL située au sud et à l'est du port Saint-Pierre au
droit du littoral de la commune d'Hyères, d'une superficie totale de 245 ha et établie par la convention
approuvée par arrêté interpréfectoral entre le préfet du Var et le maire de la commune d'Hyères. Son
périmètre est délimité par les points de coordonnées géodésiques décrites en annexe I et représenté sur
le plan en annexe II du présent arrêté.
Le présent règlement de police définit les règles d'accès et de navigation à l'intérieur de la ZMEL, les
prescriptions relatives à la conservation du site, à la sécurité des personnes et des biens, à la prévention
et à la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, notamment en ce qui
concerne les priorités d'amarrage et de mouillage, la durée maximum de stationnement, les règles à
observer par les navires durant leur séjour et les règles prises pour la protection des personnes et des
biens sont établies par le bénéficiaire dans le règlement d'exploitation, conformément à l'article 4.2
« Rapports avec les usagers » de la convention établie entre le préfet du Var et le maire de la commune
d'Hyères.
Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la ZMEL, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat et pour la durée strictement nécessaire à la mise en
sécurité des biens et des personnes. Sans préjudice de cette interdiction permanente du mouillage, le
présent règlement de police s'applique pendant la période d'exploitation de la ZMEL, soit :
- du 1er avril au 31 octobre pour l'entité Sud ;
- du 1er janvier au 31 décembre pour l'entité Est.
Chacune des deux entités comporte un secteur d'amarrage qui fait l'objet d'une réglementation
spécifique de la navigation et des usages.
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En période d'exploitation, s eul l'amarrage sur les dispositifs installés est autorisé. Aucune mise à
disposition des équipements ne peut excéder ni la période d'exploitation précitée, ni la date de fin
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée au titulaire.
Les dispositions du présent règlement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et aux moyens engagés dans le cadre d'une
mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Le présent règlement de police ne fait pas obstacle à l'application des règles générales en matière de
navigation maritime.
Article 2 – Dispositifs d'amarrages
La ZMEL est constituée de deux entités, situées au sud et à l'est du port Saint-Pierre. À l'intérieur de
chacune d'elles se trouve un secteur d'amarrage.
Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°143/2023 du 29 mai 2023
susvisé, la navigation et le mouillage des navires dont le tirant d'air est supérieur à 30 mètres sont
interdits dans les entités est et sud.
La ZMEL comprend 46 bouées et 3 coffres d'amarrage, dont l'affectation suivante devra être respectée
par le gestionnaire lors du placement des navires :
- 8 bouées pour des navires d'une longueur hors tout inférieure à 8 mètres ;
- 15 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à
12 mètres ;
- 15 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à
16 mètres ;
- 8 bouées pour des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 16 mètres et inférieure à 24
mètres ;
- 3 coffres pour des navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale 24 mètres et inférieure ou
égale à 40 mètres.
Les coordonnées géodésiques des 49 postes d'amarrage planifiés sont décrites en annexe III.
L'amarrage sur les 46 bouées situées dans le secteur d'amarrage Sud est :
- gratuit de 08h00 à 19h00 (heure locale) ;
- soumis au paiement d'une redevance entre 19h00 et 08h00 (heure locale) ;
- limité à cinq nuitées consécutives.
L'amarrage sur les 3 coffres pour les navires d'une longueur hors tout comprise entre 24 et 40 mètres,
situés dans le secteur d'amarrage Est, est soumis au paiement d'une redevance à toute heure.
Les 46 bouées d'amarrage sont de taille standard, de couleur blanche et équipées d'une signalétique de
repérage indiquant le numéro de poste et la taille du navire.
Les 3 coffres d'amarrage sont de taille plus grande, de couleur blanche et équipés également d'une
signalisation permettant leur identification.
Toute cession ou sous-location des équipements de la ZMEL par l'usager est interdite.
Un balisage maritime constitué de 3 bouées de signalisation (B1, B2 et B3) sera mis en place afin de
sécuriser les accès au port Saint-Pierre conformément à la décision du DIRM Méditerranée n° 450/2025
du 10 septembre 2025 susvisée. Les bouées B1 et B2 seront installées en permanence pour signaler les
3 coffres d'amarrage destinés aux navires de grande plaisance. La bouée B3 sera mise en place
uniquement en saison estivale pour signaler le secteur d'amarrage Sud.
