HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-201
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-05-27-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 129 portant création
de zones militaires temporaires (ZMT) sur le département de la
Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de la Roche-sur
-Foron et Saint-Paul-en-Chablais (8 pages) Page 3
74-2026-05-27-00008 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 137 portant création
de zones militaires temporaires (ZMT) sur le département de la
Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse,
Le Biot, Bellevaux, Megevette, Balaison, Collonges-sous-Salève,
Champanges et Thollon les Mémises (7 pages) Page 12
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-05-27-00007
Arrêté PREF CAB BSI 2026 129 portant création
de zones militaires temporaires (ZMT) sur le
département de la Haute-Savoie à l'occasion du
Sommet du G7 - communes de la Roche-sur
-Foron et Saint-Paul-en-Chablais
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00007 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 129 portant création de zones militaires
temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de la Roche-sur -Foron et
Saint-Paul-en-Chablais
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésHealt Equipe projet G7Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie, Annecy, le mercredi 27 mai 2026Chevalier de la Légion d'honneur YChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-129Portant création de zones militaires temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie àl'occasion du Sommet du G7 - communes de La Roche-sur-Foron et Saint-Paul-en-Chablais
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la défense, en particulier ses articles D. 1441-1 et suivants et R:2364-1 ;VU le code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au Sommet du G7 d'Evian 2026;VU les demandes du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoiedu 18 mai et du 21 mai 2026 sollicitant la mise sous contrôle temporaire de trois zones dans le cadre dusommet du G7;CONSIDÉRANT que dans le cadre du Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin2026, la Gendarmerie Nationale va mettre en ceuvre une base logistique avancée (BLA) sur le site deRochexpo ainsi qu'un pêle judiciaire sur la commune de La-Roche-sur-Foron, et une base aérienne(Drop Zone) sur la commune de Saint-Paul-en-Chablais, que des matériels sensibles seront déployés surces zones ;
CONSIDÉRANT que ces matériels sensibles nécessitent la mise sous contrôle temporaire de l'autoritémilitaire de trois zones sur les communes de La-Roche-sur-Foron et Saint-Paul-En-Chablais ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Æ ÿ,- V7 Or 4BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Qualrare04 50 33 60 00: EUR 4www.haute-savoie.gouv.fr ù 4
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temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de la Roche-sur -Foron et
Saint-Paul-en-Chablais
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°": Dans le cadre du Sommet du G7, qui se déroulera du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains,sont placées sous contrôle temporaire de l'autorité militaire les zones suivantes, détaillées en annexes |et Il:- sur la commune de La-Roche-Sur-Foron (74800) :* section cadastrale AH - parcelles n° 364 et 288 (en partie)* section cadastrale : AH - parcelles 280 et 283- sur la commune de Saint-Paul-En-Chablais (74500) :* section cadastrale OC - parcelles n° 199 à 245, 247 à 249, 251, 252, 265 à 270, 275, 276, 281, 282,287, 293, 294, 305, 306, 312, 313, 318, 319, 324 à 327, 346 à 353;* section cadastrale AZ - parcelle n° 1 (partie cultivée non bâtie)Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable aux zones précisées à l'article 1°et en annexes :- sur la période du 1" juin 2026 à 00h00 au 22 juin 2026 à 23h59 pour la base logistique avancée de La-Roche-Sur-Foron ;- sur la période du 04juin à OOhOO au 22juin 2026 à 23h59 pour le pêle judiciaire sur la commune de LaRoche sur Foron;- sur la période du 08juin à 00h00 au 19 juin à 23h59 pour la Drop Zone de Saint-Paul-en-Chablais.Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit aux périmètres visés par le présent arrêté est interdità tout personne non autorisée par la gendarmerie nationale. La délimitation physique des zones estréalisée par la gendarmerie nationale et complétée par une signalisation réglementaire précisant leurstatut militaire. L'autorité militaire est chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou accès dansces périmètres.Sur le site de la base logistique avancée à La-Roche-Sur-Foron, l'activité économique du site deRocheExpo sera préservée (accès aux bureaux de la direction du site) par entente directe avec l'autoritémilitaire.Sur le pdle judiciaire de La-Roche-sur-Foron, l'accès au site sera garanti aux personnels de la policenationale et du SDIS74 qui y dispose de locaux ainsi qu'à toute personne habilitée préalablement parles forces de l'ordre à pénétrer dans le pôle. L'activité économique d'entreprises implantées dans lemême site sera préservée par entente directe avec l'autorité militaire.Sur le site de la base aérienne à Saint-Paul-en-Chablais, la circulation sur la Route de la Fin Franche(chemin municipal C8) et du chemin Hameau de Serres sera contrôlée et limitée aux ayants droits selondes modalités définies entre l'autorité militaire et la commune de Saint-Paul-en-Chablais en liaison avecles résidents, pour des impératifs de sécurité liée à l'utilisation de la base.Article 4: Toute personne qui pénètre sans autorisation et de manière frauduleuse dans l'un de cespérimètres commet un délit et s'expose aux peines prévues par l'article 431-5 du code pénal.
