PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
31 MARS 2025
Subdélégation de signatureDDTM—-SICAJ/UJC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - MARS 2025


PUBLIÉ LE 31 MARS 2025


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ/UJC
D é c i s i o n n ° D D T M - S I C A J - U J C - 2 0 2 5 - 1 2 d u 3 1 m a r s 2 0 2 5 p o r t a n t
subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude à certains agents de cette même
direction :
Compétence administrative générale
SICAJ
- M. Pascal BERTRAND, Chef de service des affaires juridiques et de la
mission sécurité, prévention et coordination de la gestion de crise
- M. Fabien DALL'OCCHIO, Xhef de service en charge de l'innovation,
des connaissances, de la communication et du SIG
- autres agents
SAFEB
- M. Jocelyn VIÉ, Chef de service
-autres agents
SLAMT
- Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe de service
- autres agents
SRISC
- M. Eric SIDORSKI, Chef de service
- autres agents
Fiscalité de l'urbanisme
- M. Xavier PIOLIN
- M. Eric SIDORSKI
- M. Jean-Luc SOULDADIE
- Mme Sylvie LASSALLE
Compétence d'ordonnancement secondaire
SICAJ
- M. Pascal BERTRAND, Chef de service
- M. Fabien DALL'OCCHIO, Chef de service
- Mme Véronique JOUIN, Cheffe de l'unité communication,
innovation et transitions
- autres agents du SAFEB
- autres agents du SLAMT
- autres agents du SRISC
./.
Carte achat
- Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Aude
- M. Xavier PIOLIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de l'Aude
- M. Ludovic DUFOSSET, Chef de l'unité sécurité routière
Application CHORUS, tous BOP confondus
- autres agents (SAFEB, SLAMT, SRISC)
- autre agent INTERFACE CHORUS : SIAP
- autres agents CHORUS COEUR (SAFEB, SLAMT, SRISC)
- autre agent CHORUS ADS (SRISC)
- autres agents CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (Direction,
SICAJ, SAFEB, SLAMT, SRISC, SGCD agente placée sous l'autorité
fonctionnelle de la DDTM)
Compétence de représentation auprès des juridictions
- Xavier PIOLIN ]
- Pascal BERTRAND ] compétences :
- Anaïs TRAWINSKI ] 7 .01 - 7 .02 - 7 .03
- Camille ANDREU ]
- Anne-Marie PERREAUX ]
- Marjory RANDOU ]

E Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
1/18Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude

VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales et notamment ses articles23 à 27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et III ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/18

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de Aude ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 3/18

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1* septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique etau déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU les mouvements de personnel ;
4/18Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude

DECIDE:
ARTICLE 1:
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;VVVVVV VV
Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
[SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ]
ARTICLE 2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
(SICAJ)
Chef de service en charge des affaires juridiques et de la mission sécurité,prévention et coordination de la gestion de crise |Fabien DALL'OCCHIO Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communicationet du SIG
[Pascal BERTRAND
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BERTRAND subdélégation est donnée à : Fabien DALL'OCCHIO| En cas d'absence ou d'empéchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRANDA — Administration Générale 1) Personnel :| LA.T.01 ; 1.A.1.06 ; LA.1.07 ; L.A.1.13 ; L.A.1.29 ; 1.A.1.49 : 1.A. 1.53; ||2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme :urbanisme LE.7.01 ; 1.E.7.02 :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 5/18

O=G — Communication delldocuments
K — Associations syndicales de|1.K.01 uniquement les correspondances ; || propriétaires LK.03 ;| || | |
| L— Géomatique | LL.01 ;
M - Contentieux 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07; |
(SAF
Jocelyn VIE Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à : |
Sophie RUMIN Cheffe de service adjointe
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnéea:
Bernard BOYER Adjoint au Chef de service
| A - Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; L.A.1.49 ; L.A.1.53 ; |
2) Organisation et fonctionnement du service : || 1.A.2.05 ;|
| C—Environnement 1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :1.C.1.1.01;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;|1.C.1.1.03 ;1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ;| L€.1.2.02 ;| LC.1.2.03 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;
1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
| 3) Protection de la nature :|1.C.3.01 ; 1.C.3.02 ; 1.C.3.03 : 1.C.3.04 ;| 1.C.3.06 ;| 1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :| L.C.4.01 ; 1.C.4.02 ; 1.C.4.03 ; 1.C.4.04 ; 1.C.4.05 ; 1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ; || 1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/18