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Article 3 – Accès aux secteurs d'amarrage
L'accès aux secteurs d'amarrage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer, de longueur
hors-tout inférieure ou égale à 40 mètres, après accord du gestionnaire.
Tout usager de la ZMEL (y compris les usagers des navires de location) présent à l'intérieur des secteurs
d'amarrage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les
risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage de la ZMEL, ainsi que le renflouement et
l'enlèvement de son navire en cas de naufrage dans la zone de mouillage.
L'emplacement que doit occuper chaque navire, quelle que soit la durée envisagée du séjour, est fixé
par le gestionnaire en fonction de la longueur du navire.
La durée du séjour des navires est fixée par le gestionnaire en fonction des places disponibles, sans
préjudice des dispositions ci-dessus.
L'usager reconnaît avoir pris connaissance du règlement de la ZMEL et des pénalités applicables en cas
d'occupation abusive des dispositifs d'amarrage. Le fait de recevoir une autorisation d'amarrage dans la
ZMEL vaut acceptation par l'usager du présent règlement et de toutes ses dispositions.
Article 4 – Règles de navigation
Les navires ne pourront naviguer à l'intérieur des secteurs d'amarrage que pour prendre, quitter ou
changer de bouée d'amarrage. En période d'exploitation, le transit à travers les secteurs d'amarrage est
interdit. L'accès au port se fait exclusivement par le chenal dédié.
La vitesse maximale de navigation à l'intérieur des secteurs d'amarrage est limitée à 3 nœuds.
Pour rappel, dans la partie des secteurs de ZMEL située dans la bande littorale des 300 mètres, et sans
préjudice de la limitation de vitesse précitée dans les secteurs d'amarrage, la vitesse des navires
immatriculés est limitée à 5 nœuds.
Sans préjudice de la réglementation spécifique à chaque activité ou engin, la pratique de toute activité
nautique à l'intérieur des secteurs d'amarrage peut être interdite ou suspendue par le gestionnaire, afin
notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les secteurs d'amarrage.
Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les secteurs d'amarrage avec
leur moteur en marche et avec la plus grande prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.
Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un
obstacle ou un danger à la navigation dans les secteurs d'amarrage.
Le port d'un équipement individuel de flottabilité est fortement recommandé pour tout déplacement en
annexe dans le périmètre de la ZMEL, sans préjudice du respect des dispositions de la division 240 du
règlement général annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à
la prévention de la pollution.
Dans les parties de la ZMEL situées hors des secteurs d'amarrage, les dispositions des arrêtés du préfet
maritime de la Méditerranée sont applicables, notamment celles de :
- l'arrêté n°109/2024 du 30 avril 2024 susvisé, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent
arrêté ;
- l'arrêté n° 143/2023 du 29 mai 2023 susvisé, en particulier celles relatives aux différents plafonds de
tirant d'air fixés dans quatre zones réglementées.
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Article 5 – Conditions d'amarrage et changements de poste
Les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur chef de bord ou de leur propriétaire.
L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage et de faciliter les manœuvres des autres
navires si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents
chargés de la gestion de la ZMEL.
En cas d'absence du responsable du navire et dans des conditions exceptionnelles le rendant
indispensable, le gestionnaire de la ZMEL pourra faire effectuer, ou à défaut effectuer lui-même, toute
manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires présents sur le plan d'eau et à la protection de
l'environnement aux frais, risques et périls du propriétaire.
Pour les besoins de gestion de la ZMEL tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête du
gestionnaire fera l'objet d'un préavis de 24 heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même
temps sur le navire.
En cas d'urgence, les agents chargés de la gestion de la ZMEL pourront déplacer ou faire effectuer toute
manœuvre jugée nécessaire à la préservation des navires sur zone et à la protection de l'environnement
aux frais, risques et périls de l'usager.