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Article 5: Madame la directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie sont chargés del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie, et dont une copie sera transmise aux maires de La-Roche-Sur-Foron et Saint-Paul-en-Chablais, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Thonon-les-Bains etBonneville.
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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ANNEXE 1DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT - ZMT « BASE LOGISTIQUE AVANCEE »Période : du lundi 1° juin à 00h00 au lundi 22 juin 2026 a 24h00Commune de LA ROCHE SUR FORON (74800)Section cadastrale : AHNuméro INSEE commune : 74224Parcelles 0364 et 0288 (en partie)
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Site de ROCHEXPO.Périmètre délimité (voirie non comprise) par la Rue des Combattants d'AFN a l'Ouest; le rond point« place de Stockach » au sud, La Rue des Centaures à l'Est, propriété privée au nord avec commechemin d'accès l'Impasse du Rocher Fendu.Seuls les bureaux, hangars B10, B1, B2 et B3 avec parkings extérieurs partie haute du site ROCHEXPOsont concernés, délimitation au niveau de la passerelle, ce qui correspond à une partie de la parcellen°0288.
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Saint-Paul-en-Chablais
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Cf délimitation en rouge sur le plan du site suivant :
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ANNEXE 2DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT - ZMT « POLE JUDICIAIRE »Période : du jeudi 04 juin à 00h00 au lundi 22 juin 2026 à 23h59Commune de LA ROCHE SUR FORON (74800)Section cadastrale : AHNuméro INSEE commune : 74224Parcelles 0280 et 0283
Périmètre ZMT tenu par l'autorité militaire GN
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ANNEXE 3DELIMITATION DE LA ZONE DE DEPLOIEMENT - ZMT « DROP ZONE » (base aériennePériode : du lundi 08juin à 00h00 au vendredi 19 juin 2026 a 23h59Commune de SAINT PAUL EN CHABLAIS (74500)Section cadastrale : OCNuméro INSEE commune : 74249Parcelles :- 0199 à 0245 ;- 0247 à 0249 ;- 0251 et 0252 ;- 0265 à 0270 ;- 0275 et 0276;- 0281 + 0282 + 0287 + 0293 + 0294 + 0305 + 0306 + 0312 + 0313 + 0318 + 0319 ;- 0324 à 0327 ;- 0346 à 0353 ;Section cadastrale : AZNuméro INSEE commune : 74249Parcelle : 001 = partie cultivée non bâtie.
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La circulation sur la Route de la Fin Franche (chemin municipal C8) et du chemin Hameau de Serres(chemin municipal C14) sera contrôlée et limitée aux ayants droits demeurant au Hameau de Serresselon des modalités définies avec l'autorité militaire (impératifs de sécurité liée à l'utilisation de la DZ)et la municipalité de SAINT PAUL EN CHABLAIS.
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de zones militaires temporaires (ZMT) sur le
département de la Haute-Savoie à l'occasion du
Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le
Biot, Bellevaux, Megevette, Balaison,
Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon
les Mémises
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temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot,
Bellevaux, Megevette, Balaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon les Mémises
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésBeat | Équipe projet G7
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le mercredi 27 mai 2026Chevalier de la Légion d'honneur ŸChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-137Portant création de zones militaires temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie àl'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot, Bellevaux, Megevette, Ballaison,Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon-les-Mémises
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code de la défense, en particulier ses articles D. 1441-1 et suivants et R.2364-1 ;VU le code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;VU le code de la sécurité intérieure;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes etdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure au Sommet du G7 d'Evian 2026;VU la demande de l'État-major de Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est du 30 mars 2026 sollicitantla mise sous contrôle temporaire de zones dans le cadre du sommet du G7;
CONSIDÉRANT que se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin le sommet du G7; qu'à raison de sanature, de sa localisation, des autorités présentes et du retour d'expérience de 2003, celui-ci constitueun évènement international majeur aux enjeux de sécurité particuliers; que l'accueil de personnalitéspubliques ainsi que les crispations autour de cet évènement font de cet évènement l'objet d'une
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.frV9 Quali-are 0%. 4 j #"aly y ne> =
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temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot,
Bellevaux, Megevette, Balaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon les Mémises