1.0.4.14 ; 1.C.4.15 ; 1.C.4.16 ; 1.C.4.17 ; 1.C.4.18 ; 1.C.4.19 ; 1.C.4.20 ; C421; |
| Grands prédateurs || LC.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;|
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée : || LC.5.01 ; 1.C.5.02 ;
6) Péche en eaux douces et gestion piscicole |1.C.6.01 ; 1.C.6.02 ;
| 7) Assainissement non collectif|1.C.7.01
|J - Agriculture et espaces naturels | 1) Forêt et d'environnement :| 1-J-1-1 Forêts1.J.1.1.01 ; 1.J.1.1.02 ; 1.J.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.J.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ; |1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08 ; 1.3.1.1.09 ; LJI.1.1.10 ; 1.J.1.1.11 ; 131.112; 101113; 1.J.1.1.14 ;| [LELLIS ; 1.J.1.1.16 ; 15.11.17; LJ.LL18 ; 1.J.1.1.19 ; 1.J.1.1.20;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre I nouveau, titre II du Code Rural) :1.J.2.1.01 ; 1.J.2.1.02 ;
1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.J.2.3.03 ;
3) En matiére de production agricole :| | 1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux|LJ.3. 1.01 ; 1.5.3.1,02 ; 1.J.3.1.03 ; 1.J.3.1.04 ; 1..3.1.05 ; 1.J.3.1.06 ; 1.J.3.1.07:
| 1-1-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuellesLI.3.2.01 ; 1.5.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.J.3.2.04 ; 1.J.3.2.05 ; 1.J.3.2.06 ; 1.J.3.2.07 ;1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.J.3.2.10 ; 1.9.3.2.11 ; 1.J.3.2.12 ;
Ghislaine BRODIEZ Cheffe de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
1 — Yannick GUILHOU Adjoint au Chef de service2-— Jean-Louis BURAIS Adjoint au Chef de service
A - Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; 1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.49 ; 1.A.1.53 ;
2) Organisation et fonctionnement du service : |LA.2.05 ; |
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 7/18

C - Environnement
| D-— Ville et Habitat||
IE — Aménagement foncier et| urbanisme
| F — Transports
1- Mer et littoral
| J - Agriculture et espaces naturels
M - Contentieux
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances || 1-C-2-1 - Protection du cadre de vie : |1.C.2.1.01 ;
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :1.D.5.01 ;
| 7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité : |1.D.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
! 10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ; |
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :L.E.1.01 ; LE.1.02 ; LE.L.03 ; LE.1.04 ; 1.E.1.05 ;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :L.E.2.01 ; LE.2.02 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet| ou par délégation préfectorale :| 1.63.01 : LE.3.02 ; LE.3.03 ; LE.3.04 ; 1.E.3.05;
ls) Dérogation :| LE.5.01 ; LE.5.02 ;
6) Procédures d'urbanisme :LE.6.01 ; 1.E.6.04 ; LE.6.05 ; 1.E.6.06 ;
| 1) Transports terrestres - transports routiers| LF.1.04:
2) En matière d'aménagement rural| 1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,|agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.3.2.2.01 ; 1.5.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ; |1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole : |1.1.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ; |
Eric SIDORSKI
| En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à : || Jean-Luc SOULDADIE
Chef de service
Chef de service adjoint |
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
| 1 - Sylvie LASSALLE
|2 - Christine MARSILLE
Adjointe au Chef de service
Adjointe au Chef de service |
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |'Aude 8/18

| A— Administration Générale 1) Personnel :| LA.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07 ; L.A.1.13 : L.A.1.29 ; L.A.1.49 : LA.1.53 ;| 2) Organisation et fonctionnement du service :| LA.2.05 ;
|B — Routes, circulation routière et| 1) Exploitation des routes et autoroutes :| autoroutiére | 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04 ; 1.B.1.05 ; 1.B.1.06 ; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08 ; || 1.B.1.09 ; LB.1.10 ; 1.B.1.11 ; 1.B.1.12 ; 1.B.1.13 ; 1.B.1.14 ; 1.B.1.15 ; 1.B.1.16 ;
|2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04; |
| 3) Contrôle automatisé :|1.B.3.01 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
D - Ville et Habitat | 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme | LE.1.01 ; LE.1.02 ; 1.E.1.03 ; L.E.1.04 ; LE.L.05 ;
| 2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.2.01 ;
|3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet || ou par délégation préfectorale :!1.E.3.01 ; LE.3.02 ; 1.E.3.03 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :L.E.4.01 ; 1.E.4.02 ; 1.E.4.03;||F- Transports 1) Transports terrestres — transports routiersLF.1.02 ; LF.1.03 ;
2) Chemin de fer d'intérêt général| LF.2.01 ; LF.2.02 ;
ARTICLE 3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
(SICAJ)
| Agent Compétences |Anaïs TRAWINSKI | A- Administration Générale | 1) Personnel : 1.A.1.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07; 1.A.1.13 ;| | |1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
| jE — Aménagement foncier et!7) Contrôle de légalité au titre des procédures |urbanisme | d'urbanisme : |LE.7.01 : 1.E.7.02 ; |
9/18Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude

K — Associations syndicales depropriétaires
| | ï| | M - Contentieux
]
1.K.01 uniquement les correspondances ;LK.03 : || || 1.M.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07;
| Véronique JOUINA Administration Générale |[1) Personnel : 1.A.1.01; LA.L06 ; LAL07; LALI3 ;|ILAL29; LA 153:
i
(SAFEB)
Agent | Compétences
: Bernard BOYER
|
A — Administration Généralei|| :J. - Agriculture| naturelset espaces
C — Environnement
1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1A.1.07; LA.1.13 ;1A.1.29; LA.1.53;
1) Forêt et d'environnement :| I-J-1-1 Forêts1.1.1.1.13 ;
3) En matiére de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifsindividuelles11.1.3.2.01 ; 1.J.3.2.02 ; 1.J.3.2.03 ; 1.1.3.2.04 ; 1.J.3.2.06 ;11.3.3.2.11 ; |
ou décisions
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ;
| Isabelle BLAZY
||
|A Administration Générale
J - Agriculture et espacesnaturels
11) Personnel: 1.A.1.0I : 1A.1.06; 1.A.107; LA.L13 ;|1.A.1.29 ; 1A.1.53 ; |
13) En matière de production agricole :11-J-3-2 Autres actes administratifsindividuelles1.7.3.2.10 ; 17.3.2.11;
ou décisions |
En cas d'absence oud'empêchement de lacheffe d'unitésubdélégation est| donnée à :| Adrien SEVERAC
Géraldine DEVEAU |A - Administration Générale 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1.A.1.06; 1A.1.07; LA.1.13 ;1.A.1.29 ; 1.A.L.S3 ;
J - Agriculture et espaces 13) En matière de production agricole :[naturels | 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions || individuelles || 1.5.3.2.01 ; 1.J.3.2.07 ; 1.J.3.2.08 ; 1.J.3.2.09 ; 1.7.3.2.10 ;1.J.3.2.11 ;
Julia PINEDA 1) Personnel: 1.A.1.01 ; 1A.1.06; 1A.1.07; LA.1.13 ;|A-Administration Générale|
C — Environnement
1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3 — Prévention des risques :LC.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.04 ;1.C.3.06 ;1.C.3.08 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 10/18

ly
Agriculture etnaturels
espaces
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :1C4.01; 104.02; 1C4.03; 104.04; 104.05;1.C.4.06 ; 1.C.4.07 ; 1.C.4.08 ; |1.C.4.09 ; 1.C.4.10 ; 1.C.4.11 : 1.C.4.12 ; |1C4.14; 1.C.4.15: 1C416; 1C417; 1C4.18:1.C.4.19 ; 1.C.4.20 : 1.C.4.21 :
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 Forêts(LILLLOI ; 1J.1.1.02 ; 1.3.1.1.03 ; 1.J.1.1.04 ; 1.5.1.1.05 ;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1J.1.1.08; 131.109; LJ1110; 1JI.I.I1; 1.J.1.1.12 ;LJ.1.1.13 ; 1.J.1.1.14 ; 1.J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 13.11.17;Christophe PINEDA
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation est
A — Administration Générale
C — Environnement
(1) Personnel: 1.A.1.01; LA.1.06; LA107; LA113 ;LA.1.29; LA.LS53 ; |
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;| donnée à : 1L.C.1.1.01 ;Emmanuel COCHARD À: 1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.L.1.03 :1.C.L.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :| L.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ; 1.C.1.2.03 ;
3) Protection de la nature :1C.3.02 ;
7) Assainissement non collectif |1.C.7.01 || Dimitri WEIL A-Administration Générale | 1) Personnel: 1.A.1.01; 1.4.1.06 ; LA.L07; LA.L13 ;
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation estdonnée à :Elodie REGIS
C — Environnement
1.A.1.29; 1.A.1.53 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.1.1.01 ;1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1.C.1.1.03 ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01 ; 1.C.1.2.02 ;
3) Protection de la nature :1.C.3.02 ; |
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicole1.C.6.01 ;
(SLAMT)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/18