L'amarrage de plusieurs navires sur une bouée est interdit. Par dérogation, les unités pneumatiques de
moins de sept mètres de longueur peuvent, sous réserve de l'acceptation mutuelle des chefs de bords et
sous leur seule responsabilité, s'amarrer à deux et à couple sur une bouée unique. Cette possibilité est
ouverte dans la limite des cinq nuitées consécutives mentionnées à l'article 2, sans préjudice pour les
agents chargés de la gestion de la ZMEL de prescrire le désaccouplement des navires notamment pour
des raisons de sécurité.
D'une manière générale, l'usager doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes
circonstances, ne cause dommage ni aux ouvrages des secteurs d'amarrage, ni aux autres navires, et
ne gêne l'exploitation de la ZMEL.
Article 6 – interdictions
À l'intérieur du périmètre de la ZMEL, sont interdits :
- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire privé ;
- les nuisances sonores et toute activité susceptible de relever du tapage nocturne, notamment
conformément aux dispositions de l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 384/2023 du 20
novembre 2023 susvisé encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale
françaises de Méditerranée ;
- toute opération d'avitaillement en carburant ;
- toute opération d'entretien et de réparation sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits
décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de
meulage (seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé) ;
- les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture ;
- toute manifestation nautique
- la baignade dans l'entité Est sauf à proximité des navires dans le secteur d'amarrage Est.
À l'intérieur des secteurs d'amarrage, sont interdits :
- les planches à voiles et planches aérotractées (kite surf) ainsi que les hydrojets, les véhicules
nautiques à moteur (VNM), les engins à sustentation hydropropulsés (ESH) et les hydro-ULM. Ces
engins peuvent néanmoins être mis à l'eau depuis les navires amarrés dans la ZMEL puis quitter le
secteur d'amarrage;
- la pratique de la plongée en scaphandre autonome ;
- la mise en œuvre de tout drone aérien ou maritime (de surface ou submersible) ;
- le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets,
au-delà du périmètre du rayon d'évitage du poste sur lequel le navire concerné est amarré ;
- la pratique de la pêche de loisir à la traîne et de la pêche professionnelle durant les périodes
d'exploitation respectives des secteurs Sud et Est.
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Article 7 – Activités et usages autorisés
À l'intérieur du périmètre de la ZMEL, sont autorisées :
- la baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » dans l'entité Sud ;
- l'utilisation d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle-board).
Dans les secteurs d'amarrage, la baignade et la pratique « palmes-masque-tuba » doivent avoir lieu soit
à proximité immédiate des navires, soit pour sortir de ces espaces ou pour revenir à son navire le plus
directement possible et aux risques et périls des pratiquants.
Article 8 – Veille météorologique – sécurité
Le gestionnaire définit les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL.
Il est fondé à avertir les usagers du risque météorologique au-delà duquel la sécurité des navires
présents sur la zone de mouillages n'est plus assurée. Ce message de vent fort pourra être diffusé par
tous moyens et notamment par VHF. Le canal sera précisé dans le règlement d'exploitation de la ZMEL
pris par le gestionnaire.
La transmission de ce message dégage la responsabilité du gestionnaire. En tout état de cause, l'État
ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires
présents sur la zone.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents chargés de la gestion de la ZMEL
doivent être prises par les usagers, notamment les amarres devront être doublées et les bouts
d'amarrage usés devront être changés.
Article 9 – Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de
son navire.
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que
les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie dont ils relèvent.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le
CROSS, Méditerranée (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196) et les agents chargés de la gestion de
la ZMEL. Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres
embarcations de la ZMEL, tous les usagers doivent prendre les précautions qui leur sont prescrites par
les agents des services de secours ou de lutte contre l'incendie ou par les agents chargés de la gestion
de la ZMEL.
Article 10 – Épaves et navires abandonnés
Tout navire séjournant dans le périmètre de la ZMEL doit être dans un bon état d'entretien, de flottabilité
et de sécurité. Si un navire est coulé ou échoué ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer
des dommages aux navires ou aux équipement et ouvrages environnants, l'usager est tenu de procéder
à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le gestionnaire.
À défaut d'action de l'usager ou du propriétaire, le gestionnaire en informe le DDTM du Var afin que
celui-ci engage, sur délégation du préfet Maritime, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser
le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes.
À défaut d'action après mise en demeure de la DDTM du Var ou en cas d'urgence, il pourra être procédé
d'office à l'enlèvement du navire ou de l'épave, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la
contravention de grande voirie qui pourra être dressé à son encontre.
