="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Juin 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003 du 9 juin 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune de Saint-
Estève.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026161-0001 du 10 juin 2026 portant prorogation de la
durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à Montauriol.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026161-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur les
communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 232 591
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 422 815
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2026/028/DIRECTION portant délégation de signature au titre de la garde de
direction.
DIRECTION DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION
NATIONALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté du 5 juin 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration
spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales.
ExDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municpales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026160-0003
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions de la policemunicipale de la commune de Saint-Estève
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-16;
Vu fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 modifiée relative à l'harmonisation de l'utilisation descaméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,notamment son article 46 relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampêtres ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 5 juin 2026 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de lacommune de Saint-Estève :
Vu la demande du 17 avril 2026, adressée par le maire de la commune de Saint-Estève envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune par le biais de six (6) camérasindividuelles ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune deSaint-Estève le 17 avril 2026 est complète et comporte les éléments obligatoiresmentionnés à l'article R. 241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1%: La commune de Saint-Estéve est autorisée à mettre en œuvre des traitementsde données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies auxpoliciers municipaux av titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévuesà l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la policemunicipale ;2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la coliecte de preuves ;3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des finsde formation et de pédagogie.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saint-Estève est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoirede la commune qui les emploie.
Article 3 : Seules les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent êtreenregistrées au moyen de caméras individuelles :- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de lapolice municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2;- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;- le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale nepermettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité del'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, leresponsable du service de la police municipale et les agents de police municipaleindividuellement désignés et habilités par le maire où le responsable du service de lapolice municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit desélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de cesseules données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître,ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 6 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022:
- le maire;- le responsable du service de la police municipale ;- les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou leresponsable du service de la police municipale.
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Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction desdonnées et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieurepour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire oudans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuventêtre transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécuritédes agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe unrisque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèledes faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention etaprès leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécuriséspermettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité desconsultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
Article 6: Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur lesupport informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour deleur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour lesbesoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservéesselon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et auxpersonnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditionsprévues à l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au H de l'articleR. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'unenregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation etde pédagogie sont anonymisés.
Article 7 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communicationet d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'unenregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiantde l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires desdonnées.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 8 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépisséde la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article 9: L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par jacommune de Saint-Estève est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, parvoie d'affichage en mairie. La commune est autorisée a utiliser d'autres moyens decommunication complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des donnéesenregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
Afin d'éviter de générer des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires etd'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ouaux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à lalimitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ili del'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commissionnationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de lamême loi.
Article 10: Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des camérasindividuelles des agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales.Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant descaméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 12: Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales et M. le maire de Saint-Estève sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 juin 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur dès sécurités
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||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant prorogation de la durée de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à
Montauriol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er  juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081  C du 11  juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 1 er
juin 2026 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
161-0001 du 10 juin 2026
VU l'arrêté préfectoral de constitution de l'Association Foncière Pastorale de Montauriol, en
date du 17 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/202 5155-0003 du 04 juin 2025 portant convocation
des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Montauriol à Montauriol en vue de
proroger la durée de l'association ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires de
l'Association Foncière Pastorale de Montauriol en date du 16 juillet 2025, demandant la
prorogation de l'association pour une durée de 20 ans à compter de la précédente date
d'échéance du 17 mai 2025, soit jusqu'au 17 mai 2045 ;
Considérant qu'il résulte du décompte effectué lors de l'assemblée des propriétaires que sur
38 propriétaires regroupant une surface de 228  ha 71a 27ca, 28 propriétaires représentant
155ha 59a 42ca, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention n'ont pas
manifesté leur opposition et sont considérés comme favorables, que 10 propriétaires
représentant 82ha 11a 85ca ont répondu favorablement et qu'aucun propriétaire ne s'est
opposé à la prorogation de l'AFP de Montauriol ;
Considérant que plus de 50  % des propriétaires représentant au moins 50  % de la surface de
l'association se prononcent favorablement pour cette prorogation ;
Considérant que la prorogation de l'association a été prononcée selon les dispositions
prévues à l'article 12 du décret du 3 mai 2006 susvisé et qu'en conséquence les propriétaires
concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à l'adoption des demandes
susvisées sont remplies et que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation du délai
La durée de validité de l'Association Foncière Pastorale de Montauriol à Montauriol est
prorogée d'une durée de 20 ans, soit jusqu'au 17 mai 2045 ;
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Montauriol,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l'AFP de Montauriol à Montauriol.
Article 3 : Moyens de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l'AFP de Montauriol, le Maire de la commune de Montauriol, le
secrétaire général, l a direct rice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026161-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers et cochongliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly,Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de laMOTHE préfet des Pyrénées-Orientales,Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt du 1° juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029; |Vu l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24;Vu la sollicitation du collectif d'exploitants agricoles du secteur Agly indiquant desdégâts de sangliers sur des vignobles sur les communes de Cases-de-Pène,Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Cases-de-Pène, Espira-del'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel etVingrau;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espéce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;
Vu le risque important de dégâts de sangliers et cochongliers sur les communes deCases-de-Pène, Espira-de-l'Agly; Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et cochongliers sur lescommunes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau ;ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers et cochongliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,Tautavel et Vingrau, à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves dechasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 12 juillet 2026 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), le maire des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly,Opoul-Périllos, Tautavel et Vingrau, ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos,Tautavel et Vingrau et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le 10 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice pi sis dest de erTerritoiresice gficulture Forêt
Didier TK


EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne: 04 11 64 39 00Courriel :
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 103 232 591
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 16/04/26 par M. GUSMANO Sandro en qualité de dirigeant, pour l'organismeESSENTIEL dont l'établissement principal est situé 2 avenue de Provence 66330 CABESTANY etenregistré sous le N° SAP 103 232 591 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ;Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) ;Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire);Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire);Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire);Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00
☎
ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr

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Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire);Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire) ;Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ;Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) ;Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Perpignan, le 09 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Oriental A Sar intérimChristian L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2
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EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne: 04 11 64 39 00Courriel :
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 422 815
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 17/04/26 par Mme MINARDI Lilou en qualité de dirigeante, pour l'organismedomicil gym dont l'établissement principal est situé 32 rue du loup de mer 66140 CANET-EN-ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP 100 422 815 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00
☎
ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr

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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 09 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par irChristian D
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

DECISION N°2026/028/DIRECTIONCentre / Hospitalier Portant délégation de signatureTHUIR au titre de la garde de direction
DIRECTION GENERALE
Tél: 04 68 84 67 00Fax : 04 68 84 66 01direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR,
VU le Code de la Santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2026 relatif à la titularisation dans le corps des Directeurs d'établissementsanitaire social et médico-social de Madame Elsa FLEYFEL ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory etL'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendants « Nostra Casa» etL'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendants « Simon Violet Père » etL'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendants « Résidence Saint Jacques »signée le 4 mai 2026 ;
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la garde de direction, délégation de signature est donnée àMadame Elsa FLEYFEL, Directrice de l'EHPAD « Nostra Casa » et de la communication auCentre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir.
La délégation de signature porte sur les actes suivants, dans le cadre de la garde administrative duCentre Hospitalier Léon-Jean Grégory et des trois EHPAD en direction commune :
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement etau maintien des installations des trois établissements en direction commune.
Elles comprennent :
- les ordres de mission ;
- les autorisations d'absence des personnels ;
- les réquisitions de personnels ;
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la gardeadministrative ;
- toutes décisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé publique(y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4et suivants du Code de la Santé publique ;
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

Centre / HospitalierTHUIR
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3222-5-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026.
Fait à THUIR, le 1° juin 2026
En 2 exemplaires originaux
La Directric
E. FLEYFELa ignature précédée de la mention « Bon | ui »| pa 2 LC,
DESTINATAIRES :- Intéressé (e)- Chrono- Dossier- Soins sans consentement- ARS DT 66 / Préfecture des P.-O.- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX
Centre Hospitalier Léon-Jean GrégoryAvenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR CedexTél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50

ACAD E MIE Direction des services dépertementeux: de l'éducation nationaleD E M ONTPE L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 5juin 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial dudépartement des Pyrénées-Orientales et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
- Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académiquedes services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE:
Chapitre I' : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales (articles1: a 2)
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Article 1°'
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de laDirectrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre laDirectrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, lesecrétaire général.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial dudépartement des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus auscrutin de sigle dans les conditions fixées aux articles R 252-18, R 252-20, R 252-22, R 252-23 et R 252-24du code général de la fonction publique susvisés, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e CORREGE Audrey
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e LEVEIL Pierree MARTINEZ Lauree MOLINER Marce . MORALES Géraldine
b) Représentants suppléants [5]e NOGUES Jean-Francoise PALANCHON Guillaumee RAYNAL Grégorye TRABY Frédérice VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee MARIN Alexandre
b) Représentants suppléants [2]e HIROUX Héloïsee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e BENOUALI Soumyae MIFFRE Laurent
b) Représentants suppléants [2]e ROUCHON Sandrae TUDELA LORENZO Frédérique
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]e YAOQUANC Enora
b) Représentants suppléants [1]e LORRE Tanguy
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département desPyrénées-Orientales (articles 3 à 4)
Article3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale desPyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale ouson représentant qui la préside, le secrétaire général.
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Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel a la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dixmembres suppléants, désignés dans les conditions fixées a l'article R 252-11 du code général de la fonctionpublique susvisé, suivants : '
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e LEVEIL Pierree MOLINER Marc:e MORALES Géraldinee RAYNAL Grégorye VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]e NOGUES Jean-Francoise SANCHEZ Isabellee SALLES Océanee SIMON Auréliae TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a). Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]e FONTA Anselmee NICOL Eric
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e MIFFRE Laurente TUDELA LORENZO Frédérique
b) Représentants suppléants [2]e BENOUALI Soumya —e ROUCHON Sandra
4. Au titre de FNEC-FP-FO
c) Représentants titulaires [1]e LORRE Tanguy
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d) Représentants suppléants [1]e =LAPENE Cyril
Chapitre III : Dispositions diverses (articles 5 à 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 12 février 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des servicesacadémiques.
Perpignan, le 5 juin 2026
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
je
Anne-Laure ARINO
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