[Agent
| Pierre-Jean L'HORSET
Compétences
A- Administration Générale
D - Ville et Habitat
=
|1.A.1.13 ; 1.A.1.29; 14.153;
5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :L.D.5.01 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :| L.D.10.01 ; 1.D.10.02 ; 1.D.10.04 ; 1.D.10.05 ;
En cas d'absence oud'empêchement de la| cheffe d'unitésubdélégation est donnée
Cécile VILA
|E — Aménagement foncier eturbanisme
J - Agriculture et espaces naturels
Delphine MONCHET À — Administration Générale 1) Personnel: LA.101; 1.A.1.06; 1.A.1.07;| LA.1.13 ; 1.A.1.29; LA.LS3; |
D - Ville et Habitat 7) Logement insalubre ou présentant un risque :1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
Delphine GONZALEZ A- Administration Générale | 1) Personnel: 1A1.01; 1.A.1.06; 1.A.1.07;)1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53 ; |
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétencede l'État : |1.E.1.01 ; 1.E.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04; |
| || 2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02 ;
Yannick GUILHOU |A - Administration Générale 1) Personnel: 1.A101; 1.A.106; 1.A.1.07:; |1.A.1.13 ; 1.A.1.29 : 1.A.1.53; |
I— Mer et littoral | 1.101 ; 1.1.05 ;
Chantal GRES A-—Administration Générale | 1) Personnel: 1A101; 1A.106; 1.A.1.07;|1A.1.13 ; LA.1.29 : 1.A.1.53;En cas d'absence ou |d'empêchement de la |C — Environnement 1.C.2.1.01 à l'exclusion de [a décision ; || cheffe d'unité| subdélégation est donnée |E - Aménagement foncier et|6) Procédures d'urbanisme :a: urbanisme 1.E.6.01 ;Frédéric MARTINEZ
Frédéric AZEVEDO A—Administration Générale | 1) Personnel: 1.A.1.01: JI.A.106; 1.A.1.07;| LA.1.13 ; LA.1.29 : 1.4.1.53 ;
(SRISC)
| Marjorie RABASSE | Compétences
A — Administration GénéraleÎ1) Personnel: 1.A.1.01; 1.4.1.06; LA.107;|LA.L.13 ; LA.1.29; LA.L.53 ;Clémentine GONZALEZ |B — Routes, circulation routiére | 3) Contrôle automatisé :|et autoroutière | 1.B.3.01 :Ludovic DUFOSSET | A— Administration Générale 1) Personnel : 1.A.1.14 : 1.A.1.22 ;LA.I.01 ; 1.A.1.06 ; 1.A.1.07;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 12/18

et autoroutiéreB — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes :1.B.1.01; 1.B.1.05; 1.B.1.07 ; 1.B.1.09 ; 1.B.1.10 ;
| 3) Contrôle automatisé :| 1.B.3.01 :
| Said BAITTO A-Administration Générale 1) Personnel: IA101; IA106; 1A.1.07 :|1.A.1.13 ; 1.A.1.29 ; 1.A.1.53;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :| et autoroutière 11.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
Laurent PALA A-— Administration Générale 1) Personnel: 1A.101; 1A.106; 1.A.1.07;L.A.1.13 ; L.A.1.29; 1.A.1.53;
B — Routes, circulation routière | 2) Éducation routière :| et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02 : 1.B.2.03 : 1.B.2.04 ;
| Karine ALOZY À Administration Générale 1) Personnel: LA.101; 1A.106; 1A.1.07;| 1.A.1.13 ; 1.A.1.29; LA.1.53 ; |
| D- Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bati :1.D.2.01; 1.D.2.02 ; 1.D.2.03 ;
Sylvie LASSALLE A — Administration Générale 1) Personnel: 1.A.101; 1.A.106; 1A.1.07;|LA.LI3 ; LA.129: 1.A.1.53 ; |
|E - Aménagement foncier et) 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceurbanisme de PÉtat :LE.1.01 ; 1.E.1.02 ; 1.E.1.03 ; 1.E.1.04 : 1.E.1.05 ;
12). Décisions des actes d'urbanisme de compétence de!| | l'État : |1.E.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés| aprés décision prise par le Préfet ou par délégation || préfectorale : |LE.3.01 ; L.E.3.02 ; 1.E.3.04 ; 1.E.3.05 ; |
4) Avis conformes en matière d'application du droit,des sols : |LE.4.01 ;L.E.4.02 ; LE.4.03:
alité de Purbanisme
| Article R.620-1 du code de l'urbanisme :\« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme. le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses| subordonnés en ce qui concerne les matières relevant e1 en propre de ses att attributions. »Subdélégation est donnée à : | | Pour la signature des :|
| Xavier PIOLIN |- états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI |- états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielleJean-Luc SOULDADIE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article L. 331-28 du code de l'urbanisme ; |- états récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
13/18Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude

[SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoraln° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
>
>
5>
>
pour les BOPlistés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :
spéciaux relevant de leurs compétences,aux engagements juridiques ;aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le Centre deGestion Financière,
accompagnent,à la gestion des recettes non fiscales,au mandatement des dépenses et au recouvrement,à la certification de service fait,
à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptes
à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les
Prénom et Nom Fonctions Nature
Pascal BERTRAND Chef de service EJBC2 - MR -RNF ~ CSF
Fabien DALL'OCCHIOChef de service EJBC2 — MR - RNF -CSF
Véronique JOUIN Cheffe de l'unité communication, innovation et transitionsEJBCI — MR— RNF —CSF
Service de I' Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodive
Prénom et Nom Fonctions Nature
Jocelyn VIE Chef de service EJBC2 — MR - RNF - CSF
Sophie RUMIN Cheffe de service adjointe EJBC2 — MR - RNF — CSF
Bernard BOYER Adjoint au Chef de serviceChef de la Mission coordination des contrôles et des aidesconjoncturelles
EJBC2 - MR - RNF - CSF
EJBCI — MR -RNF -CSFIsabelle BLAZY Cheffe de l'unité Politique agricole commune
Julia PINEDA Cheffe de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBC1 — MR -RNF -CSF
Adrien SEVERAC Chef adjoint de l'unité Forêt, Chasse, Biodiversité EJBCI - MR -RNF -CSF
Dimitri WEIL Chef de l'unité Démarches territoriales et Ressource en eau EJBC1 - MR - RNF -CSF
Elodie REGIS Cheffe adjointe de l'unité Démarches territoriales et Ressource en | EJIBC1 - MR — RNF —- CSF
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de |' Aude 14/18

eau
Christophe PINEDAChef de l'unité Gestion des milieux aquatiques EJBC1 — MR - RNF — CSF
Emmanuel COCHARDChef adjoint de l'unité Gestion des milieux aquatiquesEJBC1 — MR - RNF - CSF
Géraldine DEVEAU Cheffe de l'unité Accompagnement des structures et des projetsagricoles EJBCI -MR-RNF -CSF
Prénom et Nom Fonctions Nature
Ghislaine BRODIEZCheffe de service EJBC2 - MR — RNF -CSF
Jean-Louis ROLLOT Chef de service adjoint EJBC2 - MR -RNF -CSF
Yannick GUILHOU Adjoint au chef du service,Chef de l'unité Littoral EJBC2 — MR - RNF - CSF
Jean-Louis BURAIS Adjoint au chef du service,Chargé de mission EJBC2 — MR — RNF - CSF
Pierre-Jean L'HORSETChef de l'unité Financement ANAH et Habitat public EJBCI - MR — RNF — CSF
EJBCI -MR-RNF -CSFDelphine MONCHET |Cheffe de l'unité Observatoire et Politiques locales de l'habitat
Delphine GONZALEZ | Cheffe de l'unité Conseil au territoire EJBCI -MR-RNF - CSF
Chantal GRES Cheffe d'unité territoriale Est EJBCI - MR -RNF -CSF
Frédéric AZEVEDO Chef de l'unité territoriale Ouest EJBCI - MR -RNF -CSF
Prénom et Nom Fonctions Nature
Eric SIDORSKI Chef de service EJBC2 — MR—RNF -CSF
Jean-Luc SOULDADIEChef de service adjoint EJBC2 — MR -RNF-CSF
EJBC2 — MR -RNF - CSFSylvie LASSALLE Adjointe au Chef de serviceCheffe de l'unité IDS et Fiscalité
Christine MARSILLE Adjointe au Chef de service EJBC2 - MR -RNF-CSFCheffe de projets
Said BAITTO Chef de l'unité éducation routière EJBCI - MR - RNF -CSF
Laurent PALA Adjoint au chef de l'unité éducation routière EJBCI-MR-RNF-CSF
Marjorie RABASSE Cheffe de l'unité Prévention et Réduction des risques EJBCI -MR-—RNF-CSF
Ludovic DUFOSSET Chef de l'unité Sécurité routière EJBCI —MR-RNF - CSF
Karine ALOZY Cheffe de l'unité Accessibilité bâtiments EJBCI — MR - RNF -CSF
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoientà la nomenclature du tableau ci-après :
CODE | NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de I' Aude 15/18