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Article 11 – Gestion des déchets et protection de l'environnement
Les usagers de la ZMEL sont soumis aux interdictions et obligations suivantes :
- gestion des rejets et des déchets
1. ne pas jeter de déchets, de détritus et d'ordures ménagères dans les endroits non prévus à cet
effet
2. ne pas rejeter de liquides insalubres, et notamment d'eaux usées et d'hydrocarbures, dans le
périmètre de la ZMEL. Les navires amarrés dans la ZMEL doivent être équipés de cuves à eaux
grises et noires fonctionnelles s'ils disposent d'équipements susceptibles de générer ce genre de
rejets ;
3. ne pas constituer de dépôts, même provisoires, dans la ZMEL.
- préservation des fonds marins
1. ne pas détériorer directement ou indirectement les herbiers de cymodocées et de posidonies ;
2. ne procéder à aucun dépôt d'objet sur les fonds et les tassements ;
3. ne pas détériorer directement ou indirectement les individus de Pinna nobilis (grandes nacres).
- limitation des risques de dissémination de l'espèce invasive Caulerpa taxifolia
1. prévenir les agents chargés de la gestion de la ZMEL en cas d'observation de l'espèce.
- respect de l'équilibre général des écosystèmes de la ZMEL.
1. respecter la réglementation en vigueur ;
2. ne pas porter atteinte à l'équilibre du site d'intérêt communautaire « Natura 2000 » et du site
classé ;
3. ne pas porter atteinte aux habitats et aux espèces d'intérêt patrimonial
(interdiction de prélèvement de quelque nature que ce soit) ;
4. éviter toute perturbation sonore et lumineuse. L'utilisation des engins sonores sur les bateaux est
interdite au-delà de 22h00 (heure locale). L'utilisation d'engins lumineux sur la coque et sous le
bateau est interdite dans la ZMEL.
Article 12 – Modification des installations
Les usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion de la ZMEL, toute dégradation
qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Le présent règlement de police ne fait obstacle ni aux règles générales de navigation ni aux règles
établies par le plan de balisage des plages de la commune d'Hyères.
Article 13 – Publication et diffusion
Le bénéficiaire porte le présent règlement de police à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affiches apposées à proximité de la ZMEL à des emplacements agréés par l'autorité chargée du
contrôle.
Le règlement est imprimé et diffusé aux frais du bénéficiaire et un exemplaire en est remis à chaque
utilisateur d'un poste d'amarrage destiné à un navire résident.
Le règlement de police est également consultable en ligne sur le site internet du gestionnaire. Les
modalités d'accès au règlement sous forme dématérialisées sont inscrites sur les bouées. Les
capitaines des navires prenant un poste d'amarrage de passage seront sensibilisés par le gestionnaire
sur la nécessité de consulter et de respecter ce règlement.
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Article 14 – Constatation des infractions
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire
respecter les dispositions du règlement de police.
Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions
en matière de police de l'eau, de police de l'environnement, de police des épaves, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime et police de la pêche,
conformément au code des transports et au code général de la propriété des personnes publiques.
Les infractions au présent règlement de police peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents
de la commune d'Hyères assermentés et commissionnés à cet effet, conformément à l'article L.341-10
du code du tourisme.
Article 15 – Sanctions
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises
au régime de la contravention de grande voirie, et des infractions prévues par l'article L5242-2 du Code
des transports, les infractions aux dispositions du présent règlement de police peuvent être punies des
peines d'amendes pour les contraventions de 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article L.
341-10 du Code du tourisme. En cas de récidive, il pourra être fait application des peines d'amende
prévues pour les contraventions de la 3ème classe.
Pourra être puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4ème classe quiconque
aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il pourra être fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 5ème classe.
Article 16 – Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var et de la
préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie d'Hyères pour une durée d'un mois.
Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contrat
de mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du public. Un
exemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de ZMEL avec son contrat
d'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR code présent sur les
bouées de la ZMEL.