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menace prégnante de par l'exposition de la France, avec la présence de nombreuses délégationsétrangères ainsi que la proximité immédiate avec la fédération helvétique; que dans ce contexte,l'existence d'un haut risque sécuritaire autour de ce Sommet est avéré ; qu'il appartient à l'autorité depolice compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de ce sommet ;CONSIDÉRANT que l'organisation du sommet nécessite le déploiement de moyens militaires humainset matériels dans le cadre d'opérations de sécurisation; qu'il est nécessaire, à cette fin, de mettre souscontrôle temporaire de l'autorité militaire huit zones sur les communes de Vacheresse, Le Biot,Bellevaux, Megevette, Ballaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon-les-Mémises ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du Sommet du G7, qui se déroulera du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains,sont placées sous contrôle temporaire de l'autorité militaire les zones suivantes, détaillées en annexe:- Site n° 1 — Salle des fêtes de Vacheresse - route du Pré Bourgeois - 74360 Vacheresse: du 04 au 19 juin2026;- Site n° 2 — Chalet Montjoye — 1222 route du chef-lieu 74430 — Le Biot : du 04 au 19 juin 2026 ;- Site n° 3 — Chalet Sans Souci - 414 route de la Cour - 74470 Bellevaux : du 04 au 19 juin 2026 ;- Site n° 4 — Salle des fêtes — route Vallée de Risse - 74490 Megevette : du 07 au 19 juin 2026 ;- Site n° 5 — Salle des fêtes - 230 impasse de Théniéres - 74140 Ballaison : du 04 au 19 juin 2026 ;- Site n° 6 — Gymnase - 113 route de Bossey — 74140 Collonges-Sous-Salève : du 04 au 19 juin 2026 ;- Site n° 7 — Gite de Champanges - 1 place Anselme - 74500 Champanges : du 01 au 19 juin 2026 ;- Site n° 8 — Centre de vacances - La Source - 74500 Thollon-Les-Mémises : du 04 au 19 juin 2026.Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable aux zones précisées à l'article 1°et en annexe, du 04juin 2026 08h00 au 19 juin 2026 19h00, hormis pour le gîte de Champanges, du 01juin 2026 08h00 au 19 juin 2026 19h00 et la salle des fêtes de Megevette, du 07 juin 08h00 au 19 juin19h00.Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit aux périmètres visés par le présent arrêté est interdità tout personne non autorisée par l'autorité militaire. La délimitation physique des zones est réaliséepar l'autorité militaire et complétée par une signalisation réglementaire précisant leur statut militaire.L'autorité militaire est chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou accès dans ces périmètres.Article 4: Toute personne qui pénètre sans autorisation et de manière frauduleuse dans l'un de cespérimètres commet un délit et s'expose aux peines prévues par l'article 431-5 du code pénal.
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temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot,
Bellevaux, Megevette, Balaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon les Mémises
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Article 5: La directrice de cabinet de la préfète de Haute-Savoie, Monsieur l'officier généralcommandant la zone de défense et de sécurité Sud Est, et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie, et dont une copie sera transmise aux maires de Vacheresse, Le Biot, Bellevaux,Megevette, Ballaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon-les-Mémises, ainsi qu'au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GrenobleCedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfète de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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ANNEXE : Délimitation des zonesSite 1 : Salle des fêtes de Vacheresse - route du Pré Bourgeois - 74360 Vacheresse
np, + |46°19'24.48"N / 006*40'26.52"E
Site 2 : Chalet Montjoye - 1222 route du chef-lieu 74430 - Le Biot
LES46°15'38.18"N / 6°37'56.97E
k '4 ' 46°15'38.00"N / 6°37'57.80E
al j — 46°15'37.38"N / 6°37'57.35E46°15'37.48"N/ 6°37'56.90E ioeHER, ANpd
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temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot,
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Site 3 : Chalet Sans Souci - 414 route de la Cour — 74470 Bellevau
46°15'35.82"N / 6°32'06.36EBy ; wg 46°15/35.44"N / 6°32'06.87E
#F2 Pa 46°15'34.90"N / 6°32'05.90E46°15'35.28"N / 6°32'05.37E
=
46°11'54.69""N / 6°29'50.13E 46°11'54.67"'N/ 6°29'50.94E
46°11'54.25"N/ 6°29'49.99E
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Site 5 : Salle des fêtes — 230 impasse de Théniéres - 74140 Ballaison
46°18'05.60"N/006°19'40.81"E
46°18'04.84"N/006°19'40.52"'E46°18'04.65"N/006°19'40.09"E
46°18'04.52"N/006°19'39.44"E
Site 6 : Gymnase - 113 route de Bossey — 74140 Collonges-Sous-Saléve;
46°08"31.19""N/006°08'47 116 | 4s we GD sg Ecole maternelleae 4 @ et élémentaire Charles:de
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Site 7 : Gite de Champanges - 1 place Anselme - 74500 Champanges : du 01 au 19 juin 2026 ;46° 22' 06"N 6° 33' 11"E46° 22'05"N 6° 33' 08"E
a isLi p 46° 22° 04"N 6° 33' 12"E46° 22' 03"N 6° 33' 08"E
Site n° 8 — Centre de vacances - La Source — 74500 Thollon-Les-Mémises
46° 23' 14"N 6° 41' 21"E — meme 45° 23 LANG" 41 24"E
46° 23'12"N 6° 41' 20"E 46° 23' 12"N 6° 41' 23"E
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-27-00008 - Arrêté PREF CAB BSI 2026 137 portant création de zones militaires
temporaires (ZMT) sur le département de la Haute-Savoie à l'occasion du Sommet du G7 - communes de Vacheresse, Le Biot,
Bellevaux, Megevette, Balaison, Collonges-sous-Salève, Champanges et Thollon les Mémises
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