EJBC2 | Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et l'émission des titres de perception
RNF Les recettes non fiscales
CSF Les certifications de service fait
ARTICLE 5:
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de |' instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, dispose d'une carted'achat pour les besoins du service :
Sylvie LEMONNIER | Directrice départementale des territoires et de la merXavier PIOLIN | Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer[Ludovic DUFOSSET | Chef de l'unité sécurité routière |
ARTICLE 6:
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (Saisie +Validation)Bernard BOYER (Validation)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (Saisie +Validation)Ghislaine BRODIEZ (validation)Jean-Louis ROLLOT (Validation)Yannick GUILHOU (Validation)Delphine MONCHET (Validation)Delphine GONZALEZ (Validation)Pierre-Jean L'HORSET (Validation)Sarah AYRAUD (Saisie)Leatitia LECOINTE (Saisie)Michel SGIAROVELLO (Saisie)Service Risques, Sécurité Routière et construction Eric SIDORSKI (Validation)Jean-Luc SOULDADIE (Validation)Marjorie RABASSE (Validation)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (Saisie +Validation)Chantal LEBRETON (Validation)Ludovic DUFOSSET (Validation)Christine MARSILLE (Validation)Sandrine ESQUIEU (Saisie +Validation)
CHORUS : SIAP (Système d'information des aides à la pierre)
Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Pierre-Jean L'HORSET| Sarah AYRAUD
Service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité Annaïk QUEAU (consultation)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Anne-Marie TONELLO (RUO)
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 16/18

Pierre-Jean L'HORSET (consultation)Sarah AYRAUD (consultation)Service Risques, Sécurité Routière et construction Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (RUO)Chantal LEBRETON (consultation)Sandrine ESQUIEU (consultation)
CHORUS ADS
| Service Risques, Sécurité Routière et construction | Brigitte FERRANDO| Sylvie LASSALLE
CHORUS DEPLACE
Xavier PIOLIN (VH2)Jeanine NOVELLO (VH2)Service Innovation, connaissances et Affaires Juridiques Fabien DALL'OCCHIO (VH1)Pascal BERTRAND (VH1 — VH2)Anais TRAWINSKI (VH1)Véronique JOUIN (VH1)Service Agriculture, Forét, Eau, Biodiversité Jocelyn VIE (VH1-GC-GV)Sophie RUMIN (VH1-GC-GV)Annaik QUEAU (GC-GV-FC-FV)Bernard BOYER (VHI-GC-GV)Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires Ghislaine BRODIEZ (VHI-GC-GV)Jean-Louis ROLLOT (VH1)Yannick GUILHOU (VH1)Anne-Marie TONELLO (GC-GV-FC-FV)Delphine GONZALEZ (VH1)Pierre-Jean L'HORSET (VH1)Chantal GRES (VH1)Delphine MONCHET (VH1)Frédéric AZEVEDO (VH1)Service Risques, Sécurité Routiére et construction Eric SIDORSKI (VH1)Jean-Luc SOULDADIE (VH1)Christine MARSILLE (VH1)Sylvie LASSALLE (VH1)Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT (GC-GV)Chantal LEBRETON (GC-GV-FC-FV)
Direction
Ludovic DUFOSSET (VH1)Secrétariat général commun départemental Véronique ALIX (VH2)En tant que référente du SGCD, placée sous l'autoritéfonctionnelle du DDTM.
ARTICLE 7 :
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parl'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPÉTENCE DE REPRÉSENTATION AUPRÈS DES JURIDICTIONS
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 17/18

Agents Compétences |
Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03| Pascal BERTRAND| Anaïs TRAWINSKI |Camille ANDREUAnne-Marie PERREAUX | |Marjory RANDOU | |
ISECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES |
ARTICLE 9 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 10 :
La présente décision prend effet au 1* avril 2025, elle abroge la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du10 mars 2025 donnant subdélégation à certains agents de la Direction départementale des territoires et de lamer de l'Aude.
ARTICLE 11 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M le directeur départemental des finances publiques etMme la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
: noeFait à Carcassonne, le 34 muis <O25La Directrice départementale des territoires et de la mer
Fe —Sylvie LEMONNIER
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/18