Article 17 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var :
- par recours gracieux auprès du préfet du Var. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Toulon
dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Article 18 – exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et le Maire d'Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée,
signé
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Fait à Toulon, le 31 décembre 2025
Le préfet du Var,
signé
Simon BABRE
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Annexe I
Délimitations de la zone de mouillages et d'équipements légers du port Saint-Pierre
Coordonnées des points repères de la ZMEL Saint-Pierre
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Entité Points Latitudes Longitudes


Entité EST‍‍‍‍


A 43°05,141'N 06°09,673'E
B 43°05,206'N 06°09,909'E
C 43°05,055'N 06°10,151'E
D 43°04,577'N 06°10,121'E
E 43°04,610'N 06°09,732'E
F 43°04,675'N 06°09,531'E


Entité SUD


G 43°04,271'N 06°09,222'E
H 43°04,267'N 06°09,343'E
I 43°04,555'N 06°09,390'E
J 43°04,532'N 06°09,684'E
K 43°04,497'N 06°10,116'E
L 43°03,750'N 06°10,074'E
M 43°03,774'N 06°09,264'E
N 43°03,905'N 06°09,110'E
Coordonnées des points repères des secteurs d'amarrage
(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)
Point Latitude Longitude
O 43°04,789'N 006°09,788'E
P 43°04,790'N 006°09,834'E
Q 43°04,697'N 006°09,962'E
R 43°04,652'N 006°09,944'E
S 43°04,648'N 006°09,748'E
T 43°04,676'N 006°09,718'E
U 43°04,249'N 006°09,652'E
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[o|ProjetEmprise de la ZMEL4 æ Point délimitant la ZMEL| | Secteur d'amarrage@ Point délimitant les secteurs> Bouée de mouillage, @ Bateau<&m© Bateau 8-12m@ Bateau 12- 16m@ Bateau 16-24mEn Bateau 24-40 mBalisage mantime
<
<
À Bouée de signalisationSecteurd'amarrageEst
Po
Secteurd'amarrage Sud
Plage desPesquiers
2' bPort de La CapteTMee é, Le
Plan de la ZMEL du port St-Pierre
Annexe II
Plans de la zone de mouillages et d'équipements légers du port Saint-Pierre
Plan général de la ZMEL
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ProjetEmprise de la ZMEL@® Point délimitant la ZMEL| __, Secteur d'amarragek & Point délimitant les secteursBouée de mouillage@ Bateau<8m<> Bateau8-12mM < Bateau 12- 16m@ Bateau 16-24 mBi Bateau 24-40mBalisage maritimeL Bouée tribord4 L Bouée babordÎ Bouée cardinale nord
'LIL'!.''LIL'4!!4LI!!''''''''.L'''''''LI'''''L+
0LA+..'LA-e+''LaJSSt Pierre'
TM.—Usee_
\Secteur Ned'amarrage
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ZMEL du port St-Pierre - Entité EST
Plan de l'entité EST
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Emprise de la ZMEL& Point délimitant la ZMELSecteur d'amarrage® Point délimitant les secteursBouée de mouillageBateau < 8 mBateau 8 - 12 mBateau 12 - 16 mBateau 16 - 24 mBateau 24 - 40 mBalisage maritimei Bouée tribordi Bouée babordd Bouée cardinale nord
ta!. =aeRS 1
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Secteurd'amarrage
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encensa SS4
Secteurd'amarrage Sud
ZMEL du port St-Pierre - Entité SUD
Plan de l'entité SUD
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Annexe III
Coordonnées géodésiques des postes d'amarrage
Bouée
d'amarrage
T‍‍‍‍aille des
bateaux
Degrés minutes décimales (DMD)
Latitude Longitude
1 ≤ 8m 43°04,543'N 006°09,413'E
2 ≤ 8m 43°04,523'N 006°09,402'E
3 ≤ 8m 43°04,503'N 006°09,396'E
4 ≤ 8m 43°04,480'N 006°09,393'E
5 ≤ 8m 43°04,459'N 006°09,394'E
6 ≤ 8m 43°04,388'N 006°09,379'E
7 ≤ 8m 43°04,368'N 006°09,376'E
8 ≤ 8m 43°04,349'N 006°09,384'E
9 ≤ 12m 43°04,526'N 006°09,437'E
10 ≤ 12m 43°04,499'N 006°09,427'E
11 ≤ 12m 43°04,472'N 006°09,423'E
12 ≤ 12m 43°04,375'N 006°09,407'E
13 ≤ 12m 43°04,350'N 006°09,413'E
14 ≤ 12m 43°04,326'N 006°09,409'E
15 ≤ 12m 43°04,302'N 006°09,402'E
16 ≤ 12m 43°04,277'N 006°09,414'E
17 ≤ 12m 43°04,534'N 006°09,477'E
18 ≤ 12m 43°04,507'N 006°09,463'E
19 ≤ 12m 43°04,479'N 006°09,462'E
20 ≤ 12m 43°04,370'N 006°09,438'E
21 ≤ 12m 43°04,347'N 006°09,447'E
22 ≤ 12m 43°04,323'N 006°09,442'E
23 ≤ 12m 43°04,299'N 006°09,435'E
24 ≤ 16m 43°04,531'N 006°09,517'E
25 ≤ 16m 43°04,501'N 006°09,503'E
26 ≤ 16m 43°04,466'N 006°09,502'E
27 ≤ 16m 43°04,365'N 006°09,474'E
28 ≤ 16m 43°04,333'N 006°09,488'E
29 ≤ 16m 43°04,305'N 006°09,473'E
30 ≤ 16m 43°04,276'N 006°09,457'E
31 ≤ 16m 43°04,281'N 006°09,499'E
32 ≤ 16m 43°04,510'N 006°09,547'E
33 ≤ 16m 43°04,480'N 006°09,539'E
34 ≤ 16m 43°04,452'N 006°09,555'E
35 ≤ 16m 43°04,362'N 006°09,516'E
36 ≤ 16m 43°04,336'N 006°09,545'E
37 ≤ 16m 43°04,309'N 006°09,520'E
38 ≤ 16m 43°04,274'N 006°09,542'E
39 ≤ 24m 43°04,519'N 006°09,593'E
40 ≤ 24m 43°04,480'N 006°09,589'E
41 ≤ 24m 43°04,304'N 006°09,573'E
42 ≤ 24m 43°04,273'N 006°09,611'E
43 ≤ 24m 43°04,506'N 006°09,649'E
44 ≤ 24m 43°04,464'N 006°09,642'E
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Saint-Pierre à Hyères 66
45 ≤ 24m 43°04,344'N 006°09,597'E
46 ≤ 24m 43°04,311'N 006°09,630'E
47 ≤ 40m 43°04,757'N 006°09,817'E
48 ≤ 40m 43°04,681'N 006°09,770'E
49 ≤ 40m 43°04,687'N 006°09,907'E
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LIST‍‍‍‍E DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire d'Hyères
- M. le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée
- M. le président du syndicat des communes du littoral varois
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Var
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Toulon
- M. le procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conservatoire du littoral
- M. le président de l'union des ports de plaisance Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. le président de la CCI du Var
- SHOM
COPIES :
- SÉMAPHORE DE PORQUEROLLES
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS CÔTIÈRES
- CACEM
- OFB – DÉLÉGATION DE FAÇADE MÉDITERRANÉE
- PREMAR/AEM/PADEM/ACTMAR/RM
- Archives.
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Préfecture du VAR
83-2026-01-09-00001
AP PP RCT - RAA
Préfecture du VAR - 83-2026-01-09-00001 - AP PP RCT - RAA 69
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/001
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu les rencontres sportives de rugby organisées au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby
Club Toulonnais (RCT) les 11 et 24 janvier 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
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Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue des matchs prévus les 11 et 24 janvier 2026 , il est instauré aux abords du
stade Mayol un périmètre de protection le 11 janvier 2026 de 11h00 à 18h00 et le 24 janvier
2026 de 14h00 à 21h00.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : Quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur
le plan joint en annexe 1.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après,
peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 8 : Préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : Pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : A l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à
stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont
remises au responsable sécurité, afin d'empêcher tout démarrage, et qu'un dispositif
physique d'immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours ni aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police
nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé :
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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LégendeFan Zone Barnum boutique RCTEntrées Fan ZoneSorties Fan ZoneGroupe électrogèneMaquillageFood trucksAnimation musicalBuvettes
Fan Zone – Stade Mayol
68.00
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REGLEMENTObjets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mieth ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
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